Amende contestée - assurance

Bonjour , Je me suis fais contrôlé avec mon véhicule j’étais dans l'attente de la carte grise à mon nom je pensais le véhicule n'étais pas assuré or il était assuré encore par l'ancien propriétaire. J'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle avec la carte grise prouvant que le véhicule était bien assuré par son ancien propriétaire lors du contrôle. Suis-je en tords ? Es ce que je dois payer l'amande pour annulé la procédure de contestation ? Dernière modification : 19/05/2023 - par amajuris Modérateur

Bonjour,

Il est étonnant que le véhicule était encore assuré par l'ancien propriétaire, le code des assurance prévoit :




Article L121-11
Version en vigueur depuis le 01 décembre 2020

Modifié par LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

bonjour,

votre message n'est pas clair, vous avez été verbalisé pour carte grise non à jour ou pour défaut d'assurance ou les deux ?

combien de jours après votre achat, avez-vous fait votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS ?

comme lago, je doute que l'assurance de l'ancien propriétaire fonctionne pour vous.

salutations