Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
gloran / ID 13933

Refus de vente par un des mandants.

Effectivement la signature du compromis vous met en mauvaise posture, si sur celui-ci figure mention de l'agence. Encore que, si le compromis n'est pas signé par toutes les parties, il est possible de l'attaquer en nullité (nullité absolue). Donc retour case départ à mon avis. Mais, je vous conseille de solliciter votre assurance juridique et de discuter de tout ça avec elle. En l'état et compte tenu des éléments, l'issue est incertaine, dans un sens ou l'autre.

Concernant l'avenant, l'agence raconte des conneries. Normal, c'est le rôle du professionnel de dire des conneries tant qu'il y a des gens pour les croire (et pas que les agences immobilières d'ailleurs).

L'avenant, c'est comme un nouveau contrat signé, dont les termes remplacent ou complètent l'ancien.

Sans avenant, le mandat n'avait plus aucune validité ; donc, contractuellement, plus de mandat. Après, on joue sur les mots entre mandat et avenant mais juridiquement, c'est du pareil au même : soit la date limite est prolongée valablement, soit elle ne l'est pas.

Refus de vente par un des mandants.

La logique en droit est un peu différente mais rejoint dans une certaine mesure la vôtre. Cela fonctionne en 2 étages :
- l'agence réclame la totalité des frais à l'indivision, elle peut éventuellement intenter un procès n°1 au civil contre les coindivisaires pour cela,
- par contre et de votre côté, vous et votre frère avez la possibilité de vous retourner contre votre mère, dans le cadre d'un procès n°2 au civil, afin d'obtenir réparation, en arguant que votre mère a signé le mandat mais pas le compromis.
Mais 1 et 2 sont en principe distincts. Il n'y a aucune raison que l'agence ne fasse pas un "prix de groupe", ça n'est pas son intérêt de résoudre les problèmes propres à l'indivision.

Concernant l'avenant, s'il n'est pas signé par vous et si votre mère n'avait pas de pouvoir pour signer en votre nom, alors il n'est pas valable.

Si le premier mandat fixait une date limite et que celle-ci est dépassée, alors il n'y a plus de mandat et logiquement, l'agence n'est pas fondée à réclamer quoi que ce soit.

Cependant elle peut tenter sa chance dans le cadre du "mandat apparent", notion de droit qui, en gros, pourrait dire que, ayant signés le premier mandat, elle était fondée à penser que votre mère stipulait pour vous à travers un mandat apparent (au sens de pouvoir apparent donné par vous et votre frère à votre mère). Pas gagné mais ça se défend. Je vous suggère de consulter le site Jurisprudentes.org et le nouveau Jurisprudentes.net en tapant ces mots clés, comme "mandat apparent".

Je fais la recherche pour vous sur mandat apparent :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=5027
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=8723

Refus de vente par un des mandants.

Bonjour,

Posez vous les bonnes questions : qui est propriétaire du bien ?
Donc : qui sera redevable de la somme vu de l'agence ? L'indivision.
Qui est l'indivision ? Vous, votre frère, votre mère. Donc, on divise par 3.

A la relecture de votre premier message j'ai cependant quelques questions complémentaires :
--> votre mère a-t-elle bien signé le mandat de vente ? Si ça n'est pas le cas, le mandat ne sera pas valable, fin de l'histoire.
--> qu'appelez vous "attestation immobilière" ? En droit de l'immobilier ce terme ne me dit rien et ne veut donc probablement rien dire. Précisez de quel document exact il s'agit, ou décrivez-en le contenu.

Cordialement

Augmentation suspecte de loyer

Bonjour,

J'ai étudié ce problème récemment pour un proche.

Je peut vous assurer que ça n'est pas si simple que ce que votre propriétaire semble penser. Les relations entre bailleur et locataire sont gravées dans la loi.

