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gloran / ID 13933

Rupture commande apres versement d'un acompte

Je précise que vous êtes engagée, non pas à cause de l'acompte, mais bien à cause du document signé.

« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

(le terme "bon pour commande", comme les "lu et approuvé" ou autres bêtises, n'a aucune valeur, verbiage inutile : seule votre signature suffit et engage).

Orange france abonnement resilie

Est-ce un huissier nanti d'une décision de justice, avez vous copie de cette décision ?

Dans le cadre de la phase amiable d'un recouvrement, les sociétés de recouvrement n'hésitent pas à se faire passer pour des huissiers et lancer des menaces illégales... quand ce ne sont pas les huissiers eux mêmes, agissant dans le cadre d'un recouvrement amiable selon décret 96-1112 (comme les sociétés de recouvrement), qui s'autorisent des menaces qu'ils n'ont le droit de faire que dans le cadre d'un titre exécutoire.

Deux cas : décision de justice rendue, ou pas encore d'instance en justice lancée. Dans quel cas sommes-nous ?

Lisez ceci :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_creances

Loi chatel et auto-école (que faire ?)

Vous avez signé un contrat ?

Si oui, regardez les clauses de résiliation. Logiquement vous ne devez vous acquitter que des prestations fournies. Il y aura aussi peut-être des "frais de transfert" (mais vous pouvez en toucher aussi un mot à la DGCCRF).
Si vous déménagez, vous pouvez invoquer les clauses concernant le cas de force majeure, dont vous trouverez la définition dans les sources.

si vous n'avez pas signé de contrat, c'est illégal : l'article L213-2 du code de la route oblige en effet le professionnel à souscrire avec vous un contrat ECRIT. Ce contrat doit porter les mentions prévues à l'article L213-3 du code de la route.

Donc, vous avez ici encore une fois un argument à faire valoir, qui peut mener le professionnel devant un tribunal, et surtout entraîner la suspension de son agrément si vous contactez la DGCCRF ou la préfecture.

De plus, si pas de contrat, on ne peut vous réclamer quoi que ce soit puisque juridiquement, vous n'êtes pas engagée !

Concernant votre dossier : l'auto-école a l'obligation de vous restituer de document dénommé "document 02". En cas de refus, rappelez-lui que ce dossier vous appartient et contactez la préfecture. Vous pouvez aussi rappeler que le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a sanctionné le 12 mai 1980 une auto-école pour rétention abusive de dossier par des dommages et intérêts.

Ceci étant, si vous avez un contrat, et qu'un clause stipule que l'auto-école conserve les sommes versées dans le cadre d'un forfait, et que le changement d'auto-école est de votre fait et non pas lié à une erreur de l'auto-école (inexécution du contrat), vous en serez de votre poche.

Précision : n'envoyez jamais de courrier à tord et à travers, et faites le TOUJOURS en recommandé avec avis de réception (c'est plus cher, mais juridiquement imparable, le destinataire est censé l'avoir lu même s'il dit le contraire ou le jette, et la date fait foi).


Dernier détail, histoire d'avoir encore quelques billes pour achever l'adversaire : jetez un oeil à leur vitrine, si les tarifs ne sont pas affichés, vous êtes en mesure de contacter la DGCCRF. Ca vous fait un bon argument de plus pour négocier. De même, vérifiez que l'exploitant affiche dans son local et de manière visible l'arrêté portant l'agrément de son établissement : article 4.2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière + article L213-1 du code de la route.

Bonne chance.
PS : comme vous le voyez, pas besoin de la loi Chatel pour ça.

Menace d'une société de recouvrement

NON NON ET RE-NON !

En AUCUN CAS une société de recouvrement, ou même un huissier qui travaille en tant que profession libérale dans le cadre de la phase amiable du recouvrement selon le décret 96-1112 tout comme n'importe quelle société de recouvrement (donc sans plus de droits malgré l'usage galvaudé du terme huissier), en aucun cas donc, ces personnes ne peuvent contacter un membre de votre entourage : famille, amis, employeur, voir votre banquier.

Ceci est un délit pénal !!! Harcèlement moral, article 222-33-2 du code pénal. Et si c'est un huissier, ou une personne se disant huissier, il y a alors usurpation de la fonction publique d'huissier (même si la personne est effectivement huissier mais agit dans cet autre métier qu'est le recouvrement amiable) article 433-13 du code pénal.

