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gloran / ID 13933

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Bonjour,

Il faut arrêter cette histoire de bon de livraison en tant que tel : si je vous lit bien, vous avez SIGNE la facture à réception des marchandises sur place.

Vérifiez ce qu'indique la facture, mentionne-t-elle une livraison ? Si non, alors pourquoi l'entreprise vous aurait-elle fait signer une facture puisque vous avez déjà signé (j'ai cru comprendre) un bon de commande ?

Vérifiez absolument ce point. De plus, le bon de commande fera foi. Il y a toute une jurisprudence qui donnera raison à l'entreprise si l'erreur d'écriture a été faite de bonne foi, vous risquez donc fortement de perdre un procès au tribunal.

Concernant le coût pour l'entreprise en justice, une simple injonction de payer suffit pour obtenir une décision du tribunal et ça ne coûte rien.

Donc, prudence... et n'oubliez pas, seule la signature engage, lisez donc bien tout ce que vous avez signé et donnez nous les précisions le cas échéant.

Faut-il attaquer intrum justitia au tribunal

Bonjour,

A partir du moment où un créancier vous envoie un document indiquant :
- que la dette est payée,
- qu'elle est annulée,
- qu'il s'agit d'une erreur,
- ou tout autre cas amenant à considérer, à partir d'un courrier du créancier, que vous n'êtes plus redevable,

Nous sommes alors face à une présomption irréfragable de paiement conformément à l'article 1282 du code civil.

La remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement, ce qui signifie que le créancier ne peut plus prouver qu’en fait il n’a pas été payé.

Donc, fini, affaire close, bye bye intrium.

Ai-je répondu à la question ? ;)

Retirer dossier de code dans auto école

Bonjour,

Il y a des auto-écoles honnêtes, je suis le premier à le dire, j'en connais une très bien.

Mais, là n'est pas la question, auto-ecoleuse.

Si vous veniez sur ce forum en disant "j'ai un client qui ne paye pas ses leçons que puis-je faire ?", je vous aurais répondu de la même façon, posément, le plus précisément possible. Si un client d'auto-école pose une question, par exemple, "mon auto-école ne veut pas me rendre mon dossier", de même je lui donne les éléments. Savoir si celui qui pose la question est de bonne foi, vaste sujet !!! Mais, hors-sujet assurément.

Ceci étant dit, pour une auto-école honnête, j'en ai pratiqué 3 qui le sont beaucoup moins : leçons de code à l'emporte pièce (passer un film sans analyse par la suite, autant mater un divx chez soi sur le sujet), pas de contrat (sérieusement, combien d'auto-écoles établissent un contrat en bonne et due forme alors que la loi l'impose ??), refus de rendre le dossier et j'en passe.

Donc, oui, il y a des auto-écoles honnêtes. Et, qui prennent les candidats qui ont déménagés, avec potentiellement moins d'heures à faire pour une place de prise.

Mais, force est de constater - en tout cas c'est mon avis et mon constat - qu'il y a un souci avec la majorité des auto-écoles. Faut-il leur lancer la pierre ? Pas certain : le système français est totalement à revoir, le permis est devenu tellement difficile et cher à passer que les conducteurs sans permis se multiplient. On peut aussi parler de l'arbitraire de l'examen, trop long quand il faudrait plus court comme avant (20mn) avec un second avis, comme avec un jury plutôt qu'un juge. Surtout que, très souvent, une même action peut être considérée comme dangereuse ou non selon l'examinateur. Exemple d'absurdité : le moniteur ou l'examinateur dira que l'on est trop lent pour prendre une voie rapide, l'autre pas assez, l'un dira que l'on a pas vu la priorité à droite mais si on ralentit il nous jugera peu sûr. Code de la route devenu trop complexe au gré des normes, directives et contredirectives au gré des moniteurs et examinateurs, on en arrivera comme en Angleterre à retirer tous les panneaux d'une ville pour s'apercevoir que ça circulera mieux et plus prudemment ainsi :)

Voilà mes pensées du soir.