En résumé :

==> vocabulaire : il s'agit d'une réévaluation du loyer, donc en fin de bail, et non d'une révision, qui peut avoir lieu annuellement en cours de bail (très codifiée aussi)

==> le bailleur doit vous notifier, obligatoirement, 6 mois au moins avant la fin du bail courant, et par courrier recommandé AR ou acte d'huissier (préférentiellement), la réévaluation du loyer ;

==> le bailleur doit justifier du nouveau loyer en produisant au moins 3 exemples de location de biens équivalents dans la même zone géographique ;

==> si la réévaluation dépasse 10% du montant du loyer (ce qui est votre cas semble - t-il), l'augmentation devra se faire par 1/6ème tous les ans pendant 6 ans.

Donc, avant que votre loyer atteigne les 600 euros, et à supposer que le bailleur s'y prenne correctement vis à vis de la loi ce qui ne semble pas acquis :
- la première augmentation aura lieu à l'échéance de votre bail actuel ; ce qui, s'il vient de commencer, vous donne 2-3 ans,
- le loyer final de 600 euros ne sera atteint qu'au bout de 6 ans (après les 2-3 ans vus avant)...

On approche la décennie, là :)

Sources :

http://vosdroits.service-public.fr/F1312.xhtml


La réévaluation du loyer, consistant à augmenter le loyer en fin de bail dans le cas d’un loyer manifestement sous-évalué, est décrit par l’article 17 alinéa C de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
Sa référence sur légifrance est NOR = EQUX8910174L
Texte ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&fastPos=1&fastReqId=1294684281&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Cordialement,

PS : précisons que si vous recevez un recommandé à ce sujet mais n'en signez pas l'accusé, la cour de cassation valide le fait que le congé n'a pas été reçu. Si le bailleur n'a pas le temps d'enchaîner avec un acte d'huissier pour sécuriser, vous gagnez 3 ans de plus... voir les actualités d'avril sur le site juris prudentes.

Vendre un appartement sans l'accord du conjoint

Soyons précis :

article 1424 du code civil :
"
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
"

Votre époux ne peut donc pas vendre sans votre autorisation.

Dans le cas où une vente aurait néanmoins été accomplie sans votre autorisation, ou tout autre acte d'aliénation "moins contrôlé" (dans une vente le notaire doit vérifier tout ça ou engage sa responsabilité) tel qu'octroyer une servitude par exemple, vous avez 2 ans pour contester et faire annuler l'acte litigieux, article 1427 du code civil (il s'agit d'un défaut [et non un vice] de consentement sanctionné par la nullité absolue de l'acte devant un juge).

Néanmoins, subtilité : votre mari peut, seul, signer un mandat de vente, puisqu'il ne s'agit pas d'un acte de vente par lui même mais d'un acte d'administration courante - les époux peuvent chacun administrer, article 1421 du code civil.

Conséquence de cette subtilité, votre époux peut lancer un mandat de vente, mais la vente ne peut se faire sans vous : vous ne signez pas le compromis, et si votre mari a signé seul vous pouvez le faire annuler mais l'agence peut réclamer des dommages et intérêts en faisant jouer sa classique "clause pénale".

Attention par contre, pour vendre le domicile conjugal il faut l'accord du conjoint, même si celui-ci n'est pas propriétaire.

Cordialement

Resiliation d un bail pour raison professionelle

Bonjour,

La distance importe peu, ni le fait de savoir si la mutation est demandée par vous ou votre patron.

Vous pouvez aussi bien déménager dans l'appartement d'à-côté, si vous justifiez d'une mutation le bailleur ne pourra rien dire quant au préavis d'un mois. La cour de cassation a déjà tranché dans ce sens :

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 22 octobre 2003
N° de pourvoi: 02-15627
Publié au bulletin
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007048702&dateTexte=


Cordialement

Refus de vente par un des mandants.

En matière de vente dans l'immobilier, c'est le compromis, appelé avant-contrat, qui fait foi. S'il est signé par le ou les vendeurs, la vente est réputée parfaite, même si l'acte authentique chez le notaire n'est pas encore signé (l'acte ne marque que le transfert effectif de propriété).

