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gloran / ID 13933

Contrat valide?

Bonjour, tout contrat sous seing privé doit exister en autant d'exemplaires originaux, identiques, que de parties au contrat, article 1325 du code civil. Dans le cas contraire, le document n'est pas nul mais perd sa force probante : il devient "simple" commencement de preuve par écrit.

Société de recouvrement qui réclame une dette de plus de 10 ans

Envoyez un simple recommandé AR leur précisant que, concernant la dette réclamée dans leur courrier du XX/YY/ZZZZ, compte tenu de l'article de loi (voir ci avant) la dette est prescripte.

Rien de plus. Mais, prenez date par recommandé AR, on ne sait jamais.

Artisan dans la nature, chantier inachevé...

Bonjour,

commencez par une mise en demeure sous X jours de terminer les travaux, en fixant vous-même la date manquante.

Puis, si rien ne vient, montez un dossier propre (numérotez les pièces / documents / photos pour le juge, notamment la mise en demeure prouvant votre volonté de résolution amiable préalable) puis lancez une action en injonction de faire. Déjà réalisée personnellement et avec succès pour un cuisiniste. Simple, gratuit, "rapide" (convocation devant le juge sous 3-4 mois).

Commande internet colis non livré

On pourrait peut-être commencer par le principal : quelle est la nationalité du site ?

Si vous avez pris, bien inconsidérément, le risque de commander sur un site étranger (non français), celui ci est régi par les lois de son pays, dont je vous invite à prendre connaissance. L'autre solution étant d'en tirer la leçon :)

Annulation d'une commande apres visite chez un cuisiniste

Attention pour le délai de rétractation, il me semble que ça n'est que pour les ventes à distance ou à domicile. Vérifier, citer le texte de loi.

La mention "bon pour commande" n'a aucune valeur juridique (tout comme lu et approuvé, voir wikipedia à ce sujet). Seule la signature engage (et suffit). Bien que signé il est cependant probable que le bon de commande "à la va vite" ne respecte pas le formalisme minimum garantissant sa validité :
- en avez vous une copie, bien entendu identique (art. 1325 code civil)
- arrêté du 2 mars 1990 (référence NOR: ECOC9000034A, voir Legifrance) : je cite :
"
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.
"

Typiquement, si la date de livraison n'est pas indiqué, il vous appartient de la choisir... en envoyant de suite une mise en demeure de réaliser :))) (par exemple sous 7 jours).

Ce sont quelques pistes, à vous de choisir l'angle le plus approprié. Mais, rappelez vous (je ne cesse de le répéter) : on ne SIGNE RIEN A LA LEGERE.

C'est malheureusement impressionnant le nombre de personnes qui se font manipuler par un cuisiniste puis viennent chercher aide et consolation sur ce forum ensuite (avec des situations parfois tragiques).

Vente par un site chinois d'un objet jamais reçu

C'est du pénal, escroquerie, article 313-1 du code pénal.
Les gendarmes ou les policiers tenteront toujours de minorer le délit pour des raisons de statistiques, même si c'est à votre préjudice. Pire, si vous avez déposé plainte sur ces chefs sur leur conseil, pas gagné d'obtenir une requalification de la plainte ensuite.

Dans de tels cas, ne bougez pas de chez vous et écrivez directement au procureur. A vrai dire, je me demande encore pourquoi des gens vont au commissariat ou à la brigade pour porter plainte...

Ceci étant, aller sur un site chinois et se faire escroquer, c'est comme poser soi-même, volontairement et en connaissance de cause, la tête dans la guillotine : la sanction est évidente, naturelle.

On dit partout qu'il ne faut pas acheter ailleurs que sur des sites de confiance, et surtout, des sites français ayant pignon sur rue. Donc, quelque part, vous l'avez cherché.

Concrètement, vous n'avez pas de recours : une plainte pour escroquerie en France n'aboutira que difficilement à l'étranger, surtout sur des sommes aussi dérisoires au regard des coûts de justice / d'enquête.

