Bonjour à tous,
Un problème avec mon assurance à vous soumettre.
Avec ma voiture, je sortais d'un parking public et voulais m'engager sur la voie perpendiculaire.
Il y avait un virage à gauche à une cinquantaine de mètres. Je me suis avancé légèrement sur la chaussée mais un camping-car est arrivé de la gauche.
Je me suis donc arrêté pour le laisser passer.
Il s'est engagé malgré une voiture qui venait en face de lui.
Les 2 véhicules se sont donc retrouvés à ma hauteur et le conducteur du camping-car a serré à droite pour éviter la voiture.
Il a heurté mon pare choc avant et lui a eu un impact au milieu du camping-car.
Il y avait une voiture derrière moi, je ne pouvais donc rien faire.
Malgré le fait que j'étais arrêté (notifié sur le constat), mon assurance me dit que je suis 100% responsable !
Qu'en pensez-vous ?
Puis-je contester la décision de mon assurance et comment faire ?
Bonjour,
J'en pense que l'"assureur peut estimer que votre véhicule a avancé imprudement au moment du passage du CC puisque les dégâts de ce dernier ne sont pas établis à l'avant du véhicule.
bonjour
quelles sont les croix cochées pour l'un et l'autre?
Comment est fait le plan?
Votre assureur considère que vous sortez d'un lieu privé et que vous heurtez le camping-car en plein milieu.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Je n'avançais pas puisque j'étais arrêté (indiqué sur le constat et signé par l'adversaire)
Si l'assurance décide elle-même ce qui s'est passé et à l'encontre du constat, où vas-t-on ?
Ils ont déjà tous les droits (résiliation même sans accident responsable etc ...)
et signé par l'adversaire)
Chacun remplit sa partie, et signe SA déclaration, ce n'est pas pour autant qu'il accepte celle de l'adversaire.
J'ai bien peur que votre réclamation ait peu de chances de prospérer.
résiliation même sans accident responsable
Lorsqu'un de nos conducteurs rapportait plusieurs constats successifs non responsable, il suivait obligatoirement une session de formation organisée par notre assureur.
EN effet il est constant que cette suite indique, plutôt que de la malchance, un comportement inadéquat, une absence d'attention, un forçage de priorité...bref le prélude à un accident grave ET responsable.
Nous sommes en matière contractuelle, et l'assureur peut estimer inopportun d'assurer un risque.
Je n'avançais pas puisque j'étais arrêté (indiqué sur le constat et signé par l'adversaire)
Si l'assurance décide elle-même ce qui s'est passé et à l'encontre du constat, où vas-t-on ?
Ils ont déjà tous les droits (résiliation même sans accident responsable etc ...)
Bonjour,
Vous ne répondez pas aux questions de Chaber :
quelles sont les croix cochées pour l'un et l'autre?
Comment est fait le plan?
Car c'est sur ces points que l'assureur se base (surtout les croix), pas sur le discours que vous pouvez ajouter derrière...
Désolé de ma réppnse tardive, j'étais absent.
J'ai coché les cases 1 et 4 et l'adversaire aucune.
Normalement, vous ne pouvez pas cocher ces 2 cases en même temps. Soit vous étiez à l'arrêt, soit vous sortiez d'un parking, mais vous ne pouviez pas faire les deux !
Ben non !
Si vous sortiez d'un parking, vous étiez en mouvement, donc vous n'étiez pas arrêté.
En fait, ici, vous n'auriez du cocher que la 1 "à l'arrêt".
bonjour
le fait d'avoir coché la case 4 vous impute la totale responsabilité selon la convention IDA:
Cas 51D Y quitte un stationnement, sort d’une aire de stationnement, d’un lieu non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre.
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent
cette convention entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée. Vous pouvez exiger de votre assureur l'application du droit commun.
Mais avec un tel constat signé peu de d'obtenir gain de cause
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Merci pour toutes ces précisions que je ne connaissais pas
Que veut dire votre dernière phrase ?
Bonjour,
Oubliez la réponse de Chaber, elle ne vous sera d aucune utilité.
Voilà ce qu il faut répondre à votre assureur:
Je vous rappelle que les conventions entre assureurs ne me concernent pas et que seule la Loi Badinter est applicable pour déterminer ma situation de victime de cet accident.