En indivision, la signature de chaque indivisaire s'impose.

Votre mère ne signe pas, le compromis n'est pas signé, c'est aussi simple que ça. Il n'y a donc pas de vente.

Par contre, le problème se pose vis-à-vis de l'agence : celle ci, en vous présentant un acquéreur sur la base du prix net vendeur figurant au mandat, a accompli sa mission, et est donc en droit de réclamer sa rémunération. Si la vente ne se fait pas, elle fera jouer la "clause pénale" au contrat, et réclamera en général l'équivalent de sa commission mais en dommages et intérêts devant le juge. Assurément elle gagnera.

En l'état actuel de ce que vous indiquez, vous perdrez donc le montant de la commission.

Vous pouvez néanmoins jeter un oeil et vérifier si le mandat est correct. Notamment, si le mandat comporte le numéro du registre de l'agence. En l'absence de ce numéro (c'est assez fréquent comme oubli) imposé par la loi, le mandat sera frappé de vice de forme permettant d'obtenir son annulation de jurisprudence constante.

Cordialement

Refus de paiement de créance

En plus, quand bien même vous auriez des preuves, le juge pourra sanctionner votre défaut de vigilance en n'accédant pas à votre demande. En effet, comment appeler autrement (sinon par des mots plus durs et cinglants) le fait de payer à la place de quelqu'un d'autre pendant plusieurs mois (4000 euros, c'est en plusieurs mois, n'est-ce-pas, car sur un seul mois, très fort) sans lui réclamer quoi que ce soit et sans résilier immédiatement la ligne.

Allez, une piste, la seule qui pourra vous sauver je pense.
L'article L34-2 du code des postes et communications électroniques prescrit par un an les factures télécoms. A votre place, je résilie immédiatement et je fait le mort. Si au bout d'un an, l'opérateur n'a pas lancé d'action en justice contre vous, il ne pourra plus rien réclamer. Le délai commence à courir à la première échéance non honorée à la date prévue, et repars à zéro si vous payez quoi que ce soit.

Les relances n'interrompent pas la prescription, même en recommandé. Un an c'est vite passé, surtout avec les délais du recouvrement amiable. Les opérateurs ne dégainent pas souvent à cette vitesse. Par contre, attendez vous à être "barré" pour prendre un autre abonnement à mon avis...

C'est retord mais ça peut se jouer, tant qu'à terminer au tribunal...

Cordialement

Versement non dû d'une agence de location

Vous devez rembourser, article 1376 du code civil :
"
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
"

Société de recouvrement intrum justitia

L'intérêt de répondre aux journalistes c'est que :
- vous leur racontez une histoire,
- vous signez tous les autorisations qu'ils veulent,
- ils transforment, arrangent, coupent au montage,
- et au final, on vous fait passer pour exactement l'inverse de ce que vous êtes, ou alors vous passez pour un c...n auprès de tout votre entourage qui aura regardé l'émission.

Avis aux amateurs de célébrité, lancez vous :))

A bons entendeurs, salut.

Crédirec arnaque ou non ?

Bonsoir,

Compte tenu des informations (dates) que vous mentionnez, on exclut toute prescription : nous ne sommes pas encore à l'été 2009 (été 2007 + 2 ans) et en plus vous avez fait des versements au-delà.

Vous devez donc payer la dette. De plus si credirec a fait vendre votre voiture, c'est qu'il y a eu un jugement en votre défaveur : pourquoi ne le mentionnez-vous pas ? Un titre exécutoire sera valable 10 ans.

Donc l'objectif pour vous est de rembourser l'intégralité de la dette le plus vite possible afin d'éviter autant que faire se peut la spirale infernale des intérêts.

