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gloran / ID 13933

Annuler un bon de commande urgent

Une chose m'interpelle : le bon de commande est au nom de votre compagnon. Vous n'êtes donc pas lié à cette commande et n'avez donc pas aux yeux de la loi la qualité de cocontractant... sauf si votre compagnon a signé en votre nom (mais là c'est faux et usage de faux article 441 code pénal, voyez avec lui...).

Le commerçant a raison, votre compagnon est légalement engagé.
Non pas à cause des mentions (lu et approuvé, bon pour accord, bon pour commande et j'en passe) qui n'ont aucune implication juridique (Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115 : L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent), mais bien de la signature.

Il faut lire tout contrat que l'on signe, à plus forte raison s'il concerne une telle somme !

S'il avait écrit sur un courrier classique (même en recommandé AR) que vous aviez fait un accompte alors que c'est faux, vous auriez pu le menacer de faux et usage de faux article 441-1 code pénal, et la jouer avec lui "1 partout la balle au centre tu oublies le contrat j'oublie le délit pénal".

Le problème, c'est que l'accompte est écrit DANS le contrat signé... il peut donc au contraire vous attaquer en justice pour ne pas avoir honoré les 0,10 euros (vous n'avez pas de preuve que vous les avez payé...).

Si votre compagnon avait financé l'achat, contractuellement, par le crédit, vous auriez pu jouer la prescription courte en cessant les paiements. En effet, article L311-37 du code de la consommation, prescription de 2 ans sur les crédits à compter du dernier paiement (si aucune action en justice dans ce délai assez court). Mais là vous êtes sur une prescription de 30 ans et votre adversaire maîtrise et connaît le droit de toute façon.

Je ne vois rien d'autre à ajouter que ceci : de cette mésaventure, tirez en la leçon qu'on ne signe jamais rien sans TOUT lire. Désolé.

Soucis avec mon opérateur internet

Bizarre votre problème, est-ce une maison neuve qui vient d'être raccordée ? auquel cas le raccordement ayant lieu avant l'abonnement c'est FT qui s'y colle.

Sinon, votre opérateur est 9. C'est avec lui que vous avez contractualisé, FT ne vous connais pas et n'a pas à vous connaitre. Le choix d'un opérateur alternatif est un choix qu'il faut assumer jusqu'au bout. Prix plus bas, mais en cas de pb ça se renvoie la balle indéfiniment.

Vous êtes sur un cas d'école : pour 9, tout marche --> on ne fait pas intervenir FT. Pour FT, tout marche aussi, pourquoi se déranger pour un client d'un concurrent (logique).

Normalement dans votre situation le contact est en principe 9. Mais, à mon avis, la seule façon de s'en sortir serait éventuellement de payer une prestation à FT en contactant FT et en payant la réparation, ou en résiliant l'abo chez 9 pour repartir du bon pied.

A votre place, j'enverrai à 9 une mise en demeure par recommandé AR de terminer l'installation sous huitaine, en arguant des risques (techniques : parasitage de l'installation à moyen terme, mais aussi physique, incendie etc) avec photos jointes, avec menace de résiliation, conformément à l'obligation de résultat qu'a l'opérateur (arrêt du 8 novembre 2007 de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°05-20637).

Si rien ne bouge dans le délai imparti dans la mise en demeure (huitaine, quinzaine, un mois, à votre guise) :
- annulez tout de suite les prélèvements automatiques auprès de votre banque,
- envoyez en recommandé AR votre courrier de résiliation.

Ensuite, à vous de voir. Compte tenu de la qualité de l'installation, recontractualisez avec l'opérateur historique, ça sera plus sûr.

Si 9 vous réclame de l'argent après la résiliation, et vous envoie des sociétés de recouvrement, pas de souci, ne payez rien :
- vous êtes couvert puisque vous avez résilié suite à un manquement à l'obligation de résultat,
- de toute façon au bout d'un an toute dette télécom est prescripte (article L34-2 du code des postes et communications électronique), faites le mort, un an c'est vite passé (je n'ai jamais vu une action en justice en recouvrement dans ce délai..).

Bon courage.

Quel recours pour une fuite d'eau exhorbitante

A vérifier, mais je pense que si vous aviez signalé la fuite préalablement (par recommandé AR j'espère ! il n'y a que ça de vrai !) vous êtes couverte pour contester la facture.

Délai de rétrataction et acompte

D'accord avec Jurigaby. Probablement des arrhes, et probablement que le droit belge (assez proche du droit français quand même, en tout cas certains articles du code civil sont identiques à la virgule d'après ce que j'ai vu) applique le même raisonnement.

