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goofyto8 / ID 139684

Nécessité de créer une place de parking

bonjour,

je vais les voir demain en fin d'après-midi.

Et donc ?

Nécessité de créer une place de parking

Il ne faut pas prendre les agents des services urbanisme pour des idiots

Les services de l'urbanisme n'ont pas vocation à jouer les détectives et à investiguer à partir de suppositions.
Ce n'est pas leur rôle et ils le savent.
Ils se contentent d'instruire des déclarations.
En l'occurrence, dans notre cas, ils instruiront une déclaration préalable de travaux, pour modification de façade d'une maison ancienne, sans extension de la surface habitable.
Donc aucun rapport avec un parking.

Engagement d'un promoteur

@goofy vous ne comprenez rien...

Pourquoi donc ?

Nécessité de créer une place de parking

Le changement du garage en habitation est évident avec la modification de façade

Peut-être, mais ça reste une simple supposition et les services de l'urbanisme n'entrent pas dans ces considérations.
Une modification de façade de maison ancienne reste juste une modification de façade qui doit, certes, être compatible avec le PLU mais aucune obligation de création d'une place de parking.
Croyez vous que les nombreux résidents de constructions nouvelles qui ont du prévoir une place de parking obligatoire pour leur permis de construire, sont contrôlés si, par la suite, ils transforment leur garage en cuisine ou salle de jeu pour les enfants et stationnent leur véhicule à l'extérieur ?

Nécessité de créer une place de parking

Par contre il y aura bien une DP pour la modification de façade.

Bibi_83 est en pleine contradiction. S'il y a nécessité de déposer une déclaration préalable de travaux pour modification de façade, en quoi ce type de travaux, obligerait à créer une place de parking ?

Nécessité de créer une place de parking

A moins d'avoir une copie du PLU sous les yeux
Mais les PLUs édictent des prescriptions uniquement pour les permis de construire.
Dans le cas présent, il n'y a aucune extension donc pas de permis de construire à demander.

Veranda construite sur mon mur non mitoyen

bonjour,

vu les années qu'elle a été faite ai-je encore un droit pour intervenir.

En principe 30 ans.
Mais pour la faire retirer, il aurait fallu agir plus vite.

Engagement d'un promoteur

Bonjour,
Le projet de servitude doit être prévu dès la promesse de vente comme une condition particulière de la transaction.

Le notaire ne pourra déroger au Code Civil, en établissant une servitude entre deux fonds (un fonds servant et un fonds dominant) ..... appartenant au même propriétaire.
Or tant que l'acte authentique n'est pas signé les deux fonds appartiennent, de fait, à clall.

Il faut donc inclure (dans la promesse de vente) une clause qui obligera l'acheteur à accepter la servitude postérieurement à la signature de l'acte authentique.

Nécessité de créer une place de parking

bonjour,


Rien ne dit que la création de stationnement concerne uniquement les constructions neuves



les prescriptions des PLUs obligeant la création de places de parking, lors de la création de logements concernent uniquement les logement nouveaux.
Logements nouveaux résultant soit de l'édification d'une nouvelle construction soit de l'extension d'un batiment déjà existant.

Or dans le cas de LuckyB il ne s'agit pas d'agrandissement du bâti mais d'un simple réaménagement intérieur ....donc aucune obligation de créer une place de parking.

Nécessité de créer une place de parking

bonjour,



2) Puisque il n'y a plus de garage, cet espace devient donc une parking disponible puisque le stationnement n'est plus génant.

non, un emplacement de parking du domaine public ça ne compte. C'est un emplacement privé (où le stationnement peut se faire pour une durée indéterminée)qu'il faut.

Le PLU de la ville impose qu'en cas de création de logement, je dois créer une place de parking.

C'est pour les constructions neuves.
Dans votre cas, si vous voulez parler du garage où l'on aperçoit un véhicule blanc (sur le street-view); il s'agit du réaménagement d'un immeuble ancien et il est même très probable qu'il n'y a pas besoin de déposer un permis de construire !

Engagement d'un promoteur

Attention la servitude entre deux fonds ne peut être établie que si les fonds appartiennent à deux propriétaires différents.
Par conséquent c'est seulement après la signature de l'acte authentique que les deux propriétaires doivent faire établir l'acte notarié enregistrant la servitude.
D'où la nécessité de prendre conseil auprès du notaire pour éviter que le nouvel acquéreur renonce à conclure une servitude grevant son terrain, après acquisition.

Il ne peut y avoir de servitude entre deux fonds appartenant au même propriétaire.
Il était traditionnellement admis qu’on puisse créer une servitude entre deux fonds appartenant à la même personne, dès lors que le concerné était propriétaire exclusif d’un côté et propriétaire indivis de l’autre. Cette possibilité semble désormais refusée par la jurisprudence. Aussi, dans les cas où une servitude serait néanmoins impérieuse, il conviendrait de recréer une différence de propriétaires entre les deux fonds (par exemple, en apportant l’immeuble indivis à une société civile constituée entre les indivisaires).

Engagement d'un promoteur

bonjour,

Renseignez vous auprès d'un notaire pour l'etablissement de la servitude dénommée :servitude non altius tollendi (faire préciser la hauteur maximale des constructions admises, pour être certain qu'aucune construction d'immeuble avec étages ne soit jamais édifié sur le terrain) et pour qu'elle soit signée, par les deux parties, simultanément au moment de la signature de l'acte de vente.