Fraude XXXXXXX

Envoyez une mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte auprès de Monsieur le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.

Citez bien cette procédure, et non un dépôt de plainte en commissariat / gendarmerie, qui fera rire votre interlocuteur qui sait très bien que cette plainte ne dépassera pas le coude de l'agent, et qu'au mieux le procureur la classera sans suite : tandis qu'avec la constitution de partie civile, le procureur ne peut classer sans suite, votre interlocuteur le sait, saura que vous êtes déterminée, et agira donc en conséquence.

Vous ne devriez donc plus entendre parler du pays.

Pb avec orange france telecom forfait

Quand on connait un peu le droit, les association de consommateur sont inutiles. On se bat bien mieux seul.
Par exemple, j'ai l'an dernier récupéré les "droits de mutation" prélevés par mon syndic à la vente de mon appartement, en établissant moi-même leur tarif de "l'état-daté" à un niveau bien plus bas que tout ce que j'ai pu lire sur les forums de discussion. En rédigeant un courrier de 12 pages dont 6 citant des textes de loi, jurisprudence, questions / réponses au gouvernement, actualité juridique etc.

C'est la même chose en justice. Partir à plusieurs, c'est voir son petit problème noyé dans les grands des autres, et le juge ne s'occupera que de ces derniers. Croyez-moi, je le sais, mes parents ont fait cette erreur il y a 30 ans sur des malfaçons sur des maisons. On est mieux servi par soi-même (et son avocat si besoin) que par les autres. Tout ce que vous dira une assoc de consommateur, vous le retrouverez aisément par une rapide recherche sur Google.

La meilleure voie est la mise en demeure par courrier recommandé AR, la raison première étant de prendre date juridiquement, la seconde raison étant de présenter une tentative "amiable" préalable au juge le cas échéant.

Quant à ces histoires de plainte c'est pipo. Un responsable d'agence d'un FAI n'a pas, à ma connaissance, l'autonomie suffisante pour déposer plainte au nom de son entreprise. Il faudrait que ça remonte plus haut. Vraiment plus haut. Je n'y crois absolument pas : au mieux, bluff d'une vendeuse. Vérifiez auprès du commissariat de toute façon.

Cordialement.

Pb avec orange france telecom forfait

Qui vous a donné cette information ? L'agence ?

Pb avec orange france telecom forfait

"dénigrement", "obstruction", par rapport à quoi ? à votre demande sur ce forum ?

Aucune chance que cela aboutisse :
- main courante = enterrement de 3nde classe,
- plainte au commissariat = enterrement de 2 nde classe,
- plainte au procureur = enterrement de 1ère classe.

Dans le meilleur des cas, ça sera classé sans suite.

Qui vous a sorti cette information-là ? c'est tellement hors-norme que ça me semble peu crédible. Pour qu'une telle action soit entreprise, il faudrait que ça remonte bien haut dans la hiérarchie de France Télécom. Sur une affaire comme celle-là, je vois mal la raison.

Pb avec orange france telecom forfait

Si vous avez des écrits envoyés par Orange, oui. Ce dont je doute. Dans le cas contraire, on en revient à mon précédent message.

Il est illusoire de chercher à s'appuyer sur les infos des applications de Orange ... pour combattre Orange. Ca s'appelle donner le fouet pour se faire battre, et aucune entreprise sensée ne pratique ce sport.

Mensualisation assurance habitation et auto

On est dans la liberté contractuelle. Même si la loi défend énormément le consommateur, tout n'est pas non plus interdit.

Donc, on en revient à ma première intervention : faites jouer la concurrence.