Concernant la banque, on peut demander à sa banque le remboursement des prélèvements frauduleux (L132-4 code monétaire et financier). mais ici, c'est un virement, donc volontaire : rien à voir donc.

Méditez la leçon, c'est le meilleur conseil.

Remboursement forfait leçons d'équitation

Bonjour,

si aucun contrat n'a été signé, il s'agit d'un contrat oral. Vous pouvez donc toujours affirmer n'avoir souscrit que 3 leçons et non dix. Si une société de recouvrement vous sollicite par la suite, elle sera bien en mal de vous présenter le contrat signé et sera forcée d'abandonner le dossier.

Vérifiez cependant qu'il n'y a ni contrat signé, ni document par lequel vous affirmez implicitement ou explicitement souhaiter 10 leçons. Attention, si l'école, directement ou via société de recouvrement, vous présente une facture, ceci n'est nullement un document contractuel et ne fonde donc pas la créance.

Sûre de votre coup, envoyez éventuellement un recommandé AR à l'école pour contester la facture qu'elle vous aura éventuellement envoyée en précisant que vous n'avez souhaité que 3 leçons.

Plus d'infos ici :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances


Cordialement

Pièce d'identité et loueurs divers

Je n'ai pas d'élément de réponse, mais une première pierre à l'édifice. Le décret 2001-899 portant abrogation de la copie certifiée conforme a pour conséquence qu'une copie (numérisée, photocopiée etc) d'un document administratif doit être accepté par toute autre administration comme un original. Notamment pour les actes d'état-civil, plus besoin de réclamer des extraits, une simple photocopie de l'un d'eux ou de la copipe intégrale de l'acte a valeur d'original.

Un chéque d'acompte peut il etre restitiué a l'acheteur

La signature engage.
Donc, sous les réserves précisées par belabrunna, et sous réserve que le bon de commande soit valide (signature, date de livraison, prix, description, modalités de paiement) vous avez acheté le vélo, vous devez :
- en acquitter le prix,
- en accepter la livraison.

Seul un accord amiable pourrait marcher. Non seulement vous n'êtes pas en mesure de récupérer l'acompte, mais le vendeur peut exiger le solde.

Arnaque plombier, abus de faiblesse sur personne agée

Et pour préciser, l'abus de faiblesse est prévu dans le code pénal, article 223-15-2.

Problème : société de recouvrement

Bonjour,

J'ai rédigé un article sur le sujet sur Wikipedia, que je vous invite à lire :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Ne vous laissez pas impressionner par les sociétés de recouvrement, dont l'essentiel du travail consiste à intimider les débiteurs et à leur lire des textes de loi détournés de leur contexte, dont le débiteur ne comprendra rien, pour avoir gain de cause.

N'oubliez pas que la loi est TRES protectrice du consommateur.

Cordialement

Falsification signature sur prêt conso

Ne pas oublier aussi, pour les crédits pour lesquels l'organisme n'a pas eu le réflexe de alncer une action en justice, la prescription de deux ans, article L311-37 du code de la consommation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7DF5593D78C462DA63123F97E2A0FBF1.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080915

(deux ans depuis le dernier paiement non honoré).

Cordialement

Fraude XXXXXXX

l'entreprise donne des informations pipeau avec un vernis pseudo-légal ("faits imaginaires" lol) qui ne trompe que les novices en droit. Le bluff c'est simple ça coûte pas cher et souvent ça marche.

ENCORE UNE FOIS pour vous faire rembourser réclamez auprès de votre banque et laissez lui le soin de l'enquête. MAIS, si vraiment vous voulez vous embêter, déposez plainte auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance (par courrier AR) avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : le procureur ne pourra pas la classer sans suite. En invoquant l'escroquerie (de mémoire article 313-1 du code pénal).

Tout est dit. Les faibles aboient dans le vide et se font chier (et racontent des bêtises), les forts mordent vite et fort et ont rapidement gain de cause : chacun choisira son camp.

Quelle signification de l'article l34-2

Désolé pour la réponse en retard, pour des raisons indépendantes de ma volonté, j'ai été retenu toute la semaine.

