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gloran / ID 13933

Travaux non finis,escroquerie,menaces verbales,

Effectivement de votre point de vue la voie civil est peut-être appropriée. A la réflexion je me demande s'il ne sera pas possible d'engager une démarche par voie pénale ultérieurement, ça dépendra un peu du bon vouloir du procureur et/ou du juge qui décidera s'il s'agit de la même affaire : mais je ne maîtrise pas cette subtilité de droit et n'irai donc pas au-delà dans ces conjectures.

Concernant votre vision de la prison, personnellement je n'ai pas de compassion pour les méchants. C'est vrai que ça coûte au contribuable, mais avant, il existait des mesures plus radicales qui coûtaient nettement moins cher :) (parfois je me dis qu'on devrait rouvrir le bagne de Cayenne ou les galères, c'est dur, ça fait réfléchir, le bonus : on pourrait générer de l'électricité renouvelable ete atteindre notre quota de 20% imposé par 'lUnion Européenne avec tous ces prisonniers ramant ou cassant des cailloux, et en cas d'erreur judiciaire tout n'est pas tout perdu :))

Recouvrement fait sous la menace téléphonique et sans aucne écout

Remarque pertinente de superve (encore une fois). Il me semble en effet me souvenir que, pour les relations entre sociétés, des délais de prescriptions peuvent être décidés de façon contractuelle, tandis que cela est exclu entre une entreprise et un particulier-consommateur (heureusement, sinon tous nos abonnements se retrouveraient avec un délai de 200 ans dans les conditions générales d'utilisation/vente).

Travaux non finis,escroquerie,menaces verbales,

Entre voie pénale et voie civile, il faut effectivement peser le pour et le contre.
En ce qui me concerne, je choisirais la voie pénale - quitte à perdre qq plumes ou à attendre pour les récupérer, j'ai bien dit qq plumes, pas un camion :) - pour le plaisir pervers d'encabaner un escroc :)

Relance de paiement avocat: délai légal?

Merci pour cette précision fort utile (je ne l'avais "pas vu passer" celle-là :).
Noté donc, en ce qui me concerne.

Cordialement

Relance de paiement avocat: délai légal?

Non, pas 4 ans, j'ai écrit 5 ans.

Le délai de prescription a été récemment porté à 5 ans.

Donc, vous prenez la date de la facture qu'on vous réclame (correspondant logiquement à la date de l'événement impayé) et ajoutez 5 ans pour avoir la date de prescription.

Une fois cette date, on ne pourra rien vous réclamer si aucune action en justice n'a été lancée (l'action en justice interrompt la prescription, mais PAS un recommandé AR de mise en demeure de payer par exemple comme en a décidé la cour de cassation).

Cordialement

Travaux non finis,escroquerie,menaces verbales,

En droit français s'applique le principe "Electa una via" : on choisit la voie pénale ou la voie civile, mais on ne peut plus changer, ni attaquer par l'autre voie par la suite.

Principe consacré par l'article 5 du code de procédure pénale :
"
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
"

Donc, non, il faut choisir dès le départ. Et, quand on a le choix entre le pénal et le civil, le pénal est à privilégier, avec bien évidemment constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.

Perso, je ne vois pas l'intérêt de réclamer X euros uniquement au civil, quand on peut obtenir au pénal non seulement les X euros, mais la prison pour le malfrat.

Contrat mutuelle par internet

A votre place, j'enverrai immédiatement un recommandé AR pour les mettre en demeure de stopper des prélèvements, et leur demandant de vous présenter le contrat signé les autorisant à vous prélever, conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 1993, Chambre Civile n°1, pourvoi n°91-12115) :
"
l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent
"

Ce document montrera que vous n'avez pas laissé passer les choses et avez signalé l'absence de contrat immédiatement. Ca peut être important, vis à vis d'une société de recouvrement mandatée par la suite, ou vis à vis d'un juge si ça part en vrille dans cette direction ce qui est absolument peu probable mais il faut être prudent (à 4-5 euros de frais d'envoi la précaution, il ne faut pas la négliger).

Ainsi que vous le dites, le changement de date est "louche" et ne procède que de la négociation amiable... laquelle découle du fait qu'ils n'ont aucun socle juridique sur lequel s'appuyer.

Enfin si, un : la signature électronique par laquelle vous avez effectué un paiement. Mais il leur faudra prouver beaucoup de choses :
- que ce paiement valait engagement ferme sur l'ensemble du contrat,
- que la signature électronique est authentifiée par un tiers de confiance.

Bref, vu les sommes en jeu, il est fort probable que, l'autorisation de prélèvement étant arrêté (comme vous le notez bien, c'est la première chose à faire), la mutuelle n'ira pas chercher des noises à qqn capable de citer une jurisprudence de la cour de cassation. Dans le cas contraire, vous stopperez facilement la société de recouvrement en lui demandant de présenter le contrat, ce qu'elle ne pourra évidemment pas faire.