Je suis frontalier (Lille) : c'est vrai que beaucoup de choses sont moins cher en belgique, mais personnellement je préfère, pour les objets importants, acheter en France : peut-être plus cher, mais les obligations d'affichage et de qualité sont plus strictes par exemple. Et je maîtrise mieux le droit français (et pas du tout le belge en fait :).

Notamment, j'ai récemment acheté des meubles (bahut, tables, chaises...), je peux vous dire que pour les meubles des fameux magasins belges tant vantés, vous n'êtes jamais certain si c'est du massif ou pas, quel bois etc. C'est même très pénible pour l'acheteur, de devoir, en Belgique, systématiquement aller chercher un vendeur (overbooké) pour savoir de quoi est fait le meuble, alors qu'en France on lit l'étiquette simplement.

En France, c'est clair net sans bavure et de qualité... et plus cher aussi malheureusement : nos normes strictes ont leurs coûts cachés.

Formation en ostéopathie inachevée

Bonjour,

Disposez-vous de preuves (écrites : la France est un pays de droit écrit) permettant de prouver que le professionnel n'a pas satisfait à ses obligations ?
Avez-vous le contrat et tous les éléments contractuels ?

Vous serez alors en mesure d'attaquer en justice, mais il faut aussi pour cela montrer (les juges apprécient) que vous avez initié une démarche amiable.

Je vous suggère d'envoyer au professionnel en recommandé AR (toujours ! jamais de courrier simple même pour 3 mots) une mise en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles.

Vous pourrez ensuite éventuellement lancer une procédure en injonction de faire, qui ne coute rien (de mémoire je n'avais rien payé contre mon cuisiniste) pas besoin d'avocat, et "rapide" (convocation au tribunal des parties dans les 4 mois).

Par contre, les juges apprécient les dossiers bien ficelés, lisibles... et rapides à juger car lisibles. Montez donc un dossier avec les pièces, numérotées + index, éventuellement photos annotées (par forcément pour cette affaire mais de façon générale), pour que le juge, en lisant une demi-page puisse se faire une idée, et éventuellement voir l'annexe qu'il souhaite, facilement accessible.

Voilà !

Bon courage

Contat de telephonne portable

Surtout ne payez rien.

Vous avez deux voies possible :

==> Prescription
Si il s'est écoulé plus d'un an depuis le dernier paiement : la dette est entièrement prescrite, article L34-2 du code des postes et communications électroniques. Attention, c'est une prescription courte fondée sur une présomption de paiement qui tombe si... vous contestez la dette ! Donc, si vous n'avez rien fait jusqu'à présent susceptible de faire tomber la prescription courte, et qu'un an s'est écoulé (vérifiez), envoyez un recommandé AR indiquant que la dette indiquée est prescrite selon l'article xxx. Sans rien dire de plus surtout.

==> Contestation
vous pouvez aussi valablement contester la dette, si vous êtes certain n'avoir rien signé. En effet, une créance, pour être en recouvrement, doit être certaine, liquide, exigible. Certaine, signifie qu'un contrat signé peut être présenté par le créancier, mais aussi (selon le type de prestation) le créancier doit prouver qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles (ex, achat d'un canapé, le créancier doit avoir le bon de commande signé de vous, mais aussi le bon de livraison signé de vous).
Dans le cadre du décret 96-1112 régissant le recouvrement de créance, le créancier doit vous présenter les fondements de la dette. Souvent, lui ou son mandataire ne présente qu'une facture, ce qui ne vaut pas contrat et n'a pas force probante, mais uniquement valeur de "commencement de preuve par écrit", facilement contestable. Exigez donc la copie de votre contrat en précisant que vous n'avez rien signé et qu'il est possible qu'une tierce personne ait commis un délit pénal de faux et usage de faux article 441-1 du code pénal.
Je suis à peu près certain que face au mic-mac juridique, ça en restera là.

Pour plus d'informations lisez attentivement l'article suivant :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Ixxxxm jxxxxia arnaque et lettre abusive

Bonjour,

Pour tout ce qui concerne les communications téléphoniques mobile, fixe, + internet, la prescription est de 1 an, à partir du dernier paiement. Article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Donc, si la dette est ancienne, et que vous payez quelque somme que ce soit, vous vous donnez alors le fouet puisque vous faites repartir le délai de prescription à zéro.