J'ai lu attentivement votre histoire. Je note malheureusement que vous n'avez pas donné entretemps de réponse à mon post scriptum précédent. Dommage.

Vous avez fait plusieurs erreurs que vous reconnaissez d'ailleurs. Il faut savoir que les FAI adorent les hotlines pour une raison (parmi d'autres) : ça ne laisse pas de trace juridique. Ainsi, vous pouvez passer des mois au téléphone pour résoudre un problème de connexion par exemple, vous n'avez toujours pas la moindre preuve écrite et datée du problème à avancer devant un juge. Idem pour les résiliations par téléphone : c'est un non-sens juridique.

Votre première erreur : téléphoner à la hotline. Dès que vous avez un problème de connexion, prenez date juridiquement immédiatement par un courrier de mise en demeure de rétablir le service, envoyé en recommandé AR. Ensuite, voyez avec la hotline. Au-delà de la justice, ce courrier vous permettra de négocier avec votre FAI un dédommagement pour les semaines d'absence de service : vous aurez une preuve de la date de début du probklème. Idem pour les résiliations : toujours par LRAR.

Concernant les frais que vous réclame Intrum, faites attention : en recouvrement vous ne devez que le capital de la créance, et donc aucun frais lié à la phase de recouvrement elle-même. Exemple, vous n'avez pas payé une facture de 100 euros, Intrum ne pourra vous réclamer que 100 euros, rien de plus, décret 96-1112. Il ne pourra réclamer des frais liés au recouvrement qu'une fois obtenu un titre exécutoire par un juge. Or, les sociétés de recouvrement demandent de tels frais tout de suite, autant demander, hein, vu que les gens ne connaissent pas leurs droits, prennent peur et payent.

Ceci étant, les frais que vous mentionnez sont des frais liés à l'action de résiliation elle-même. Sont-ils dûs effectivement ? A vous de relire votre contrat : il précise peut-être des frais de résiliation, lesquels peuvent être liés à une période d'engagement : là, c'est le contrat qui fait foi. Attention, on ne peut vous opposer les conditions générales des contrats d'aujourd'hui pour votre contrat ancien : vérifiez donc sur votre exemplaire du contrat.

Ceci étant, l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques prescrit les sommes dues au bout d'un an. Un an après leur date d'exigibilité, c'est à dire la date limite de paiement de la facture que vous n'avez pas honorée. Si le délai d'un an est passé, envoyez un recommandé AR à Intrum en leur précisant que selon l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la dette que l'on vous présente est prescrite, et qu'en conséquence vous ne devez plus rien. N'en dites pas plus pas moins, et en recommandé AR bien sûr.

Harcèlement : lisez l'article que j'ai rédigé sur wikipedia concernant le recouvrement de créances. Le harcèlement est un délit pénal. De plus : appels malveillants, article 222-16 du code pénal. Cessez aussi de psychoter : pour moi c'est stupide de changer de numéro de compte pour plusieurs raisons :
- même chez les sociétés de recouvrement les plus malhonnêtes j'ai rarement vu ce genre de comportement,
- changer de compte est une opération lourde et chère sur le plan administratif (autorisations de prélèvement à modifier etc), c'est leur faire trop d'honneur,
- si un prélèvement a lieu, il sera frauduleux, et par simple courrier AR sans justificatif particulier envoyé à la banque, en invoquant l'article L132-4 du code monétaire et financier, la banque a un mois max pour vous rembourser, elle n'a que le droit d'obéir fissa. eh oui.
- n'oublions pas que ceci serait un comportement de délinquant financier, combinant escroquerie article 313-1 code pénal, éventuellement faux et usage de faux article 441-1 code pénal.

Si jamais intrum a commis des irrégularités, notez les dans le courrier invoquant la prescription et tournez le sous forme d'une mise en demeure de cesser le harcèlement (donc, une contre-attaque) dans laquelle vous ajouterez que, s'ils insistent, ou s'ils lancent une action en justice quelconque, vous porterez plainte de votre côté au pénal. J'ai déjà pratiquez, et croyez moi, quand vous leur faites miroiter de longues vacances à l'ombre alors qu'ils espéraient des vacances au soleil sur votre dos, vous n'entendez plus parler du pays, dossier clos client suivant.

