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goofyto8 / ID 139684

Droit de préemption

Re bjr,


Le contentieux ne porte pas sur le permis de construire.


A priori oui, l'acheteur conteste le refus de permis de construire et non pas l'utilisation abusive du droit de préemption.

Si l'acheteur est débouté de son contentieux contre la mairie, le vendeur a droit à l'indemnité d'immobilisation de 5%, qui normalement a été versée sur le compte du notaire, au moment de la signature du compromis de vente.

Droit de préemption

Bonjour,

Vous devez vous renseigner pour savoir si la mairie a envoyé la notification de préemption dans les délais, c'est-à-dire dans les deux mois qui ont suivi la signature du compromis de vente.

Si le délai était dépassé , la préemption est illégale.

Concernant le permis de construire , Il est de votre intèrêt d'attendre la décision du tribunal administratif qui devrait donner gain de cause à votre acheteur/constructeur en annulant le refus de permis de construire .

Mais si la préemption a été faite dans la légalité et que la ville vous offre la même somme que l'acheteur, vous avez tout intèrêt à vendre à la ville.

Usufruit et donation entre époux

bonjour,


je ne comprends pas, je suis propriétaire de ma maison
vous êtes propriétaire, détenant la plus grosse partie de la valeur du bien immobilier.

Mais, pour la vendre, vos enfants devront également signer l'acte de vente chez le notaire (ou vous signerez à leur place avec une procuration)


suis-je obligée de donner la part à mes 2 enfants

Le notaire leur remettra directement leur part (modique par rapport à la vôtre surtout si vous avez moins de 70 ans) qui ne transitera jamais par votre propre compte bancaire. Sauf s'ils demandent au notaire que leur part soit virée sur votre propre compte. Ils en ont le droit.

Si vous réinvestissez dans une autre maison, celle-ci vous appartiendra alors totalement usufruit + nue-propriété. En cas de vente vous n'aurez pas besoin de la signature de vos enfants.

Cas de décote de la retraite du privé.

bonjour,



Pour ne pas avoir de décote il vous faut 168 trimestres ou attendre l'age de 67 ans.


La décote est un coefficient de minoration qui s'applique au montant de la retraite de base lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein (168 trimestres)

Succession acte de propriété

bonjour,


Ma sœur et moi voudrions savoir si nous sommes bien propriétaire des deux biens ?




Etant fiscalement résidant en France, les deux biens entrent dans la succession selon la loi française.

Au décès de votre père, vous en êtes devenus nus-propriétaires et êtes en indivision avec votre mère qui en est usufruitière.


Et savoir si ma mère peux vendre les biens sans notre accord ?


Non, pour vendre ces deux biens, il faudra chez le notaire, les trois signatures .

Congé pour vente, mais vente finalement annulée

bonjour,


Si j'ai bien suivi, pour l'instant, la seule chose sure, c'est qu'un congé pour vente a été délivré en bonne et due forme, le reste c'est du bla-bla.
Pas tout à fait.


à un mois de mon déménagement, ils m'annoncent qu'ils ont (encore) changé d'avis et ne vont plus vendre. MAIS que je dois quand même partir de l'appartement "comme prévu".



La question posée serait plutôt :

Quelles doivent être les formalités (autres que verbales) à accomplir par un bailleur qui après avoir délivré un congé pour vendre, change d'avis, et veut rester dans la légalité vis à vis du locataire ?

pret relais bonne ou mauvaise idee

bonjour,

Le prêt relais est quasiment obligatoire, car lorsqu'on change de domicile, on est pratiquement contraint d'acheter avant d'avoir vendu.

j'ai connu l'exemple ahurissant d'un acheteur, mal conseillé par un notaire, qui a voulu faire l'économie d'un prêt relais, en prévoyant, le même jour:

La vente de son bien + le déménagement + l'achat du nouveau bien.