Ne vous laissez pas impressionner par des menaces. Il est fort peu probable que Intrium lance une demande en justice dans le délai de 1 an, vraiment très court. A vous de voir. Je vous invite à lire l'article suivant :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Droit lors d un incendie de maison

Il faut d'abord prouver que vous aviez un purificateur d'eau.
Le plus simple est de conserver la facture. Vous me direz, elle a brûlé, mais personnellement je scanne tous les documents importants, je les duplique sur un disque dur externe que j'entrepose chez qqn de la famille (en architecture de système d'information - mon métier - on appelle ça parer au désastre site).

Un truc aussi qui marche bien (je sais, trop tard pour vous mais peut-être pas pour les autres lecteurs), photographier ses objets importants : meubles etc (et entreposer une copie des photos ailleurs bien sûr).

Vous pouvez aussi rechercher le prix d'un matériel équivalent (le même si possible) et demander un devis que vous produirez à l'expert. Ca me semble la meilleure solution à défaut de facture.

Diagnostic immobilier peu sérieux

Ca dépend si votre achat a été réalisé avant ou après l'interdiction de l'amiante, et l'obligation du diagnostic.

Pret refuse mais produit livré

Les commentaires sont à prendre avec les conseils.
Je ne vous laisse pas le choix.

Devis signé mais non honoré par le client

Le consommateur, en droit français est très protégé... et c'est une excellente chose. Même si en l'état, le problème que vous posez vous situe de l'autre côté de la barrière.

Première question : précisiez-vous dans le devis signé une date de livraison ?

L'article L114-1 du code de la consommation permet de dénoncer le contrat après 7 jours de retard suivant la date de livraison (ou de prestation) prévue initialement, si celle-ci n'a pas été réalisée. Le consommateur a 60 jours (après la date de livraison prévue) pour exercer ce droit.
L'article L114-1 par d'une somme établissant un seuil pour la validité de l'article L114-1.
Cette somme est actuellement fixée à 500 euros par l'article R114-1 du code de la consommation.


Ensuite :

L'arrêté du 2 mars 1990 (référence NOR: ECOC9000034A) "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison" établit précisément les éléments devant figurer dans un devis.

Voici ce que dit - entre autres - cet arrêté, article 3 :
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Si le devis signé ne comporte pas tout ça, une fois signé il ne saurait avoir valeur de contrat. Donc, pas "force probante" mais seulement "commencement de preuve par écrit" ce qui n'est pas du tout pareil et signifie qu'un professionnel aura bien du mal à réclamer quoi que ce soit devant un juge.

Concernant la mention "bon pour accord", elle ne vaut rien, tout comme les mentions "lu et approuvé" que, pourtant, les professionnels de tous poils s'acharnent à faire bêtement écrire dans les contrats. C'est très booléen : soit le contrat est signé soit il ne l'est pas. La cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 27 janvier 1993 pourvoi n° 91-12115, 1ère chambre civile :
"
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
"


Si votre devis ne précise pas de date de livraison, ne respecte pas les textes de loi, je vous invite à oublier, vous n'auriez pas gain de cause devant un juge. Vous pouvez bien entendu lancer une procédure de recouvrement. Les sociétés de recouvrement acceptent les yeux fermés ce genre de dossier. Mais elles ont tord et vous auriez tord : si votre adversaire est "aware" en droit, et si la société de recouvrement commet des irrégularités dont certaines pénales (et croyez moi, c'est 90% des cas) vous pourriez être condamné à de lourds dommages et intérêt pour les agissements de votre mandataire (arrêt du tribunal d'instance de Lyon, 24 nov 2006, Wanadoo condamné à 2000 euros... pour les relances par lettres de Intrium Justitia). Les juges sont en effet las des dérives récentes en droit de la consommation, notamment à cause des fournisseurs d'accès à internet / mobile / tel fixe, et il faut de plus en plus montrer une créance véritablement certaine, liquide, exigible, et bien avant le délai de prescription, pour avoir son titre exécutoire.

Retrait bancaire abusif 2 annees la fin du contrat

Etait-ce un prélèvement réalisé avec une autorisation de prélèvement, auquel cas ce n'est pas très malin de ne pas avoir pris la prudence de l'annuler (c'est la première chose à faire !) ? ou un prélèvement réalisé avec votre numéro de carte bancaire comme sur internet ?

Dans ce dernier cas (carte bancaire), vous pouvez plus simplement demander à votre banque, par recommandé AR, le remboursement du prélèvement selon l'article L132-4 du code monétaire et financier.

