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gloran / ID 13933

Combien de temps le fichage aupres d operateur mobile

C'est un fichier d'ordre privé, qui n'appelle pas de prescription. De plus, ce fichier a certainement été autorisé par la CNIL. Tout au plus, vous disposez d'un droit de consultation / rectification des données.

Credipar et décès de ma maman

Si peugeot a vendu le véhicule, c'est bien parce que peugeot vous l'avait préalablement racheté, non ?

Vous oubliez le principal : c'est un crédit concernant l'achat du véhicule ?

La précision est d'importance, puisque Credipar est aussi utilisé pour le paiement en plusieurs mensualités des contrats d'entretien.

Si c'était un crédit sur la voiture, je m'étonne que les choses se soient faites ainsi avec Peugeot : quid du certificat de non-gage etc ???

Dette reclamer par telephone

Bonjour,

Conformément à l'article L137-2 du code de la consommation, la dette est prescrite (2 ans).

Je vous suggère d'envoyer un courrier en recommandé AR signalant la prescription et les mettant en demeure de cesser tout harcèlement (notamment appels malveillants article 222-16 code pénal) sous peine de poursuites judiciaires.

Evidemment, rien à payer.

Retirer dossier de code dans auto école

Bonjour auto-ecoleuse.

Je comprends votre souci.

Je corrige par contre un point de droit que vous mentionnez sur l'article 1315 :
l'article 1315 du code civil qui indiquent que les personnes qui réclament une somme doit prouver que les personnes les doivent vraiment,
--> ok là dessus
mais également, des personnes devant de l'argent doivent prouver qu'il ont payé les sommes dues.
--> pas ok là dessus, vous inversez la charge de preuve. Car en général, c'est le créancier qui réclame son dû, et c'est donc à lui de prouver qu'il détient une créance, et non à la personne de prouver qu'elle n'en a pas... même si dans les faits, la personne doit se défendre en mettant en demeure le créancier de présenter les titres justifiant que la créance est certaine, liquide, exigible. Faites bien attention à cet histoire de charge de preuve :)

Tout comme les agences immobilières se sont multipliées comme des petits pains quand les prix ont grimpé, les auto-écoles se sont aussi multiplié au fur et à mesure que la loi durcissait les conditions d'obtention du permis (inutilement et avec des effets collatéraux désastreux que l'on découvre maintenant) : que ce soit le permis lui-même (questions que l'on pose : quel besoin a-t-on de savoir ce qu'est une bougie pour piloter un véhicule, quand il devient impossible de réparer sa voiture soi-même) ou l'examen (passé à 35 min, la plus-value en sécurité se chiffre certainement en conducteurs sans permis) toujours inutilement plus dur à obtenir. Les prix ont explosé : vous citez 750 euros comme tarif d'appel... mais ça devrait être un maximum ! J'ai payé mon permis autour de 2000F en 1990...Même avec l'inflation le compte n'y est pas. Imaginez qu'on en est bientôt à payer plus cher les auto-écoles que des leçons d'avion ou d'hélico, ce qui laisse de plus en plus de jeunes sur le carreau sans permis pourtant nécessaire pour trouver du boulot, comme le rappelle le rapport Bertrand en 2005.

Je suis convaincu "qu'on va en revenir". Tous comme les agences immobilières aujourd'hui, de nombreuses auto-écoles fermeront boutique quand les prix baisseront et que l'on assouplira enfin les conditions du permis. Seules les meilleures auto-écoles (dont vous semblez faire partie) survivront.

Mieux : j'appelle de mes voeux l'ère, plus si éloignée que ça (allez, 30 ans max), où les voitures se conduiront toutes seules (quel bonheur pour les personnes âgées) en gérant la vitesse et le trajet de façon optimum. Croyez moi, je suis dans le métier, la robotique et l'informatique font des progrès véritablement considérables, les fictions d'Asimov ne sont plus guère éloignées de notre futur quotidien.

Réduction avant réception d'une commande

Vous ne pouvez légalement rien faire.
Au mieux, négocier un rabais avec le vendeur, à son bon vouloir.

Demandez aux premiers acheteurs d'iPhone (dont je ne suis pas, j'en suis au SPV C500) s'ils ont été remboursés quand Apple a baissé drastiquement les prix seulement quelques semaines après !

C'est peu correct, c'est vrai, mais parfaitement légal. Sauf si dans votre contrat est insérée une clause de répercussion de baisse des prix qui se produirait dans un délai donné...

