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amajuris / ID 63483

Garant dans une Dailly

bonjour,

une société de recouvrment ne dispose d'aucun pouvoir à part celui de vous harceler.

seul un commissiare de justice muni d'un titre exécutoire (un jugment) peut procéder à des mesures d'exécution forcée.

si cette société continue de vous harceler , menacez la de déposer pour plainte contre elle.

ne reconnaissez aucune dette, ne payer rien.

salutations

Décés demandeur avant mise en place de l'aide alimentaire

bonjour,

les héritiers acceptants doivent payer les dettes du défunt, le notaire les paiera si l'actif de la succession le permet.

salutations

comment FAIRE UNE RECHERCHE SUR TOUTE LA FRANCE DES BIENS IMMOBILIER D'UN DEBITEUR ,

NIHILSCIO a écrit 12 € et non 1692 € !

decennale qui ne marche pas sur une construction de 8 ans

bonjour,

que voulez-vous dire par pose scellée ,

je ne vois pas pour quelles raisons la garantie décennale s'appliquerait.

que pense votre assurance habitation de la réponse de l'assureur de l'entreprise ?

salutations

Légitime défense piéton vs véhicule

si je comprends bien, votre vie n'était pas en danger, vous vouliez simplement faire respecter cette interdiction, mais ce n'est à vous de faire respecter cette interdiction, c'est aux forces de l'ordre.

il me semble que les critères de la légitime défense ne soit pas constitués dans cette situation.

voir ce lien : la légitime défense

avez-vous des témoins de ces faits ?

à votre place, j'aurais filme la scéne avec mon smartphone, c'aurait été sans doute plus efficace et moins dangereux que de balancer un caillou contre le véhicule et aurait évité une plainte contre vous.

Légitime défense piéton vs véhicule

bonjour,

si vous avez le temps de lancer un objet sur une voiture, vous avez le temps de l'éviter en quittant la chaussée.

je doute qu'un objet soit suffisant pour stopper un véhicule.

salutations

Emploi du temps incompatible, quelles solutions ?

bonjour,

lorsque vous interrogez le personnel de direction des lycés et collèges, qui sont souvent d'anciens enseignant, l'établissement des planning des professeurs est un véritable casse tête car presque chaque professeur a des exigences sur son emploi du temps.

salutations

obligation des cabines d'essayages ?

bonjour,

je n'ai trouvé aucun texte qui oblige les magasins à avoir des cabines d'essayage.

par contre, si elles existent, elle doivent respecter certaines normes.

salutations

Acompte avant échéance

bonjour,

vous devez demander à ce commissaire de justice s'il possède un titre exécutoire, généralement un jugement.

à défaut de titre exécutoire, le commissaire de justice ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte et ne peut agir qu'à titre amiable, vous pouvez donc refuser de reconnaître cette dette et surtout ne rien payer pour ne pas remettre à zéro le délai de prescription.

salutations

trois co indivisaires spoliés

bonjour,

ce qui est surprenant, c'est que pour vendre des droits indivis d'un bien immobilier, il existe une procédure prévue à l'article 815-14 du code civil, les indivisaires disosant d'un droit de préemption.

le notaire, rédacteur de l'acte authentique, a dû exiger les preuves que l'indivisaire vendeur avait respecté ces règles.

salutations

Un huissier a-t'il le droit de saisir chez l'hébergeur ?

bonjour,

vous pouvez envisager une procédure de recovrement. Pour pouvoir procéder à une saisie, le créancier qui mandate un commissaire de justice (ex-huissier) doit posséder un titre exécutoire c'est à dire un jugement qui vous a été signifié.

sans titre exécutoire, une société de recouvrement ou un commissaire de justice ne peut procéer à aucune saisie, il ne peut agir amiablement.

demandez à votre huissier de justice s'il possède un titre exécutoire, si la réponse est non, ne payez rien, ne reconnaissez rien.

une personne sans domiicle fixe peut se faire domiciliée dans le ccas d'une mairie.

salutations

Obtention d'un titre de séjour d'un étranger pacsé avec un français

bonjour,

ce n'est pas absurde car il existe des visas long séjours supérieurs à 3 mois.

salutations

ARRETE PREFECTORAL CAUSE MAISON INSALUBRE

bonjour,

l'arrêté ne mentionnant que le loyer principal mentionné sur votre bail, il ne s'applique pas aux loyers annexes.

salutations

ARRETE PREFECTORAL CAUSE MAISON INSALUBRE

bonjour,

sur le bail et le loyer, est-ce que les loyers annexes sont mentionnés en plus du loyer principal ?

Salutations

Utilisation d'une vidéo de surveillance pour preuve devant un tribunal

bonjour,

je confirme, en droit pénal, la preuve est libre, si la plainte a été jugée recevable par les gendarmes, c'est que c'est du droit pénal.

par contre, une caméra de vidéo-surveillance ne doit pas filmer le domaine public.

salutations

abasence mention coût travaux voirie

bonjour,

vous pouvez consulter ce lien :

notice affichage travaux collectivité

par contre, il n'est pas précisé de sanctions en cas de non respect de cette obligation.

salutations

Verbalisation piéton

bonjour,

que l'amende soit faible, c'est un fait, mais l'infraction au code de la route existe néammoins, et le nombre de piétons tués sur la route était de 488 en 2022.

au vu du nombre de pietons tués, sans oublier les piétons blessés, ce n'est donc pas de l'excès de zèle, sauf de compter pour quantité négligeable les piétons.

sans oublier les éventuelles poursuites judiciaires des victimes contre les automobilistes.

salutations

Résolution a priori toxique pour la copropriété et contenant des contradictions

bonjour,

à priori, il n'est pas possible de rejeter l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine A.G.

avez-vous formellement la preuve de la fraude que vous mentionnez qui vous permettrait de déposer une plainte.

il appartient à votre A.G. de choisir, un vrai président qui ne soit pas aux ordres du syndic ou du conseil syndical, sans oublier que les membres du C.S. sont choisis également par votre A.G.

Salutations

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

bonjour,

à votre place , je n'aurais pas toléré des factures estimées pendant 3 ans, si la télérelève ne fonctionne pas, vous pouvez transmettre vous-même les relevés.

relisez le contrat avec véolia pour vérifier, que le concessionnaire ne doit pas relever au mois une fois par an le compteur de l'usager afin de limiter les factures estimées.

dans votre cas, un releveur est passé et a relevé l'index réel du compteur, , c'est donc votre véritable consommation qui vous a été facturée, les factures estimées étaient sous-estimées.

salutations

Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

slav,

vous avez écrit " Mais, je dis cela, je ne dis rien. "

vous avez raison

salutations