Rétractation après livraison

Je ne connaît pas non plus les tenants et aboutissants mais ça ne m'étonne qu'à peine, quand on voit le taux élevé des crédits à la consommation, même sans être un taux d'usure on peut payer longtemps surtout si on "saute" quelques mensualités et qu'on se fait rappeler à l'ordre par le juge avec moults frais annexes. Malheureusement beaucoup de gens sont forts pour creuser leur propre tombe...

Le vendeur a omis de me faire payer dois je rembourser

Si le bon de livraison n'a pas été émis, et que vous n'avez pas payé le solde, juridiquement la situation est la même que si vous attendiez la livraison du produit et qu'il n'avait toujours pas été livré, à savoir :

==> si la date de livraison est dépassée, vous pouvez le mettre en demeure de livrer le produit (il faudra alors le payer bien évidemment),

==> de son côté, si vous refusez la livraison, le commerçant, s'appuyant sur le bon de commande signé, peut vous mettre en demeure de prendre livraison de l'objet (et de le payer).

Je parle ici bien évidemment d'un exemplaire de produit n°2, pas celui que vous avez pris au magasin, qui, si j'en crois ce que vous décrivez, n'a tout simplement plus / pas d'existence légale.

Si le commerçant vous réclame qq chose, il devra prouver la créance en prouvant que le matériel a été livré, c'est à dire avec le bon de livraison. Comme vous avez pris possession de l'objet au magasin, il ne peut pas non plus s'appuyer sur les documents d'un transporteur à défaut d'avoir rédiger un bon de livraison de son côté.

Recouvrement fait sous la menace téléphonique et sans aucne écout

Attention nous sommes ici dans des relations commerciales, d'entreprise à entreprise, et non d'entreprise à consommateur.

Les protections qui jouent, nombreuses, pour le consommateur, n'existent pas forcément dans ce cadre. Probablement idem pour la prescription.

Et, concernant la prescription, il faut tenir compte de la récente loi portant réforme de la prescription en droit civil, donc sur internet les articles ne seront probablement plus à jour.

Vigilance donc.

Echange de travail contre terrain

Aller en justice se retournera contre vous pour travail dissimulé (travail "au black").

De plus, vous n'aviez signé aucun papier / convention / contrat avec cette dame. Il sera donc difficile de prouver les choses : on pourra dire que les travaux ont été réalisés par qq d'autre par exemple.

Le fait de solliciter un notaire ne prouvera rien. A part peut-être que la dame envisageait la vente de son terrain. De plus, vendre un terrain pour l'euro symbolique est une opération fiscalement très risquée, qui risque de porter préjudice au vendeur notamment (mais pas seulement : dispposer d'un titre de propriété sur lequel figure la valeur du bien est important).

Accepter ce genre de proposition, alors que chacun sait que la vente d'immobilier / foncier se fait devant notaire et à un prix raisonnable, procède d'une certaine forme de légèreté sinon de naïveté. Et si cette dame reproduit ce schéma, c'est qu'elle a peut-être la chance de se trouver dans une volière de pigeons :)

Porter plainte contre ebay. comment faire ?

Vous allez probablement user votre énergie et votre argent au téléphone pour récupérer 3 francs 6 six sous.

A votre place, j'enverrai un recommandé AR et soit ça marche soit ça ne marche pas et je passe à autre chose.

N'oubliez pas qu'au-delà des principes, il faut aussi savoir chiffrer son temps libre et comparer celui-ci à l'espérance de gain de la démarche.

Contrat mutuelle par internet

Expliquez moi comment une mutuelle peut vous prélever votre compte bancaire sans que vous ayez signé une autorisation de prélèvement, probablement renvoyée avec un contrat signé ?

Ou, si vous avez été prélevé via votre carte bancaire, comment est-ce possible sans que vous ayez rempli un formulaire de saisie de vos numéros de CB, puis validé ?

Bizarre votre histoire.

Ceci étant, sans contrat signé, pas de salut.
J'ai fait cesser des prélèvements de ma banque qui avait souscrit un service à ma place sans autorisation, en leur demandant de me présenter le contrat signé de ma main.

Travaux non finis,escroquerie,menaces verbales,

Bonjour,

La VOIE PENALE est à privilégier : un coupable sera plus effrayé par la perspective de se voir livrer des oranges derrières les barreaux que par un simple recouvrement au civil.

La procédure à suivre est celle-ci : dépôt de plainte par courrier en recommandé AR adressé à Monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de xxxx avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (à chiffrer obligatoirement dans le courrier). Plainte pour escroquerie, article 313-1 du code pénal, éventuellement faux et usage de faux article 441-1 du code pénal. Votre histoire "d'abandon de chantier" est une vue de l'esprit, rien de tel n'encadre juridiquement votre cas, et au mieux c'est comme arrêter un "serial killer" pour alcool au volant : on n'est pas sur la même longueur d'onde côté gravité des faits.