Continue et non apparente (C. civ., art. 689 et 690), cette servitude instaure une limite au propriétaire du fond servant en lui interdisant de bâtir, ou de surélever, un immeuble au-delà d’une certaine hauteur afin de sauvegarder les intérêts du propriétaire du fond dominant et lui éviter une perte de vue, d’ensoleillement, etc. Ce dernier peut donc exiger la démolition de la partie de l’immeuble dépassant la hauteur autorisée.



La servitude non altius tollendi ne doit pas être confondue avec la servitude non aedificandi qui pose une interdiction totale ou limitée de construire. Toutes deux se prescrivent par 30 ans.


https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-saviez-vous/article/quest-ce-quune-servitude-non-altius-tollendi/h/208da388399fcb6299d02edf07c7ace3.html

Prix d'un terrain non constructible

bonjour,

excusez moi le terrain est non constructible

oui ça fait environ 3 euros du m²

Engagement d'un promoteur

bonjour,

Je crois comprendre que, vous-même,habitant à proximité de cette parcelle à vendre, ne souhaitez pas y voir l'édification d'un immeuble collectif, suite à la cession à un promoteur.
La seule possibilité que vous avez à le contraindre de ne pas construire un immeuble collectif, une fois la parcelle racheté ne réside pas dans le contenu de la promesse de vente mais dans l'acte authentique signé chez le notaire.
Il faut grever le terrain à vendre d'une servitude non altius tollendi , servitude établie par un acte notarié où il sera précisé que l'ensemble de la parcelle est soumise à une servitude (de droit privé) de ne pas supporter de construction d'une hauteur supérieure à x mètres.
Bien entendu, le promoteur devra être d'accord pour racheter le terrain avec cette servitude et probablement demandera, en compensation, une baisse du prix.
Mais ensuite quand bien même il obtiendrait de la mairie, un permis de construire pour faire un immeuble de plusieurs étages, la servitude lui sera opposable devant les tribunaux civils ( car permis de construire toujours délivré sous réserve des droits des tiers).

Engagement d'un promoteur

bonjour,

S'il accepte que ce soit écrit sur la promesse de vente, suis je certain qu'il respectera son engagement ? Peut-être existe-t-il un moyen pour que ma volonté soit respectée ?

Non c'est impossible à faire respecter par écrit sur la promesse de vente car il pourra déposer un permis de construire pour maison individuelles dans un premier temps avant la signature de l'acte authentique , puis ensuite après signature chez le notaire et le terrain étant à lui , ne pas donner suite au premier permis et en déposer un nouveau avec des appartements dans des immeubles collectifs.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Oui, c'est sûrement curieux que tous les voisins aient obéi sans rien dire alors que ce n'était pas obligatoire en fait

On peut emettre la supposition suivante, qu'un voisin aurait informé les autres que le moyen de toucher une indemnisation suite à l'alignement était de détacher une parcelle.
En effet, l'alignement est une mesure d'expropriation et selon le code de l'expropriation, l'expropriant verse une indemnisation si la partie expropriée est supérieure à 10% du patrimoine foncier de l'exproprié.
Ainsi l'expropriation d'une toute petite bande de terrain détaché représentant 100% de celle-ci ouvrait droit à indemnisation.
Sinon, sans détachement de parcelle , aucune indemnisation car la bande aurait été largement inférieure à 10% du total.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

bonjour,

oui, mon père a payé un géomètre et payé les frais de la publication foncière quand la mairie a frappé d'alignement. Tous les voisins l'ont fait parce qu'ils ont cru que c'était obligatoire suite à l'arrêté d'alignement. Pourquoi me demandez-vous cela ? Mon père n'aurait pas dû le faire ? Lu

Donc il a tous les papiers en règle, concernant ce détachement de parcelle.

C'est curieux et assez insensé que tous les voisins aient demandé (à leur frais), un détachement de parcelle, suite à une mesure d'alignement.
Car il n'y a jamais lieu de faire ça et c'est totalement inutile.

On ne sait pas ce qui relève strictement d'une demande de permis de construire
C'est totalement normalisé, de sorte qu'aucune ville n'a le droit d'instaurer ses propres règles.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

Mon père a ajouté pour appuyer le compromis devant la mairie une attestation sur l'honneur

Mais un compromis de vente n'est jamais communiqué à une mairie. Il est du domaine privé, seulement connu du notaire, du vendeur et de l'acquéreur !!
Je comprends de moins en moins ce dossier.

donc détachée par mon père pensant être obligé de le faire

Votre père a -t-il payé un géomètre pour procéder au détachement de parcelle ?
A-t-il aussi payé les frais liés à la publication foncière ?

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

bonjour,

Du coup, dans quel cas une commune peut-elle exiger un "remembrement" pour accepter un permis de construire ?

Dans le cas où le PLU énonce qu'un terrain non bâti et sans accès à la voirie n'est pas constructible.

Comme vous ne nous dites pas si la commune s'est doté d'un PLU et ce que celui-ci contient, il est difficile de répondre à plusieurs de vos questions.

Permis de construire parcelle frappée d'alignement

bonjour,

La seule question, c'est de savoir si une mairie peut exiger pour le permis de construire de réunir des parcelles

oui.

la parcelle est bien en vente, sous compromis, mais en fait cela ne change rien au problème,

ça change tout, car l'acheteur est en droit de se rétracter sans rien vous devoir, s'il sait avant de signer chez le notaire qu'un permis ne sera pas accordé.

Au moment de l'alignement, la mairie n'avait de toute façon pas l'intention de verser un seul centime pour cette parcelle détachée
C'est une supposition qui n'engage que vous, car en vertu du Code Civil, la collectivité ne peut exproprier dans un but d'utilité publique, sans le versement d'une juste indemnisation.