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gloran / ID 13933

Compte en banque piraté, comment m'y prendre?

Vous devez contester immédiatement tous les prélèvements frauduleux réalisés sur votre compte avec votre numéro de carte bancaire, en vertu de l'article L132-4 du Code Monétaire et Financier, je cite :
"
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
"

La banque sera donc dans l'obligation de vous recréditer les sommes concernées sous un mois maximum. A elle de faire ensuite son affaire par voie de justice de récupérer auprès du fraudeur les sommes prélevées.

Si la banque indique que vous avez validé le prélèvement avec votre code confidentiel (peu courant sur internet !!), vous êtes néanmoins couvert par l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, pourvoi n°05-19899, qui oblige la banque à prouver la faute lourde (par exemple, prouver que vous avez divulgué votre code confidentiel) et dans le cas contraire à restituer toutes les sommes même avant mise en opposition de la carte bancaire.

Dans votre cas je pense que le seul article L132-4 suffira.
Rappel : tous les courriers se font en recommandé AR.

Remise supplementaire non appliquée par le vendeur

Voir les articles L 121-1, L 121-2, L 441-1, L 441-2 et L 441-3 du Code de Commerce sur la publicité mensongère.
On pourra utilement invoquer l'angle pénal par l'escroquerie, article 313-1 du code pénal (le pénal faisant beaucoup plus peur, on obtient plus vite réparation...).

Validité d'un bon de commande

"L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent."
--> Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Un contrat qui n'est pas signé par toutes les parties n'est donc pas valable. Toute autre mention n'a aucune signification légale (lu et approuvé, bon pour accord...), seule compte la signature.

Le contrat, ou acte sous seing privé, est une convention définie par l'article 1582 du code civil qui précise 4 conditions de validation de la convention :
- le consentement de la partie qui s'oblige,
- sa capacité de contracter,
- un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
- une cause licite dans l'obligation.

Dans votre cas, la première condition n'est pas remplie. Donc contrat nul (ou plutôt : n'a jamais existé), ni vous ni l'artisan n'êtes engagés, et personne n'a de recours contre l'autre, bien évidemment.

Autre précision : le contrat doit être rédigé en autant d'originaux absolument identiques que de parties au contrat, article 1325 du code civil. Si une seule différence existe, si on ne vous a pas donné copie du contrat, ce contrat n'a juridiquement plus force probante (Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996). Dans ce dernier cas envoyez tout de suite un recommandé de mise en demeure signalant ce fait.

Cordialement

Arnaque contrat réalisation book

Il y a un reportage sur le sujet tous les 15 jours et il y a encore des gens qui tombent dans ce type d'arnaque, sérieusement, c'est affligeant.

J'ai l'habitude de dire qu'à un certain niveau de crédulité, il y a une vraie raison d'être de ces arnaqueurs et un vrai bénéfice pour la société (salubrité publique), puisque l'argent de gens trop naïfs pour en faire usage correctement est réinsufflé dans le circuit... Vae Victis.

Allez, je vais répondre à la question.

Article 2272 du code civil : la prescription avec un commerçant est de 2 ans.

Donc.... vous vous retournez bien trop tard, time out game over.

Sinon, il aurait été simple de mettre en demeure de livrer la chose commandée sur la foi du bon de commande signé détaillant l'ensemble de la prestation. Puis, le cas échéant de lancer une procédure en injonction de faire.

Recouvrement de créances crédirec

NON : PLUS RIEN A PAYER.

Tout d'abord : ne payez rien, au risque de remettre à zéro la prescription. Et ne répondez plus au téléphone ni n'appelez.

Article 2272 du code civil : le délai de prescription avec un commerçant est de 2 ans. Il est de 1 ans pour tout ce qui touche aux communications téléphoniques (FAI, mobiles), selon l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

En toute logique, pour une dette datant de 2001, et en l'absence de tout titre exécutoire (jugement), la dette est forclose (prescrite) au 31/12/2003 au plus tard.

Vous n'auriez donc jamais du payer en 2005 !!! Ni négocier quoi que ce fût.

La démarche est simple (testé approuvé) : contre-attaquer

Toute communication devra obligatoirement se faire en recommandé AR : pas de téléphone, pas de lettre simple.

