Controle technique périmé suite à hospitalisation

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Bonjour,

Suite à une hospitalisation, je n'ai pas pu faire le renouvellement du contrôle technique de ma voiture avant l'expiration de validité du précédent CT.
La voiture est stationnée dans mon garage privé et j'ai pris rendez-vous pour la semaine prochaine pour me rendre dans un centre de contrôle.
La date de mon CT étant dépassée d'une quinzaine de jours comment faire pour la conduire vers le centre distant d'une cinquantaine de kms, si je suis arrêté et contrôlé par la gendarmerie ?
Est ce qu'en leur montrant mon bulletin d''hospitalisation attestant de mon indisponibilité à me rendre au CT avant, cela m'évitera une verbalisation ?

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Bonjour,

non

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Comment je peux faire alors pour aller au centre où aura lieu le CT, sans prendre de risque d'être verbalisé ?

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Pourquoi il y a un nid de gendarmes dans votre province ?

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Et vous n'avez pas pu trouver un centre de contrôle technique à moins de 50 km du lieu ou stationne actuellement le véhicule ??

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Lag0 Administrateur


Est ce qu'en leur montrant mon bulletin d''hospitalisation attestant de mon indisponibilité à me rendre au CT avant, cela m'évitera une verbalisation ?


Bonjour,

Non, à partir du moment où vous circulez avec un véhicule dont la validité du contrôle technique est dépassée, vous pouvez être verbalisé, quelque soit la raison de ce dépassement.

Mais encore faut-il que vous soyez contrôlé à ce moment là...

Seule possibilité pour être sur de ne pas être verbalisé, faire remorquer le véhicule jusqu'au centre de contrôle.

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Bonjour,

Si vous faites un accident sans CT avec quelqu'en soit le motif, l'assurance ne fonctionnera pas.

Le risque du PV est véritablement secondaire par rapport à celui là.

Essayez d'aller voir la Gendarmerie de votre secteur ( ou la Police) en expliquant votre situation, ils peuvent vous donner une autoristion de rouler pour quelques jours, ce qui couvrirait votre absence de CT.

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Lag0 Administrateur


Si vous faites un accident sans CT avec quelqu'en soit le motif, l'assurance ne fonctionnera pas.


Bonjour BrunoDeprais,

C'est faux !

Voir par exemple : https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/les-consequences-du-defaut-de-controle-technique-sur-le-contrat-d-assurance.53311

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Bonjour Lag0

A moins que vous ne parliez de la faute inexcusable, ce n'est pas un risque que je prendrais compte tenu que pour une assurance tout est bon pour ne pas rembourser.

Donc procès à prévoir (enfin à mon avis).

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Lag0 Administrateur

Extrait du lien que j'ai mis plus haut :


Ces dispositions rendent l'assureur garant de l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation en lui ôtant la possibilité de résister au paiement. Que faut-il en déduire en ce qui concerne les effets du défaut de contrôle technique sur l'assurance de responsabilité obligatoire ? Il ne s'agit pas d'une cause d'exclusion prévue par le code des assurances, de sorte que l'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les tiers et, dans le cas où il indemnise les tiers, il ne peut pas davantage exercer un recours contre son assuré afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées.





A moins que vous ne parliez de la faute inexcusable


Là je ne comprends pas ce que vous voulez dire...

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Bonjour,

J'avais en tête que muni d'une convocation au rendez-vous d'un centre technique, on pouvait rouler sur le chemin de celui-ci avec un contrôle échu.

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Lag0 Administrateur


J'avais en tête que muni d'une convocation au rendez-vous d'un centre technique, on pouvait rouler sur le chemin de celui-ci avec un contrôle échu.


C'est quoi une "convocation au rendez-vous d'un centre technique" ?

Je n'ai jamais entendu parler d'un tel document ! Il serait délivré par qui ? Préfet ? Commissaire de police ?

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faire remorquer le véhicule jusqu'au centre de contrôle.


ça me couterait beaucoup trop cher.

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chaber Modérateur

@brunodeprais


A moins que vous ne parliez de la faute inexcusable, ce n'est pas un risque que je prendrais compte tenu que pour une assurance tout est bon pour ne pas rembourser.

Donc procès à prévoir (enfin à mon avis).


le sujer a déjà été abordé à plusieurs reprises. L'Argus de l'assurance est connu par tous les professionnels pour la justesse de ses aricles (et sert très souvent de référence) et l'assureur ne peut se dérober à ses obligations vis à vis des tiers.

Il ne pourrait opposer à son client l'absence de contrôle technique que si mention dans les conditions générales pour les garanties facultatives. Les questionnaires de souscription d'un contrat automobile ne font, à ce jour, allusion à ce contrôle

Un procès serait voué à l'échec et les assureurs le savent très bien.

