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gloran / ID 13933

Contrat de téléphonie mobile

La plupart des contrats interdisent ou imposent des limites à fait de passer à des forfaits moins cher.

Avez vous lu votre contrat et que dit-il ?

Litige sur un crédit à la consommation

Bonjour,

La société de crédit ne connaît juridiquement que vous seul puisque le contrat est à votre nom.

C'est donc à vous de lui rembourser le crédit. Juridiquement, vous devez donc faire votre affaire de la répartition de cette charge avec votre ex-amie, le cas échéant en justice sur la base de ce document de reconnaissance de dette (puisque in fine c'est de cela qu'il s'agit). Vérifiez que ce document soit clair : montant total indiqué clairement, date, signature au minimum.

Petite précision tout de même, la prescription en cas de non-paiement pour un prêt à la consommation est de 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Donc, 2 ans après la dernière échéance non honorée, vous n'avez plus rien à payer.... à condition de n'avoir jamais reconnu n'avoir pas tout payé par écrit (la prescription courte en droit français se fonde sur une présomption de paiement).

Résiliation téléphonie mobile

Bonjour,

Avez vous été prélevé durant 8 mois sans pouvoir utiliser le service faute d'avoir reçu le téléphone ?? Vous auriez dû stopper les prélèvements et résilier bien avant cela !!!

Les opérateurs (FAI ou télécom) ont désormais une obligation de résultat, ainsi que l'a rappelé la cour de cassation dans son arrêt du 8 novembre 2007, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°05-20637.

Résiliez par courrier en recommandé AR (obligatoirement) en rappelant ces éléments, en joignant copie des pièces du dossier (gardez toujours les originaux) et en leur rappelant la jurisprudence.

Enfin, précision utile, si on vous réclame de l'argent, la prescription est de 1 an à compter de la première échéance non honorée. Il est rare que les opérateurs aient le temps d'initier une démarche en justice après la démarche amiable (par société de recouvrement) dans un laps de temps si court. Cf article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Cordialement

Editions atlas - lettre huissier

Bonjour,

superve a répondu très précisément à votre demande.

Je rajoute simplement que, effectivement, dans toutes vos correspondances avec des sociétés, concernant des contrats ou des commandes, et plus spécialement les abonnements et les résiliations d'abonnement, OUI, vous devez TOUJOURS envoyer vos courriers en recommandé avec AR.

Pourquoi ?

Parce que le recommandé avec AR :
- fait foi juridiquement : si vous envoyez un courrier simple, il n'y a pas de preuve de la réception, c'est come si vous n'aviez rien envoyé,
- la date fait foi juridiquement,
- ça n'est pas (contrairement à ce que l'on croit) l'avis de réception qui vous est retourné qui importe, mais avant tout la preuve d'envoi remise par la poste (quoique l'avis de réception est lui aussi une preuve du dépôt) : en effet, même si vous ne recevez pas l'avis de réception :
--> la preuve d'envoi suffit à prouver l'envoi (CQFD :),
--> si pas reçu l'avis de réception, il suffit de contacter le bureau de poste du destinataire qui vous enverra en 48h une lettre d'attestation valant avis de réception (donnez en référence le numéro de recommandé figurant sur la preuve d'envoi),
- le destinataire ne peut arguer qu'il a reçu une enveloppe vide : la jurisprudence est très claire là-dessus, il faudrait qu'il le prouve... et c'est pas gagné...

Je sais que c'est très coûteux de tout envoyer en recommandé (même les feuilles de soins sécu j'envoie en recommandé, c'est béton) : mais il vaut mieux payer 2 ou 3 fois une somme de 4 à 5 euros pour éviter des litiges bien plus coûteux.

Je vous invite à lire ces deux articles :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement

Plainte pour escroquerie pour la valeur de 3000 euro

En gros, vous nous demandez d'aider un étranger clandestin ? C'est ici un forum juridique, donc l'idée à la base est de respecter un minimum la loi. Respecter la loi, ça signifie dans votre cas, vous faire reconduire à la frontière.

Don't acte.

Arnaque blouson en cuir/ daim, paiement prélévé et non bloqué !!