Envoyez à ce mandataire en recouvrement une lettre en recommandé AR, copie au mandant (créancier, finaref si j'ai bien compris, aussi en recommandé AR)

==> indiquant que la dette est prescrite, article 2272 du code civil,
==> que les relances téléphoniques sont un délit pénal, article 222-16 du code pénal : notez pour chaque appel la date, l'heure, la durée, le numéro d'origine. Enregistrez avec un dictaphone mp3 si vous pouvez. L'infraction est constituée dès le second appel, même s'il y a 3 mois entre les 2. Le leur rappeler les calmera.
==>l'obtention frauduleuse de données confidentielles est passible des peines prévues à l'article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée),
==> que la société Wanadoo a été condamnée (24 novembre 2006, tribunal de Lyon) à 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral uniquement à cause des relances répétées,
==> que l'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112 : ce décret impose l'envoi d'un courrier (et non des appels de relance sans valeur), lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis (fondement de la dette, on ne dois pas vous réclamer de frais sans titre exécutoire etc).
==> concernant les fondements de la dette, si on ne vous a présenté qu'une simple facture, elle n'a pas valeur de contrat / bon de commande car pas de signature de votre part, une facture est un document comptable unilatéral. Et si jamais on vous réclame une somme, vérifiez qu'elle est correcte (par exemple, tient compte en déduction des versements déjà réalisés) : sinon c'est du faux et usage de faux article 441-1 code pénal + escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 code pénal.
==> indiquez en grand : "JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LE HARCELEMENT" et poursuivez en indiquant que, au moindre courrier reçu, vous déposerez plainte au pénal "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" (ça calme, ils savent que par cette procédure le procureur ne peut classer sans suite...).
Poursuivez en menaçant de même de porter plainte au pénal si jamais ils tentent, de leur côté d'obtenir un titre exécutoire dont vous avez montré par ailleurs la probabilité de succès nulle (prescription).

Demandez aussi l'application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sur la suppression des données personnelles dans les fichiers.

Je vous garantie que si vous envoyez un tel courrier, vous n'entendrez plus parler du pays. Déjà testé... :)

C'est vrai que les recommandés, ça coûte un peu, mais ça fait foi juridiquement.

Ayez le réflexe wikipédia, tapez dans la zone de recherche Recouvrement de créances, vous tomberez sur un article rappelant tout ceci et tous les textes de loi (c'est moi qui l'ai rédigé).

Liens :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France

Reglements d'interets societe de recouvrement

J'ai un peu de mal à comprendre. Pour moi le circuit de recouovrement est celui-ci :
1 - recouvrement "amiable" par société de recouvrement, ou huissier agissant comme profession libérale en tant que société de recouvrement, tous acteurs régis par le décret 96-1112.
2 - en cas d'échec : jugement
3 - un huissier, agissant alors comme "bras armé de la loi" (et non en recouvrement amiables, 2 métiers distincts pour une même dénomination) exécute le jugement.

Donc : que vient faire une société de recouvrement alors qu'un jugement a été rendu ??? Il n'y a plus lieu à relancer le débiteur.

Harcelement téléphonique au travail d'une société de credit

Le problème est ici que vous les "avez laissé" obtenir un titre exécutoire. Ce titre leur permet de faire appel à un huissier pour récupérer la mise.

S'il n'y avait pas titre exécutoire, l'affaire serait simple pour vous, il suffirait d'envoyer un recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de sanctions pénales : on ne cite pas le code civil pour de tels faits, mais le code PENAL !!! donc ici c'est article 222-33-2 du Code Pénal harcèlement moral, et Wanadoo a été condamné par le tribunal de Lyon à 2000 euros de dommages et intérêts pour ce chef là, rien qu'avec des relances, décision du 24 novembre 2006.
Ensuite, il suffirait d'ajouter "je vous mets en demeure de faire cesser ce harcèlement, à défaut je déposerai plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du TGI avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, et procèderai de même si vous choisissiez d'ester en justice en vue d'obtenir un titre exécutoire".

Avant le titre exécutoire, comme dans 95% ces sociétés sont dans l'illégalité c'est très facile de les calmer en un seul courrier recommandé AR. Sinon avec le titre, là, faut payer...

Voir ici : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Accrochage avec un commerçant

Elle est parfaitement en droit de refuser les chèques. Forum Net-Iris :
"
Article L 112-8 du code monétaire et financier
Article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992

Il est tout à fait permis à un commerçant de ne pas accepter les chèques ou de ne les accepter qu'au-delà d'un montant minimal. Toutefois, il est tenu d'en avertir le consommateur par le biais d'une affichette.

Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il n'est pas obligatoire et forcé.

