Réclamation indemnisation sinistre par assurance

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Bonjour,

Vous dites qu’un assureur a deux ans pour réclamer l’indu, vous parlez de la première relance ? Ces deux ans comment à partir du sinistre ou du paiement de la somme trop perçue ?

Il m’est arrivé la même chose, en pire, car le sinistre a été déclaré catastrophe naturelle mais j’ai été la seule dans le village à devoir payer 30 % à ma charge et, au moment du solde d’une partie des travaux ,car j’ai pas pu tout faire, j’ai demandé le restant à verser et pris un crédit pour payer le reste et pareil l’assurance maintenant me harcèle en disant qu’ils ce sont trompés ... le sinistre date de 2014 et je viens encore de recevoir une relance !!!

Sachant que j’avais contesté oralement et l’expertise Et qu’ils ont fait traîner pour que je loupe les délais pour aller au tribunal. Dernière modification : 10/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,


En vertu de l’article L114-1 du Code des assurances « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. »





vous dites qu’un assureur a deux ans pour réclamer l’indu vous parlez de la première relance ?


Personne n'a encore rien dit ni écrit.

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chaber Modérateur

bonjour

Avez-vous le rapport d'expert?

Avez-vous les justificaticatifs de remise en l'état?

L'assureur a-t-il justifié son erreur?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

Il faudrait une précision.

Si l'organisme d'assurance a commis une erreur dans l'évaluation du montant des dommages et, de ce fait, versé plus que ce qu'il devait au titre du contrat d'assurance, son action en restitution de l'excédent indûment versé est prescrite au bout de deux ans à compter du jour où il a commis cette erreur.

Mais si, le montant de l'indemnité à verser à la victime des dommages ayant été arrêté, l'organisme d'assurance a payé plus par erreur, alors l'action en remboursement de l'indu ne dérive pas du contrat d'assurance mais du droit commun, à savoir l'article 1302-1 du code civil, et la prescription est de cinq ans à compter du jour où l'erreur a été commise.

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chaber Modérateur

bonjour


Si l'organisme d'assurance a commis une erreur dans l'évaluation du montant des dommages et, de ce fait, versé plus que ce qu'il devait au titre du contrat d'assurance, son action en restitution de l'excédent indûment versé est prescrite au bout de deux ans à compter du jour où il a commis cette erreur.


la jurisprudence évolue de plus en plus vers une prescription quinquennale de droit commun

https://www.doctrine.fr/d/CA/Nimes/2016/R84A4F8A5A383587605F0

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033109914

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Hélas la jurisprudence ne peut qu'interpéter un texte ou se substituer à son absence et non pas se pronocer différement.

Dans l'arrêt précité ce n'est pas le sinistre survenu qui est à l'origine de l'indu, mais une erreur d'interprétation de l'assureur qui a relevé son client dans des conditions exclusives de sa garantie.

C'est donc le droit commun des contrats qu'il convient de faire usage. C'est ce qu'à indiqué la cour d'appel.