Concernant la jurisprudence mentionnée, elle a fait les choux gras des associations de consommateurs. Il y a bien "renversement de preuve" (en fait non, je dirait plutôt non-renversement de preuve) : c'est bien à la banque de prouver ce qu'elle allègue, à savoir la faute lourde.

C'est un fait réputé et qu'on lit d'ailleurs partout, qu'il suffit de faire opposition au prélèvement pour en obtenir le remboursement. Ceci fait l'affaire d'ailleurs des banques, car cela instaure la confiance du consommateur dans la transaction et donc établit la confiance juridique, et donc leur bizness.

Je maintiens donc ce que je dis : un simple recommandé AR sur la base de l'article L132-4 du code monétaire et financier et le remboursement se fera sous un mois.

Qui ne tente rien n'a rien de toute façon.

Arnaque blouson en cuir/ daim, paiement prélévé et non bloqué !!

Précision pour la plainte : surtout pas en gendarmerie / police, ça sera mis sous le coude (enterrement de seconde classe, main courante) au mieux.

Envoyez un courrier en recommandé AR au procureur de la république. En cas de classement sans suite (enterrement de première classe), portez plainte auprès du Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts : cette procédure là ne peut être stoppée, l'action publique sera lancée.

Et, bien entendu, dans le courrier à envoyer à l'escroc (en recommandé AR), sous forme de mise en demeure de rembourser les sommes prélevées, mentionnez que vous portez plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts pour escroquerie article 313-1 du code pénal : s'il connait le droit, il saura que l'usage de cette procédure, c'est du sérieux, et remboursera. Il faut montrer les crocs pour être respecté, même (et surtout) en droit. Même si ce sont des crocs avec des mots et des procédures..

Autre point : pour obtenir rapidement et immédiatement le remboursement des sommes prélevées, envoyez un recommandé AR à votre banque en demandant le remboursement de la somme de xxxxx euros frauduleusement prélevée le jj/mm/aaaa (donnez les précisions sur la ligne du relevé de compte) conformément à l'article L132-4 du code monétaire et financier. Vous n'avez aucun justificatif à fournir et la banque dispose d'un mois pas plus pour vous rembourser. De plus la cour de cassation a validé à 2 reprises le fait que ce serait à la banque de prouver que vous avez commis une erreur ( arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899 puis Arrêt du 26 mars 2008 pourvoi 06-21944). Il est peu probable que la banque enquête à ce sujet, pour éviter toute publicité gênante.

Ceci dit et au passage, c'est quand même particulièrement stupide de donner sa carte bancaire à un inconnu, fût-il beau parleur - j'ai tendance à penser en général que ces escrocs méritent leur argent pour avoir su plumer de véritables pigeons... La prochaine fois, n'oubliez pas de lui donner les clés de votre voiture et de votre maison (avec l'adresse écrite sur le porte clé bien entendu).

Cordialement

Rappel pour non paiement suite à transaction effectuée sur site e

Distinguons 2 cas :

1) vos chèques ont été tirés

Gardez copie de votre relevé de compte. Demandez à votre banque (mais c'est souvent payant, vérifiez si ça vaut la peine au regard de la somme en cause) la photocopie du chèque tiré, je connais cette procédure cela existe et cela marche (déjà testé).

A partir de là, vous disposez des éléments nécessaires et suffisant à présenter à la société de recouvrement pour éteindre l'affaire. Je vous rappelle qu'en droit français vous ne devez aucun frais à cette société, c'est le créancier qui la paye. Pour aller plus loin sur le sujet :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

2) vos chèques n'ont pas été tirés

L'idée sera alors de les annuler puis d'en réexpédier (et là, envoyez les en recommandé AR...) :
- contactez cette société afin qu'elle vous rédige préalablement un engagement à ne pas tirer les chèques n° xxxxx / yyyyy / zzzz (liste des chèques) si elle les recevait, afin de régulariser. Je vous invite à envoyer cette demande AUSSI en recommandé AR (je sais c'est cher mais ça fait foi en date et en droit). Cette étape est nécessaire car faire opposition à un chèque alors qu'il n'est pas perdu est un délit pénal, cette société pourrait vous envoyer alors en prison par dessus le marché.
- demandez à votre banque de faire opposition à ces chèques pour cause de perte, joignez éventuellement l'engagement préalable reçu,
- une fois que la banque vous confirme que les chèques sont annulés, rédigez-en de nouveaux, et transmettez les EN RECOMMANDE AR.