Pourquoi cette procédure ? Parce que le procureur ne pourra pas classer sans suite la plainte, d'une part, et que, si vous portez plainte en gendarmerie ou au commissariat, on risque de qualifier à votre place la plainte (j'ai vu une fois un enlèvement qualifié de vol avec violence, c'est pas le même tarif) afin de minimiser l'affaire dans les statistiques nationales, ou même laisser la plainte sous le coude. Bref, maîtrisez votre plainte...

Société de recouvrement et pénalité contractuelle

Pour aller plus loin, demandez leur de présenter le contrat écrit signé de votre main, lequel contrat fondera la créance juridiquement. Si vous avez perdu le contrat, soyez certain qu'eux aussi, probablement volontairement : par calcul de risque, ces sociétés détruisent régulièrement leurs archives papiers quitte à assumer en cas de pépin.

De plus, pour ces sociétés, la prescription sera de 2 ans (1 an pour les télécoms / internet). Peu probable que la société de recouvrement lance une instance en justice pour 75 euros, et dans ce délai. Donc, à votre place, je fais un recommandé AR (jamais de courrier simple, ils partent poubelle chez ces gens là) rappelant tout ça.

Litige avec un opticien au sujet d'un commande de lentilles jetab

Oh ce genre d'affaire est très simple.
Avez-vous signé un bon de commande ?
Probablement pas, j'imagine que la commande a été réalisée par téléphone ou oralement en boutique ?

Dans ce dernier cas, l'opticien en sera pour ses frais, il n'a aucune preuve écrite d'une quelconque créance envers vous ou votre fils.

Si bon de commande il y a, j'imagine que vous avez alors pris garde de mentionner la date limite, et là aussi vous le mettrez en défaut.

Son histoire de contentieux est au mieux du bluff, plus probablement la croyance d'un professionnel qui ne connaît pas le droit et oublie les fondamentaux de base : la contractualisation écrite.

Le vendeur a omis de me faire payer dois je rembourser

Vous utilisez des termes juridiquement tout à fait imprécis.

Que voulez vous dire par "le vendeur n'a pas 'flashé' le produit" ??

Si vous avez commandé le meuble, disposez vous d'un bon de commande ?
Le prix, la date y figurent-ils, ainsi que la mention de l'accompte ? Quelles sont les modalités de paiement indiquées ? (probablement paiement du solde à la livraison)
Avez-vous signé un bon de livraison ?

Si cela s'est fait pour vous comme dans le cas général, le paiement du solde se fait habituellement à la livraison (ou lorsque l'on retire le meuble en magasin, c'est pareil).

Vous n'êtes obligé de rien signaler du tout. Personnellement je pars toujours du principe que je ne fais pas le boulot des autres, tout en étant honnête évidemment.

Dans votre cas, si vous avez signé le bon de livraison et que les modalités étaient paiement solde à la livraison, vous êtes supposé avoir payé . Le commerçant devra alors prouver que vous n'avez pas payé ce solde. Il dispopse pour cela d'un délai de 2 ans pour réclamer (à compter du dernier paiement prévu non honoré, soit ici la livraison), après quoi il y a prescription.

Rétractation après livraison

Je souscris à ce qui a été dit.

Mais quand je lis qu'on achète un canapé à crédit, je trouve ça affolant. Genre le canapé à 4000 euros qui coûtera au final 8000 euros dans le meilleur des cas... On me racontait encore la semaine dernière le cas d'une personne qui, 7 ans après, paye toujours son canapé acheté 4000 euros... et il lui reste encore 4100 euros à rembourser (vivent les intérêts d'usure...).

Societe de recouvrement mandate par FAI

Absolument pas, je travaille comme chef de projet dans l'informatique. Comme quoi, le droit, comme l'histoire, la géographie, etc, n'est pas qu'une affaire de professionnels, chacun y a accès (surtout depuis l'arrivée d'internet) pour sa propre culture générale.

J'ai oublié de préciser un point : la plainte auprès du doyen avec constitution de partie civile a un but et un seul : le procureur ne peut classer le dossier sans suite : une fois l'action publique lancée elle ira forcément au bout. Or, peu de personnes connaissent cette procédure (combien vont au commissariat porter plainte : au mieux elle atterrira sur le bureau du procureur qui fermera le dossier, au pire elle restera sous le coude d'un policier pour ne pas alourdir les stats). Ceux qui la connaissent mesurent la détermination de celui qui en brandit la menace et savent qu'il risquent réellement la prison. Ca calme.

Cordialement

Porté plainte contre ma banque

Attention aux belles paroles. Par téléphone on peut faire mariner les gens longtemps.

Exigez un ECRIT. Si on tarde à vous rembourser, déclenchez rapidement les hostilités par recommandé AR, les choses bougeront réellement.