France loisir réclame une somme

Très simple. Gardez l'accusé réception de la résiliation / rétractation.
Quand vous verrez arriver la société de recouvrement que ne manquera pas de mandater France Loisirs :), agitez lui une copie de tout ceci sous le nez, vous n'entendrez plus parler du pays. Vous pouvez même lui demander de vous transmettre la copie du contrat, je suis certain qu'il n'auront aps conservé celle-ci :)

Voiture neuve non livrée procédure

Bonjour,

vous avez entre le 7 ème jour et le 60ème jour après la date limite de livraison prévue au contrat, pour annuler la commande. Faites vites et envoyez un recommandé AR. Le vendeur sera dans l'obligation de vous rembourser l'intégralité.

Pas de contrat pour mon permis de conduire

Disposez vous de preuves (écrites, évidemment) précisant que vous avez souscrit un forfait, que celui-ci a été entamé, dans quelle proportion ?

Non, puisque pas de contrat, j'imagine.

Donc, à la base, vous n'avez pas d'argument de type preuve écrite. Ni de clauses contractuelles indiquant les conditions d'une résiliation du contrat pour déménagement.

MAIS.... (et là, vous allez apprécier)

le patron de votre auto-école est en infraction avec la législation. En effet, il n'a pas établi de contrat avec vous. Or, c'est o-b-l-i-g-a-t-o-i-r-e (bien que 3 auto-écoles sur 4 ne le fassent pas, je connais le problème mon épouse vient de passer son permis et on a aussi déménagé...). Article L213-2 du code de la route. Les mentions figurant dans le contrat sont précisées à l'article L213-3 du code de la route.

Dans la même veine, vérifiez que l'exploitant affiche bien dans son local et de manière visible l'arrêté portant l'agrément de son établissement : article 4.2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière + article L213-1 du code de la route.

L'intérêt ?
La négociation.

Expliquez calmement à votre interlocuteur de l'auto-école qu'à défaut d'un "geste commercial" adapté à votre situation, vous transmettrez ces informations à la préfecture et éventuellement au procureur. Nul doute que, pour le coup, il ira au-delà de vos espérance !

Bien amicalement

Mensualisation assurance habitation et auto

Faites jouer la concurrence.

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

La nouvelle loi réformant la prescription, du 18 juin 2008 il me semble, fait passer le délai pour le titre exécutoire de 30 ans à 10 ans de mémoire. De façon générale, cette loi défend encore mieux le consommateur.

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Précision aussi, pour ellaEdanla : la nouvelle loi portant réforme de la prescription en droit français, datée du 18 juin 2008 sauf erreur de ma part, réduit considérablement le délai de prescription d'un titre exécutoire. A vérifier, mais il me semble que ça passe de 30 ans à 10 ans. Dans les grandes lignes, cette loi favorise plus encore le consommateur. Exemple : l'ancien article 2277 du code civil (un nouveau le remplace qui n'a rien à voir) stipulait que pour les marchand la prescription était de 2 ans : ça marchait quand on achetait un canapé mais pas quand on achetait une prestation, genre, traiteur, artisan etc (donc c'était 30 ans prescription de droit commun). Maintenant c'est reporté dans le code de la consommation et c'est 2 ans pour tout le monde.

Arnaque plombier, abus de faiblesse sur personne agée

Envoyez tout de même, avant cela, un recommandé AR au plombier, de mise en demeure de rembourser les sommes et de présenter une facture "dans les règles de l'art" (éventuellement appuyez vous sur un devis d'un autre plombier), sous huitaine, sous peine de dépôt de plainte pour abus de faiblesse.

L'intérêt de ce recommandé AR, au-delà de la possibilité de régler le pb en phase amiable ?

Joint au dépôt de plainte, il montrera au procureur puis au juge que vous avez tenté une négo amiable au préalable. Même si cela joue plutôt au civil qu'au pénal je pense.

Par contre, concernant la plainte, si le procureur vous envoie sur les roses, déposez plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : là, la plainte NE POURRA PAS être classée sans suite (mais caution à payer qui sera restituée en cas de succès du procès).

D'ailleurs, si vous envoyez un "recommandé amiable" au plombier, précisez que vous déposerez plainte par cette procédure. Il saura que vous connaissez le droit et la justice (parfois un peu de bluff ne marche pas trop mal croyez moi) et s'il n'est pas trop bête, remboursera rapidement.