Voilà !

Vente a distance d'un lit bébé

Vous omettez de préciser un élément essentiel - et j'espère que vous avez eu la prudence de vérifier ce point avant : l'entreprise en cause est-elle française ? ou, pour être plus exact, elle-même ou la filiale avec laquelle pour avez traité est-elle domiciliée (siège social) en France, avec un numéro SIRET etc ?

Si la société est de droit français, envoyez en recommandé AR une mise en demeure sous quinzaine de livrer le bien acheté, sous peine de lancer une procédure d'injonction de faire, en joignant les copies (jamais les originaux, ça va sans dire) des justificatifs : bon de livraison du transporteur avec le refus, bon de commande initial ou copie du mail ou de l'écran, et copie de la transaction paypal etc.

Regardez aussi du côté de PayPal, il y a "officiellement" des garanties sur ce genre d'outil, mais comme j'ai toujours eu la prudence de ne jamais l'utiliser :) je n'en sais pas plus là-dessus.

Si la société est de droit étranger, là c'est vae victis (malheur au vaincu) soyez plus prudent la prochaine fois, et retenez que le droit français est l'un des plus protecteurs du consommateur... quand on reste dans son giron.

Paiement d'un plan de maison ?

Prouver un contrat oral, voilà une chose fort difficile en droit français. Votre adversaire est face à une impossibilité matérielle.

Je précise que je connais ce genre de cas : un commerçant me réclamait plus de 700 euros pour une prestation de 598 euros en contrat oral, payée par acompte de 200 euros (1/3) et solde de 398 euros. Facile à prouver puisque en plus ce sont des chiffres quasi-ronds :) J'ai tué dans l'oeuf le recouvrement par sociétée mandatée en rappelant le commerçant à la raison (et aux risques pénaux qu'il prenait pour escroquerie, au passage).

Paiement d'un plan de maison ?

Ah bah j'ai même pas besoin d'en dire plus lol :)

Tenez nous au courant :)

Gloran

Litige credit a la conso pour chauffage non installe

Tout d'abord : Zen.

De quand date la dernière échéance non honorée (que vous auriez dû payer mais n'avez pas payée) ?

En effet, si elle date de plus de deux ans, vous ne devez plus rien, il y a en effet prescription de deux ans, article L311-37 du code de la consommation.

Quant au "fichage banque de France", c'est une menace classique, qui reste dans 99,99% des cas au stade de menace.

Sur le recouvrement, lisez cet article :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Si la société de crédit vous harcèle par téléphone, c'est un délit pénal, article 222-16 du code pénal sur les appels malveillants. Sanction sévère, 1 an de prison et 15000 euros d'amende. Notez bien ce genre "d'erreurs" et d'atteintes à la vie privé, qui détruisent toute chance de cette société d'obtenir gain de cause devant un juge, principe Nemo Auditur (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude...).

Retractation bon de commande cuisine

C'est fou le nombre de personnes qui vont signer à la va-vite un chèque de 15000+ euros au premier cuisiniste venu qui sait les cuisiner, et viennent ensuite chercher chaleur et réconfort sur notre forum :)

La signature engage, ne l'oublions pas.

Reste une piste : vérifier la conformité du bon de commande (prix, modalités de paiement, date de livraison, etc) ?

Pénalité de remboursement anticipé d'un prêt

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison. Le texte ne parle absolument pas de la raison du changement de lieu de travail. Ni d'ailleurs de distance entre les lieux.

Je me souviens d'un cas similaire concernant le préavis locataire passant d'un mois (au lieu de 3) en cas de mutation, où la cour de cassation donnait raison au locataire qui ne déménageait qu'à un paté de maison.

Donc, bien que je ne connaisse pas de jurisprudence sur ce sujet (après avoir cherché cependant sur le Net), le texte doit être appliqué à la lettre. Il n'y est pas question de mutation, donc vous n'avez pas de pénalités à payer. Eclairez votre banque par un recommandé AR le cas échéant, avec copie du texte (allez sur Legifrance).

Achat canapé bon de commande

S'il est vrai qu'un contrat oral est juridiquement valable, la France étant un pays de droit écrit, c'est le contrat écrit qui fait foi. S'il est entaché d'irrégularité, il faudra que quelqu'un le prouve. En l'occurence, ici, nous avons affaire à un contrat vieux de 3 ans... si la seule année qui figure est bien l'année 2005.