Mais;

======> - En revanche, un commerçant est tenu d'accepter les règlements par chèque lorsqu'il est adhérent d'un centre de gestion agréé.

======> - Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d'ailleurs tenu de signaler qu'il accepte les règlements par chèque.

En outre, les particuliers non commerçants sont tenus d'effectuer par chèque barré, par virement bancaire ou postal, par carte de crédit ou de paiement, le règlement de tous les biens ou services d'un montant supérieur à 3 000 EUR.

Le banquier doit payer obligatoirement le chèque même en cas d'absence de provision si le chèque est d'un montant inférieur à 15 EUR et qu'il est présenté dans le mois qui suit son émission (sauf cas de perte ou de vol déclaré du chèque).

Pour empêcher les abus des créanciers qui voudraient se protéger contre un non-paiement, il est interdit d'exiger ou de provoquer pour le paiement d'une somme supérieure à 15 EUR, la remise d'un ou plusieurs chèques d'un montant inférieur à 15 EUR, sous peine d'une amende de 1 500 EUR (en vertu de l'article 40 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992).
"

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/banque-moyens-de-paiement-epargne/4119-on-refuser-cheque.html

Harcellement de "intrum justitia"

tout est ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bien évidemment, vous n'auriez pas du payer, et ne payez plus. Et vous n'auriez pas du reconnaître implicitement la dette. Ces sociétés vous font payer en toute illégalité des frais. En effet, en l'absence de toute décision de justice (titre exécutoire), c'est au créancier de payer son mandataire, vous ne devez que les 600 euros de la dette, pas le moindre copek de plus.

Pire : d'après la loi (article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques), les dettes concernant les télécoms sont prescrites au bout de 1 an.

Pas de téléphone (n'appelez pas, ne répondez pas). Tout en courrier recommandé AR OBLIGATOIREMENT.

A ce stade, voici ce que je ferai à votre place, sous forme de contre-attaque :

Courrier de mise en demeure en recommandé AR :

==> vous indiquez que le contrat est clos depuis le xxx (plus d'un an) (j'espère que vous avez résilié par recommandé AR !! sinon, vous apprendrez que en droit tout se fait et on se couvre par recommandé AR systématiquement)
==> qu'en conséquence, toute réclamation est forclose (prescrite) depuis cette date au bout d'un an conformément à l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques,

==> que les relances téléphoniques sont constitutives d'appels malveillants article 222-16 code pénal (1 an de prison, 15000 euros d'amende, ça calme),

==> que le tribunal de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2006 a condamné Wanadoo à 2000 euros de dommages et intérêts pour le harcèlement réalisé par son mandataire (éh oui, le mandant est responsable de son mandataire, combinaison des articles 1993 et 1998 du code civil),

==> si cette société vous a transmis un document ne mentionnant pas le montant réel de la dette (par exemple, vous avez déjà réalisé des versements mais on vouos redemande l'intégralité), vous précisez que le faux et usage de faux (article 441-1 code pénal) et l'escroquerie (article 313-1 du code pénal) sont sanctionnés sévèrement (prison.... ça calme encore plus là).

==> si vous aviez déjà tout payé et que par téléphone on vous a redemandé de payer, c'est de l'extorsion (article 312-1 du code pénal).

==> rajoutez-en une couche, et citez ce principe de droit : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"

==> vous indiquez ensuite, en gras taille 20 (ne lésinons pas) et lettres capitales : "EN CONSEQUENCE, JE VOUS METS EN DEMEURE..." de rembourser les sommes indûment perçues, sous quinzaine. Menacez-les : "sans réponse de votre part, je porterai plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance (...)" : pourquoi cette procédure ? parce que le procureur ne peut la classer sans suite, donc le mandataire le sachant, obtempérera : on montre les dents pour ne pas avoir à mordre. je continue : "... grande instance, avec demande de dommages et intérêts et CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (articles 85 à 91-1 du Code de Procédure Pénale)". Précisez en outre : "si par ailleurs malgré ceci vouos choisissiez d'ester en justice, je déclencherais alors, de la même façon la procédure sus-mentionnée, et, en cas de refus du juge de faire suite à votre demande, refus dont je laisse la probabilité à votre appréciation, j'effectuerais alors une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, conformément à l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vous pouvez aussi, pour faire bonne mesure, demander (mise en demeure, dans le même courrier) de supprimer vos coordonnées des fichiers conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 dite "Informatique et Libertés". Brandissez la menace de soumission du dossier à la CNIL qui a augmenté ses contrôles depuis 2007, et à la DGCCRF (j'aime charger les barques jusqu'à la ligne de flottaison, c'est un peu mesquin j'en conviens, mais là c'est pour le plaisir).

