Litige Affouage (remboursement)

Bonjour,

J'ai payé une parcelle d'affouage pour l'année 2020/2021, tirage au sort octobre 2020, délai d'exploitation mars 2021, délai de débardage octobre 2021.

Au mois de mai, voyant que je pouvais pas le faire, j'ai demandé une demande de remboursement de mon paiement. Le 1er adjoint me dit de garder l'affouage pour l'année suivante. OK. Mais entre temps je m'aperçois que je ne pourrais toujours pas le faire dû à mon travail. J'envoie donc un mail à la mairie début octobre pour leur expliquer et leur demander à nouveau le remboursement de mon chèque. Je pense donc être dans les temps puisque dans le règlement il est noté "le bois restant sur la coupe après la date de débardage restera propriété de la commune" soit le 31 octobre 2021 alors que j'ai envoyé mon mail début octobre. De plus je n'ai signé aucun contrat avec la mairie (entreprise).

A ce jour je n'ai toujours aucune réponse de la mairie. Que puis-je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 17/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La mairie n'est pas responsable de vos problèmes donc n'est pas tenue, en principe, à vous rembourser quoi que ce soit. C'est à vous de prendre les mesures adéquates pour effectuer les coupes et le débardage. Vous auriez dû revendre votre droit sur ce lot, si cela était possible, à une personne de cette commune. Voyez donc un avocat.