Je continue. Une société de recouvrement n'a pas plus le droit que quiconque de vous harceler par téléphone. Au deuxième appel (même 3 mois après, même numéro masqué, même par robot) c'est : appels malveillants, article 222-16 code pénal.

Si votre grand-mère est âgée, on ajoute au panier l'abus de faiblesse : article 223-15-2 du code pénal.

Mais revenons à la dette :
- avez vous reçu par courrier, comme l'impose à ces sociétés la loi à travers le décret 96-1112, lettre mentionnant les fondements de la dette, et notamment copie du bon de commande ou contrat ? Si on vous présente une simple facture sans signature de vous-même dessus, ça n'est pas une preuve de dette, c'est juste un document comptable.
- de quand date la créance ? si c'est une dette avec un marchand de bien ou service, la prescription est de deux ans : nouvel article L137-2 du code de la consommation créé par la refonte du droit de prescription loi du 18 juin 2008 : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." (avant il s'agissait du code civil article 2272).

Donc,
- vérifiez que la dette est réelle et exigez les preuves (bon de commande signé ou contrat, mais aussi bon de livraison ou équivalent signé prouvant que le commerçant a réalisé ses propres obligations),
==> si un des documents est absent ==> fin de l'histoire
- vérifiez si la dette date de plus de deux ans (depuis le dernier paiement ou la date contractuelle)
==> si plus de deux ans (pour les biens marchands et crédit à la consommation L311-37 code consommation) ==> dette prescrite ==> fin de l'histoire

A défaut :
Envoyez au mandataire en recouvrement un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de suites pénales, et idem s'ils vont en justice pour recouvrer la créance. Vous ne devriez plus entendre parler du pays...

Lisez donc cet article que j'ai rédigé sur wikipedia (je dois encore le mettre à jour avec la refonte prescription) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_creances

Cordialement

Fausse signature par ex concubin pour vente d'un véhicule

Le crédit est-il vraiment un crédit lié au véhicule ? Hypothèse : la voiture est achetée cash avec de l'argent venant ... d'un crédit à la consommation : ça pourrait expliquer le non gage.

Votre soeur a-t-elle copie de la facture de la voiture : c'est la facture qui vaut titre de propriété, pas la carte grise.

Si la voiture est aux deux noms, il me semble que l'ex de votre soeur pouvait légalement la vendre (donc il n'y a pas forcément faux et usage de faux article 441-1 code pénal), mais il devra restituer la moitié du fruit de la vente à votre soeur.

Refus de notre banquier de reporter les échéances prêts

Relisez bien votre contrat :
- soit il prévoit des modalités de rééchelonnement (allongement du prêt, modifications des mensualités), c'est souvent le cas pour les prêts immobiliers :

==> dans ce cas exigez l'application des clauses contractuelles,

- soit votre contrat ne prévoit rien,

==> là : dommage, il faudra mieux négocier les prochains prêts (je ne peux pas dire autre chose désolé).

Retraits frauduleux sur ma carte

Vous posez plusieurs questions.

Tout d'abord, concernant les prélèvements réalisés avant la mise en opposition, rassurez-vous, la cour de cassation a émis deux jurisprudences sur le sujet : il incombe à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son client (donner son code confidentiel) de prouver ceci : dans le cas contraire, la banque DEVRA REMBOURSER LES PRELEVEMENTS MEME REALISES AVANT MISE EN OPPOSITION.

Ca n'est pas moi qui le dit, il y a DEUX décisions coup sur coup de la cour de cassation, fin 2007 et début 2008 (abonnez vous à Net-Iris c'est très utile :) :

1) Arrêt du 2 octobre 2007, chambre commerciale, pourvoi n°05-19899

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/18023/le-debit-frauduleux-au-moyen-une-carte-bancaire-volee-est-a-la-charge-de-la-banque-meme-il-intervient-avant-la-mise-en-opposition.php
Je cite un passage de l'arrêt :
" (...)
Mais attendu qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute
(...) "


puis :

