Date execution ordonnance penale

Bonjour,

Le contexte : excès de vitesse de plus de 30 km/h et moins de 40 km/h, sur autoroute (146 km/h retenus pour 110 km/h limites) que j'ai contesté pour gagner du temps car j'étais à quelques mois de la récupération de mes 12 points.

Ordonnance pénale reçue ce jour qui ajoute un mois de suspension et 100 € de plus à l'amende intiale.

Je me doutais du risque à contester mais la récupérartion des 12 points me permettait de finir à 9 au lieu de 2.

Le mois de suspension est pénible mais pas dramatique cependant :

1 - entraine-t-il une inscription au casier ?

2 - quand va intervenir cette suspension (l'ordonnance a été faite le 6/10/21 suite réquisition du 27/7/21, et elle est datée du 10/11/21 et reçu par AR le 13/11/21) ?

3 - est-ce une situation nécessitant de prévenir mon assureur ?

4 - sI je fais opposition, est-ce que je risque plus (en suspension ou gravité par rapport au casier/assureur) ?

5 - dans le cas d'une opposition, quel sera le délai de convocation et est-ce que la convocation se fera devant le tribunal inscrit sur l'ordonnance (Dijon) ou mon domicile (Paris) ?

Merci. Dernière modification : 14/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Réponse à vos 5 questions (numérotées pour plus de clarté).

1 - entraine-t-il une inscription au casier ?

R. OUI mais cela ne touchera pas les volets accessibles aux employeurs.

2 - quand va intervenir cette suspension (l'ordonnance a été faite le 6/10/21 suite réquisition du 27/7/21, et elle est datée du 10/11/21 et reçu par AR le 13/11/21) ?

R. Sur demande du juge d'application des sentences pénales : voir le greffe du tribunal.

3 - est-ce une situation nécessitant de prévenir mon assureur ?

R. Relire, ou lire, votre contrat, chapitre Aggravation de risque ou interrogez votre assurur.

4 - sI je fais opposition, est-ce que je risque plus (en suspension ou gravité par rapport au casier/assureur) ?

R. OUI

5 - dans le cas d'une opposition, quel sera le délai de convocation et est-ce que la convocation se fera devant le tribunal inscrit sur l'ordonnance (Dijon) ou mon domicile (Paris) ?

R. Le tribunal de police compétent est celui de votre domicie.