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gloran / ID 13933

Porté plainte contre ma banque

Réclamez un écrit de votre banque par laquelle elle atteste avoir fait une erreur à votre encontre. Elle ne le donnera pas de bonne grâce, rusez pour l'obtenir (dites que vous avez besoin de ce justificatif pour corriger les problèmes avec les établissements qui effectuaient de prélèvements par exemple - soyez diplomate sur ce coup-là).

Ensuite, disposant d'un tel écrit, faites la liste détaillée de frais engendrés, et envoyez à votre banque un recommandé de mise en demeure de rembourser les frais générés par leur propre erreur, en joignant une copie (pas l'original, hein) de leur propre document attestant l'erreur.

Dans ce recommandé, frappez fort :
- adressé au directeur de l'agence, copie directeur régional éventuellement,
- menacez de porter plainte au pénal, la prison ça fait toujours un peu plus peur que payer des sous : à voir selon quel chef, mais le faux et usage de faux article 441-1 du code pénal, escroquerie article 313-1 du code pénal,
- vous pouvez même préciser que sans réponse sous xx jours / quinzaine / un mois, vous transmettrez le dossier aux médias : vous seriez étonné à quelle vitesse ils obtempéreront pour refermer le couvercle de la cocotte minute par peur qu'elle leur explose à la figure (les militaires diraient : pas de couille pas d'embrouille) : j'ai obtenu ainsi un jour de la SNCF remboursement de plusieurs billets de train en retard, rubis sur l'ongle, avec même un excédent d'un euro :)
- dans ce courrier réclamez le remboursement de toutes les sommes en joignant copie des justificatifs correspondant.

A défaut de document attestant l'erreur, tentez quand même le recommandé, mais ça aura moins de poids.

Problème travaux avec société

VOus voulez dire que vous avez signé un contrat ne mentionnant pas exactement les travaux à réaliser et les éléments à installer (notamment cuisine) ?

Si tel est le cas, vous risquez alors de payer quelque part le prix d'une certaine légèreté (pour ne pas dire naïveté).

Vous pouvez toujours lancer une injonction de faire. Mais : de faire quoi ? Si rien n'est précisé dans le contrat, l'entreprise aura beau jeu de dire qu'elle a réalisé intégralement la prestation et vous en serez quitte pour acheter une boîte de mouchoirs en papier.

Credipar et décès de ma maman

Relisez votre contrat, que disent les termes de celui-ci en cas de retour prématuré du véhicule ?

Valeur legale d'une reconnaissance de dette suite à achat immobil

Bonjour,

Fuyez comme la peste ce genre de montage.

En plus, le fait de diminuer ainsi artificiellement le prix de votre bien pourrait vous porter préjudice (exemple : un incendie, et sur quel prix pensez vous que l'assurance s'appuiera pour vous indemniser ? le titre de propriété, possiblement, la reconnaissance de dette, aucune chance).

Perso, je vois ça, même si c'est la maison de mes rêves, je passe mon chemin. Parfois, il faut savoir ne pas courir au-devant des [gros] ennuis.

Vous avez signé un compromis. La vente doit être basée sur le prix fixé. Rien ne vous oblige à verser 10 000 euros si le compromis est déjà signé. Si cela ne satisfait pas le propriétaire, vous pouvez demander devant le juge l'exécution forcée de la vente. Mais, si le proprio risque d'endommager la maison, mieux vaut alors annuler la vente d'un commun accord, tous deux par engagement signé.

La moquette ne plait pas à la proprio

Si l'état des lieux n'a pas été fait, c'est vraiment simple. Pas de bras pas de chocolat.

Eventuellement, envoyez un recommandé AR dans lequel vous demanderez la copie de l'état des lieux indiquant que la moquette a été changée.

De plus, concernant la caution, la propriétaire est obligée de la rendre : si elle retient une somme, elle doit vous présenter des justificatifs (factures) d'entreprises ayant fait les travaux : on ne parle donc pas ici du gars qui va s'acheter à l'arrache un pot de peinture et faire ça lui-même "au black".

Cordialement

Litige prestataire gaz - rappel abusif

Le délai de prescription est de 5 ans pour l'électricité et le gaz.

Achat d'une voiture avec un prêt bancaire

Juri15 a raison, mais je précise :
--> la carte grise n'est bien qu'un titre de circulation valant simple présomption de propriété
--> la facture finale du vendeur, émise à votre nom, vaudra aussi preuve de propriété, comme le bon de commande.

Responsabilité des parents

100% d'accord avec Laure.

Par contre, vous pouvez vous retourner contre votre ex-femme.

Societe de recouvrement mandate par FAI

Il y a tellement d'erreurs du FAI dans votre affaire que c'est du caviar. A votre place je m'en pourlècherait littéralement les babines.