Par contre, si vous voulez négocier, vérifiez si la date limite a bien été indiquée sur votre contrat (je dis bien date limite, car parfois ils remplissent une case "date souhaitée" en oubliant la case "date limite" obligatoire). Si la date limite n'est pas marquée, elle sera celle que vous voulez :) C'est un axe de négociation comme un autre.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, 7 jours après par recommandé AR vous pouvez annuler la commande de droit. (et si la date limite n'est pas marquée, dès à présent).

Arnaques sur achat internet

Bonjour,

Vous oubliez la précision la plus importante : cette société est-elle de droit français ? Avez-vous lu ses coordonnées sur son site ? vérifiez.

Si elle n'est pas de droit français (siège en France), vous venez de perdre 224 euros. Bêtement : car en effet nul ne peut ignorer aujourd'hui que les achats sur internet doivent être réalisés uniquement auprès de fournisseurs connus, ayant "pignon sur rue" (amazon, fnac, pixmania, cdiscount...) et de droit français. A vouloir obtenir la "réduc de la mort", on dérape vite vers ce type de site, souvent anglo-saxon, à ses risques et périls. Pour une somme si faible, il est en effet peu probable que les services d'enquêtes financent des recherches à l'étranger.

Telephonie mobile duree d'engagement

Bonjour,

Tout d'abord, dans un cas tel que le vôtre, l'objectif est, en toute logique, de résilier l'abonnement. Pourquoi dissocier alors dans votre propos durée d'engagement d'une option, et de l'abonnement ? Il n'y a qu'une seule durée d'engagement.

Si vous déménagez dans une zone non couverte par l'opérateur (je ne parle pas de roaming), c'est un cas de force majeure. C'est un cas prévu de mémoire dans les conditions générales de vente des différents opérateurs, mais vérifiez tout de même.

Vous pourrez donc résilier avant la fin de la période d'engagement. Envoyez au plus tôt un courrier en recommandé avec avis de réception (classique par la poste, hein, pas ces recommandés électroniques à la fiabilité douteuse) de résiliation en rappelant la clause correspondante des conditions générales.

Côté justificatif, personnellement j'ai déjà résilié un tel service et je n'ai jamais eu à avancer un quelconque justificatif : d'ailleurs, lequel pourrait-on avancer dans un tel cas ??!! Eventuellement joignez une copie de votre billet d'avion pour faire bonne mesure et éviter qu'on vous cherche des noises (ça ne mange pas de pain).

Surtout, arrêtez les prélevements automatiques, gare aux surprises sinon.

Cordialement

Resilier un abonnement aux editions a***

Non, vous êtes engagé(e).

Il fallait y songer avant de signer : en droit français la signature engage. Vous aviez les détails de l'ensemble des sommes à payer, et saviez donc le total que vous auriez à débourser.

Si je commande une collection en 12 mensualités de 100 euros, je sais que je devrai payer 1200 euros. Si je n'ai pas les moyens de payer 1200 euros, je ne signe pas.

On appelle ça, savoir gérer un budget.

Accompte entre particuliers

Si le contrat signé ne précise rien, ce sera des arrhes. Dans ce cas l'acheteur peut se désister mais vous laisse les arrhes.

Si ce sont des acomptes, l'acheteur est engagé. Faites au préalable une mise en demeure (recommandé AR bien entendu) de payer le solde et d'accepter la livraison.

Delais de retard sur l'installation d'un portail

Le contrat stipule-t-il de telles pénalités ?

Avez-vous envoyé un courrier en recommandé avec avis de réception de mise en demeure de réaliser les travaux après l'échéance de fin juin ?

Voilà les questions à poser et les réponses à apporter :)

Crédit a la consomation que faire

Dans le cas d'un crédit à la consommation, la dette est prescrite au bout de deux ans à compter du premier impayé ou du dernier versement réalisé. Article L311-37 du code de la consommation.

Exemple : vous cessez de payer une échance et ne payez plus rien ensuite, si aucune action en justice n'est lancée (ce qui interrompt la prescription) au bout de deux ans vous ne devez plus rien. Si, au bout de quelques mois, vous versez par exemple une ou deux échéances, le délai repart à zéro.

Cordialement

Annulation d un bon de commande

Bonjour,

Vous etes engagé par le bon de commande. Donc, annulation non possible.

Mais, la date est dépassée et la prestation non terminée. Procédez donc en 2 temps :

Envoyez un courrier recommandé AR de mise en demeure d'achever les travaux en détaillant l'historique et ce qu'il reste à faire. Mettez en demeure de faire sous un mois (surtout donnez un délai, un mois est raisonnable dans le BTP). Mentionnez qu'à défaut vous lancerez une procédure d'injonction de faire.