2) Arrêt du 28 mars 2008, 1ere chambre civile, pourvoi n°07-10186

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/19370/unification-de-position-a-la-cour-de-cassation-sur-irresponsabilite-du-client-a-qui-la-carte-bancaire-a-ete-utilisee-frauduleusement-avec-composition-du-code-confidentiel.php



Je vous renvoie aussi vers une question équivalente sur ce forum, où j'apportais des réponses :
http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/question-droit-17519-1.htm

Concernant la plainte : ne perdez pas de vue l'objectif : elle a pour objet de servir de preuve démontrant la fraude, elle n'a PAS pour objectif de poursuivre les auteurs par vos soins. La banque s'en chargera si elle le juge nécessaire (c'est à dire en général, elle n'ira pas plus loin pour éviter la mauvaise pub, et passera par pertes et profits la fraude). Donc ne vous souciez pas de ce que ferons les policiers, tant que vous avez votre copie du PV, rien d'autre importe. Mais, en imaginant que vous deviez poursuivre les fraudeurs, il faudrait non pas aller au commissariat, la plainte étant alors au mieux passée au procureur pour classement sans suite, au pire gardée sous le coude ; il faudrait plutôt porter plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts (cette procédure-là ne peut être classée sans suite et sera instruite : nuance).

Pour terminer, le sujet de la fraude CB a été évoquée cette semaine (hier je crois) sur France Info chronique juridique de Mme DUCHOCHOIS (une "rescapée" d'Outreau). J'ai retenu ces deux éléments :
- vous pouvez prouver votre bonne fois par tout moyen : témoignages sur votre présence ailleurs qu'au distributeur, en contactant les commerçants (si achats) etc,
- si fraude avec le numéro CB sans la CB (pas votre cas semble-t-il), vous pouvez demander à votre banque d'exploiter les informations de la puce de votre CB, qui ne comportera bien entendu pas ces relevés frauduleux.

Cordialement

Cheque sans procuration emis par une niece

Vous pouvez toujours demander à la banque (si vous avez procuration) copie du chèque : si la signature est falsifiée, vous pouvez porter plainte pour :
- faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal,
- abus de faiblesse, article 223-15-2 du code pénal.

Il est aussi possible, préalablement, de mettre en demeure (recommandé AR) cette personne de restituer les fonds subtilisés sous menace de plainte selon ces articles.

Réengagement téléphonique abusif

La loi Chatel de juin 2008 interdit désormais le procédé consistant à facturer une option gratuite sans le consentement du client validant la bascule définitive sur cette option.

Concernant le réengagement, bien entendu vous êtes dans votre droit mais, la question est : que voulez-vous ? rester abonné chez XXX ? dans ce cas, il va falloir composer avec eux. Dans le cas contraire :
- envoyez un recommandé AR de résiliation,
- immédiatement, contactez votre banque pour arrêter les prélèvements,
- si par la suite on vous contacte via une société de recouvrement, transmettez leur le courrier de résiliation, et au bout d'un an, précisez leur que, selon l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, vous ne devez plus rien. (je n'ai jamais entendu parler d'une instance en justice lancée par un opérateur dans ce cours laps d'un an...).

Petits travaux de peinture - facture frauduleuse

Bonjour,

Vos parents avaient malheureusement tout pour eux et ils ont commis cependant une erreur en envoyant le chèque, un délit pénal en faisant opposition. Mais on peut peut-être encore corriger le tir, en sortant la grosse artillerie cependant.

Je m'explique :

On vous envoie une facture : don't acte : en effet, une facture n'est nullement la preuve d'un contrat. Par exemple, demain je vous envoie une facture (même avec numéro SIRET itou) de, disons 100 000 euros, la paierez-vous ? non. Pourquoi ? Par ce que, juridiquement, une facture est un document comptable unilatéral, ne comportant pas votre signature, et n'est donc pas constitutif d'une relation contractuelle. Tout au plus, devant un juge, celle ci aura valeur de "commencement de preuve par écrit" et non "valeur probante".

A ce stade, et en l'absence de bon de commande signé (un devis signé pouvant valoir bon de commande mais à condition de respecter certains formalismes) vos parents auraient dû tout simplement ignorer ce courrier.

Mais, comme beaucoup de gens malheureusement vite impressionnés par ce type d'escroquerie, ils ont envoyé un chèque.

