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amajuris / ID 63483

Part réservataire égale ou différente ?

bonjour,

il existe la solution de l'assurance-vie ou vous pouvez désigner le bénéficiaire que vous voulez.

salutations

Grillage non mitoyen.. et droits

bonjour,

vous commencez par lui faire une LRAR de mise en demeure d'enlever ce qui est accroché à votre grillage, si cela ne suffit pas il vous faudra vous faire aider par un avocat.

en attendant, vous pouvez prendre des photos ou faire un constat d'huissier.

salutations

En cas de viager occupé d'un appartement en copropriété qui paye les charges , et à qui ?

bonjour,

les charges de copropriété sont à la charge du propriétaire, les charges locatives établies par le propriétaire sont à la charge de l'occupant qui dispose d'un droit d'usage et d'habitation.

le syndic ne connait que le copropriétaire, il n'a pas à connaître l'occupant du bien.

dans le cas de démembrement du bien, généralement, les R.C. prévoient une solidarité entre usufruitier et nupropriétaire.

salutations

DECES DE MON CONCUBAIN

bonjour,

vous écrivez qu'il s'agit de la maison de votre concubin, puis que vous avez un droit de 34 % sur ce logement, ce qui est contradictoire.

soit la maison appartient en totalité à votre concubin, soit la maison était en indivision et vous déteniez 34 % des droits indivis.

que vous ayez participé financièrement à la construction de la maison , ne vous en donne pas la propriété, en matière de propriété immobilière, le titre prime la fiance.

un notaire est-il en charge de la succession ?

Salutations

Traitement curieux, voire suspect, d'une partie commune lors des votes en AG de copropriété

bonjour,

qui a donné procuration à ce copropriétaire ?

sauf si le mandant a donné des consignes de vote, le mandataire peut voter comme il l'entend.

vous devriez poser la question au président de votre A.G. qui a dirigé l'A.G. et a signé le P.V. de cette A.G.

ce parking n'est pas une partie commune qui, par principe, est accessible à tous, ce qui n'était pas le cas, je pense qu'il s'agit d'une partie privative appartenant au syndicat des coprorpriétaires.

salutations

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

bonjour,

il y a de fortes chances que les livreurs vous laissent le canapé dans votre appartement.

il est de votre responsabilité de vérifier si votre canapé peut-être installé dans votre salle de séjour avant de passer la commande.

il n'est pas compliqué de vérifier si votre canapé passe par la porte du séjour.

salutations

Avis sur la possibilité d'acquisition de la nationalité française par filiation

bonjour,

votre père a-t-il fait son service militaire dans l'armée française qui serait un moyen de prouver la possession d'état de français de votre père ?

salutations

eau pluviale sur balcon

bonjour,

qu'indiquent les plans et descriptions que vous avez reçus de la part du promoteur ?

certes vous aurez la pluie mais par contre votre balcon et votre appartements seront plus ensoleillés, la pluie est moins fréquente que le soleil.

Salutations

Que devient une hypothèque après le décès de créancier

je crois que vous mélangez les termes de créancier et de débiteur.

après le jugement, ce sont vos parents qui sont créanciers et la veuve de votre frère débitrice

le créancier est le titulaire du droit de créance, le droit de créance est le droit d'exiger la remise d'une somme dargent.

le débiteur d'une somme dargent est la personne tenue envers une autre de rendre cet argent.

Que devient une hypothèque après le décès de créancier

bonjour,

ce sont les héritiers qui reprennent les créances du défunt.

voir ce lien :

que deviennent les créances au décès du créancier.

salutations

servitude droit de passage garage

encore faudrait-il prouver l'existence de cette aire de retournement depuis plus de trente ans.

le fonds servant ne doit que ce qui est mentionné dans le titre de servitude.

une tolérance n'est jamais créatrice de droits.

Ceinture de sécurité - certificat médical d'exemption - motifs

bonjour,

voir ce lien :

dispense port ceinture de sécurité

salutations

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

le conseil syndical n'est pas une personne morale, ni une personne juridique.

il appartient à chaque copropriétaire de contester cette résolution devant le tribunal judiciaire.

de toute façon, la mission du syndic est de faire appliquer la résolution votée, peu importe les gesticulations des opposants à cette résolution.

il appartient aux copropriétaires contestataires de saisir le tribunal judiciaire.

salutations

Limitation d'achat d'un bip portail par place de parking.

bonjour,

vous devez demander au syndic, le PV de l'A.G. qui interdit la duplication des télécommandes.

êtes-vous certain que vos télécommandes ne peuvent pas être copiées, c'est pourtant ce que font les entreprises concernées.

vous pouvez trouver des infos sur internet.

salutations

Question concernant les droits et devoirs du Conseil Syndical d'une Copropriété

bonjour,

le rôle du conseil syndical est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion selon l'article 21 al.1 de la loi 65-553.

il n'a aucun pouvoir pour remettre en cause le vote de son A.G., le syndic est tenu d'appliquer les résolutions votées par son A.G.

le conseil syndical n'étant pas une personne mprale, une constestation devant le tribunal judicaire doit être faîte par chacun de ses membres.

les formalités réglementaires pour la location ou la vente doivent être prises après le vote de l'A.G. et non avant pour éviter des dépenses inutiles en cas de refus de l'A.G.

salutations

Logement au-dessus d'un commerce

bonjour,

je suppose que vous êtes locataire, votre bailleur vous doit la jouisssance paisible de votre logement, s'il advenait que la présence de ce magasin vous cause un trouble anormal de voisinage, il vous faudra en informer votre bailleur.

si vous êtes copropriétaire, votre R.C. doit prévoir la présence de locaux commerciaux au RdC sans distinction de types de commerces, vos recours sont limités sauf en cas de trouble anorma de voisinage.

pour l'instant, ces troubles ne sont qu'hypothétiques.

c'est la situation de tous les appartements situés au-dessus de commerces.

salutations

Le père de ma fille doit il subvenir à ses besoins?

bonjour,

tant que le JAF n'a pas modifié le précédent jugement, celui-ci reste applicable.

si le père ne refuse pas d'accueillir sa fille, mais que c'est sa fille qui refuse d'y aller, le père ne vous doit, juridiquement, aucune compensation.

même majeure, vous devez vous rendre à la convocation du JAF suite à votre demande, car si votre fille ne travaille pas, le JAF pourra décider d'une pension alimentaire pour votre fille qui pourra être versée directement à votre fille.

salutations

Absence de réponse de la Mairie à une demande de CUO

certes, cela est écrit mais sans donner la référence juridique de cette obligation.

Controle caf mon ex n'as pas changé son adresse

bonjour,

pour être en règle avec la CAF, je vous conseille de refuser tout le courrier qui arrive chez vous au nom du père de votre enfant en indiquant qu'il n'habite pas chez vous.

comme jodelariège, le fait que vous utilisiez la carte bancaire du père de votre enfant, alors qu'il n' a pas de revenu déclaré, ni domicile déclaré, rend votre situation difficilement défendable.

salutations

Saisie sur le compte de mon conjoint

bonjour,

votre créancier ne peut pas demander une saisie sur le compte de votre partenaire, avoir une procuration sur un compte n'est pas synonyme de compte-joint.

mais il existe d'autres types de saisies, saisie sur les biens, saisie sur les revenus.

salutations