Or, l article 4 de cette loi précise que seule ma faute en tant que conducteur peut réduire ma situation de victime.
Aussi, je vous invite à me dire quelle faute ai je commise au regard du Code de la route pour voir ma situation de victime m être retiré??
En sachant que sortir d un parking n est pas une faute, car seule est sanctionnable le manque de prudence à la sortie d un parking, chose qui n est pas mon cas car j étais à l arrêt.
Merci de votre réponse etc...
Cdt,
Un grand merci à vous pour cette aide précieuse.
N'ayant qu'une petite retraite, je ne peux pas prendre l'aide d'un avocat et visiblement, les assurances profitent de notre isolement et ignorance alors qu'elles sont quand même payées avec nos deniers pour nous défendre.
C'est, hélas, le contraire qui se produit trop souvent.
J'ai eu un excellent prof de yoga qui nous disait que l'on vivait dans un monde à l'envers !
Je vous tiendrai au courant de la réponse de l'assurance.
Bonne journée à tous
Oubliez la réponse de Chaber, elle ne vous sera d aucune utilité.
Chaber connaît très bien le droit de l’assurance. Il est à craindre que ce soit votre réponse qui doive être ignorée.
Je vous rappelle que les conventions entre assureurs ne me concernent pas et que seule la Loi Badinter est applicable pour déterminer ma situation de victime de cet accident.
La loi Badinter ne porte que sur l’indemnisation des dommages à la personne dans un accident de la route. Or, en l’espèce, il n’y a pas de dommage à la personne, la loi Badinter ne s’applique pas, on en reste au code civil et au contrat d’assurance et l'on oublie votre réponse.
J’ai compris que le véhicule sortant du parc de stationnement avait commencé à s’engager sur la chaussée (Je me suis avancé légèrement sur la chaussée ) lorsqu’un autre véhicule, un camping car est arrivé de la gauche. Ce camping car était prioritaire. Cependant, pour passer, il aurait dû se déporter sur la gauche afin d’éviter le véhicule sortant du parc de stationnement, mais il n’a pu le faire en raison de l’arrivée d’un troisième véhicule circulant en sens inverse. Le responsable de cet accident selon le code de la route est donc celui qui était à l’arrêt parce qu'il faisait obstacle à la circulation d'un véhicule qui avait priorité sur lui et, en application du code civil, le responsable de l'accident, ou son assurance, doit en assumer les conséquences. C’était à lui de manoeuvrer en reculant. Si le véhicule qui le suivait l’en a empêché, son conducteur aurait aussi une part de responsabilité et pourrait également être mis en cause.
JL17, si vous n’êtes assuré que pour les dommages causés aux tiers, il est normal que vous ne soyez pas indemnisé.
bonjour
Article R415-9
Modifié par Décret n°2010-1390
du 12 novembre 2010 - art. 16
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un
trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique,
d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager
sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et
qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur
place.
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux
dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt
également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois
ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
le code de la route est clair sur le sujet. bien entendu l'arrêt ne doit pas être dans le couloir de circulation transversal
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour nihilscio,
Chaber connaît très bien le droit de l’assurance. Il est à craindre que ce soit votre réponse qui doive être ignorée.
Argument d'autorité, valeur = 0!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Argument_d%27autorit%C3%A9
Un peu de culture ne vous fera pas de mal.
La loi Badinter ne porte que sur l’indemnisation des dommages à la personne dans un accident de la route. Or, en l’espèce, il n’y a pas de dommage à la personne, la loi Badinter ne s’applique pas, on en reste au code civil et au contrat d’assurance et l'on oublie votre réponse.
Aie aie aie... Il faudrait que je compte le nombre de fois ou me sort cette réponse tout droit sortie des bas fond du net...
Alors pour la Xème fois, NON, la Loi Badinter ne concerne pas que le corporel!! Il s'agit là d'une légende urbaine qui n'a aucune fondation juridique, chose qui est confirmé par la simple lecture de la Loi + la jurisprudence ad-hoc.
Donc en l'espèce, s'agissant d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un VTM, SEULE LA LOI BADINTER EST APPLICABLE A L EXCLUSION DE TOUTE AUTRE.