Bon courage, zen, mais à l'avenir, un peu plus de précaution sera plus efficace.

Cordialement

Retirer dossier de code dans auto école

Si le dossier est perdu, ré-inscrivez vous, éventuellement dans une autre auto-école. On vous recréera probablement un dossier. Vous perdrez peut-être le "bénéfice" de l'historique du nombre d'heures effectuées mais en même temps vous perdrez moins votre temps et au final vous aurez certainement le permis plus vite.

Encore une fois, il y a des LOI, lisez le fil de discussion je donne tous les détails. De 2 choses l'une :
- soit vous mettez l'auto-école devant ses responsabilités juridiques, par mise en demeure et, le cas échéant, mise en action de la justice : vous aurez probablement gain de cause mais ça pourra prendre du temps, mais aussi, face à quelqu'un de déterminé l'auto-école donnera suite à vos demandes sans passer par la justice,
- soit vous changez de crèmerie, rapide, net, sans bavure.

Cordialement

Quelle signification de l'article l34-2

Bonsoir,

J'ai bien noté la question. Je dois partir dans 5 mn et revient demain. Je place l'URL de la question en bonne position pour y répondre demain ou semaine prochaine (j'aime pas la précipitation et je préfère prendre le temps de répondre aussi correctement que possible).

Merci à belabrunna qui m'a signalé la question en MP (en ce moment avec un bébé de 2 mois j'ai moins le temps :))

A+

Gloran

PS : précisez-moi exactement les dates : date du contrat, date de la résiliation (même orale), date d'un éventuel papier par lequel Neuf indique la résiliation ou des frais de résil. etc. Attention la réforme du droit de prescription en juin est passée par là je vérifierai.

Service plus : arnaque de free à l'inscription !!

Le recours serait fondé sur le fait que vous n'avez pas réalisé d'action souscrivant le service de présélection.

Mais, le problème est à chaque fois le même : si on peut facilement empêcher l'opérateur de prélever des sommes a priori (arrêt des prélèvements + recommandé AR), les récupérer est une autre affaire, même (surtout) en étant dans son droit.

Mettez l'opérateur en demeure par recommandé AR de vous rembourser les sommes prélevées ou de vous présenter la preuve de la présélection (fournissez éventuellement les contre-preuves en PJ : surtout si la présélection était toujours chez FT !) en agitant la menace de la juridiction de proximité. Et, le cas échéant, sollicitez celle-ci.

Refus de notre banquier de reporter les échéances prêts

Dans ce cas, mettez le en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles par courrier recommandé AR, copie de l'article du contrat joint.

Cheque sans procuration emis par une niece

Je crois me souvenir qu'il y a une jurisprudence qui fait que l'on peut demander des comptes même sur les événements avant la mise sous tutelle effective, dans certaines conditions. Recherchez sur Google dans cette direction là éventuellement.

Menace d'une société de recouvrement

Admettons que les huissiers ne soient pas gérés par le décret 96-1112 (je ne suis pas convaincu : il faut alors citer le texte qui gère le recouvrement amiable par huissier).

Ceci n'empêche pas que les infractions quie je relève sont réelles : contacter la famille est constitutif d'un harcèlement moral. Téléphoner est constitutif d'appels malveillants (à aucun moment dans un recouvrement le mandataire n'a besoin de téléphoner au débiteur potentiel, tout peut et doit se faire par courrier uniquement).

En l'absence de notification effective de l'injonction, et compte tenu des infractions que l'on peut relever, mélangées à des menaces (saisies) il y a tout lieu de penser que :
- soit il y a usurpation du terme d'huissier par une officine sulfureuse de recouvrement qui tente une intimidation,
- soit c'est effectivement un huissier, mais qui se place hors-la-loi de toute façon (et c'est le cas malheureusement très souvent en recouvrement).

N'oublions pas qu'en recouvrement, le bluff et l'intimidation sont trop souvent la règle, et se faire passer pour huissier dans un courrier est malheureusement courant.