Bon, partons du commencement.

Même s'ils sont en tord, il va falloir le leur faire remarquer (si si :). Mais, oubliez le téléphone, c'est le moyen de communication des faibles et de ceux qui se font plumer sans rien comprendre.

N'utilisez plus, dans tous vos litiges, qu'une seule chose : le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Préparez donc un courrier en recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal ( + jurisprudence de l'arrêt du 24 novembre 2006, tribunal de Lyon, FAI condamné à 2000 euros de dommages et intérêts pour les agissements de son mandataires - lettres et coups de fil répétés) et appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal.

Dans ce courrier, rappelez leur votre historique sur l'erreur de nom, précisez qu'il leur appartient de prouver la créance en présentant un contrat signé de votre main (article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115 : l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent).

Continuez en leur indiquant que, conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, les dettes télécoms sont prescrites au bout d'un an et qu'ils ne sont donc plus en mesure de réclamer quoi que ce soit à qui que ce soit.

Pour terminer, un peu de bluff et de présentation des muscles : précisez qu'en cas de non observation de la présente mise en demeure, vous solliciterez votre assistance juridique (même si vous n'en avez pas, ça fait bien et montre que le coût de la procédure ne comptera pas pour vous) et étudierez l'opportunité de déposer plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale.

Rajoutez-en une dernière couche en leur disant :

"si vous estez en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, je déposerai
plainte de la même façon au pénal. En outre, en cas de refus du Juge de donner suite à votre demande, événement dont je laisse la probabilité à votre
appréciation, j’effectuerais alors contre vous une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile) avec demande de dommages et intérêts. "

Envoyez le courrier en recommandé AR au FAI service client, copie mail ou recommandé AR (pas courrier simple, ne sera même pas ouvert, envoyé poubelle) au mandataire en recouvrement.

Parole de scout, vous n'entendrez plus parler du pays.

Mes droits sur une suspention de mes gros créanciers

Je crois que celui qui va se faire suspendre n'est pas celui qu'on croit.

Relance de paiement avocat: délai légal?

Bonjour,

La récente (juin 2008 je crois) loi portant réforme de la prescription en matière civile a porté le délai de prescription de 2 ans à 5 ans en ce qui concerne les notaires, avoués, huissiers.

Auparavant, c'était 2 ans si l'affaire était terminée (ancien article 2272 du code civil il me semble).

Vous avez contacté votre banquière pour recher... quoi au juste ?? Pour vérifier si vouos aviez déjà payé ou non la somme ???

Cordialement

Problème travaux avec société

Bonjour,

Avez-vous signé un contrat ?
Ce contrat précise-t-il la date (avec si possible l'intitulé "date limite") ?
Ce contrat précise-t-il exactement la nature des travaux et des matériels livrés inclus dans la prestation du contrat, et le prix ?
Quelles sont les modalités de paiement inclues au contrat ?

Si vous n'avez pas signé de contrat, il sera difficile pour vous d'obtenir la fin des travaux, cependant cette entreprise ne pourra rien réclamer.

Si vous avez signé un contrat mais sans date limite, alors cette date limite est à votre initiative : vous pouvez donc choisir qu'il s'agit d'une date passée (il y a 15j par exemple) et envoyer à cette société un courrier en recommandé AR de mise en demeure de terminer les travaux sous quinzaine, en la menaçant de lancer une procédure d'injonction de faire.

Par la suite, contactez le tribunal pour connaître la procédure d'injonction de faire. Je l'ai déjà utilisée il y a 7 ans sur un cuisiniste mais je n'ai plus tout en tête. Il faudra remplir un formulaire et surtout, montez un dossier clair pour le juge : sommaire, description en qq lignes du litige, pièces jointes et photos numérotées et annotées etc...

Résiliation fai orange sous engagement pour motifs légaux

Surtout gardez en tête que la loi est très protectrice du consommateur. Non seulement la loi, mais aussi la jurisprudence, et même et surtout, la cour de Cassation, qui dicte cette jurisprudence au plus haut niveau.

Pour rester sur un exemple dans les télécoms, si l'opérateur vous prélève plus que de raison, il a 10 jours pour rembourser, après c'est majoré de... 50% ! Il en va de même dans de nombreux domaines : par exemple, si on vous prélève frauduleusement votre compte en utilisant votre numéro de carte bancaire, il suffit d'un recommandé à la banque - pas besoin de justificatif - pour obtenir sous un mois le remboursement (c'est la loi). Et ainsi de suite.

