Construction sur mur mitoyen Extension et surélévation
bonjour,
votre question ne concerne pas votre mairie, car une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers, votre litige est uniquement entre voisin et vous.
Concernant la perte d'ensoleillement, ce préjudice n'est qu'hypothétique.
Concernant la construction sur un mur mitoyen, vous pouvez poser la question sur le www.service-public.fr
salutations
11/05/2023
Succession de mon mari qui a 3 enfants
bonjour,
à qui appartient la maison ?
si la maison appartenait à vous et à votre mari, vous êtes en indivision avec ses enfants qui ne sont pas, je présume les votres, il faudra leur accord pour vendre ce bien.
les frais et taxes de vente d'un bien sont à la charge de l'acquéreur.
salutations
09/05/2023
bonjour,
il faut des faits graves pour révoquer une adoption simple.
voir ce lien :
revocation-adoption-simple
vous devez prendre un avocat pour demander cette révocation.
salutations
07/05/2023
bonjour,
pour la copropriété, payez-vous des charges séparées pour chaque appartement ?
vous pouvez aller sur votre espace particulier du trésor public, dans la partie bien immobilier pour vérifier comment est mentionné l'occupation de ce nouveau logement.
salutations
06/05/2023
bonjour,
vous pouvez vous renseigner aurprès de votre mairie afin de savoir si le camping dispose des autorisations nécessaires.
vos voisins se plaignent-ils également ?
des soirées festives dans un camping à la belle saison ne sont pas vraiment des vices cachés.
un vice caché doit exister lors de la vente et rendre impropre le bien à son utilisation.
salutations
06/05/2023
Demande de visa pour parent etranger
bonjour,
voir ce lien pour un titre de séjour "étranger malade" :
visa étranger malade
salutations
06/05/2023
Succession acte dernier vivant
Bonjour,
si vous avez reçu l'usufruit du patrimoine de votre époux à son décès et comme vous avez la pleine propriété de l'autre moitie du patrimoine de la communauté, vous avez la totalité de l'usufruit et vous n'avez donc pas à payer de location, les autres héritiers ne sont que des nus-propriétaires et n'ont pas à recevoir d'indemnité d'occupation.
vous avez un droit viager au logement qui était votre résidence principal.
vous n'êtes obligé de vendre votre usufruit, vous pouvez vendre que la nue-prpriété vous apparteant.
je ne comprends pas la position du notaire.
sautations
04/05/2023
bonjour,
vous devez vérifier ce que prévoit les statuts de votre association sur ce sujet.
salutations
04/05/2023
Retractation du vendeur AVANT signature compromis
bonjour,
le vendeur d'un bien conserve le choix de son acquéreur sous certaines conditions.
s'agissant d'une nouvelle vente avec modifications des conditions (du prix), le vendeur peut engager des pouparlers avec qui il veut.
salutations
04/05/2023
enregistrement vocal autorisation
bonjour,
en matière pénale, la preuve est libre donc un enregistrement fait à l'insu des personnes, est admis davant une juridiction pénale en application de l'article 427 du code de procédure pénale.
salutations
03/05/2023
Peut-on jouer aux boules devant une église
bonjour,
si c'est un parking public, ce n'est pas un terrain de boules, donc la réponse est non.
salutations
30/04/2023
bonjour,
en principe les donations devraient être rapportées à l'actif de la succession de votre père.
si vous doutez de la probité du notaire, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé en droit de la famille.
vous pouvez également prendre un second notaire.
il existe également la chambre départementale des notaires.
salutations
28/04/2023
peu importe que le terrain soit facile ou pas à partager, les règles de l'indivision s'appliquent.
pour partager ce terrain indivis, je ne peux que répéter mon précédent message, à défaut d'accord, vous devrez saisir le juge donc, je vous conseille de commencer par consulter un avocat.
27/04/2023
bonjour,
la définition de l'indivision signifie qui n'est pas divisé et possédé par plusieurs.
vous ne possédez pas des parts (réelles) mais des droit indivis.
à défaut d'accord, vous devrez saisir le juge.
vous pouvez proposer aux autres indivisaires d'acheter leurs droits indivis, à un bon prix.
voir ce lien :
sortir de l'indivision
salutations
26/04/2023
bonjour,
il y a des conditions à respecter pour obtenir un titre de séjour comme parent français.
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie
source: titre de séjour parent d'enfant français
salutations
25/04/2023
décès d'un conjoints, que devient le compte d'épargne
bonjour,
sous le régime légal, un bien acquis par le conjoint du défunt, en totalité avec des fonds propres reste un bien propre e tne fait donc pas partie de la succession du défunt.
salutations
24/04/2023
bonjour,
vous écrivez " elle avait l'usufruit en pleinne propriétée "; cela ne veut rien dire.
si la maison était un bien commun de vos parents, au décès de votre père, votre mère a conservé la pleine propriété de la moitié du patrimoine de vos parents et a opté pour l'usufruit de la succession de votre père, les enfants recevant la nue-propriété.
si votre frère a vendu sa part de nue-propriété, les nus-propriétaires deviennent pleins propriétaire et la pleine propriété du patrimoine de votre mère se partage en 5 en parts égales.
mais le notaire en charge de la succession de votre mère peut vous expliquer tout le calcul.
salutations
24/04/2023
Un sans-papier peut-il porter plainte sans menace d'expulsion ?
bonjour,
vous avez le droit de déposer une plainte pour violence contre votre mari mais cela n'interdit pas aux services de police de mettre en application l'OQTF décidée par la préfecture.
salutations
24/04/2023
porter plainte pour pension alimentaire impayées depuis la naissance
bonjour,
une personne ne peut pas avoir des moitiés de nationalité, votre fils a sans doute la nationalité française et la nationalité suisse.
vous indiquez que le père n' a jamais payé de pension alimentaire, mais cette pension alimentaire impayée a-t-elle été fixée par un juge.
la prescription en matière de recouvrement de pension alimentaire est de 5 ans.
salutations
23/04/2023
bonjour,
selon ce lien , il est possible d'amender, dans certaines limites des projets de résolutions, voir le lien, ci-dessous:
peut-amender-projet-resolution-copropriete
il est plus facile de discuter un projet de résolution en présentiel.
vous écrivez : Celles-ci ont ete écartées et amendees.
il faudrait savoir si vos résolutions ont été écartées ou amendées.
si vous n'êtes pas d'accord avec des résolutions votées par votre A.G. , vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le délai prévu, un avocat sera nécessaire.
si vous perdez en première instance, vous pourrez faire appel, et le juge pourra mettre à votre charge les frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires.
je ne sais pas ce qu'est un copropriétaire " assimilé défaillant".
salutations
23/04/2023
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