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amajuris / ID 63483

personne unité protégée Ehpad consentement

bonjour,

si le secteur ou est logée votre mère, lui permet de sortir sans contrôle et qu'elle se met, ainsi, en danger, il est de la responsabilité de l'établissement de santé de prendre des mesures pour éviter tous risques pour votre mère.

si les mesures proposées par cet établissement ne vous conviennent pas, la direstion va sans vous dire, que dans ces conditions, ils ne peuvent pas la garder.

il vous restera à trouver un établissement qui concilie les impératifs de sécurité justifiés par l'état de votre mère et un décor agréable.

salutations

imposition d'une clôture sur un "mur mitoyen"

bonjour,

comme vous êtes en copropriété horizontale ou le sol est une partie commune, le mur érigé en prolongement de votre maison doit être sur votre terrain dont vousa vez la jouissance exclusive.

il ne peut pas vous imposer quoique ce soit sur le mur qui est implanté sur le terrain dont vous avez la jouissance exclusive. ainsi que sur votre maison et le poteau de votre portail.

comme vous êtes en copropriété horizontale, il faut renvoyer votre voisin vers votre syndic.

salutations

servitude droit de passage garage

bonjour,

il ne faut pas oublier que l'assiette du droit de passage reste votre propriété, la servitude concerne uniquement un droit de passage. Dès l'intant ou vous laissez en permanence cette largeur de 3 mètres sur le tracé du droit de passage, votre vosin ne peut rien dire

vos voisins lanceraient une procédure pour quel motif dès l'instant ou vous respectez la largeur de 3 mètres.

salutations

Litige achat véhicule à distance auprès d'un professionnel.

bonjour,

vous avez acheté sans l'avoir vu auparavant, vous avez donc pris des risques.

l'état très satisfaisnt d'un véhicule est fonction de son âge et de son kilométrage.

à la réception, vous n'avez remarqué aucun défunt, ce qui peut se traduire par un état satisfaisant

La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.

La garantie commerciale, dite du constructeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, un an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (consultez la fiche pratique sur les garanties).

source : dgccrf Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel

le référé est à exclure, car il n'y a pas d'urgence, ni d'évidence.

quel l'âge et le kilométrage de votre véhicule ?

je vous conseille de consulter un avocat.

Salutations

Mise en demeure de payer par mon ex-concubine

bonjour,

vous pouvez soit trouver un arrangement amiable avec votre concubine, soit attendre que votre ex-concubine vous assigne devant le tribunal judiciaire, dans ce cas, votre ex devra prouver qu'elle a effectivment financé des travaux dans votre maison avec des factures d'artisans payées par elle.

il faudra tenir compte qu'elle a été hébergé à titre gratui chez vous pendant 3 ans.

salutations

demande de naturalisation

bonjour,

l'octroi de la nationalité française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.

donc oui, vous pouvez avoir un refus ou un ajournement de votre demande comme vous pouvez avoir une réponse positive.

salutations

Changement de contrat de mariage

bonjour,

le lien donné par la chaumerande indique que les enfants majeurs du couple doivent être informés du projet envisagé.

la raison est simple, au décès du prmeier conjoint, il n'y a pas d'ouverture de succession, donc les enfants doivent attendre le décès du dernier conjoint pour hériter et il n'y aura qu'un abattement au décès.

salutations

droit de rétraction bancaire

bonjour,

Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.

Voir ce lien :

Delais-de-reflexion-ou-de-retractation

salutations

Visa vie privée familiale

bonjour,

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :


Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

source :carte VPF étranger pacsé

salutations

demande de servitude

bonjour,

votre soeur vous demande sur votre terrain une servitude de droit de passage, mais vous restez propriétaire du terrain supportant le tracé du droit de passage, la largeur est souvent de 4 mètres.

c'est uniquement pour le passage et non pour le stationnement

le terrain en indivision avait-il un accès à la voie publique ?

salutations

ACTE DE SAISIE VENTE

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais ce délai de prescription peut-être interrompu ou suspendu.

si vous avez eu des saisies en 2019, ces actes d'execution forcée ont remis à zéro le délai de prescription.

des nouvelles saisies sont donc possibles.

vous pouvez contester cette saisie-vente auprès du juge de l'exécution.

salutations

Regroupement de famille (faire venir ma soeur)

bonjour,

il existe le visa d'ascendant à charge ou visa visiteur.

le principe est que votre mère ne soit pas à la charge de la France, particulièrment en matière de couverture maladie.

voir ce lien :

faire-venir-ses-parents-etrangers-france-pour-une-periode-plus-trois mois

salutations

Demande de conseils pour nettoyage d'un garage

bonjour,

vous êtes sur un site de conseils juridiques et non sur un site de conseils pour éliminer des parasites.

salutations

Terrain privé VS public

bonjour,

le domaine public est inaliénable mais également imprescriptible.

le fait qu'il soit occupé et entretenu par les possesseurs successifs ne permet pas d'en acquérir la propriété.

c'est le cas, par exemple, des cabanons et des paillottes au bord de mer.

lorsque vous avez acheté ce terrain, vous n'aviez pas les limites du terrain que vous achetiez ?

salutations

mon avocat m a jete dehors de son cabine et ne veut plus s occuper de mon divorce

bonjour,

essayez de trouver un autre avocat pour écrire ce courrier mais il vous faudra bien payer le travail qu'il a effectué pour vous.

vous pouvez saisir le batonnier en expliquant votre situation.

salutations

indemnités de licenciement bien propre ou bien commun

bonjour,

les indemnités de licenciement sont considérées comme des revenus dans le cas du mariage sous le régime légal.

salutations

Notaire qui règle des factures sans l'accord d'un héritier, quel recours?

bonjour,

lorsque des héritiers confient le règlement d'une succession à un notaire, les héritiers doivent indiquer ce que le notaire peut faire, il est d'usage que les frais de successions et les factures du défunt soient payés avec l'actif de la succession, il ne va pas demander l'accord de tous les héritiers pour chaque paiement.

mais sachant que le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir, votre notaire peut saisir le juge en application de l'artile 840 du code civil.

salutations

Erreur retranscription PV assemblée générale

c'est le président de l'A.G. choisi par les membres de l'A.G qui signe le p.v. de l'a.g. , le président du conseil syndical n'est pas habilité à signer le p.c. de l'a.g.

le syndic n'est que le secrétaire, ce n'est pas lui décide de signer ou pas le P.V. de l'a.g., le pouvoir de signer ou pas le p.v. de l'a.g. n'appartient qu' son président.

Erreur retranscription PV assemblée générale

bonjour,

ce n'est pas l'a.g. qui élit le président du c.s mais les membres du c.s.

dans une A.G. le syndic n'est que le secrétaire, mais ce n'est pas une obligation.

comme président de l'A.G., vous devez imposer à votre syndic de modifier ce P.V., s'il refuse, vous pouvez refuser de signer ce P.V. et envisager sa révocation.

le syndic n' a pas le droit de modifier le P.V. dans le sens qui l'arrange.

qu'en pense votre conseil syndical ?

vous pouvez organiser une nouvelle A.G. sans le syndic ou avec un autre secrétaire.

salutations

Cette assurance à-t-elle le droit de me réclamer plus d'argent ?

bonjour,

comme nous ne connaissons les conditions de souscriptions de ces contrats d'assurance, difficile de répondre.

pourquoi cette différence de montant , 300 € pour l'un et 40 € pour l'autre, est-ce une erreur de l'assurance ?

il est à craindre que si vous ne payez pas ce qui vous est demandé, vous ne soyez pas assuré.

salutations