Alice ma facture 99 € car modem renvoyé trop tard

Il y a eu un cas similaire dans nos colonnes (même pb même FAI somme de 99 euros). A part une négo avec le FAI, pas de salut : juridiquement ils sont dans leur droit. Ceci étant, glissez leur le mot "DGCCRF" ça peut aider à avancer vers une solution satisfaisant les deux parties.

N'ouobliez pas la première précaution quand on résilie un contrat : arrêter les autorisations de prélèvement auprès de votre banque. Dans ce cas, Alice vous aurait alors envoyé la facture, vous n'auriez pas payé, vous n'auriez pas répondu aux sollicitations des société de recouvrement, et, sauf instance au tribunal lancée dans l'année, fort peu probable, vous auriez, une fois l'année écoulée, invoqué utilement, par recommandé AR, la prescription d'un an précisée à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques :

"
(...)
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
"

Résiliation fai orange sous engagement pour motifs légaux

Ca n'est pas un problème de savoir si vous pouvez le permettre ou pas.
C'est un problème d'engagement.

Vous pouvez vous désengager, mais cela aura un coût : inférieur à ce que vous pensez depuis la loi Chatel de juin 2008 (j'y viens plus bas).

Vous avez signé un contrat. Lors de la signature, le prix était précisé, les conditions du contrat, la période d'engagement. Donc, lorsque vous avez signé, vous saviez ce que vous auriez à payer chaque mois (et, pour les extras, dans quelles conditions, genre coms à l'international etc). Si vous pensiez qu'à un moment vous ne pourriez plus payer... il ne fallait pas s'engager (c'est d'évidence une lapalissade mais bon).

Le contrat stipule exactement dans quels cas de figure vous pouvez vous désengager. Assurément, vos état d'âmes sur votre capacité à honorer vos engagements n'y figureront pas. Donc, 2 solutions :
- essayer de vous placer dans un autre cadre (si vous déménagez en ce moment, par exemple, ce sera plutôt ce biais là qu'il faudra utiliser - d'ailleurs au passage en général pour les déménagements ils ne demandent même pas de justificatif - lequel d'ailleurs...),
- essayer de vous placer dans un cadre mettant en cause le fournisseur : par exemple, s'il vient de changer ses conditions générales très récemment, vous avez le droit de les refuser et de vous désengager.

Cependant, le législateur, à travers la loi Chatel (loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs entrant en application au 1er juin 2008) renforce les droits du consommateurs en matière de résiliation :
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/18623/renforcement-de-la-concurrence-au-benefice-des-consommateurs-loi-chatel.php

Cette loi crée l'article L121-84-6 du code de la consommation, qui vous permet, dès la fin du 12ème mois d'abonnement, de résilier (même avec un engagement sur 24 mois) en ne payant que le quart des montants restant dûs.

Vous êtes typiquement dans la cible de cette loi, faites pour vous.

Encore une fois, on ne répètera jamais assez : une signature engage. Un contrat s'honore. Quand on n'a pas les moyens on ne signe pas (pour moi, quand on signe par exemple pour 10 euros sur 12 mois, ça suppose soit qu'on a largement les moyens de payer, soit que l'on a déjà eu l'intelligence de provisionner la somme totale). Un téléphone mobile n'est pas nécessaire pour vivre, tout comme un appareil photo numérique dernier cri ou un abonnement canal+ : il faut savoir gérer les priorités et gérer sainement un budget.


Cordialement

Achat en ligne- livraison non compléte-

Bonjour,

Avant d'adresser le juge, mettez d'abord cette société en demeure de livrer sous x jours / quinzaine / un mois.

Ceci sera par la suite un argument important pour emporter la décision du juge (il verra que vous avez procédé à une négo amiable préalable).

Sur ces sujets, la loi Chatel a considérablement augmenté les droits du consommateur. Je n'ai plus en tête les articles (et pas le temps de les consulter, là), mais regardez dans ce sens, vous allez trouver votre bonheur, certain à 100%.

Refus par le tribunal de ma demande dossier de surendettement

Et, faire preuve de bonne foi à l'avenir.

Résiliation fai orange sous engagement pour motifs légaux

Vous n'entrez pas dans ces catégories.

Eventuellement, en déménageant, vous pourrez utiliser cet argument.

Vente par un site chinois d'un objet jamais reçu

Par moment, je me demande comment font certains pour dégoter des sites aussi peu connus et, mieux, leur envoyer de l'argent, comme ça, tranquille, sachant (qui osera affirmer le contraire !!) qu'il ne recevront bien évidemment pas leur argent.

bien sûr c'est de l'arnaque. Ca se lit rien que dans le nom du site...

Porté plainte contre ma banque

Très difficile de lire ce que vous écrivez. Pourriez vous avoir la gentillesse de vous exprimer... en français ?

Merci pour nous.