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gloran / ID 13933

Prestation plombier non justifie

Avez-vous signé quelque chose ? Si oui, quoi exactement (termes) ?
Avez-vous payé quelque chose ? Si oui, combien et comment ?

Facture france telecom toujour due apres 2 an

Article L34-2 du code des postes et communications électroniques : c'est prescrit au bout d'un an.
Envoyez un recommandé AR à cette société en leur indiquant que vous ne devez donc plus rien et que vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de dépôt de plainte au pénal.

Cordialement

PS : voir article wikipedia sur le recouvrement de créance en France, j'y ai tout mis.

Mise en demeure de la part de free

Ouh là là, votre lettre est beaucoup trop "copier coller" de mon courrier. Le gars aura du mal à être convaincu que vous maîtrisez le sujet.

Soyons constructifs, voici mes remarques :

- commencez votre courrier par expliquer ce dont il est question, par des phrases, en introduisant le sujet. Ne lancez pas comme ça des énumérations d'historiques que la personne ne pourra exploiter parce qu'elle n'a pas encore compris le contexte. Expliquez d'abord le contexte dans les grande ligne. Par exemple "Je me permets de vous contacter suite à votre relance du... En effet bla bla bla" puis ensuite amenez l'historique.

- j'ai donné des textes qui ne s'appliquent que conditionnellement à votre situation. Free vous doit-il quelque chose et si oui combien et pourquoi ? Si Free ne vous doit rien, ne parlez pas du fait que Free vous est redevable prorata temporis. Si Free vous doit quelque chose, dites le, mais dites aussi combien ! Le gars en face ne va pas le deviner pour vous, ni le juge d'ailleurs le cas échéant. Idem pour le terme [second] entre crochets, c'est pour vous faire comprendre, pas pour recopier dans un courrier !

- même remarque sur les sommes inexactes : le sont-elles ? Si oui, menacez d'utiliser l'article 313-1 et l'article 441-1 du code pénal, sinon abstenez-vous sinon vous perdrez en crédibilité ; et même si j'ai l'habitude de dire qu'il vaut mieux être le molosse qui gronde bien fort pour éviter d'avoir à mordre, je préfère ne jamais menacer à la légère ;

- les chapitres "Je vous met en demeure de cesser le harcèlement " et "Je précise que je n’hésiterais pas à solliciter mon assistance juridique " doivent clore une lettre ayant présenté tous les arguments juridiques avant : que font alors après les chapitres "De plus les sommes demandées sont inexactes ", "Dans ce dossier je ne puis que constater les graves manquements " ?

- Vous indiquez "Sans abandon des poursuites de votre part sous 8 jours" : on met en demeure de FAIRE quelque chose sous délai, mais on ne met pas de délai pour constater une absence. Indiquez plutôt "A compter de la réception de la présente par vos soins, si je reçois une nouvelle relance je me réserve le droit de solliciter mono assurance juridique et de lancer contre vous une action en justice au pénal". C'est un exemple.

Chiffrez les choses, personnalisez, relisez-vous aussi en vous mettant à la place de celui qui ne connaît pas forcément le dossier : amenez les choses en renseignement mais aussi en intensité pour l'estocade finale !

Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre deux exemples de courriers, l'un dans le cas d'un recouvrement, l'autre dans un cas télécom. Faites moi votre demande par mail à gloran_cdc(at)yahoo.fr, je vous répondrai par retour de courrier.

Cordialement

Mise en demeure 3 ans apres

Bonjour,

Effectivement comme le dit Ella nous sommes ici à la limite de l'extorsion : aller plus loin signifiait pour eux prendre de gros risques au niveau pénal et non plus civil. Je pense qu'ils ont dû en prendre conscience après leur première réponse absolument "border line" et se rattrapent ensuite en vous indiquant que le dossier a finalement été classé ... alors qu'il ne pouvait en être autrement.

J'ai déjà remarqué que lorsque l'on met les sociétés en défaut sur le droit, elles essaient toujours de s'en sortir la tête haute en rédigeant un courrier sur le thème "ok, ne souhaitant pas détériorer de si bonnes relations on vous fait un geste commercial". J'ai rencontré ce type de réponse en me faisant rembourser les frais de mutation de la vente de mon appart et prélevés illégalement par le syndic (ces frais sont illégaux en dehors du document dit "état daté"). Après un courrier de 6 pages d'argumentation juridique + 6 autres pages de textes de droit citées lol. 310 euros de récupérés quand même.