J’ai compris que le véhicule sortant du parc de stationnement avait commencé à s’engager sur la chaussée (Je me suis avancé légèrement sur la chaussée ) lorsqu’un autre véhicule, un camping car est arrivé de la gauche. Ce camping car était prioritaire. Cependant, pour passer, il aurait dû se déporter sur la gauche afin d’éviter le véhicule sortant du parc de stationnement, mais il n’a pu le faire en raison de l’arrivée d’un troisième véhicule circulant en sens inverse. Le responsable de cet accident selon le code de la route est donc celui qui était à l’arrêt parce qu'il faisait obstacle à la circulation d'un véhicule qui avait priorité sur lui et, en application du code civil, le responsable de l'accident, ou son assurance, doit en assumer les conséquences. C’était à lui de manoeuvrer en reculant. Si le véhicule qui le suivait l’en a empêché, son conducteur aurait aussi une part de responsabilité et pourrait également être mis en cause.
No comment.................
nihilscio, visiblement vous maitrisez mal les questions d'autres juridiques, je vous invite donc à ne pas trop influencer notre internanute pour ne pas l induire en erreur.
Quant à notre internanute, je l'invite à ne pas trop suivre vos réponses... Désolé.
. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un
trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique,
d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
Et donc, notre internaute s'étant arrêté sur place, il est impossible de dire qu'il a enfrein cet article.
Cdt,
Argument d'autorité, valeur = 0!
FAUX.
L'argument d'une personne reconnue comme une autorité dans son domaine a beaucoup plus de poids que celui d'une personne n'y connaissant rien. Si vous n'êtes pas d'accord avec Chaber, il y a de grandes chances que vous ayez tort parce qu'il est statistiquement constaté que Chaber a presque toujours raison lorsqu'il est question de sinistres et d'assurances.
Les juges recourrent souvent aux experts afin de pouvoir qualifier les faits. L'avis de l'expert judiciaire a infiniment plus de poids que l'avis du simple pékin.
L'argument d'autorité n'est pas une preuve scientifique mais c'est une incitation à la prudence.
Un peu de culture ne vous fera pas de mal.
Un soupçon de modestie de même qu'un minimum de courtoisie vous feraient le plus grand bien.
"La loi Badinter ne porte que sur l’indemnisation des dommages à la personne dans un accident de la route."
Aie aie aie... Il faudrait que je compte le nombre de fois ou me sort cette réponse tout droit sortie des bas fond du net...
Non seulement dans les bas-fonds du net mais dans la loi elle-même à l'article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Egalement à l'article 12 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens. Lorsqu'il n'y a que des dommages aux biens, on applique le code civil, articles 1240 et suivants.
En fait, la loi Badinter traite bien de tous les dommages, en ce sens vous avez raison, mais elle n'apporte rien de neuf par rapport au code civil lorsqu'il n'y a pas de dommage corporel.
nihilscio, visiblement vous maitrisez mal les questions d'autres juridiques, je vous invite donc à ne pas trop influencer notre internanute pour ne pas l'induire en erreur.
C'est vous qui induisez en erreur l'initiateur du sujet en lui faisant espérer une indemnisation de la part de son assureur, à moins qu'il n'ait souscrit à un contrat tous risques bien sûr. Il était en infraction, infraction passible d'une amende de quatrième classe et du retrait de quatre points voire même d'une suspension du permis de conduire et qui le rendait responsable de l'accident. En l'absence de dommages corporels, sa qualité de responsable de l'accident fait obstacle à son indemnisation.
Et donc, notre internaute s'étant arrêté sur place, il est impossible de dire qu'il a enfrein cet article.
Il s'est arrêté mais l'avant de sa voiture mordait sur la voie et faisait obstacle au libre passage des véhicules circulant sur la voie publique. Il a bien enfreint l'article R415-9 du code de la route.
L'argument d'une personne reconnue comme une autorité dans son domaine a beaucoup plus de poids que celui d'une personne n'y connaissant rien. Si vous n'êtes pas d'accord avec Chaber, il y a de grandes chances que vous ayez tort parce qu'il est statistiquement constaté que Chaber a presque toujours raison lorsqu'il est question de sinistres et d'assurances.
Sauf que j'ai déjà évoqué mon désaccord avec Chaber et force est de constater que c'est avec mes conseils que notre internanute a eu gain de cause pour un PB similaire: https://xxxxxx
Puis vous n'êtes pas sencé ignorer qu'en aucun cas un juge ne peut se fonder sur le seul avis d'un expert pour rendre son jugement. Jamais!!
