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amajuris / ID 63483

ACTE DE SAISIE VENTE

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais ce délai de prescription peut-être interrompu ou suspendu.

si vous avez eu des saisies en 2019, ces actes d'execution forcée ont remis à zéro le délai de prescription.

des nouvelles saisies sont donc possibles.

vous pouvez contester cette saisie-vente auprès du juge de l'exécution.

salutations

Regroupement de famille (faire venir ma soeur)

bonjour,

il existe le visa d'ascendant à charge ou visa visiteur.

le principe est que votre mère ne soit pas à la charge de la France, particulièrment en matière de couverture maladie.

voir ce lien :

faire-venir-ses-parents-etrangers-france-pour-une-periode-plus-trois mois

salutations

Demande de conseils pour nettoyage d'un garage

bonjour,

vous êtes sur un site de conseils juridiques et non sur un site de conseils pour éliminer des parasites.

salutations

Terrain privé VS public

bonjour,

le domaine public est inaliénable mais également imprescriptible.

le fait qu'il soit occupé et entretenu par les possesseurs successifs ne permet pas d'en acquérir la propriété.

c'est le cas, par exemple, des cabanons et des paillottes au bord de mer.

lorsque vous avez acheté ce terrain, vous n'aviez pas les limites du terrain que vous achetiez ?

salutations

mon avocat m a jete dehors de son cabine et ne veut plus s occuper de mon divorce

bonjour,

essayez de trouver un autre avocat pour écrire ce courrier mais il vous faudra bien payer le travail qu'il a effectué pour vous.

vous pouvez saisir le batonnier en expliquant votre situation.

salutations

indemnités de licenciement bien propre ou bien commun

bonjour,

les indemnités de licenciement sont considérées comme des revenus dans le cas du mariage sous le régime légal.

salutations

Notaire qui règle des factures sans l'accord d'un héritier, quel recours?

bonjour,

lorsque des héritiers confient le règlement d'une succession à un notaire, les héritiers doivent indiquer ce que le notaire peut faire, il est d'usage que les frais de successions et les factures du défunt soient payés avec l'actif de la succession, il ne va pas demander l'accord de tous les héritiers pour chaque paiement.

mais sachant que le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir, votre notaire peut saisir le juge en application de l'artile 840 du code civil.

salutations

Erreur retranscription PV assemblée générale

c'est le président de l'A.G. choisi par les membres de l'A.G qui signe le p.v. de l'a.g. , le président du conseil syndical n'est pas habilité à signer le p.c. de l'a.g.

le syndic n'est que le secrétaire, ce n'est pas lui décide de signer ou pas le P.V. de l'a.g., le pouvoir de signer ou pas le p.v. de l'a.g. n'appartient qu' son président.

Erreur retranscription PV assemblée générale

bonjour,

ce n'est pas l'a.g. qui élit le président du c.s mais les membres du c.s.

dans une A.G. le syndic n'est que le secrétaire, mais ce n'est pas une obligation.

comme président de l'A.G., vous devez imposer à votre syndic de modifier ce P.V., s'il refuse, vous pouvez refuser de signer ce P.V. et envisager sa révocation.

le syndic n' a pas le droit de modifier le P.V. dans le sens qui l'arrange.

qu'en pense votre conseil syndical ?

vous pouvez organiser une nouvelle A.G. sans le syndic ou avec un autre secrétaire.

salutations

Cette assurance à-t-elle le droit de me réclamer plus d'argent ?

bonjour,

comme nous ne connaissons les conditions de souscriptions de ces contrats d'assurance, difficile de répondre.

pourquoi cette différence de montant , 300 € pour l'un et 40 € pour l'autre, est-ce une erreur de l'assurance ?

il est à craindre que si vous ne payez pas ce qui vous est demandé, vous ne soyez pas assuré.

salutations

Payer l'électricité des parties communes intérieures

bonjour,

bien sur que non, vous ne devez les charges locatives que pendant la durée de votre locations.

salutations

Réclamation de charges pour garage

bonjour,

comme votre bail de location de votre garage prévoit des charges avec paiement d'une provision mensuelle pour votre garage, vous ne pouvez pas prétendre qu'elles sont inclues dans le loyer.

votre bailleur ou son mandataire peut vous réclamer le paiement des charges sur 5 ans, puisque dans le cas d'un garage, c'est la prescription prévues à l'article 2224 du code civil.

salutations

saisie attribution par courrier simple

bonjour,

demander est toujours possible, par contre la réponse n'est pas obligatoirement positive.

dans votre cas, les frais supplémentaires sont de votre responsabilité, donc je crains que la réponse de l'ursaff ne soit négative.

salutations

Droits et devoirs des ambulances privées

cela dépend du genre de courses, si c'est son patron qui lui demande, la réponse est oui mais sans mettre le gyrophare, ni la sirène et respecter le code de la route.

Borne incendie commune

bonjour,

vous proposez de financer l'installation de la borne à incendie.

vous pouvez consulter un avocat en droit de l'urbanisme qui aura peut-être une solution.

salutations

L'ex femme de mon conjoint vend son véhicule au nom de monsieur

bonjour,

votre conjoint a fait preuve d'une grave négligence en ne procédant pas aux formalités nécessaire auprès de l'A.N.T.S. lors de la vente de son véhicule alors qu'il avait connaissance de cette vente.

votre conjoint peut faire une fausse déclaration de vol.

j'ignore si l'ANTS peut vous aider à trouver une solution.

salutations

Frais de réparations dans une résidence

il faut effectivement proposer au syndic une résolution à l'ordre du jour de votre prochaine A.G. concernant le traitement du litige, comme cela concerne des dommages sur les parties communes, il devra faire une déclaration de sinistre à l'assurance de la copro.

Frais de réparations dans une résidence

vous n'avez pas répondu à ma question si votre A.G. avait mandaté votre syndic pour mettre en cause le copropriétaire concerné.

pour l'instant les dépenses liées à cette affaire sont à la charge du syndicat des copropriétaires selon les tantièmes.

Frais de réparations dans une résidence

bonjour,

est-ce que votre A.G. a demandé à votre syndic de mettre en cause le copropriétaire qui serait à l'origine de ses dommages ?

salutations

ASSIGNATION CONTRE MON BAILLEUR , quelle durée ?

bonjour,

c'est à votre avocat de répondre à cette question, car la durée d'une procédure dépend notamment de l'encombrement du tribunal concerné.

en cas d'appel et de cassation, cela peut durer plusieurs années.

salutations