Vous indiquez avoir envoyé des chèques. L'organisme indique quant à lui ne rien avoir reçu. D'expérience il peut les avoir reçu mais ça s'est perdu dans ses services. Dans ce cas-là, la solution est assez simple :
- essayez de retrouver les numéros des chèques soit-disant égarés (avec le talon du carnet de chèque ça devrait le faire ; si vous être prudent comme chacun devrait l'être, vous avez des photocopie de tous les chèques que vous envoyez surtout ce type de chèque),
- envoyez à credirec, en lettre recommandée avec avis de réception (obligatoire : il faut se couvrir juridiquement) un courrier dans lequel vous leur demanderez par ecrit un renoncement de leur part à encaisser les chèques si ceux-ci étaient retrouvés par leurs services ; bien entendu dans le courrier vous expliquerez auparavant et le plus courtoisement possible le problème des chèques égarés, et que vous leur renverrez de nouveaux chèques.
- une fois que vous avez en main la renonciation de leur part, faites opposition aux chèques auprès de votre banque. Il est important à ce stade de dispposer d'un renoncement écrit : en effet, si cet organisme venait à encaisser le chèque, alors qu'il était en opposition, ce serait un délit pénal de votre part car un chèque est un mandat irrévocable de payer. Alors qu'avec l'attestation, non seulement vous pourrez leur opposer leur propres dires, mais vous prémunir d'un double prélèvement en disposant d'une preuve pour réclamer le trop-versé.
- ensuite, vous enverrez de nouveaux chèques. Evidemment, en courrier recommandé avec avis de réception, encas de perte vous disposez d'une preuve (l'accusé réception, enfin la copie car l'original vous le gardez précieusement) à agiter sous leur nez. En fait, vous auriez dû envoyer les premiers chèques en recommandé AR ce qui vous aurait évité tout ce cinéma, l'AR faisant preuve de la réception et leur étant opposable.

Ne vous inquiétez pas, ça va se résoudre tout seul cette histoire de chèque ; croyez-en quelqu'un à qui la banque a prélevé en double un chèque de banque du montant de la vente d'un appartement :) (chèque perdu, second chèque envoyé par le notaire, premier chèque retrouvé par la banque dans ses services puis encaissé dans la foulée, bien qu'en opposition : la totale quoi).

Tracez tout en recommandé AR, surtout. Oubliez les échanges par téléphone et par courrier simple. Seuls comptent les écrits, et surtout faisant foi et date certaine juridiquement donc recommandé AR.

Cordialement

Crédirec arnaque ou non ?

Bonjour,

Contactez la Banque de France afin de vérifier si vous êtes effectivement fichée.

En effet, les sociétés de recouvrement sont promptes à lancer cette menace mais dans les faits, c'est extrêmement rare.

Je me souviens d'une émission de Julien Courbet où durant toute l'émission, les gens pensaient être fichés, et l'équipe de Courbet confirme le contraire à la fin après contact avec la BdF.

Attention, par principe, ne prenez jamais aucune parole ni aucun écrit de ces personnes là.

J'ai écrit un article sur le recouvrement de créance, sur Wikipedia, allez y faire un tour. Allez sur wikipedia, et en mots clés tapez "recouvrement de créances en France". Jetez aussi un oeil à "Courrier en recommandé avec avis de réception en France", tous les courriers sont toujours à faire en recommandé AR (papier classique par la poste, JAMAIS numérique c'est aussi de l'arnaque ça).

Cordialement

Le client signe un devis puis fait faire les travaux à un autre

Bonjour,

L'arrêté du 2 mars 1990 (référence NOR sur legifrance : ECOC9000034A) "relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison" établit précisément les éléments devant figurer dans un devis.

Voici ce que dit - entre autres - cet arrêté, article 3 :
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à 1 000 F T.T.C.. Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A. ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983.

