La mairie peut-elle rompre un contrat en crèche sans motif?
bonjour,
c'est une crêche privée mais gérée par la commune ?
il faut relire votre contrat en particulier concernant les clauses de non reconduction.
salutations
21/04/2023
bonjour,
le père de vos nièces a-t-il toujours l'autorité parentale ?
vous ne parlez pas de la mère ?
salutations
20/04/2023
Succession mobilhome sur camping
bonjour,
il faudrait savoir à qui appartenait ce mobil-home, à vérifier sur la facture d'achat.
pour mettre en vente un bien, il faut en être propriétaire.
il n'existe pas de conjoint dans le concubinage car il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
si le mobil-home a été acheté et payé par le concubin de votre mère, il lui appartenait, c'est donc ses seuls enfants qui héritent de leur père et donc du mobil-home.
votre mère peut demander une participation, mais les héritiers peuvent refuser.
salutations
20/04/2023
comment annuler une servitude de vue validé par un plan de construction
à votre promoteur.
19/04/2023
comment annuler une servitude de vue validé par un plan de construction
bonjour,
il est surprenant qu'ayant la jouissance exclusive d'une terrasse, il existe un accès par une porte fenêtre depuis une partie commune.
faîtes un courrier recommandé avec A.R. en exigeant la suppression de cette porte-fenêtre qui n'a aucune utilité puisque donnant sur une partie commune à jouissance privative.
Salutations
19/04/2023
Renouvellement titre de séjour vfp, parent enfant français, divorce en cours
bonjour,
les conditions pour obtenir un titre de séjour VOF comme parent d'enfant français sont :
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie
si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous devriez conserver votre titre de séjour VPF.
Salutations
18/04/2023
Inquiétudes sur une éventuelle demande de pension alimentaire
bonjour,
la mère de votre enfant pourra toujours réclamer une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales qui en fixera le montant.
vous n'indiquez pas comment vous vous partagez la garde de votre enfant commun.
rien ne vous interdit de verser une pension alimentaire à votre fille même si sa mère ne la réclame pas.
voir ce lien : pension alimentaire pour un enfant
salutations
17/04/2023
bonjour,
si, comme vous l'écrivez, la maison a été achetée par vos soins avec vos fonds propres, elle n'entre pas dans la communauté.
mais votre message laisse à penser que c'est la communauté qui a acquis la maison et les 2 véhicules, donc ce sont des biens communs.
votre apport de fonds propres est-il mentionné dans l'acte d'achat de la maison et ceux des véhicules ?
Salutations
17/04/2023
bonjour,
l'avantage des codes papiers qu'ils soient bleus ou rouges, c'est que pour chaque article, ils donnent la jurisprudence et parfois les réponses ministérielles. Cela permet également de savoir si l'article est d'ordre public ou non.
salutations
17/04/2023
bonjour,
un parent d'enfant français (et non européen) peut obtenir une carte de jour vie privée et familiale s'il remplit les conditions ci-dessous :
Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France
Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
Vous ne vivez pas en état de polygamie
source : carte de séjour parent d'enfant français
salutations
15/04/2023
Volets ne fermant plus après remontage
bonjour,
avant que l'entreprise de volets intervienne, vous devez faire constater par votre façadier que suite à ses travaux, les volets présentent des défauts de fonctionnement afin de trouver un accord avec lui.
salutations
15/04/2023
il est possible de demander un visa long séjour dans un consulat de France en Indonésie, bien sur, il y a des conditions à remplir.
15/04/2023
bonjour,
voir ce lien :
carte V.P.F.
la vie comune peut-être prouvée par une adresse commune ( Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune[/b] (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse).
Certaines mairies délivrent des certificats de concubinage.
salutations
15/04/2023
bonjour,
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.
voir ce lien : un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission
salutations
15/04/2023
Nouvelle cloison pallière - désaccord sur un encadrement de porte
bonjour,
l'escalier qui mène à votre appartement est-il une partie commune, une partie commune à usage exclusif, ou une partie privative mentionnée dans votre acte d'achat ?
salutations
14/04/2023
Comment saisir la justice et déroulement d'un procés
bonjour,
lorsqu'on engage une procédure devant un tribunal, vous n'êtes jamais certain de gagner même si votre avocat vous dit le contraire.
si vous perdez, le juge peut mettre à votre charge les frais de procédure dépensés par la partie gagnante.
avez-vous saisi la commission départementale de conciliation ?
voir ce lien :
commission départementale de conciliation
salutations
14/04/2023
Panneau a vendre sur la maison que j'occupe avec bail en cours
@christine slam,
je suis curieux de savoir, en quoi un panneau à vendre va nuire à la jouissance de votre bail.
cela ressemble à un abus de droit (intention de nuire).
comme cela a déjà été indiqué, vous serez sans doute plus gêné par les visites des éventuels acquéreurs que vous devrez supporter.
voir ce lien :
le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire
salutations
12/04/2023
gérer l 'huissier pour une dette fiscale qu'on me contraint à régler immédiatement
bonjour,
il est normal qu'un créancier exige de son débiteur, le paiement immédiat d'une dette.
un créancier n'est jamais obligé d'accorder un échéancier à son débiteur et en principe c'est le créancier qui fixe les conditions de l'échéancier et non le débiteur.
le trésor public peut accorder un échéancier mais ce n'est pas gratuit.
salutations
12/04/2023
Délai du traitement du dossier de naturalisation excessif
Bonjour,
La naturalisation française est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
Vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé.
Salutations
11/04/2023
Reconnaissance de dette entre concubins
bonjour,
une reconnaissance de dette a une durée de validité, en principe 5 ans depuis 2008.
voir ce lien :
prescription-de-sa-reconnaissance-de-dette--comment-conserver-son-droit
salutations
06/04/2023
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