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amajuris / ID 63483

Titre de sejour Prête

bonjour,

la cessation de la vie commune avec votre épouse française est un motif de retrait d'un titre de séjour;

Si vous avez déposé plainte contre votre épouse pour violences conjugales, l'administration française peut maintenir votre titre de séjour;

Salutations

Mariage à l’étranger de deux étrangers vivant en france

Bonjour,

si les deux futurs mariés sont de nationalité différente, il sea difficile que chacun se marie dans son pays d'origine;

comme vous n'êtes pas de nationalité française, vous n'avez pas à trancrire votre mariage sur l'état-civil français, la preuve de votre mariage célébré à l'tranger est suffisante pour l'administration française;

salutations

camera de la mairie sur la facade de ma maison

bonjour,

vous devriez demander à votre vendeur, dans quelles conditions, cette camera a été installée;
votre vendur a peut-être signé une conventon et ét indemnisé;
avant d'acheter, vous avez du voir qu'il existait cette caméra, il fallait vous en inquiétér avant d'acheter;

Salutations

Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte

bonjour,

si c'est votre compte qui est prélevé, c'est que vous avez donné une autorisation au fournisseur de le faire.

vous devez pouvoir suspendre ce prélèvment auprès de votre banque.

salutations

Amende contestée - assurance

bonjour,

votre message n'est pas clair, vous avez été verbalisé pour carte grise non à jour ou pour défaut d'assurance ou les deux ?

combien de jours après votre achat, avez-vous fait votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS ?

comme lago, je doute que l'assurance de l'ancien propriétaire fonctionne pour vous.

salutations

refus permis de construire par SDIS45

bonjour,

vous pouvez prendre connaissance de cet article :

refus-permis-construire-fait-des-risques-incendie,

vous avez la possibilité d'effectuer un recours gracieux, puis si nécessaire un recours contentieux devant le tribunal adminstratif.

et de cette réponse ministérielle qui date un peu :

refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendie

de nombreuses communes refusent de délivrer des nouveaux permis de construire car elles ne disposent pas de réserves suffisantes d'eau en cas d'incendie suite à la sécheresse.

salutations

Comment retirer mon conjoint sur demande hlm

bonjour,

comme vous êtes mariés, donc vie commune, il me semble difficile de retirer le nom de votre mari de votre demande qui doit indiquer que vous êtes mariés.

salutations

Comment connaître les causes du décès d'un proche ?

bonjour,

comme les faits se sont produits il y a 30 ans, vous aurez du mal à trouver des renseignements sur les circonstances de son décès.

si vous connaissez le lieu du décès, vous pouvez peut-être vous renseigner avec les archives des journaux du lieu du décès.

connaissez-vous le lieu de sa sépulture ?

salutations

Naturalisation mariage avec un sans papier

bonjour,

sur le territoire de l'U.E., il n'est pas possible de refuser le mariage à 2 personnes en situations irrégulières ( Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).

l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

votre situation peut conduire effectivement à un refus ou à un ajournement de votre demande ne naturalisation.

salutations

donation terrain : litige familial

si vous avez signé ce document, qui en principe est lu par le notare, c'est que vous en avez pris connaissance et qu vous n'avez signé qu'après avoir lu attentivement cet acte de donation.

peut-être qu'en vous mariant sous un régime particulier, comme la communauté universelle, vous pourrez protéger votre mari.

prenez conseil auprès d'un notaire.

donation terrain : litige familial

bonjour,

très souvent les donations de terrains comportent ce genre de clause avec également une interdiction d'alienr le bien donné.

en signant l'acte de donation, vous avez acceptée les condions qui y sont contenues, vous ne pouvez pas prétende que vous n'étiez pas au courant.

Vous ne pouvez pas contraindre votre mère à renoncer à une clause contenue dans a la donation.

salutations

Construction sur mur mitoyen Extension et surélévation

bonjour,

votre question ne concerne pas votre mairie, car une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers, votre litige est uniquement entre voisin et vous.

Concernant la perte d'ensoleillement, ce préjudice n'est qu'hypothétique.

Concernant la construction sur un mur mitoyen, vous pouvez poser la question sur le www.service-public.fr

salutations

Succession de mon mari qui a 3 enfants

bonjour,

à qui appartient la maison ?

si la maison appartenait à vous et à votre mari, vous êtes en indivision avec ses enfants qui ne sont pas, je présume les votres, il faudra leur accord pour vendre ce bien.

les frais et taxes de vente d'un bien sont à la charge de l'acquéreur.

salutations

Annuler une adoption simple

bonjour,

il faut des faits graves pour révoquer une adoption simple.

voir ce lien :

revocation-adoption-simple

vous devez prendre un avocat pour demander cette révocation.

salutations

deux appartements contigus

bonjour,

pour la copropriété, payez-vous des charges séparées pour chaque appartement ?

vous pouvez aller sur votre espace particulier du trésor public, dans la partie bien immobilier pour vérifier comment est mentionné l'occupation de ce nouveau logement.

salutations

Vice caché nuisances sonores

bonjour,

vous pouvez vous renseigner aurprès de votre mairie afin de savoir si le camping dispose des autorisations nécessaires.

vos voisins se plaignent-ils également ?

des soirées festives dans un camping à la belle saison ne sont pas vraiment des vices cachés.

un vice caché doit exister lors de la vente et rendre impropre le bien à son utilisation.

salutations

Demande de visa pour parent etranger

bonjour,

voir ce lien pour un titre de séjour "étranger malade" :

visa étranger malade

salutations

Succession acte dernier vivant

Bonjour,

si vous avez reçu l'usufruit du patrimoine de votre époux à son décès et comme vous avez la pleine propriété de l'autre moitie du patrimoine de la communauté, vous avez la totalité de l'usufruit et vous n'avez donc pas à payer de location, les autres héritiers ne sont que des nus-propriétaires et n'ont pas à recevoir d'indemnité d'occupation.

vous avez un droit viager au logement qui était votre résidence principal.

vous n'êtes obligé de vendre votre usufruit, vous pouvez vendre que la nue-prpriété vous apparteant.

je ne comprends pas la position du notaire.

sautations

pouvoirs pour un vote en AG

bonjour,

vous devez vérifier ce que prévoit les statuts de votre association sur ce sujet.

salutations

Retractation du vendeur AVANT signature compromis

bonjour,

le vendeur d'un bien conserve le choix de son acquéreur sous certaines conditions.

s'agissant d'une nouvelle vente avec modifications des conditions (du prix), le vendeur peut engager des pouparlers avec qui il veut.

salutations