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amajuris / ID 63483

Prise d'empreintes + photos sans aucune raison, normal ?

bonjour,

soyons sérieux, si le maire a déposé une plainte contre vous et que la gendarmerie vous a convoqué , c'est que le maire avait des arguments sérieux contre vous.

L'avertissement pénal probatoire (ancien rappel à la loi) est un entretien réalisé par le procureur de la République ou son délégué, je suis surpris que vous ayez eu un rappel à la loi sans entretien.

salutations

vente terrain et condition suspensive

en règle générale, la date est indicative et non extinctive, il faut une mise en demeure.

vente terrain et condition suspensive

bonjour,

je confirme, vous pouvez envisager, voir même de demander à votre futur acquéreur de renoncer à la condiiton suspensive mais il peut refuser.

je suppose que votre promesse de vente est limitée dans le temps.

salutations

Jouissance de la piscine selon les tantieems

c'est illégal, les copropriétaires ont un droit de jouissance de toutes les parties communes sans aucune restriction sauf celles à jouissance privative.

article 9 al.1 de la loi 65-557 :

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

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Causes du décès de mon frere

bonjour,

le décès a été constaté par un médecin, c'est lui qui vérifie que la mort est naturelle ou non, et décide de faire pratiquer une autopsie selon les circonstances du décès.

salutations

Jouissance de la piscine selon les tantieems

bonjour,

Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.

source : les tantièmes de copropriété

les tantièmes n'ont rien à voir avec l'utilisation des parties communes

ce que vous demandez n'est donc pas possible.

salutations

Prise d'empreintes + photos sans aucune raison, normal ?

bonjour,

que vient faire le maire dans votre problème de harcèlement ?

la première démarche est de déposer une plainte contre vos harceleurs à la gendarmerie ou à la police.

salutations

Demande titre de séjour à la préfecture

Bonjour,

Vous avez droit à un titre de séjour si vous remplissez les conditions exigées.

Êtes vous entré sur le territoire sur le sol français avec un visa ?

Salutations

Demande de logement avec un mari sans papier

bonjour,

en principe un étranger en situation irrégulière ne peut pas ête embauché par un employeur;

vous pouvez vous marier et faire votre demande de logement social après votre mariage;

Salutations

Titre de sejour Prête

bonjour,

la cessation de la vie commune avec votre épouse française est un motif de retrait d'un titre de séjour;

Si vous avez déposé plainte contre votre épouse pour violences conjugales, l'administration française peut maintenir votre titre de séjour;

Salutations

Mariage à l’étranger de deux étrangers vivant en france

Bonjour,

si les deux futurs mariés sont de nationalité différente, il sea difficile que chacun se marie dans son pays d'origine;

comme vous n'êtes pas de nationalité française, vous n'avez pas à trancrire votre mariage sur l'état-civil français, la preuve de votre mariage célébré à l'tranger est suffisante pour l'administration française;

salutations

camera de la mairie sur la facade de ma maison

bonjour,

vous devriez demander à votre vendeur, dans quelles conditions, cette camera a été installée;
votre vendur a peut-être signé une conventon et ét indemnisé;
avant d'acheter, vous avez du voir qu'il existait cette caméra, il fallait vous en inquiétér avant d'acheter;

Salutations

Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte

bonjour,

si c'est votre compte qui est prélevé, c'est que vous avez donné une autorisation au fournisseur de le faire.

vous devez pouvoir suspendre ce prélèvment auprès de votre banque.

salutations

Amende contestée - assurance

bonjour,

votre message n'est pas clair, vous avez été verbalisé pour carte grise non à jour ou pour défaut d'assurance ou les deux ?

combien de jours après votre achat, avez-vous fait votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS ?

comme lago, je doute que l'assurance de l'ancien propriétaire fonctionne pour vous.

salutations

refus permis de construire par SDIS45

bonjour,

vous pouvez prendre connaissance de cet article :

refus-permis-construire-fait-des-risques-incendie,

vous avez la possibilité d'effectuer un recours gracieux, puis si nécessaire un recours contentieux devant le tribunal adminstratif.

et de cette réponse ministérielle qui date un peu :

refus de délivrance de permis de construire pour des raisons de sécurité incendie

de nombreuses communes refusent de délivrer des nouveaux permis de construire car elles ne disposent pas de réserves suffisantes d'eau en cas d'incendie suite à la sécheresse.

salutations

Comment retirer mon conjoint sur demande hlm

bonjour,

comme vous êtes mariés, donc vie commune, il me semble difficile de retirer le nom de votre mari de votre demande qui doit indiquer que vous êtes mariés.

salutations

Comment connaître les causes du décès d'un proche ?

bonjour,

comme les faits se sont produits il y a 30 ans, vous aurez du mal à trouver des renseignements sur les circonstances de son décès.

si vous connaissez le lieu du décès, vous pouvez peut-être vous renseigner avec les archives des journaux du lieu du décès.

connaissez-vous le lieu de sa sépulture ?

salutations

Naturalisation mariage avec un sans papier

bonjour,

sur le territoire de l'U.E., il n'est pas possible de refuser le mariage à 2 personnes en situations irrégulières ( Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 nov. 2003).

l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

votre situation peut conduire effectivement à un refus ou à un ajournement de votre demande ne naturalisation.

salutations

donation terrain : litige familial

si vous avez signé ce document, qui en principe est lu par le notare, c'est que vous en avez pris connaissance et qu vous n'avez signé qu'après avoir lu attentivement cet acte de donation.

peut-être qu'en vous mariant sous un régime particulier, comme la communauté universelle, vous pourrez protéger votre mari.

prenez conseil auprès d'un notaire.

donation terrain : litige familial

bonjour,

très souvent les donations de terrains comportent ce genre de clause avec également une interdiction d'alienr le bien donné.

en signant l'acte de donation, vous avez acceptée les condions qui y sont contenues, vous ne pouvez pas prétende que vous n'étiez pas au courant.

Vous ne pouvez pas contraindre votre mère à renoncer à une clause contenue dans a la donation.

salutations