Bien entendu, cet acheteur s'est "planté" pour synchroniser tou ça ..... et ça lui a couté très cher (bien davantage que les intèrêts tès faibles d'un prêt realais d'une semaine ou deux.)

Congé pour vente, mais vente finalement annulée

bonjour,


Le problème, c'est que pour monter une procédure pour congé frauduleux, il faut attendre que les faits soient avérés


Laurent23 n'en est pas à ce stade.

il veut juste rester dans les lieux (je suppose en payant régulièrement le loyer) après l'échéance de son bail de trois ans, alors que le propriétaire l'informe que le bail ne sera pas tacitement reconduit sans fournir de motif légal hormis une renovation..

responsabilité de la banque

bonjour,


Quels sont mes droits et recours ?

Très limités si le montant a été indiqué manuscritement par vous-même sur l'enveloppe.

Il est préférable d'utiliser les nouveaux automates qui scannent les billets introduits.

CDD et entrée en EHPAD

bonjour,


Ma maman emploie aune aide à domicile avec un CDD limité à "entrée en EHPAD".


Lorsqu'une personne emploie une aide à domicile en passsant par une société prestataire, son entrée en EHPAD met automatiquement fin au contrat.

renoncer à une succession au nom d'un parent décédé avant d'avoir opté

bonjour,


Mon notaire prévoit de me faire renoncer à la succession de ma tante pour le compte de mon père (comme s'il était vivant) en application de l'article 775 du code civil.




Le notaire applique parfaitement l'article 775 du Code Civil qui permet cela.

Congé pour vente, mais vente finalement annulée

bonjour,


Du coup, ce que je voudrais savoir c'est si c'est vraiment légal de me mettre dehors puisque le motif de mon congé c'était la vente et la vente ayant été annulée,




Non c'est illégal.

Car, renonçant à vendre, ils n'ont plus le droit de résilier le bail, à partir du moment où vous payez régulièrement les loyers.

quelles sont les obligations du notaire ?

bonjour,


Les problèmes s'accumulent car j'ai découvert que mon frère a mis la maison de nos parents en vente chez le notaire sans me consulter ni même m'informer, le Notaire ne m'a pas informé non plus.


Cette situation est totalement invraisemblable car juridiquement ce n'est pas possible.

Le notaire, agissant comme agent immobilier ne peut mettre en vente un bien qu'après signature d'un mandat par tous les propriétaires du bien.

Travaux de trottoir et réalisation d'un bateau

bonjour,


Je rumine, et après 2 ou 3 sujets, je décide de lever la main pour demander la parole.
Vous avez bénéficié d'une dérogation exceptionnelle, car lors des séances du conseil municipal, le public peut y assister mais n'a jamais le droit de prendre la parole.




et j'essuie de nouveau un refus au motif que si dans 4 ou 5 ans je vendais ma maison, rien ne garanti que le futur propriétaire de ma maison ne se retourne pas contre la mairie en cas de débordement des eaux pluviales.
Ce principe de précaution est très courant au sein des municipalités, où les élus rechignent, à juste titre, à courir le moindre risque en prenant des initiatives non obligatoires qui pourraient entrainer contre eux leur responsabilité pénale avec des demandes d'indemnisation.

accident avec la remorque bateau

bonjour,


Pour l'acheteur elle doit être entièrement à ma charge.


c'est une évidence.

Création "Velux" donnant sur propriété voisine

bonjour,


Nous ne trouvons aucun produit du commerce qui corresponde à cette dénomination.


Si, il existe chez les revendeurs de matériaux de nombreuses solutions pour créer des "jours de souffrance".

Création "Velux" donnant sur propriété voisine

bonjour,


Cette règle est-elle applicable à une maison ancienne dont la façade sans ouverture est déjà à une distance inférieure à 4m ?


Cette règle du PLU est applicable à toute nouvelle demande d'urbanisme visant à modifier l'ancien bâti.

En principe ce qu'on vous a donné comme distances minimales à respecter concernent des vues (donc des fenêtres ou des baies).

