Fausse signature à la place d un défunt pour carte grise

Bonjour
Mon mari décédé en 2014
il avait une voiture à son nom
Nous avons 2enfants
Ils ont réussi à vendre la voiture sans ma signature
Ils ont pas declarer le décès
Merci

Bonour,

Le véhicule faisait partie de la succession et son dévenir déterminé par le notaire fonnction de l'accord des uns et des autres.

bonjour,

ce n'est pas le notaire qui détermine ce que devient un bien dans une succession.

ce sont les héritiers qui décident du partage et dans l'attente, les biens restent en indivision successoriale.

voir le lien ci-dessous :

hériter d'un véhicule immatriculé en France

salutations