Non seulement dans les bas-fonds du net mais dans la loi elle-même à l'article 3 : Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. Egalement à l'article 12 : Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.
Et celle là aussi je l'attendais! Rien de nouveau dans les bas fond du net! Bon aller, on se relève les manches pour faire un petit cours de droit.
- Les articles que vous évoqués conditionnent l'application de la Loi aux dommages corporels, mais en aucun cas elle ne restreint son champ d'application à ces seuls dommages!
Pour comprendre, il suffit de relire l'article 1 qui précise que les dipositions de Badinter s'applique aux accidents de la circulation dans lequel est impliqué un VTM. Pouvez vous m'expliquer dans cet article où vous voyez que cela s'arrête au corporel??...
- Chose qui est confirmé par la jurisprudence qui indemnise un poteau electrique suivant Badinter: "le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur(...) qu'en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur(...)le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce;" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin
Chose également confirmé par la fédaration Francaise des assureurs: https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/la-priorite-au-droit-commun.74291
Chose également confirmé par les corrigé de.... BTS Assurance!!: https://www.pedagogie.ac-aix-marseille.fr/upload/docs/application/pdf/2018-07/ass_u51_corrige.pdf
Voila voila........ Il y a encore du travail....
Lorsqu'il n'y a que des dommages aux biens, on applique le code civil, articles 1240 et suivants.
Encore perdu!
La Loi Badinter est d'ordre Public (article 1), donc elle seule doit s'appliquer et surtout pas le 1240: "l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 (ancien 1240) et suivants du Code civil" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 85-17.051, Publié au bulletin
Oui je sais c'est dur....
la loi Badinter traite bien de tous les dommages, en ce sens vous avez raison, mais elle n'apporte rien de neuf par rapport au code civil lorsqu'il n'y a pas de dommage corporel.
Et la notion d'implication? L'accident de la circulation? L'absence de force majeure ?? La notion prétorienne d'abstraction du comportement du conducteur depuis 1997???? etc.... Vous en faites quoi???
Il était en infraction, infraction passible d'une amende de quatrième classe et du retrait de quatre points voire même d'une suspension du permis de conduire et qui le rendait responsable de l'accident. En l'absence de dommages corporels, sa qualité de responsable de l'accident fait obstacle à son indemnisation.
Je ne pense pas non....
Il s'est arrêté mais l'avant de sa voiture mordait sur la voie et faisait obstacle au libre passage des véhicules circulant sur la voie publique.
Vous ajoutez des faits à la déclaration de notre internaute!
Puis vous rappelle que seule la faute du conducteur peut lui faire perdre son droit d'avoir une indemnisation.
Or, comme toutes les fautes extracontractuelle, vous devriez savoir que les juges ont une apprécation "in abstracto" (je sens que vous allez voir sur google;) et votre avis n'est pas fondé sur ce principe, donc forcément... Bien c'est mauvais...
Bref bref bref.... Je rétière d'autant plus ce que j'ai dis: J'invite notre internanute à surtout pas suivre votre avis, car vous n'avez aucune maitrise technique du sujet.
Cdt,
Je me suis avancé légèrement sur la chaussée
L'avant du véhicule de JL17 se trouvait donc sur la chaussée lors de l'accident.
Je me suis donc arrêté pour le laisser passer.
Il aurait fallu reculer pour ne pas gêner le passage du véhicule prioritaire.
Il s'est engagé malgré une voiture qui venait en face de lui.
Confirmation du fait que le véhicule sortant du parc de stationnement, celui de JL17, apportait une gêne à la circulation : le véhicule arrivant de la gauche, le camping car, ne pouvait poursuivre sa course sans heurter soit le véhicule venant en face soit, à droite, celui du JL17 dont l'avant était engagé sur la chaussée. L'expression Il s'est engagé appliquée au camping car est tout à fait déplacée. C'est lui, JL17, qui s'est, à tort, engagé. Le camping car ne s'est pas engagé, il n'a fait que poursuivre sa course et il était prioritaire alors que JL17 lui, s'était bien engagé alors qu'il aurait dû rester en retrait pour laisser passer le camping car prioritaire.