@Morobar

il n'y a pas de convocation pour le contrôle technique; mais les centres rappellent simplement à leurs clients, dans les deux mois précédent la dernière visite, qu'il doit être effectué avant telle date

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Ce monsieur Massuerus ne semble quand même pas très malin....

Il choisit un contrôle technique à ... 50 km de son domicile ... !!

Et quand on le lui fait remarquer, il ne répond même pas à cette question simple ...

C'est quand même un peu le problème sur les forums ... L'incongruité de certaines questions ...

Il faudrait quand même peut-être avoir une explication sur cette curiosité .. non ?

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Il choisit un contrôle technique à ... 50 km de son domicile ... !!


C'est comme pour les "déserts médicaux", dans certains villages à la campagne , on n'en trouve pas dans un rayon de 50 kms.

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C'est quoi une "convocation au rendez-vous d'un centre technique" ?



Mon centre m'adresse systématiquement par mail un avis de RV et même le confirme par SMS.


on n'en trouve pas dans un rayon de 50 kms.



Il suffit de donner un exemple sauf les Iles Kerguelen ou la Terre Adélie.

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Lag0 Administrateur


Mon centre m'adresse systématiquement par mail un avis de RV et même le confirme par SMS.


Un rendez-vous et une convocation ce sont 2 choses différentes...

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En attendant c'est le même papier.

J'en reviens à ma croyance, il me semblait que cela autorisait le déplacement du véhicule entre le lieu de stationnement et le centre technique.

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Bonjour



Merci Chaber et Lago pour l'explication.

Pour Lago, ce que j'appelais la faute inexcusable est par exemple d' être en alcoolémie lors d'un accident.

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Lag0 Administrateur


En attendant c'est le même papier.


J'ai du mal à vous suivre car je n'ai jamais vu une "convocation pour contrôle technique".

La notion de convocation implique une action extérieure, on est convoqué par quelqu'un.

Passer le contrôle technique est une action volontaire, on décide de le passer et on prend rendez-vous avec le centre de son choix.

Je ne vois donc pas dans quelles circonstances on peut recevoir une convocation pour contrôle technique ni de qui elle émanerait...


J'en reviens à ma croyance, il me semblait que cela autorisait le déplacement du véhicule entre le lieu de stationnement et le centre technique.


Si vous avez un texte officiel sur ce sujet, c'est le moment de le citer.

Sur le site d'Auto-Plus, je lis juste :


Et ne comptez pas trop sur leur indulgence, à moins de leur prouver que vous avez un rendez-vous prévu.


Il serait donc question "d'indulgence" et non de droit. L'agent peut toujours ne pas verbaliser une infraction, mais aucun texte ne l'y oblige...

https://www.autoplus.fr/video/PV-Controle-technique-Contre-visite-Voiture-Code-de-la-route-1513029.html

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Je ne vois donc pas dans quelles circonstances on peut recevoir une convocation pour contrôle technique ni de qui elle émanerait...



Il arrive un moment où la répétition devient lourde.

J'rai indiqué de quoi il retournait, et précisé qu'il me semblait que le document émanant du centre technique et fixant le RV permettait le parcours du lieu de stationnement au lieu de conbtrôle.


Si vous avez un texte officiel sur ce sujet, c'est le moment de le citer.



Si je connaissais le texte, je n'aurais pas attendu votre convocation à le citer.

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bonjour

https://www2.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-controle-technique

à la lecture du paragraphe concernant les sanctions on lit bien:

-le véhicule peut etre immobilisé ...par les forces de l'ordre puis

- la police ,la gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au controle technique....

il semble donc que seules la police et la gendarmerie ont le droit d'autoriser la circulation d'un véhicule n'ayant pas effectué son controle technique à temps ,autorisation uniquement pour se rendre à ce fameux controle ....

donc la "convocation" d'un centre de controle technique aurait meme valeur qu'une décision des forces de l'ordre,? je ne le crois pas....et on ne trouve aucun texte la dessus

cqfd: la convocation n'a pas valeur d'autorisation de circuler en attendant la date du controle technique en retard ni meme le jour du controle technique.

on lit sur d'autres forum juridiques que des fois les forces de l'ordre sont indulgentes des fois non....un coup de chance ou pas..

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Lag0 Administrateur


- la police ,la gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au controle technique....


Mais après avoir verbalisé le contrevenant pour défaut de CT. La fiche de circulation empêche juste d'être verbalisé une seconde fois durant les 7 jours qui suivent...

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bonjour,


la police ,la gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire...


Et tout aussi important à signaler, il y a confiscation de la carte grise du véhicule.
Celle-ci devant être reprise, après le CT, uniquement au poste de police ou de gendarmerie indiqué sur la fiche de circulation.