Mise en demeure de la part de free

Je ne sais pas où vous allez en demandant un remboursement des frais par la Poste. Vous avez un combat à mener, n'ouvrez pas inutilement de second front à moyen d'être un expert en droit (ce qui exclue les sollicitations sur ce forum) et d'avoir des heures à payer pour récupérer 3 francs 6 sous de la poste avec 3% de chance de réussite.

J'ai pris le temps de vous détailler la démarche à suivre. En plus Free assure, d'après l'image, eux-mêmes leur recouvrement et vous avez donc précisément leur adresse et même le nom de la personne.

Suivez mon conseil, à vous de jouer. Je vous assure que ça sera efficace, mais ne vous perdez pas dans d'inutiles combats parce que vous trouvez peut-être trop compliqué de suivre mes avis.

Bon courage

Cordialement

Problème : société de recouvrement

Tout à fait d'accord avec Yannick ; envoyez un recommandé de mise en demeure de vous transmettre les fondements de la dette réclamée conformément au décret 96-1112. Elle devra vous transmettre les informations suivantes :
- raison sociale du créancier (et non la marque, nuance ; vous seriez étonné par exemple de la différence entre le logo affiché par le magasin et le nom de la société et de son gérant),
- fondements de la dette : à savoir, contrat ou bon de commande SIGNE DE VOTRE MAIN (vous engageant donc) (une facture, document comptable unilatéral, n'a pas de valeur), historique des paiements versés permettant de vérifier l'écart entre le contrat initial et le reste à payer,
- modalités précises de paiement.

Je vous rappelle qu'en démarche dite "amiable", c'est à dire par une société de recouvrement, vous n'avez à payer aucun frais autre que la somme en principal que vous devez ; les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Vérifiez aussi les dates de prescription. Pour un crédit à la consommation c'est deux ans (article L311-37 du code de la consommation de mémoire à vérifier) mais je ne suis pas certain que le crédit 1% patronal entre dans cette catégorie, par exemple les crédits immobiliers c'est plus long.

PS : la fiche sur les dates de prescription sur le site de la DGCCRF ne sont plus à jour suite à la réforme de la prescription civile de cet été, je leur ai signalé ce fait et ils s'y attèlent.

Cordialement

Mise en demeure de la part de free

Bonjour,

SOYEZ TRANQUILLE : aucun souci.

Première chose : la réception de l'AR.
Vous avez envoyé en recommandé AR votre courrier de résiliation, excellent. Si peu le font en recommandé AR, erreur.

Sachez que si vous avez toujours en poche votre preuve d'envoi, et en l'absence de réception de ce fameux AR, vous pouvez contacter le bureau de poste du destinataire en lui donnant la référence du recommandé, il vous enverra à votre demande un courrier d'attestation de la distribution du courrier, valant AR. A la signature près, mais aucun juge ne se laissera abuser par cela (négligence de Free) et la jurisprudence est claire (cf article wikipedia sur le recommandé AR en France). J'ai déjà testé 2 fois ce service postal gratuit, et très rapide (une attestation en 24h, l'autre en 48h).

En aucun cas il n'est nécessaire de renvoyer un nouveau courrier de résiliation, pour les bonnes raisons que vous indiquez.

Surtout ne leur envoyez JAMAIS de pièces originales, uniquement les copies. Eh oui, sachez le, beaucoup de personnes sont assez stupides pour renvoyer l'original de l'AR sur la demande de l'adversaire (quelle que soit la société d'ailleurs) : procédé à la limite du grotesque, mais suffisamment gros pour que les pigeons volent...

par contre, n'envoyez plus de fax. Valeur juridique proche de zéro.

Envoyez un seul recommandé à Free, dans lequel vous procéderez ainsi :

Vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement (en gras majuscule dans l'objet).
Vous citez les pièces jointes (copies) (rubrique "PJ:" sous l'objet) et ajoutez le courrier de la poste confirmant la distribution du recommandé.