Si pas de réponse après 1 mois, lancez alors une procédure d'injonction de faire : rapide et pas cher, très efficace (j'ai testé) si vous prenez la peine et le temps de préparer le dossier pour le juge :
- un résumé d'un tiers de page,
- un sommaire et un tableau des photos et pièces jointes numérotées,
- des photos et pièces jointes numérotés, claires, correctement annotées.
Je peux vous assurer que le juge appréciera un dossier clair qui lui fait gagner du temps et lui montrera d'un coup d'oeil que vous avez tous les éléments justificatifs pour vous.
- surtout, joignez bien évidemment le courrier de mise en demeure et une photocopie de l'accusé réception au dossier, ce qui prouvera que vous avez tenté une conciliation.

Cordialement

Litige avec un commercant, il veut m'attaquer en justice

Bonjour,

Posez-vous les bonnes questions.

Avez-vous signé un bon de livraison ?
Si oui, qu'indique-t-il ? la référence du poele à 879 euros ou celui à 269 euros ?

Si le bon de livraison n'indique pas la référence du poele à 879 euros explicitement, et si par ailleurs votre bon de commande parle du poele à 269 euros, le commerçant tente ici un bluff ou ne connaît pas le droit.

La France est un pays de droit écrit. Pour vous attaquer en justice, encore faudrait-il qu'il soit en mesure de prouver qu'il vous a livré le mauvais poêle. Dans ce domaine, seuls les bons de commande et de livraison auront force probante.

Attention cependant si vous lui écrivez et avouez que vous avez le poele à 879 euros :)

Intrum justicia arnaque???

Bonjour,

Article L34-2 du code des postes et communications électroniques, le délai de prescription est de 1 an. Un bout de 1 an après le dernier impayé, si aucune action en justice n'a été lancée, vous ne devez plus rien.

Le problème est que vous avez négocié avec eux un échéancier, ce qui est une preuve de non-paiement de votre part et fait passer la prescription à 30 ans (c'est ballot). Mais, je crois que la réforme de la prescription qui a eu lieu en juin 2008 modifie cela et supprime ces histoires de prescription avec présomption de paiement : il serait utile néanmoins de vérifier ce point de droit. Sous cette réserve, vous êtes libérée si tout ceci date de plus d'un an.

Cordialement

Atlas mise en demeure et injonction de payer

Bonjour,

Je ne peux que confirmer les propos d'EllaEdanla.

Surtout, faites tout par courrier EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION. Pas de courrier simple ni même de coup de fil.

Vos créanciers potentiels doivent être en mesure de prouver que la créance est certaine, liquide, exigible.

Pour qu'elle soit certaine, il faut qu'ils prouvent :
- que vous vous êtes engagé, en présentant un bon de commande ou contrat SIGNE DE VOUS (signature manuscrite visible, seule la signature engage dixit cour de cassation),
- qu'eux-mêmes ont accomplis leurs propres obligations en vous livrant : pour ça il leur faut présenter un bon de livraison signé de même par vous.

Vous déduirez de mes propos que si l'on vous présente comme "preuve" une facture qui ne contient aucune signature de votre part, ça n'est qu'un document comptable unilatéral, aucunement une preuve d'une créance.

Dans votre cas, le problème sera vite réglé s'ils ne sont pas en mesure de vous présenter le bon de commande signé ou contrat signé.

Cordialement

Escroquerie sur internet pour des achats

Excusez moi, mais ici c'est un site juridique, pas une succursale du ministère de la santé.

En conséquence, nous ne pouvons administrer de vaccins contre la connerie, et de toute façon, ça ne marche qu'avant, pas après quand on est atteint à ce point.

Bon, désolé d'être cru, mais faut arrêter : on n'achète pas sur internet à l'étranger et quand on le fait, c'est en connaissance de cause (faut avoir vécu 10 ans dans une grotte en ermite pour ne pas savoir que c'est risqué on lit ça partout) on sait les risques qu'on prend, la loi française s'arrête à la frontière.

Sinon à part ça, vous pouvez m'envoyer un chèque de 10 000 euros, je ne vous enverrai rien en retour non plus. Ca ne doit pas vous poser de souci, quand on claque 1500 euros de parfums auprès d'un intermédiaire dont on ne peut ignorer qu'il s'agit d'une escroquerie.

Ca fait cher de la leçon, mais toute leçon est bonne à prendre.

Réponse à la question que faire : acheter un paquet de cleanex et pleurer un bon coup, ça soulage, un mars et ça repars.

Ca fait cher de la leçon, mais toute leçon est bonne à prendre.