Là, ça n'est plus la même chanson :
- l'envoi du chèque peut être considéré par un juge comme preuve de l'existence d'un contrat oral,
- pire : faire opposition à un chèque qui n'est ni perdu ni volé est un délit pénal !!

A ce stade, je ne vois comme meilleure piste que celle-ci : envoyez une mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de plainte au pénal pour escroquerie (article 313-1 du code pénal, consultez le code pénal sur légifrance) et, si vos grands-parents sont âgés, pour abus de faiblesse article 223-15-2 du code pénal. Menacez le de porter plainte, non pas au commissariat, mais par plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, en rappelant que cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur (ça le "calmera"). Rappelez que s'il choisissez d'ester en justice pour une quelconque raison, vous feriez de même sur la base des articles sus-cités.

Ce contre-feu (car il s'agit bien de cela : menacer l'autre de bien pire que sa propre menace) devrait le faire réfléchir et calmer sévèrement ses ardeurs. Dans la mesure où, dans cet hyphothèse, il ne déposerait pas plainte concernant l'opposition au chèque, vous seriez alors tranquille.

Cependant l'aspect qui me gêne encore est que, à ce stade, il a effectué des travaux mais n'a pas été payé, tandis que le chèque envoyé constitue une preuve indirecte. Il pourrait alors aller au civil (mais la menace du pénal vue avant pourrait aussi le calmer à ce sujet). Proposez lui alors éventuellement dans le courrier un règlement amiable sur la base de tarifs que vous proposerez en vous appuyant éventuellement sur un devis d'une entreprise sérieuse (pas d'expert trop cher et inutile à ce stade).

Et, si vous voulez en savoir plus sur le recouvrement et la réalité d'une créance, lisez attentivement cet article que j'ai rédigé sur wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage.

Heureux gagnant de la somme de 50 ooo euro!!!arnaque ou pas??

C'est pas possible, il y a encore des gens qui tombent dans ce type de panneau ?

Moi j'attends qu'on me promette le milliard d'euros et un tour en navette spatiale avant d'envoyer mes coordonnées bancaires :) Chuis pas ptit joueur ! :)

Ceci est un faux périlleux ou pas?

Article 441-1 du code pénal, Faux et usage de faux :

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Je pense que si la première banque s'aperçoit du problème, et ce sera certainement le cas en cas d'incident de paiement, cela risquera d'aller très loin. Non seulement pour les débiteurs, mais aussi - et je dirais même, surtout ! - pour la famille signant le papier, donc le faux document.

Attention, terrain dangereux, sanctions pénales et livraison régulière d'oranges à la clé...

Litige avec traiteur sur une prestation sans contrat écrit signé

Dans le courrier, vous pouvez aussi lui préciser que vous envisagerez avec votre assurance juridique (vous n'en avez pas ? dites le quand même : le bluff en droit a sa place, et ici l'adversaire interprétera qu'aller en justice ne vous coûtera rien) l'opportunité de déposer une plainte au pénal pour escroquerie selon l'article 313-1 du code pénal, auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de <**la grande ville**> avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêt, procédure ne pouvant être classée sans suite par le procureur..

Ca le fera réfléchir.

Toujours montrer les crocs vite et fort et on gagne avant même d'avoir sollicité le moindre juge. Sun Tzu ne disait pas autre chose 5 siècles AV JC. Je précise que j'ai déjà entrepris ce type de courrier avec, bien évidemment, succès.

Article 313-1 du code pénal :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Ici il y a bien manoeuvres frauduleuses, visant à vous faire espérer une prestation qui n'existe pas. Je dirais même plus comme Dupondt, on pourrait considérer qu'il y a abus de faiblesse dans la mesure où des jeunes préparant leur mariage sont dans une situation très particulière avec des délais à respecter etc : article 223-15-2 du code pénal (allez sur legifrance).

Leçon à retenir néanmoins : faites établir un contrat pour chacune des prestations, et exigez le si le commerçant ne le propose pas de suite. Avec prix, date de livraison, échéancier ou modalités de paiement, description exacte de la prestation ou du bien acheté. Couvrez-vous.

N'oubliez pas aussi qu'il existe des assurances "annulation mariage" (en général un forfait autour de 500 euros en moyenne, selon les montants en jeu bien sûr). Ca prend en compte l'annulation (décès d'un proche, dispute etc) mais aussi (surtout ?) carence d'un prestataire. A vous de voir.

