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amajuris / ID 63483

Transcription d'un divorce au Portugal

bonjour,

vous devez demander à votre avocat de transcrire votre divorce sur l'état civil portugais, ce n'est pas automatique.

salutations

Immeuble collectif et maison individuelle / une question de nombre de logements existants ?

bonjour,

parce que le droit fiscal est un droit autonome.

salutations

Detournement d heritage en algerie

bonjour,

ce site de conseils juridiques concerne essentiellement le droit français.

comme votre sujet concerne le droit algérien, vous devez vous adresser à juriste connaissant ce droit.

salutations

occupation de terrain en indivision

bonjour,

il ne s'agit de jalousie, mais du respect de leurs droits indivis sur ce terrain agricole.

ce n'est pas parce que vos cousins ont de belles propriétés qu'ils n'auraient pas de droits indivis sur ce terrain en indivision.

même si vous ne connaissez rien au droit, vous saviez que vos cousins avaient des droits indivis sur ce terrain, vous n'auriez pas dû installer votre cabanon sans les informer, surtout que vous n'avez qu'un quart de droits indivis alors que vos cousins en possèdent les 3 quarts.

vous pensiez que vos cousins n'allaient pas se manifester.

si vous voulez arrêter la procédure, à défaut d'accord amiable, vous devez remettre le terrain dans son état initial.

vous avez agi avec légèreté



Salutations

suppression du site experatoo

ouf, c'est parti, mais cela ne va jamais très loin.

ne serait-il pas préférable de fermer ce site ?

dette personnel avec calcul d'intérets

bonjour,

votre reconnaissance de dette prévit-elle des intérêts ?

salutations

Droit de passage pour batiment industriel

bonjour,

sauf cas particulier, une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre et non par un simple usage.

seule exception, la servitude par destination du père de famille qui peut s'appliquer dans votre cas, puisqu'il y a eu division du terrain (art. 692 et s. du code civil).

demandez à votre notaire, si dans votre cas, une servitude par destination de père de famille peut exister.

voir ce lien : la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille

salutations

comment récupérer l'original d'un jugement

vous devez poser la question au vice-batonnier qui suit votre affaire.

Location et prise électrique à la terre

bonjour,

lorqu'on installe une prise de terre, il faut la mesurer.

salutations

comment récupérer l'original d'un jugement

bonjour,

votre avocat fait jouer son droit de rétention.

je vous conseille de saisir le batonnier du barreau ou est inscrit votre avocat en lui expliquant votre litige.

salutations

comment récupérer l'original d'un jugement

bonjour,

quel est le motif de votre avocat de vous refuser de vous transmettre le jugement ?

avez-vous un litige financier avect votre avocat qui lui permet de fair jouer son droit de rétention ?

Vous pouver le demander au greffe du tribunal.

salutations

Exclusion définitive collège privé

bonjour,

selon votre message, votre enfant n'est pas "viré ", mais l'établissement ne reprend pas votre enfant à la prochaine rentrée.

il peut ne pas avoir de gros incident mais une multitude de petits incidents.

salutations

Étudiante étrangère enceinte

le regroupement familial est possible si votre mari remplit les conditions de logement et de revenus.

voir ce lien :

le regroupement familial

Étudiante étrangère enceinte

bonjour,

le fait que soyez marié avec un étranger en situation régulière et enceinte ne modifie pas les conditions de renouvellement de votre titre de séjour étudiant.

le renouvellement d'un titre de séjour étudiant est soumis à certaines conditions notamment :

Conditions:

Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :

- être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale
et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.
- Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte.

Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :

- de votre assiduité,
- de vos résultats aux examens,
- des diplômes que vous obtenez,
- des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

source : renouvellement titre de séjour étudiant

fonctionnement du site

bonjour,

il devient urgent de fermer ce site qui n'a plus lieu d'être.

salutations

Naturalisation mariage avec un sans papier

impossible de répondre à cette question, même avec l'aide d'un avocat, comme je l'ai déjà indiqué, l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française.

Achat d'équipements et répartition de charges

bonjour,

il existe les charges de copropriété établies selon les tantièmes et d'autres selon l'utilité.

je dirais que c'est le bon sens et cela doit être voté par votre A.G. si le R.C. ne le précise pas.

je suppose que les charges des espaces verts et de la piscine sont réparties selon les tantièmes donc l'entretien et les outils nécessaires à leurs entretiens doivent également être réparties selon les tantièmes.

salutations

Succession France - Tunisie

il vous reste à convaincre votre notaire.

chemin de passage en indivision pour construction en fond dominant

bonjour,

le terme de fonds dominant est utilisé en présence d'une servitude, qui n'existe pas dans votre cas, il est uniquement un chemin d'accès en indivision entre les propriétaires des parcelles concernées.

1) si la commune a délivré un permis de construitre, c'est que le projet respecte, en pricnipe, les règles d'urbanisme.

2) à ce jour, le chemin est en indivision entre 3 propriétaires, pour que les nouveaux propriétaires puissent avoir un droit sur ce chemin indivis, il faudrait qu'il leur vende une partie de ses droits indivis mais les autres indivisaires disposent d'un droit de premtion.

je vous conseille avec les autres propriétaires du chemin de consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme et de l'immobilier.

votre mairie peut également vous renseigner.

salutations

Succession France - Tunisie

si la dernière résidence de votre père était en France, c'est la loi française qui est applicable selon le lien indiqué dans mon message précédent.