Avant même d'être signé, le devis doit donc respecter tous ces critères ; dans le cas contraire, il perd sa force probante.
Pour que le devis devienne un bon de commande, il doit ensuite être signé. En effet :
« l’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent. »
puis :
« La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »
Cour de Cassation arrêt du 27 janvier 1993 (N° de pourvoi : 91-12115, 1ère chambre civile)
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation (la plus haute juridiction je le rappelle) nous dit que seule la signature compte. Les "lu et approuvé", les "bon pour accord" et autres phrases grandiloquentes n'ont STRICTEMENT AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

Enfin, pour terminer, les deux parties au contrat doivent avoir leur exemplaire original : article 1325 du code civil. Donc le devis signé (non seulement par le client mais aussi par vous) doit exister en deux exemplaires, un pour vous un pour le client. En cas de manquement, le papier que vous avez perd sa force probante pour redevenir un simple commencement de preuve par écrit.

A votre place, je tente l'injonction de payer : procédure rapide et pas chère (peut-être même gratuite il me semble, à vérifier). Montez correctement le dossier, préparez les éléments, annotez-les et numérotez-les, faites un résumé introductif en qq lignes, bref simplifiez la tâche du juge, il vous le rendra :). Soit votre client est bien au fait de ses droits, et pourra alors vous opposer ses arguments, soit il n'est pas "aware" et vous remporterez probablement la décision.

Crédirec arnaque ou non ?

Bonjour,

Les actions à mener, c'est avant tout de vous renseigner. Google étant l'ami de tous, vous auriez rapidement appris que les dettes de crédit à la consommation ou auto (bref hors immobilier) sont prescrites par 2 ans, article L311-37 du code de la consommation. Pour les dettes avec un marchand, c'est deux ans aussi, mais par l'article L137-2 du code de la consommation.

Donc, si vous avez effectué des paiements pour des dettes plus anciennes que 2 ans, c'est dommage car vous n'étiez plus obligé de payer, et c'est d'autant plus dommage qu'une jurisprudence de la cour de cassation (dont je n'ai plus la référence là tout de suite) vous interdit de réclamer le trop-versé (la cour de cassation considère que si on ne peut plus vous réclamer les paiements en justice, la dette existe toujours donc on n'a pas à vous rembourser des paiements réalisés).

Je ne peux que vous enjoindre à faire preuve de moins de naïveté et à ne plus payer quoi que ce soit.

De plus, si j'ai bien compris, on ne vous a donné aucun justificatif ?

Concernant les chèques, sachez qu'un chèque donné est un mandat irrévocable de payer. Vous ne pouvez faire opposition que pour vol ou perte (si la personne a le chèque en main, il sera facile de prouver que le chèque n'est ni perdu ni volé). Si vous faites opposition, c'est un délit pénal qui peut vous envoyer en prison. Considérez donc les chèques donné comme déjà prélevés. Cependant si le destinataire du chèque ne les a pas encaissé avant un an et 8 jours ce ne sera plus possible.

Cordialement

PS : on a du mal à suivre votre histoire. indiquez clairement les courriers que vous avez reçu, ceux que vous avez envoyé, etc

La sociéte crédirec ma contacter

Bonjour Mimi17,

Pourquoi posez-vous ici une question dont je donne la réponse au début du fil de discussion ? C'est une perte de temps inutile, pour vous comme pour les bénévoles comme moi.

Extrait de la première réponse, rédigée par mes soins, à la question initiale sur ce fil :

"
comme vous le mentionnez, ils sont dans leur tord. Pourquoi ? Tout simplement parce que la dette est prescrite (trop ancienne donc). A condition que, selon les termes de l'article L311-37 du code de la consommation, il se soit écoulé 2 ans depuis le dernier paiement.
"

Donc selon l'article L311-37 du code de la consommation la dette est prescrite au bout de deux ans.
Vous ne devez plus rien. Vous pouvez éventuellement renvoyer un courrier en recommandé AR à cette société pour lui expliquer. Les courriers simples n'ont aucune valeur juridique et le téléphone ne laisse aucune trace, n'a aucune valeur non plus. Rajoutez dans le recommandé que vous les mettez en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites judiciaires, ça les calmera. Et relisez mes autres interventions sur ce fil de discussion.

