Retractation du vendeur AVANT signature compromis
Il ne vous reste qu'à consulter un avocat spécilaisé pour vérifier que la rupture des négociations ne paraisse pas abusive.
EN cherchant avec un moteur de recherches et l'item "rupture abusive des négociations" vous trouverez quelques analyses de bureaux spécialisés.
30/04/2023
Mise a pied, procédure arrêtée pour cause de démission
Bonjour,
ayant donner ma démission je n'ai pas du tout l'intention de me rendre au rendez au rendez
C'est une erreur car l'employeur doit liquider la mesure conservatoire et il va donc faire à sa guise sans rien exposer.
28/04/2023
Bonjour,
En effet comment pouvez vous hériter d'affaires fabriquées en 2020 et 2021 de votre père décédé en 2019 ?
Il est vraissemblable que vous allez devoir fournir des explications.
27/04/2023
Taille arbre sur partie a jouissance privative
Bonjour,
Oui
https://www.imavocats.fr/actualites/1283/index.htm
27/04/2023
Retractation du vendeur AVANT signature compromis
Bonjour,
Le vendeur est-il engagé envers moi ? Le compromis de vente n'a pas été signé.
Non
Mais la rupture des négociations peut être envisagée.
Son notaire peut-il accepter de faire la vente pour un autre acquéreur ?
oui
Que puis-je faire car je souhaite acheter ce terrain agricole ?
AUgmenter votre proposition financière
27/04/2023
Solde de tout compte non remis
Vous n'avez aucune obligation d'aller chez lui pour récupérer le solde de tout compte, ni aucune obligation de le signer
Ces documents sont quérables, il suffit à l'employeur de notifier qu'ils sont à disposition.
20/02/2023
Démission et rémunération variable
Bonjour,
En droit oui, vous avez le droit de tout faire, même de voyager vers la lune.
Mais si vous exprimez ainsi la conviction que votre litige va forcément prospérer devant le CPH, c'est loin d'être évident.
En effet votre nouvel employeur a respecté les contraintes sociales du code du travail selon son artcile L1224-1 ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875
==
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
20/02/2023
Solde de tout compte non remis
Bonjour,
Contrairement à ce que vous croyez, le référé ne va faire qu'augmenter les délais de votre affaire.
En effet le référé n'est pas une saisine plus rapide, mais concerne les affaires simples avec des évidences non contestables.
Sinon c'est une perte de temps puisque la formation va se révéler non compétente.
20/02/2023
Bonjour,
L'attestation sera recevable. Selon l'encre utilisée, écrire au verso transperce le papier.
On évite donc d'écrire sur les 2 cotés de la même feuille.
12/02/2023
Reunion et Projet d’établissement.
Bonjour,
si ma participation à se projet est obligatoire ?
Si c'est un ordre de l'employeur, y désobéir c'est la porte.
* oui
* oui et oui
09/02/2023
Démolition maison mitoyenne et mise à nu mur
Bonjour,
Toujours le même problème, l'éventuelle confusion des termes, entre contigue et mitoyen.
Avoir une maison mitoyenne, c'est partager un mur en copropriété.
Est-ce le cas ?
07/02/2023
Bonjour,
Quelle est donc l'utilité d'un CU pour la mise en vente d'une maison déja construite depuis 100 ans ?
On n'évoque pas un terrain dans le cas présent, mais un b^^ati.
06/02/2023
Bonjour,
Ou trouver le texte de loi ?
Code de la route tout simplement.
29/01/2023
bizarre votre réponse,
Non pas bizare.
Cela se nomme "domiciliation".
29/01/2023
Bonjour,
Qu'il; utilise l'adresse de son voisin ou celle de l'ambassadeur de russie c'est son droit le plus strict.
Il n'y a aucune irrégularité sauf si ce voisin n'est pas d'accord bien sur.
29/01/2023
Salarié et visite chez un psychologue
Bonjour,
L'employeur dispose des coordonnées du médecin du travail, et il prend les rendez-vous selon une procédure écrite>.
Si c'est un marabout qui vous reçoit, votre employeur n'y peut rien, du moment que vous revenez avec un bulletin tamponné par un médecin du travail.
29/01/2023
Et si avez signé le refus de CDI, vous n'aurez même pas le droit de toucher le chômage.
Affirmation non fondée juridiquement.
28/01/2023
Hé bien cette version n'est pas éviente au travers de vos propos:
J’ai donc prévenu mes clients que j’étais indisponible jusqu’a ce que mon état me le permette!
et encore:
pour le moment j’étais à l’hôpital et les recontacterai quand mon état me le permet!
27/01/2023
Bonjour,
Il y a une grande différence entre arrhes et acomptes.
A vous lire vous êtes à l'origine du sinistre.
Dès lors vous devez rembourser le double des arrhres, et ne pouvez denoncer le contrat en ayant perçu un acompte.
27/01/2023
Bonjour,
Pour l'heure vous n'avez pas encore le second contrat.
Si l'employeur est rusé, vous allez refuser le CDI ce qui:
* vous privera d'emploi
* vous privera de la prime de précarité;
27/01/2023
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