Si vous êtes dans le premier cas, portez plainte pour escroquerie, article 313-1 du code pénal. Cependant, si vous ne voulez pas que la plainte soit classée sans suite par le procureur, portez plainte contre X par courrier en recommandé AR auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.
Avantage de la procédure : le procureur ne peut pas la classer sans suite.
Inconvénient : on vous demandera une provision pour frais dont le montant sera défini par le juge et dépendra de vos ressources et de l'affaire, remboursable en cas de succès.
Pourquoi une plainte contre X ? Pour éviter, en cas d'échec, une demande reconventionnelle en procédure abusive de la part de l'adversaire. A vous de donner au magistrat instructeur le cas échéant les détails nécessaires pour qu'il retrouve le coupable :)

Crotte de rat dans le pain

Si vous n'avez pas pris de photo prouvant d'une part votre "trouvaille", et n'avez plus votre ticket de caisse : rien, ou alors changer de crèmerie.

Qu'avez vous fait signer exactement ? Si la personne dit qu'elle va analyser, elle n'aura certainement pas reconnu qu'il y avait une crotte de rat dans le pain...

Droit lors d un incendie de maison

Vous en dites si peu qu'il est impossible de vous répondre.

- votre maison a brûlé ?
- vous avez bouté le feu à un édifice ?
- vous avez été brûlé lors d'un incendie ?

Comment voulez-vous qu'on vous réponde avec si peu d'infos, sérieusement...

Diagnostic immobilier peu sérieux

D'un point de vue sanitaire il n'y a pas de problème avec l'amiante intégrée dans du fibrociment, puisqu'il n'y a pas de fibres pouvant rester en suspension dans l'air.

(vous pouvez vous en assurer en lisant l'excellent livre de Jean de Kervasdoué : Les prêcheurs de l'Apocalypse : pour en finir avec les délires écologiques et sanitaires).

Vu sous cet angle, le diagnostic réalisé n'est peut-être pas forcément erroné.

Litige concessionnaire peugeot

Les réparations sont en principe garanties (1 an je crois). Donc si le même problème apparaît, faites le lui savoir.

Si d'autres problèmes apparaissent, s'assurer que c'était la même panne, rien n'est moins sûr.

Frais de rejet sur cheque - organisme de recouvrement

Bonjour,

Pour les frais bancaires, essayez de négocier avec votre conseiller(ère).

PAR CONTRE, pour les frais de recouvrement, ils sont tout bonnement illégaux : conformément au décret 96-1112 régissant le recouvrement de créances, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier tant que le dossier n'est pas passé devant le juge (et avec succès).

D'ailleurs, si vous regardez la lettre que vous a envoyé le cabinet de recouvrement, le texte de loi adhoc doit être imprimé en bas de page en petites lettres, mais comme les gens ne le lisent (ou ne le comprennent) pas, ils tentent leur chance...

Je vous invite donc à payer à votre créancier directement, ET PAS A SON MANDATAIRE EN RECOUVREMENT, la somme dûe initialement - et rien de plus. Faites le par recommandé AR, si vous envoyez un chèques faites en une photocopie pour vous avant (et pas en bois, le chèque !!). Pour le mandataire en recouvrement, envoyez lui à la rigueur un email dans lequel vous préciserez avoir payé la somme dûe au créancier, conformément au décret 96-1112, en leur rappelant que les frais sont à la charge de ce même créancier.

Pour plus d'informations, lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Pret refuse mais produit livré

S'il n'y a pas sur le contrat de clause suspensive sous condition d'obtension du prêt, alors vous êtes contractuellement dans l'obligation de réaliser votre part du contrat, à savoir accepter la livraison de la piscine et surtout, payer.

Quand on est "fiché", on ne va pas acheter des biens de consommation pareils avec un financement par prêt sans assurer ses arrières....

Réclamation de gains_réglement non conforme

Posez la question sur un forum spécialisé dans le droit Belge (ou Wallon ? ou Flamand ? ou Bruxellois ? ou Européen).

Mon conseil : oubliez donc cette paire de chaussure (sauf si elle est en or sertie de diamants bien sûr).

Vente de ma maison à un particulier/reconnaissance de dette

"verser une partie de la vente directement" : ???
La transaction doit obligatoirement passer par le notaire. Cf remarque précédente. On ne vent pas une maison comme un paquet de chewing-gum.
Les notaires sont payés pour gérer ces problèmes : faites appel à votre notaire pour la vente, demandez-lui conseil, et ne vous faites pas de noeuds au cerveau d'autant plus inutilement que, pire, vous risquez de vous mettre en illégalité.