bonjour,
un parent d'enfant français (et non européen) peut obtenir une carte de jour vie privée et familiale s'il remplit les conditions ci-dessous :
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie
source : carte de séjour parent d'enfant français
salutations
15/04/2023
Volets ne fermant plus après remontage
bonjour,
avant que l'entreprise de volets intervienne, vous devez faire constater par votre façadier que suite à ses travaux, les volets présentent des défauts de fonctionnement afin de trouver un accord avec lui.
salutations
15/04/2023
il est possible de demander un visa long séjour dans un consulat de France en Indonésie, bien sur, il y a des conditions à remplir.
15/04/2023
bonjour,
voir ce lien :
carte V.P.F.
la vie comune peut-être prouvée par une adresse commune ( Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune[/b] (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage.
salutations
15/04/2023
bonjour,
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
voir ce lien : un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission
salutations
15/04/2023
Nouvelle cloison pallière - désaccord sur un encadrement de porte
bonjour,
l'escalier qui mène à votre appartement est-il une partie commune, une partie commune à usage exclusif, ou une partie privative mentionnée dans votre acte d'achat ?
salutations
14/04/2023
Comment saisir la justice et déroulement d'un procés
bonjour,
lorsqu'on engage une procédure devant un tribunal, vous n'êtes jamais certain de gagner même si votre avocat vous dit le contraire.
si vous perdez, le juge peut mettre à votre charge les frais de procédure dépensés par la partie gagnante.
avez-vous saisi la commission départementale de conciliation ?
voir ce lien :
commission départementale de conciliation
salutations
14/04/2023
Panneau a vendre sur la maison que j'occupe avec bail en cours
@christine slam,
je suis curieux de savoir, en quoi un panneau à vendre va nuire à la jouissance de votre bail.
cela ressemble à un abus de droit (intention de nuire).
comme cela a déjà été indiqué, vous serez sans doute plus gêné par les visites des éventuels acquéreurs que vous devrez supporter.
voir ce lien :
le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire
salutations
12/04/2023
gérer l 'huissier pour une dette fiscale qu'on me contraint à régler immédiatement
bonjour,
il est normal qu'un créancier exige de son débiteur, le paiement immédiat d'une dette.
un créancier n'est jamais obligé d'accorder un échéancier à son débiteur et en principe c'est le créancier qui fixe les conditions de l'échéancier et non le débiteur.
le trésor public peut accorder un échéancier mais ce n'est pas gratuit.
salutations
12/04/2023
Délai du traitement du dossier de naturalisation excessif
Bonjour,
La naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
Vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé.
Salutations
11/04/2023
Reconnaissance de dette entre concubins
bonjour,
une reconnaissance de dette a une durée de validité, en principe 5 ans depuis 2008.
voir ce lien :
prescription-de-sa-reconnaissance-de-dette--comment-conserver-son-droit
salutations
06/04/2023
bonjour,
l'article 545 du code civil vi-dessous est clair :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
salutations
05/04/2023
Quels sont les droits possible pour ma mere ?
bonjour,
vous devez vérifier si votre mère ne peut pas recevoir une pension de reversion, si elle peut prétendre à des aides siciales.
à défaut, il appartient aux enfants de votre mère de l'aider en application de l'article 205 du code civil.
salutations
04/04/2023
bonjour,
un empiètement est en principe imprescriptible car contraire à l'article 545 du code civil qui indique :
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
comme déjà demandé, il faudrait connaître les termes exacts du jugement.
salutations
01/04/2023
Droit de passage de terrains en enfilade
dans votre situation, vous pouvez utiliser l'article 702 du code civil qui indique :
De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
31/03/2023
Droit de passage de terrains en enfilade
bonjour,
les servitudes sont attachées aux parcelles, elles continuent de s'appliquer même en cas de changement de propriétaire.
le nouvel acquéreur du terrain de votre voisine va donc disposer de la même servitude de droit de passage qu'avait votre voisine, il pourra donc utliser son droit de passage pour relier ses parcelles déjà acquisses.
salutations
30/03/2023
Intraction pénalité au parking de mon domicile
Bonjour,
si ce parking privé est ouvert à la circulation publique, les policiers ou gendarmes pouvaient y pénétrer pour vous verbaliser, en outre dans votre cas, l'infraction a été constatée sur le domaine public.
salutations
30/03/2023
Rupture unilatérale de contrat de travail - Salarié
bonjour,
vous devez démissionner puisque votre contrat de travail est signé.
à moins qu'il existe une autre solution que j'ignore, mais cela peut peut-être modifier vos droits au chômage.
avez-vous une raison impérieuse justifiant votre décision de renoncer à ce travail ?
salutations
30/03/2023
Credit consommation non honoré
bonjour,
c'est le créancier qui choisit son huissier.
il appartient à l'huissier de mandater un collègue compétent territorialement sur la haute savoie.
salutations
28/03/2023
il faut un non-usage pendant trente ans pour éteindre une servitude en application de l'article 706 du code civil ;
27/03/2023
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