Avec ceci, vous êtes certaine qu'on ne vous embêtera plus (par contre moins évident pour récupérer l'argent versé mais qui ne tente rien n'a rien). c'est du testé par mes soins, donc résultat garanti.

Le droit est pour vous, bon courage.

PS : lisez vraiment l'article que j'ai rédigé (pour la + grande partie) sur wikipédia, j'y ai presque tout mis même si on peut encore ajouter qq trucs.

Reglements d'interets societe de recouvrement

Non attention nous ne sommes plus dans un recouvrement amiable, il y a eu titre exécutoire, donc décision de justice avec une prescription bien plus longue (30 ans je crois, à vérifier).

A ce stade, on peut vous envoyer un huissier qui pourra lancer des procédures peu joyeuses (saisies etc).

Je vous invite donc à négocier / vous acquitter de votre dette.

Pratique abusive d'une agence immobilière ????

Vente forcée, classique.
Comme les banques qui vous basculent sur un 'package' (la revue Capital a récemment prouvé que ces packages reviennent en général + cher que les services à l'unité) sans rien vous dire ni vous faire signer.

La loi est claire, pas de bras, pas de chocolat.

A tout moment vous pouvez refuser, et même après demander au prestataire de rembourser les sommes dûes, puisqu'il n'y a pas eu de contrat signé.

J'ai eu un cas similaire avec un syndic, qui curieusement participait à une opération humanitaire, et proposait de prélever 1 euro sur les charges sauf si on écrivait pour refuser : méthode totalement illégale bien entendu.

Méfiez-vous cependant de ces sociétés, il y a pire : en général, alors même qu'on ne leur donne pas mandat pour cela, elles vous représentent aux réunions de copropriétaires sans vous le dire. Illégal, mais ça passe souvent. Bien pratique, quand on est syndic et mandataire de plusieurs biens dans le même immeuble, ça aide à faire passer les résolutions. Je vous invite lors du renouvellement du contrat de bien faire préciser, si c'est votre souhait, que vous refusez qu'elle vous représente. Hugh c'est dit :)

Validité d'un bon de commande

Concernant la mention "Lu et approuvé" : Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115) :
"
(...)
L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent.
(...)
"
Voir aussi : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lu_et_approuv%C3%A9

En d'autres termes, cette mention n'a strictement aucune valeur. Seule compte votre signature.

Si vous avez signé le document, le bon de commande est valable.

Une piste cependant : avez-vous votre propre double original du document, comme l'impose l'article 1325 du code civil, et si oui est-il identique à celui du vendeur ? Si ça n'est pas le cas, envoyez de suite un recommandé AR au commerçant indiquant que selon l'article 1325 du code civil, vous ne disposez pas d'un double original, et que selon l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon, 1ère Chambre, 2ème Section, 13 juin 1996, le document n'a plus force probante. Il vaudra cependant toujours commencement de preuve par écrit devant le juge...

Je ne peux pas vous proposer mieux.

On ne signe jamais de telles documents à la légère. Le commerçant pourrait vous citer cette fameuse phrase : "cette leçon vaut bien un fromage, sans doute". Malheureusement.

Vous pouvez aussi vous inspirer dans vos démarches des articles de lois que je présente dans cet autre article de Wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Bon courage.

Slamming de ligne adsl par alice et mise en danger de la vie...

Bonjour,

Le meilleur moyen me semble d'attaquer pour faux et usage de faux (il y a forcément eu faux contrat rédigé par un commercial peu scrupuleux), article 441-1 du code pénal, 3 ans de prison et 45000 euros d'amende.

Si on ne peut pas te donner le contrat, alors il y a infraction à l'article 1325 du code civil obligeant l'existence d'un exemplaire original par partie au contrat (et tous IDENTIQUES à la virgule près). Mais là c'est au civil, pas au pénal, donc juste pour réparation préjudice + dommages et intérêts.

Le risque, c'est que le FAI fasse semblant que c'est une erreur de frappe sur un autre contrat, mais là faudra qu'il montre que le numéro de téléphone de ta mère ressemble à celui d'un autre contrat. En effet, article 1315 du code civil, il faut prouver ses dires :)

Bon courage.