Vous indiquez que :
==> le fournisseur a une obligation de résultat dans le rétablissement de la ligne conformément à l'arrêt du 8 novembre 2007 de la cour de cassation, 1ère chambre civile, pourvoi n°05-20637, et qu'en conséquence vous êtes fondés à résilier sans préjudice d'une quelconque période d'engagement en l'absence de rétablissement du service,

==> conformément à l'article L121-84-1 du code de la consommation (en vigueur depuis la loi chatel de juin pour info), le fournisseur dispose d'un délai de 10 jours maximum à compter de la date de réception de la demande (vérifiez la date de distribution par la poste) pour résilier effectivement la ligne,

==> A ce stade, calculez aussi si Free vous doit quelque chose en comptant la date de résiliation comme étant à J+10 de la date de réception du recommandé : ils vous devront si nécessaire le mois payé prorata temporis, et présisez alors que si les sommes dûes ne sont pas restituées dans un [second] délai de 10 jours après la résiliation, elles pourront être majorées de moitié de plein droit conformément à l'alinéa 3 de l'article L121-84-1 du code de la consommation (qui s'ajoute à l'article 1376 du code civil sur la répétition de l'indu).

==> on continue : indiquez donc qu'un fournisseur d'accès a déjà été condamné (Wanadoo) pour harcèlement moral à 2000 euros de dommages et intérêts pour les lettres de relance non justifiées, même pas de lui mais de la société de recouvrement mandatée (c'est dire la lassitude des juges !) - tribunal d’instance de Lyon, dans un jugement du 24 novembre 2006.

==> mettez les en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales (harcèlement moral article 222-33-2 code pénal, éventuellement harcèlement téléphonique appels malveillants article 222-16 code pénal) à compter du prochain courrier de relance reçu, et précisez que vous solliciterez votre assistance juridique (dite le même si vous n'en avez pas) et porterez plainte par courrier auprès de M. le doyen des juges d'instructions du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (ne peut être clos sans suite par le procureur, donc indicateur de votre détermination, donc fait peur, donc ils lâcheront l'affaire CQFD - déjà testé). Précisez qu'en cas d'échec de leur demande devant un juge en vue d'obtenir un titre exécutoire, vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive, article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

==> si jamais les sommes qu'on vous demande sont inexactes, ou si on vous présente faussement les fondements de la dettes, rajoutez à la barque l'escroquerie article 313-1 code pénal, faux et usage de faux article 441-1 code pénal.


Ca vous coûtera un recommandé AR, mais un seul, complet, clair, précis, efficace. Logiquement, vous n'entendrez plus parler du pays.

Précision n°1 : leurs courriers non recommandés n'ont aucune valeur juridique.
Précision n°2 : pour tout ce qui touche les télécoms / FAI, le délai de prescription est de 1 an, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Pensez bien que dans ce délai et vue la somme, la probabilité d'une instance en justice est d'autant plus faible qu'ils perdraient à coup sûr.

Oubliez donc votre avocat et dormez sur vos deux oreilles. Si vous voulez plus d'informations, allez voir l'article sur le recouvrement de créances que j'ai rédigé sur Wikipedia.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Erreur de caisse chez but: dois-je rembourser?

Je pense que personne ne vous a acheté. Il me semble plutôt que vous êtes allé acheter. Merci l'école publique d'avoir sacrifié toute une génération.

Ce point de grammaire étant établi :

Vous avez payé seulement 26 euros pour deux tapis d'un montant total de 26 euros. Le magasin dispose donc potentiellement d'une créance sur vous du même montant correspondant au solde non honoré : 26 euros.

Pourquoi je dis "potentiellement" ?

Parce que, devant un juge, il appartiendra au magasin de prouver que la somme est bien dûe, donc qu'il y a eu soit contrat soit bon de commande d'une part, et livraison d'autre part.

Dans un cas comme celui-là, dans la distribution, un juge considérera probablement comme valide la copie du ticket de caisse que vous a fournie le magasin.


Soit le magasin a la preuve de la créance (ticket de caisse, chèque de paiement partiel) soit il ne l'a pas. Dans ce dernier cas, l'affaire est juridiquement entendue et le magasin devra, face à un juge, faire une croix sur sa négligence.

Dans les deux cas, il essaiera d'envoyer une société de recouvrement. Si cela se produit, vérifiez que le courrier qu'on vous envoie contient non pas une simple copie de facture unilatérale, mais bien le contrat ou le bon de commande (signés) ou le ticket de caisse, conformément au décret 96-1112. Dans le cas contraire, envoyez une mise en demeure par recommandé AR à la société de recouvrement de présenter les fondements de la créance conformément au décret précité.