Pourquoi je souligne ce fait ?

Parce que, article 2272 du code civil, entre les particuliers et les marchands de bien la prescription est de 2 ans.

En conséquence de quoi, au yeux de la justice, le bien est supposé payé et vous ne devez plus rien. En effet, la prescription courte se fonde sur une présomption de paiement qu'il ne faut surtout pas contredire (n'émettez aucun écrit par lequel vous indiquez devoir une dette ou n'avoir point payé, et de même la contestation de la créance fait tomber la prescription courte).

Je sais, c'est un peu retord. Mais bon, c'est ça aussi le droit :)

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Bonjour,

L'UFC a raison, dès que vous avez émis un écrit reconnaissant la dette, la prescription courte d'un an, s'appuyant sur une présomption de paiement (principe de droit très ancien) tombe. Maintenant, c'est la prescription trentennaire qui s'applique. Dommage, vous êtes tombée dans le piège :/

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

S'il y a une chose que je peux vous certifier, c'est que les personnes travaillant dans le recouvrement de créances sont tout, sauf calées en droit. Simplement, elles donnent le change en bluffant afin de toujours suivre leur principal objectif : obtenir des sous. Le bluff incluant la menace de procès.

La question sera donc simple : qui croire ?
- des personnes sur un forum d'entraide qui vous citerons les articles de droit ? Et quand bien même, combien faut-il en citer pour vous rassurer (car la question se pose, là).
- des personnes donc l'objectif confine à l'extorsion, et qui ressortent toujours les mêmes rengaines, les mêmes articles de droit détournés de leur vrai sens (pourtant consultable par tous sur Legifrance, y compris les principales jurisprudences de la Cour de Cassation !!) ?

Il est facile pour eux d'abuser leur monde. Exemple :
- vous parlez de clause pénale alors que le recouvrement est une procédure en civile (d'ailleurs, lisez bien, même votre société de recouvrement ne dit pas autre chose pour le coup ! est-ce à dire que vous pensez que toute procédure est forcément pénale ??)
- vous parlez d'une société de recouvrement de créances comme s'il s'agissait d'un créancier, c'est à dire le propriétaire de la créance, alors même qu'il s'agit simplement d'un mandataire que vous pouvez en toute légalité court-circuiter totalement en vous adressant directement... au créancier, Orange :)

Ne vous laissez donc pas abuser par un verbiage bien rôdé. Tenez compte aussi du temps qui passe : la prescription pour les factures télécom est de 1 an : de quand date votre problème ? vous ne devez peut-être plus rien légalement !

Bon courage, et restez zen la tête froide.

Retirer dossier de code dans auto école

On vous indique que :
- le dossier 02 vous appartient,
- qu'une jurisprudence condamne une auto-école à des dommages et intérêts pour rétention de ce dossier,

Que voulez vous de plus exactement pour être "rassuré(e)" ?

A vous d'exiger de passer à la prochaine session : vous êtes le client, ne l'oubliez pas !!

Mon épouse a passé son permis en début d'année, après 3 changements d'auto-école suite à manque de sérieux puis déménagement. Par contre la dernière auto-école, dans ma ville natale, très sérieuse, lui a permis de décrocher le permis à J-3 de perdre le bénéfice du code : avec cours intensifs et 2 passages d'exam coup sur coup : si l'auto école le veut, elle l'obtient son créneau d'exam...
Comme vous voyez, je connais donc bien le problème.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

une réduction "à concurrence du montant" signifie que la réduction ne pourra pas descendre en dessous du montant de la facture, selon ce que vous indiquez.

Le terme "à concurrence de" signifie que c'est un seuil, min ou max.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

Votre gars, ça n'est pas un avocat, c'est juste une personne assez habile pour faire un copier coller des conclusions de la commission des clauses abusives, disponibles sur le Net. S'il vous a facturé le fait de vous dire ça, c'est un voleur, vous auriez pu en faire autant en 5 mn (pourquoi ne l'avez-vous pas fait vous-même ??) . Aucune connaissance juridique nécessaire pour surfer sur le Net et vous refourguer le texte :)