Inutile d'étaler sa science, il suffit de lire et de comprendre la situation. Or vous n'avez rien compris.
Non... Malgré toute la science que j ai étalé (que vous m avez contraints à étaler...), vous ne comprenez toujours pas ce qu il faut chercher...
La question est: Peut on affirmé au regard des seules infos que l on a, que JL17 n a pas eu le comportement d une personne moyenne et raisonnable? (Méthode in abstracto)
À mon sens non, il s est avancé pour voir la route avant de s engager (comme beaucoup de personnes moyennes), il s est ensuite arrêté à la vue d un véhicule et on ne peut pas affirmer non plus qu il c était avancé trop en avant sur la chaussée car c est l autre véhicule qui c est légèrement déporté pour venir le percuter.
Donc non, je pense que les seules infos en notre possession ne permettent pas de démontrer que notre internaute n a pas eu, in abstracto, le comportement d une personne moyenne et raisonnable.
A voir après suivant le constat.
Cdt,
La question est: Peut on affirmé au regard des seules infos que l on a, que JL17 n a pas eu le comportement d une personne moyenne et raisonnable? (Méthode in abstracto)
Bien sûr. Au regard de ces seules info, on peut l'affirmer. Soit c'est la voiture de JL17 qui était engagée sur la chaussée, soit c'est le camping car qui est monté sur le trottoir ou le bas-côté. Dans la dernière hypothèse cela aurait été précisé dans le message initial. La voiture de JL17 mordait donc sur la chaussée en infraction avec le code de la route et violer le code de la route n'est pas le comportement admis d'une personne moyenne et raisonnable.
Je vais préciser : sortant du parking (perpendiculaire à la route), je ne suis engagé légèrement sur la chaussée puisque la voie était libre. Il y avait, pas très loin à ma gauche, un virage, duquel est arrivé un camping-car. J'ai donc était obligé de m'arrêter pour le laisser passer sinon je lui coupais la priorité.
Il y avait une voiture derrière moi, je n'ai donc pas pu reculer et même si je l'avais pu, je n'en aurais pas eu le temps.
Le camping-car s'est engagé alors qu'une voiture arrivait en face de lui et ce malgré qu'il n'en avait pas la place.
Il aurait donc dû s'arrêter.
Etant arrêté, je ne vois pas quelle faute j'ai commise; par contre, lui n'aurait pas dû s'engager et s'est bien lui qui a percuté ma voiture et non moi qui l'ai percuté.
Je pense donc que je ne devrais avoir aucube responsabilité.
Moralement vous avez peut-être raison.
Le camping-cariste conducteur peu habitué a mal jugé les gabarits en cause ou n'a pas perçu votre mouvement
Mais sur le plan juridique vous avez hélas tous les torts.
Imaginez ce qui est survenu à un de mes amis il y a quelques années.
A Orleans sur le mail, 3 voies possibles.
Circulant en voiture à vitesse modérée, il estime pouvoir passer largement derriere un pieton sur un passage protégé.
Mais au dernier moment le piéton apperçoit un véhicule lancé à vive allure, et préfère reculer de 2 ou 3 pas en arrière, ce qui le jette sous les roues de mon ami.
Qui a donc renversé un piéton sur un passage protégé.
Qui n'a pas fait pareil en ville ?
Vous confirmez que vous vous étiez légèrement avancé sur la chaussée créant ainsi un obstacle à la circulation des véhicules venant de votre gauche alors que le code de la route vous faisait obligation de leur laisser la priorité. Vous avez ainsi commis une faute de nature à vous retirer le droit à l'indemnisation, faute qu'il convient d'apprécier sans tenir compte du comportement du conducteur du véhicule qui a heurté le vôtre. La question n'était pas de savoir si l'autre véhicule devait s'arrêter mais si vous avez créé un obstacle au passage de ce véhicule. Comme le dit la cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2016 (pourvoi 15-0705) : Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient au juge d'apprécier si cette faute a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.
Comme je l'ai dit précédemment, si vous vous êtes avancé afin de voir ce qui venait de votre gauche, il vous fallait reculer immédiatement si vous voyiez un véhicule approcher. Si c'est le véhicule qui vous suivait qui vous a empche^é de reculer, vous avez alors une action récursoire envers ce dernier.
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