Ensuite, si les fondements de la créances que l'on vous présente sont corrects, vous avez deux options :

==> la moins honnête : vous pariez que pour une si petite somme la société de recouvrement n'ira pas en justice, et de toute façon au bout de 2 ans il y aura prescription ; je vous rappelle aussi que, tant qu'aucune décision de justice n'a été prise (titre exécutoire) vous ne devrez aucun frais (même si la société écrit le contraire, c'est le décret 96-1112 qui le dit) et pouvez payer soit au magasin, soit au mandataire,

==> la plus honnête : vous payez alors.

Notez aussi que si une société de recouvrement commet quelques irrégularités (harcèlement etc) un recommandé de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte calmera les choses. Cf article wikipedia sur le recouvrement de créances.

A votre place, j'attendrais le courrier de recouvrement officiel, et paierai s'il présente toutes les garanties d'exigibilité de la créance, ou renverrai un recommandé AR de mise en demeure de présenter les fondements de la dette réclamée à défaut.

Cordialement

Harcelé par une agence de recouvrement

le confrère Gloran vient de passer par là et tape effectivement des bonds :)

Bien sûr que non, ils ne peuvent ni vous harceler par téléphone car c'est un délit, appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal, ni contacter votre employeur ou vous contacter sur votre lieu de travail car cela correspond à 2 délits :
- harcèlement moral (je n'ai plus l'article en tête, voir wikipedia),
- obtention frauduleuse d'informations de nature privée (forcément) (idem, wikipedia, article nommé "recouvrement de créances en France").

A partir de là, la suite est simple : recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, en indiquant de même que s'ils vont en justice pour obtenir un titre exécutoire vous porterez de même plainte au pénal de votre côté.

En résumé, nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, leurs irrégularités mettent en échec le succès de leur démarche en recouvrement, même si ce recouvrement était fondé. Dit autrement : 1 partout la balle au centre.

Cordialement

Mise en demeure 3 ans apres

Exact :)

Contrat mutuelle par internet

Je ne comprend pas, vous reposez la question alors que j'ai répondu ! juste avant.

Impayes aux credit a la consommation

Bonjour,

- évitez les majuscules,
- évitez le langage sms ; si vous ne savez pas écrire en français (une génération de perdue...), profitez-en pour utiliser un bon dictionnaire, ça ne fera pas de mal.

Par exemple, "eske" n'est pas français, on écrit : "Est-ce que". Je sais, c'est plus compliqué, mais c'est le charme de notre belle langue que malheureusement de moins en moins de personnes maîtrisent, merci "l'école de la république".

Pour vous donner un élément de réponse, les crédit à la consommation ancien, pour lesquels vous n'avez rien payé depuis au moins deux ans, sont prescrits si aucune instance en justice n'a été lancée. Article L311-37 du code de la consommation.

Construction d'un mur mitoyen.

Je suis mitigé sur ce sujet.

On peut forcer un voisin à payer la cloture mitoyenne, mais dans le cas d'un mur, il faudrait vérifier la jurisprudence.

J'ai acheté récemment sur Amazon un ouvrage sur le sujet (mitoyenneté), si j'ai le temps ces prochains jours j'y jetterai un oeil.

Paiement du reste d'une ancienne facture

S'il s'agit d'une facture de 2005, elle est prescrite. Demandez donc au syndic, lors de l'assemblée générale, de faire cette réponse à la société créancière le jour où elle se réveillera : ceci si la facture est imputable à la copropriété.

Si c'est une facture que vous devez, et que cette société vous réclame, vous pouvez la renvoyer dans ses buts de même.

Prescription de 2 ans, article L137-2 du code de la consommation.

Passages répété du propriétaire dans notre cours

Existe-t-il une servitude sur cette cour ?

Achat maison ; véranda illégale

Sauf erreur de ma part, la prescription en matière de construction illégale est de 3 ans.

Sinon, il y a pas mal de vieilles bâtisses et de palais toujours pas aux normes et sans permis de construire qu'on va pouvoir raser :)

Cordialement

Mise en demeure 3 ans apres

ATTENTION :
Suite à la réforme de la prescription en droit civil de cet été, les articles ont changé.

La prescription est toujours de deux ans, mais l'article a été déplacé du code civil (2272) au code de la consommation (article L137-2) et élargi (aux services par exemple).