Cordialement,

Nu proprietaire et droit passage

Bonjour,

Il existe un forum sur universimmo fréquenté par des spécialistes de la servitude. Je vous invite à y poster votre demande. Je peux vous assurer que les réponses y sont pointues :

http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=57

La première chose consiste d'abord à savoir quelle est la situation juridique réelle de cette servitude. Commencez par consulter la Conservation des Hypothèques, pour savoir si la servitude est enregistrée. Il faut remplir le formulaire "demande de renseignements sommaires urgents" en donnant la référence cadastrale de votre ou vos parcelles concernées. Avec un chèque, en principe de 12 euros plus 2 euros pour la réponse soit 14 euros à l'ordre du trésor public.

Concernant la charge des travaux, l'entretien du passage incombe en principe au fonds dominant (celui qui utilise le passage et bénéficie donc de la servitude) et non au fonds servant (celui chez qui se trouve l'assiette de la servitude).

Cordialement

Article payé et non livré sur internet

Votre recours le plus efficace consiste simplement à demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées pour fraude à la carte bancaire, conformément à l'article L132-4 du code monétaire et financier.

Pour cela, envoyez un courrier en recommandé AR à votre banque, indiquant que vous avez subi une fraude. Indiquez les éléments du prélèvement concerné : date, montant, libellé etc.

Vous n'avez aucun justificatif à joindre. La banque a l'OBLIGATION de vous rembourser les sommes prélevées sous un mois.

La banque fera alors son affaire de la recherche des escrocs. Selon toute probabilité, elle en restera là. En effet, les banques préfèrent payer pour les quelques problèmes qui peuvent arriver, que de médiatiser des arnaques à la carte bancaire et porter ainsi préjudice à leur bizness.

Cordialement,

Correction promesse de vente

Bonjour,

Concernant le compromis et la vente, je vous invite à aller rechercher les informations sur le site Jurisprudentes (avec quelques mots clés vous trouverez facilement) :

http://www.jurisprudentes.org/bdd/recherche.php3?recherche=compromis

Pour les servitudes, un forum spécialisé, fréquenté par des bénévoles très pointus sur le sujet, pourra aussi vous aider :

http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=57

Rupture de contrat militaire

Bonjour,

Le ministère de la Défense est actuellement en pleine restructuration. Dans un contexte de réduction / ajustement / redéploiement des effectifs, je vous conseille tout simplement d'aller voir votre direction des ressources humaines ou ce qui en tient lieu, ou en discuter.

Croyez-moi, ils seront probablement bien trop heureux d'avoir un client au départ volontaire ; à vous de négocier ce départ au mieux. Soyez vigilante côté indemnisation chômage par contre.

Cordialement

Assurance voiture quel document fait foi

Bonjour,

En droit français, c'est le contrat qui fait loi entre les parties.
Vérifiez donc :
- si cette franchise apparaît dans les clauses particulières du contrat signé,
- mais aussi, si cette franchise apparaît dans les clauses générales, vous savez, cette page bourrée d'articles en petits caractères qu'on a souvent en accompagnement des contrats :)

Attention : les clauses générales ne sont applicables que si le contrat signé parle précisément de conditions générales que vous acceptez.

Attention n°2 : prenez les conditions générales de VOTRE contrat, au moment où vous l'avez souscrit : en effet celles ci ont pu être modifiées depuis donc si vous demandez à l'assurance ses conditions générales, elles ne seront peut-être pas les mêmes qu'à l'époque.

Si cette franchise n'apparaît nulle part, envoyez à votre assureur un premier courrier, en recommandé avec avis de réception, lui demandant des explications pour cette facturation indue, en lui précisant que cette franchise n'apparaît nulle part. Si ses explications ne vous conviennent pas, vous enverrez alors une mise en demeure de rembourser le trop perçu conformément à l'article 1376 du code civil :
"
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
"

Cordialement