Précision supplémentaire : surtout ne faites pas opposition au chèque : c'est un délit pénal car il n'est ni perdu ni volé.

Paiement pose cuisine aménagée avant réalisation de travaux

La négociation de l'échéancier de paiement est régie par la liberté contractuelle. Si le cuisiniste que vous sollicitez vous propose des conditions et des prix qui ne vous satisfont pas, n'hésitez pas à changer de crèmerie : ce ne sont pas les cuisinistes qui manquent sur la place publique (ni les brebis galeuses du métier, gardez toute votre vigilance).

Enfin, plutôt que de prendre le risque, comme on le lit trop souvent sur ce forum, de démarcher chez eux des cuisinistes qui vous cuisineront 4h durant et vous vendront cher une cuisine que vous regretterez d'avoir achetée 5min après être sorti du magasin, faites un appel d'offre par courrier avec un mini cahier des charges, en joignant les plans de votre cuisine.

Attention quand même dans le cahier des charges : n'allez pas trop "loin" en citant les normes et le DTU : vous n'obtiendrez aucune réponse (j'en sais quelque chose :) : il faut croire que dans ce métier, respecter les normes effraie...

qu'elles sont les droits de l'acheteur

Bien entendu, tout échange de courrier avec le magasin se fera en lettre recommandée avec accusé de réception. Ca va sans dire et ce doit devenir un réflexe d'oublier ce qu'est une lettre simple, mais je le dis quand même :)

Plainte pour escroquerie pour la valeur de 3000 euro

"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" :
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Plainte pour escroquerie pour la valeur de 3000 euro

Je ne pense pas que la majorité des personnes fréquentant le forum aient des problème de titre de séjour. Par exemple, étant français dans mon pays, je n'ai pas ce problème. Il y a aussi beaucoup d'étrangers en situation parfaitement régulière : touristes, expatriés. Donc, la catégorie de population dont il est question ici représente plutôt à mon sens non seulement une minorité de "forumeurs", mais une infime minorité.

En ce qui me concerne, je n'ai rien contre les étrangers en cours de renouvellement de leur carte de séjours, comme par exemple les cadres supérieurs d'entreprises étrangères travaillant en France. J'ai moi-même été dans ce cas au Danemark, pays qui, croyez m'en, n'a strictement, mais alors strictement rien à voir quant à la protection de son sol national contre les clandestins (pays très protecteur, mais dans lequel vous pouvez faire tous vos entretiens avec l'administration en français, pourvu que l'on respecte les règles et que l'on prenne rendez-vous). Par contre, effectivement et comme vous l'avez deviné, je ne suis pas spécialement fana des clandestins en situation irrégulière et là-dessus je soutiens plus que largement les politiques actuelles (même un tantouillet presque trop laxistes pour moi).

En conclusion, ne mélangeons pas étrangers, et clandestins.

Convention avec un webmaster

Bonjour,

Nous ne sommes pas là pour faire de la relecture de texte mais pour répondre à des questions précises dans lesquelles vous prenez un minimum la peine de décrire le contexte.

Nous ne sommes plus au lycée...

Prescription de l action publique

Le lancement de l'action publique interrompt en général la prescription. Lorsque le jugement sera rendu, il devra être appliqué dans les 30 ans : nous sommes ici sur la prescription trentenaire de droit commun.

Signification injonction de payer et frais !

Pour précisez, vous n'avez pas à payer ces frais car, lors d'une procédure en recouvrement amiable, le décret 96-1112 régissant cette activité stipule que les frais sont à la charge du créancier... mais existe-t-il seulement une (juste une seule) société de recouvrement quin'en profite pas pour tenter sa chance en demandant des frais exorbitants en toute illégalité (amende prévue au même décret...).

Donc, comme le dit superve, vous n'avez à payer que 127 euros moins les 1,27 euros déjà payés.

Ceci étant, vous pouvez les payer directement au créancier, c'est à dire au magasin, les mandataires en recouvrement étant en l'espèce tout à fait "zappable", vous n'avez de compte à rendre qu'au seul créancier, à lui d'informer ses séides ensuite.