Texte ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1C5DF6EECC5B8A04934859AD58732802.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000019017532&dateTexte=20081202&categorieLien=id

Textes modifiés par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=20080808&fastPos=1&fastReqId=116290690&oldAction=rechTexte

Je précise aussi que, en l'absence d'une instance en justice, ce sont les nouveaux textes qui s'appliquent (on m'avait fait cette remarque sur un post du forum mais je n'ai plus l'article de loi en tête). Donc, il ne faut pas parler de l'article du code civil 2272 tel qu'il était en 2005, mais bien de l'article 137-2 du code de la consommation tel qu'il est désormais.

Voilà !

En résumé, pas de changement sur le fond, mais citez les bons [nouveaux] articles :)

Arbres à moins de 2 mètres d'une clôture

un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi
- s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans (prescription trentenaire),
- ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS. 1987. 277).

Dans votre cas, en toute logique, les distances n'étaient pas déjà respectées puisque vos arbres se trouvaient à moins de 2m de distance de la nouvelle limite de propriété.

Ceci est tiré du droit civil, je ne peux cependant pas vous dire s'il n'existe pas des dispositions particulières vis-à-vis de l'aéronautique.

Resiliation abusive de la part d'orange

Merci de respecter les règles suivantes, pourtant très simples :
- pas de majuscules : cela donne l'impression que vous criez, et c'est très désagréable,
- pas de langage sms : les personnes sur ce forum sont des humains qui parlent le français, pas des animaux. De plus, ce sont des bénévoles qui méritent au minimum le respect d'un bonjour, merci, et d'un langage écrit lisible sans passer 3 heures à trébucher sur chaque mot mal orthographié.

Mutuelle obligatoire dans une socièté

Bonjour,

Votre réaction semble indiquer que vous ne prenez en compte que le volet "remboursement des soins". Regardez bien, mais très souvent, les contrats mutuelle entreprise prennent en compte 2 choses :
==> la partie remboursement des soins, classique,
==>mais aussi, la prévoyance.

Qu'est-ce que la prévoyance ? Ce sont les garanties qui vous sont accordées en cas de décès ou invalidité totale (parfois avec des gradations). Ces garanties visent à vous mettre à l'abri du besoin (sinon totalement, du moins fournir une grande aide) si vous vous retrouvez en fauteuil roulant, ou, si vous décédez par accident ou maladie, obtenir pour votre famille pension et/ou capital versé.

Je prends mon exemple, travaillant dans une grande entreprise de plus de 150 000 salariés. Pour la prévoyance nous avons en gros le choix entre 3 formules, en cas de décès : capital intégral, capital (beaucoup moins) + rente conjoint (à vie), capital (beaucoup moins) + rente enfants.

J'étais positionné jusqu'à cette année en capital intégral. Dans ce cadre, l'entreprise verse, en cas de décès, 10 x le salaire annuel brut en cas d'accident, 5 x (seulement) en cas de décès par maladie. Mais, question, à qui ce capital est versé ? A qui vous voulez, selon la clause d'attribution que vous rédigerez et transmettrez soit à l'assureur, soit à votre notaire (auprès duquel vous pouvez demander conseil, voire utiliser un testament pour contenir cette clause). Le tout, net d'impôt et hors succession (donc pas de notion d'héritier réservataire). A défaut, c'est versé à vos ayant-droits (enfants en général).

Cette année, je suis papa, j'ai donc décider de changer la clause pour une rente conjoint en faveur de mon épouse, le capital baisse à 2x salaire annuel accident et 1x salaire maladie, mais si je décède mon épouse est assurée d'une rente à vie (>1500euros mensuels) suffisante pour vivre.

Vous pouvez vous dire : je contacte un assureur, je fais pareil en souscrivant une assurance décès. Vous découvrirez alors que le tarif annuel n'est pas du tout, mais alors pas du tout le même, pour un capital versé bien en deçà de ce que l'entreprise aura négocié. Et en plus, vous devrez vous fendre d'une visite médicale, fumeurs s'abstenir (et encore moi je suis non-fumeur total et le prix reste prohibitif).

Donc, je vous invite à vérifier l'ensemble des volets. Si vous avez une petite famille, il n'est peut-être pas inutile de disposer, à travers votre entreprise, d'une assurance décès.

Très sincèrement, beaucoup de salariés en France envient ceux qui bénéficient de tels avantages à travers leur entreprise. Donc regardez-y à deux fois avant de les refuser.