Loi chatel et auto-école (que faire ?)

Sujet vu 6417 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 14:13
> Droit de la Consommation > Information du consommateur

Monange, Posté le 08/08/2008 à 14:13
3 message(s), Inscription le 08/08/2008
Bonjour,

Je me suis inscrit en 2005 dans une auto-école pour passer le permis de conduire, faute de temps (boulot...) je n'ai jamais eu le temps d'y mettre les pieds !
Aujourd'hui, je souhaite récuperer mon dossier afin de m'inscrire dans une auto-école prêt de mon domicile. Le seul problème est que le gérant me reclame 250€ pour les année d'inscription alors que je n'y suis jamais allé !
Que puis-je faire pour récuperer mon dossier car j'en ai vraiment besoin ?
la loi chatel fonctionne t'elle dans ce cas la ?

Merci d'avance pour vos réponse.

une âme en détresse !

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Tisuisse, Posté le 09/08/2008 à 11:51
8317 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne récuperez pas votre dossier, il est caduc. Faites une inscription normale dans une autre auto-école.

Monange, Posté le 09/08/2008 à 13:05
3 message(s), Inscription le 08/08/2008
La date de premption d'un dossier n'est pas de 6 ans ?
Si je me réinscrit dans une autre auto école, les dossiers vont se croiser à la préfecture non ?

Merci d'avance.

Tisuisse, Posté le 09/08/2008 à 13:07
8317 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas forcément puisque la préfecture vous attribuera un nouveau numéro de dossier. En cas de doute, téléphonez-leur avant ?

Monange, Posté le 09/08/2008 à 13:20
3 message(s), Inscription le 08/08/2008
Merci pour vos réponses.

Dans le cas ou cela ne fonctionnerai pas, la loi Chatel fonctionnerait elle dans ce cas ?

Tisuisse, Posté le 09/08/2008 à 13:57
8317 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
NON

gloran, Posté le 13/08/2008 à 16:27
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Vous avez signé un contrat ?

Si oui, regardez les clauses de résiliation. Logiquement vous ne devez vous acquitter que des prestations fournies. Il y aura aussi peut-être des "frais de transfert" (mais vous pouvez en toucher aussi un mot à la DGCCRF).
Si vous déménagez, vous pouvez invoquer les clauses concernant le cas de force majeure, dont vous trouverez la définition dans les sources.

si vous n'avez pas signé de contrat, c'est illégal : l'article L213-2 du code de la route oblige en effet le professionnel à souscrire avec vous un contrat ECRIT. Ce contrat doit porter les mentions prévues à l'article L213-3 du code de la route.

Donc, vous avez ici encore une fois un argument à faire valoir, qui peut mener le professionnel devant un tribunal, et surtout entraîner la suspension de son agrément si vous contactez la DGCCRF ou la préfecture.

De plus, si pas de contrat, on ne peut vous réclamer quoi que ce soit puisque juridiquement, vous n'êtes pas engagée !

Concernant votre dossier : l'auto-école a l'obligation de vous restituer de document dénommé "document 02". En cas de refus, rappelez-lui que ce dossier vous appartient et contactez la préfecture. Vous pouvez aussi rappeler que le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a sanctionné le 12 mai 1980 une auto-école pour rétention abusive de dossier par des dommages et intérêts.

Ceci étant, si vous avez un contrat, et qu'un clause stipule que l'auto-école conserve les sommes versées dans le cadre d'un forfait, et que le changement d'auto-école est de votre fait et non pas lié à une erreur de l'auto-école (inexécution du contrat), vous en serez de votre poche.

Précision : n'envoyez jamais de courrier à tord et à travers, et faites le TOUJOURS en recommandé avec avis de réception (c'est plus cher, mais juridiquement imparable, le destinataire est censé l'avoir lu même s'il dit le contraire ou le jette, et la date fait foi).


Dernier détail, histoire d'avoir encore quelques billes pour achever l'adversaire : jetez un oeil à leur vitrine, si les tarifs ne sont pas affichés, vous êtes en mesure de contacter la DGCCRF. Ca vous fait un bon argument de plus pour négocier. De même, vérifiez que l'exploitant affiche dans son local et de manière visible l'arrêté portant l'agrément de son établissement : article 4.2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière + article L213-1 du code de la route.

Bonne chance.
PS : comme vous le voyez, pas besoin de la loi Chatel pour ça.

seb, Posté le 03/05/2012 à 21:27
2 message(s), Inscription le 03/05/2012
bonjour
jai payer pour passer le code et mon auto école ne ma jamais présenter au code donc je souhaite récupérer les sommes verser et ils ne veulent pas que puije faire
merci


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