Les fenêtres de toit (Velux) ne donnant, en général, qu'une vue sur le ciel, ne devraient pas être concernés par cette disposition .

De nombreux jugements de tribunaux civils ont indiqué qu'une fenêtre de toit, à condition d'être à une certaine hauteur par rapport au plancher de la pièce où elle se situe, ne constitue pas une ouverture donnant "vue directe" chez les voisins. Beaucoup de PLU ont intégré ces jugements dans les règlements d'urbanisme.

Clôtures mitoyennes

bonjour,


voudrions s'il vous plait essayer de faire en sorte que celà soit réglé de façon amiable comment procedér en argumentant avec les textes de loi qui pourraient nous donner raison et faire valoir nos droits.
Vos voisins vous demandent de faire des clotures privatives totalement implantées sur les limites de votre parcelle et donc entièrement à vos frais.

Vous ne pouvez, à première vue, rien faire d'autre qu'à vos frais , si vous souhaitez monter plusieurs murs faisant écrans.

Sinon, pour une solution juridique ( mais sans garantie de réussite) destinée à imposer la mitoyenneté aux voisins, vous devez consulter le cadastre, pour savoir si les clôtures existantes lors de l'acquisition du bien sont réellement mitoyennes.

Lorsqu'n terrain surplombe un autre, sa clôture n'est jamais mitoyenne ; elle est supposée appartenir entièrement au propriétaire "du dessus"

Et pour des litiges de voisinage, sachez que les tribunaux donnent presque toujours raison au voisin qui occupait les lieux avec le plus d'antériorité.


Est considérée comme clôture mitoyenne une installation qui délimite deux propriétés distinctes. Son statut peut se rapprocher du principe de la copropriété. Dans cette logique, tous travaux de modification ou d’aménagement nécessitent l’accord des deux propriétaires. Une clôture mitoyenne peut prendre la forme d’un grillage, d’une haie, d’une palissade, d'un mur....
Pour une clôture existante, en cas de mitoyenneté, ceux-ci sont partagés. Dans l’éventualité où le voisin refuse, le Code civil (article 663) impose la contribution équitable des coûts engagés. S’il persiste dans son opposition, il convient de saisir le tribunal de grande instance. Le contrevenant peut néanmoins renoncer à sa mitoyenneté avec une cession à titre gratuit de ladite clôture.

Dans le cas d’une clôture à installer, le refus d'un voisin peut nécessiter la pose sur une seule propriété afin d’éviter tout litige ultérieur.




Il en ressort que : quand bien même les clôtures existantes seraient mitoyennes, les voisins ne seraient pas obligés d'en modifier profondément la nature, à frais partagés (grillage -> mur en briques) mais simplement à partager les frais d'une simple rénovation du grillage

Formalités de succession

bonjour,


Au décès de notre père en 2015, notre mère a remis tous les documents au notaire qui lui a conseillé de ne pas ouvrir de succession puisque une donnation entre époux avait été établie précédemment.


je pense que vous avez mal interprété les conseils du notaire car suite au décès de votre père, la succession devait obligatoirement être ouverte dans un délai de 6 mois.

Une donation au conjoint n'a pas pour objet de rendre inutile l'ouverture de la succession

Travaux de trottoir et réalisation d'un bateau

bonjour




Du coup, avant qu'on me reproche quoi que ce soit sur l'état des bordures et du caniveau devant chez moi, je l'ai signalé à notre chère madame le Maire.

Vous l'avez signalé mais la commune n'a rien à vous reprocher car n'étant pas responsable de l'affaissement.


Concernant l'autorisation de réaliser un bateau, j'en ai eu une, verbale (ça se passe comme çà avec notre Maire) en 2009 quand je suis arrivée, mais pas eu les finances pour le réaliser.

Verbale -> aucune valeur.

Il vous faut un permis de voirie écrit que la commune ne pourra vous refuser. Peu importe les relations à titre privé que vous entretenez avec des memebres du conseil mun icipal.