Pb avec orange france telecom forfait

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez renouvelé l'engagement de 24 mois le 3 janvier 2004 ? Etonnante procédure dont je n'ai pas entendu parler.

En effet, le principe de l'engagement est de proposer un prix plus réduit (ou un rabais sur le prix du terminal, ou les deux) en contre-partie d'un engagement 24 mois. Mais, après la fin de la période d'engagement, sauf erreur de ma part le prix proposé initialement, donc réduit, continue, il me semble.

En tout état de cause :

- soit vous disposez d'une preuve de ce réengagement en 2006, et alors présentez là (une copie, jamais l'original bien entendu) à l'opérateur, éventuellement en recommandé AR,

- soit vous n'avez pas cette preuve contractuelle (par exemple, si vous vous êtes réengagée par téléphone : vous comprenez pourquoi les opérateurs aiment que leurs clients puissent tout faire par téléphone, ça ne laisse pas de trace juridique en cas de réclamation) et là, acceptez l'offre d'orange.

Mon voisin viens de couper ses thuyas et il voit

Je vous propose une solution sûre et simple, qui ne coûte rien en frais de justice, dont on se demande même pourquoi vous n'y avez pas pensé au lieu de poster sur le forum :

Plantez des thuyas, des arbres, ou placez des pans de bois ou de béton de 2m de haut et cela résoudra le problème.

Ceci étant, avis personnel : je me trouve exactement dans la situation de votre voisin, ayant racheté une maison avec un jardin de qq centaines de m2 entouré, sur ma propriété, de thuyas de 2m de haut (cochonnerie, ça pousse vite, mais faut tailler et c'est un nid à araignées).

C'est sûr, mon voisin ne peut pas voir chez moi, et vice-versa, MAIS :
- c'est moi qui fait l'entretien, lui ne taille rien de son côté (il y a la cloture classique derrière la haie de thuyas),
- pire, c'est moi qui assume l'emprise des arbres pour un bénéfice pourtant commun. Imaginez, des thuyas adultes c'est 1 m de large sur tout le périmètre. Au prix du m2 aux portes de Lille, on commence à réfléchir à remplacer les thuyas par autre chose (pans de bois ou de béton), et récupérer le bois pour la cheminée et le terrain pour planter des roses par exemple.

Donc, au lieu de critiquer votre voisin, posez vous les bonnes questions : qui assumait cette haie sur SON jardin pour un bénéfice commun. Avez-vous proposé de tailler, ne serait-ce que ce qui dépassait de votre côté ? De planter en limite exacte de propriété pour assumer collégialement l'emprise au sol de ces cochonneries d'arbre ?

Voilà

Pièce d'identité et loueurs divers

Personnellement je n'ai pas souvenance d'avoir vu ce genre de comportement autrement que lors de l'entrée dans un bâtiment à accès restreint où l'on demande effectivement - et légitimement - d'échanger badge visiteur contre pièce d'identité. Ce ne doit pas être très répandu, et il appartient à chacun de ne pas se préter à ce petit jeu qui peut cacher plus souvent qu'on ne le croit des intentions malveillantes. Ca me rappelle l'époque des "sabots" pour les cartes bleues, où dans les pays de l'est on vous gardait votre carte 2 mn dans l'arrière boutique au prétexte de vous la passer à la machine... en vous la copiant au passage.

Pièce d'identité et loueurs divers

Bonjour, je ne suggère rien, je donnais juste un élément. Mais effectivement, plus pour nourrir la réflexion et voir où d'autres auraient pu l'emmener et l'utiliser.

Personnellement, c'est une évidence limpide qu'on ne donne pas ce genre de papier précieux au premier commerçant venu (à aucun en fait). Une simple présentation de pièce d'identité devrait suffire, qu'il photocopie devant vos yeux à la limite : au-delà c'est du refus de vente probablement.