Cordialement

Mon dossier d'auto ecoles a disparu après avoir etait racheté

Si je comprends bien, vous avez payé une prestation et celle-ci n'est pas réalisée, je comprends aussi qu'il n'y a pas prescription car la prestation est encore en cours.

Logiquement, le repreneur aurait dû reprendre les dossiers.

Dans le cas contraire, retrouvez le contrat que vous avez signé avec l'auto-école. Le code de la route impose de rédiger un tel contrat, même si peu d'auto-écoles le font. Si vous n'avez pas de contrat, vous n'avez aucune preuve de quoi que ce soit.

Ensuite, réunissez les éléments qui prouvent combien d'heures vous avez réalisés (reçu ou autre). Il est peu probable que vous disposiez de tels éléments, mais sans cela, votre adversaire pourra utilement invoquer le fait que vous avez consommé toutes les heures prévues.

Si donc, vous disposez de tous ces éléments, vous pouvez lancer une procédure d'injonction de faire envers l'auto-école (la première, pas le repreneur). Il doit être possible de connaître les conditions contractuelles de la reprise du fonds de commerce vis à vis de la clientèle mais là je ne suis pas spécialiste.

Par contre, si vous n'avez ni contrat, ni preuve du nombre d'heures réalisées, n'allez pas plus loin, l'affaire est close. Tout au plus, avec une preuve des versements (photocopies de chèques ou relevés de compte) pourrez-vous prouver que l'auto-école a commis une infraction au code de la route mais ça ne vous rapportera rien à vous... sauf pour négocier avec eux. Dans ce contexte l'usage d'un avocat n'apportera rien : une ferrari sans essence ne va pas bien loin.

Litige avec une entreprise de maconnerie

Bonjour,

Le terme "RG" n'a de sens que pour vous. Les acronymes c'est bien, c'est mieux avec un glossaire, ou à défaut quand on ne les utilise pas.

A partir du moment ou le commerçant a écrit "Pour solde de tout compte", il y a présomption irréfragable de paiement (article 1282 du code civil). Ceci signifie non seulement que vous n'avez plus rien à payer, mais encore et surtout que le commerçant n'a même plus juridiquement le droit d'essayer de prouver le contraire : il ne peut plus opposer aucun document au vôtre (d'où le terme "irréfragable").

Donc, soyez tranquille.

Facture inférieur au bon de commande.l'entreprise réclame

Cher Saint Just, j'ai moi-même écrit l'article de Wikipedia sur le recouvrement de créances dans lequel je décrivais ce mécanisme bon de commande / bon de livraison : c'est dire que vous prêchez un convaincu.

Le sens de mon propos n'est pas de contester le principe du bon de livraison pour justifier l'accomplissement de ses propres obligations contractuelles par le commerçant, mais de dire que, sous un intitulé peut-être légèrement différent avec des petites lignes au bas de la page, notre ami a peut-être signé l'équivalent d'un bon de livraison. Faute de connaître exactement le contenu intégral de cette "facture" qui n'en est pas une (on ne signe pas une facture : donc si l'entreprise demande de la signer, c'est dans un autre but), je ne peux aller plus loin.

rupture de contrat d'un élève avec école privée

Bonjour,

En fait non, vous n'êtes pas suffisamment claire. Vous oubliez le principal élément :
avez vous signé un contrat ou un bon de commande ? Vous, ou votre mère ? (précisez c'est important)

==> Si oui, avec un engagement sur quel montant, quelle période ?

quelle sont les clauses du contrat ? clause concernant la résiliation, l'annulation, ou autre, comme l'absence de l'élève aux cours ?

En effet, vous indiquez par la suite que vous n'avez pas été en mesure de vous engager pour les 6 mois suivants, mais attention : le terme "engager" a une valeur particulière. Dans votre cas, si vous avez signé uniquement pour 6 mois, vous n'êtes engagée que pour 6 mois (logique).

Décrivez nous très précisément ce qui a été écrit, et signé (étant entendu que vous disposez d'une copie du contrat, dans le cas contraire précisez on en reparlera).

Autre point : pour la saisie conservatoire, je crois qu'il faut demander une main-levée au juge en indiquant qu'il n'y a pas d'urgence justifiant cette procédure (par exemple, un immeuble qui va s'écrouler et qu'il faut réparer, ça c'est une urgence). Vous trouverez beaucoup d'infos sur ce thème de la dénonciation de saisie conservatoire de créance sur Google j'en viens à l'instant, je lis qu'il faut saisir le juge de l'exécution du domicile par huissier.

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/deroulement-proces/53716-commandement-de-payer-saisie-conservatoire-de-creances-3.html

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/3338/un-procede-de-recouvrement-amiable-la-saisie-conservatoire.php