Exclusion définitive collège privé
bonjour,
selon votre message, votre enfant n'est pas "viré ", mais l'établissement ne reprend pas votre enfant à la prochaine rentrée.
il peut ne pas avoir de gros incident mais une multitude de petits incidents.
salutations
19/06/2023
le regroupement familial est possible si votre mari remplit les conditions de logement et de revenus.
voir ce lien :
le regroupement familial
17/06/2023
bonjour,
le fait que soyez marié avec un étranger en situation régulière et enceinte ne modifie pas les conditions de renouvellement de votre titre de séjour étudiant.
le renouvellement d'un titre de séjour étudiant est soumis à certaines conditions notamment :
Conditions:
Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
- être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
- Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.
Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
- de votre assiduité,
- de vos résultats aux examens,
- des diplômes que vous obtenez,
- des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.
source : renouvellement titre de séjour étudiant
17/06/2023
bonjour,
il devient urgent de fermer ce site qui n'a plus lieu d'être.
salutations
17/06/2023
Naturalisation mariage avec un sans papier
impossible de répondre à cette question, même avec l'aide d'un avocat, comme je l'ai déjà indiqué, l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française.
14/06/2023
Achat d'équipements et répartition de charges
bonjour,
il existe les charges de copropriété établies selon les tantièmes et d'autres selon l'utilité.
je dirais que c'est le bon sens et cela doit être voté par votre A.G. si le R.C. ne le précise pas.
je suppose que les charges des espaces verts et de la piscine sont réparties selon les tantièmes donc l'entretien et les outils nécessaires à leurs entretiens doivent également être réparties selon les tantièmes.
salutations
10/06/2023
il vous reste à convaincre votre notaire.
10/06/2023
chemin de passage en indivision pour construction en fond dominant
bonjour,
le terme de fonds dominant est utilisé en présence d'une servitude, qui n'existe pas dans votre cas, il est uniquement un chemin d'accès en indivision entre les propriétaires des parcelles concernées.
1) si la commune a délivré un permis de construitre, c'est que le projet respecte, en pricnipe, les règles d'urbanisme.
2) à ce jour, le chemin est en indivision entre 3 propriétaires, pour que les nouveaux propriétaires puissent avoir un droit sur ce chemin indivis, il faudrait qu'il leur vende une partie de ses droits indivis mais les autres indivisaires disposent d'un droit de premtion.
je vous conseille avec les autres propriétaires du chemin de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et de l'immobilier.
votre mairie peut également vous renseigner.
salutations
10/06/2023
si la dernière résidence de votre père était en France, c'est la loi française qui est applicable selon le lien indiqué dans mon message précédent.
09/06/2023
bonjour,
dans quel pays votre père était-il domiciié ?
Par application du règlement européen entré en application en France le 17 août 2015 , la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.
source: la-loi-applicable-aux-successions-internationales
salutations
09/06/2023
Problème remboursement acompte
Bonjour,
qui a décidé de ne pas poursuivre la vente de ce bien ?
vous pouvez faire un courrier en recommandé avec A.R. mettant en demeure votre notaire de vous rembourser.
vous pouvez envoyer une copie de ce courrier à la chambre départementale des notaires.
salutations
09/06/2023
Refus de garde partagée vacances d'été
la réponse est oui puisqu'il n'existe pas d'accord existant sur ce sujet entre les 2 parents, et aucune décision d'un juge.
selon votre message, je comprends que la résidence principale du père est toujours aux antilles.
08/06/2023
Demande de courrier succession
bonjour,
experatoo est un site de conseils juridiques et non d'écrivains publics.
comme lorenza, je vous conseille de vous rappocher du notaire en charge de la succession qiui connait l'actif et le passif de la succession et l'ensemble des héritiers.
notaire qui ser anécessaire pour la vente des biens et des droits indivis.
salutations
08/06/2023
il existe la diffamation publique qui est un délit et la diffamation non publique qui est une contravention.
voir cet article sur ce sujet :
diffamation-de-nature-raciale
08/06/2023
Refus de garde partagée vacances d'été
bonjour,
vous écrivez :
Le père propose de prendre l'enfant la moitié des vacances d'été avec lui en métropole (de venir le chercher et de le ramener a ses frais bien sur), arguant de son droit de voir son enfant (la moitié des vacances scolaires).
s'il n'existe aucune décision d'un juge relatif au droit de garde, le père ne possède aucun droit particulier de garde, à défaut d'accord avec la mère, le père doit saisir le jaf.
ou est située la résidence principale du père, dans les Antilles ou en métropole ?
Salutations
08/06/2023
bonjour,
dire à une personne qu'elle est raciste, n'est pas une injure.
par contre, ce peut-être de la diffamation.
voir ce lien :
la diffamation
08/06/2023
Coût pour sortir d'une copropriété horizontale.
bonjour,
pour votre information, vos pouvez consulter le lien ci-dessous :
la-suppression-de-la-copropriete-horizontale
salutations
08/06/2023
bonjour,
si le défunt était pacsé, il ne faut utiliser le terme de concubine, mais celui de partenaire. En droit français, le statut du partenaire est très différent de celui de concubin, ainsi le partenaire survivant peut être héritièr, si le partenaire défunt a rédigé un testament en ce sens, il n'y a pas de droits de succession entre partenaire à la différence des concubins.
par contre faire 2 successions pour un même décès qui ne respecte pas le testament du défunt me semble contestable.
les avocats respectifs sont-ils compétents pour les droits des successions applicables en France et au Portugal.
salutations
07/06/2023
bonjour,
quel est le motif de refus du permis de construire ?
pour refuser une autorisation d'urbanisme, il faut des arguments, sinon le promoteur pourrait contester ce refus devant le tribunal administratif
salutations
07/06/2023
Contravention pour non respect jours de collecte déchets verts dans un lotissement privé
bonjour,
que des espaces dédiés aux déchets verts aient été définis par votre A.G. n'interdit pas que le règlement de collecte des déchets verts s'applique dans votre lotissement privé qui est ouverte à la circulation publique.
le ramassage des ordures ménagères est-il fait par la commune à l'intérieur de votre lotissement ?
vous pouvez consulter ce lien relatif à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets ainsi que le pouvoir des maires sur ce sujet :
lutte-contre-depots-illegaux-dechets
salutations
05/06/2023
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