Jugement, avec titre exécutoire de 2002, signifié 19 ans plus tard.

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Bonjour,

J'ai reçu le 09/03/2021, une signification de cession de créance et de titre exécutoire, d'un jugement de l'année 2002 à titre exécutoire, par (recherche infructueuses).

J'ai demandé aux huissiers qui me poursuivent, de me produire une copie de cette signification, ils me répondent que mon jugement est passé en force de chose jugé, donc aucun document à me fournir.

Je précise que, depuis 2001, je suis toujours sur la même commune que celle où je vis aujourd'hui.

Je me retrouve 19 ans plus tard, avec un jugement et un titre exécutoire dont je n'ai jamais eu connaissance et dont le montant est de 1.766 euros et monte à 2.800 euros avec 19 ans d'intérêt.

Comment savoir si ce pv de recherche infructueuse a été correctement établi, si je ne peux pas avoir la main dessus.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 05/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

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Mark_ESP Superviseur

Bonsoir
Pour info, le simple relevé de recherches infructueuses prévu à l’article L. 152-2 du CPC exéc. n’est pas interruptif de prescription.

Il est interruptif de prescription s'il donne lieu à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile (CPC).

Dans ce cas, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte et je pense que ce délai est maintenant échu depuis 2018, s'il n'y a pas eu d'autre acté interruptif.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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merci pour votre réponse, mais mon avocate est inexistante, et elle ne me donne aucun renseignements.
en ce qui concerne ,pourquoi elle veut absolument qu'on lui fournisse la signification de l'année 2002 de l'huissier qui à dressé ce PV !
j'attend ma convocation devant le juge du contentieux de la protection, et elle m'a demandé, de faire un pouvoir en cassation, à la dernière minute !
je voudrais savoir ce que vous pensez de tout ça.
je vous remercie.
cordialement

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et je n'ai jamais eu aucun acte d'exécution, en 19 ans ! je ne connaissais pas l'existence de ce jugement à titre exécutoire de l'année 2002 , jusqu'à la venue chez moi d'un huissier le mois dernier
cordialement.

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Mark_ESP Superviseur

Avant d'aller en cassation, il faut savoir si la procédure d’exécution est toujours valable.
Attendez votre rdv avec le juge.

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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bonsoir, dans le doute par rapport â la reponse des huissiers qui me poursuivent et qui ne veulent pour l'instant fournir cette signification dunjonctif de payer de 2002 , elle a préféré que je face un pouvoir en cassation.
et pour info, en 19 ans , je n'ai jamais été exécuté sur quoi que ce soit ! malgré un jugement à titre exécutoire depuis 2002 .
cordialement.

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Mark_ESP Superviseur

Bonne chance

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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merci beaucoup

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Mark_ESP Superviseur

A votre service

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La conciliation dans certains cas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736


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chaber Modérateur

bonjour

Votre problème ne semble pas très régulier

S'il y a eu titre exécutoire le créancier n'hésite que rarement à le justifier puisque c'est son atout.

Concernant la réclamation elle devrait omporter:

le principal

les intérêts

les frais engagés pour la siginification de l'acte et ceux d'huissier interruptifs de la prescription



Pour info: les in(térêts se prescrivent sur 5 ans ou 2 ans pour les crédits consommations

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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bonjour,
oui en effet, il n'y a que le principal (mon jugement à titre exécutoire de 2002)
avec une somme à payer.
et sur la signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente, de février 2021 , il n'y a que les intérêts de 19 ans .
en ce qui concerne l'injonction de payer par recherche infructueuses de 2002 , mon avocate a signalé, que si le créancier ne là fournissent pas , elle soliciterai à défaut que la production soit ordonné part la juridiction compétente.
aussi à telle demandé copie des justificatifs de la créance dont le paiement est sollicité.
cordialement.

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et en ce qui concerne la prescription elle met acquise depuis 2018 .
c'est bien pour celà que mon créancier n'est pas passé part un juge pour réclamer cette créance au bout de 19 ans , il a juste payé un huissier.
maintenant à savoir quel sont mes chances , sur un jugement éteint, je n'en ais aucune idée.
cordialement.

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chaber Modérateur

bonjour

votre avocate a le dossier completAttendez la réponse qui lui sera peut-être fournie.

J'aurais procédé de la même façon

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci pour votre réponse.
je voudrais savoir également, quand un jugement est prescrit, si c'est à mon avocate de soulever la prescription devant le juge ?
et quelle sont mes chances que le juge retienne la prescription d'un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 ?
je vous en remercie par avance
cordialement.

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chaber Modérateur


je voudrais savoir également, quand un jugement est prescrit, si c'est à mon avocate de soulever la prescription devant le juge ?
et quelle sont mes chances que le juge retienne la prescription d'un jugement à titre exécutoire de l'année 2002 ?


Nous n'en sommes pas là. Attendez la réponse et tenez nous informés du suivi

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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d'accord, je vous tiens informé, en vous remerciant beaucoup pour toutes vos réponses.
bien cordialement.

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amajuris Modérateur

bonjour,

si le jugement est toujours exécutoire suite à suspension ou interruption du délai de prescription, votre créancier n'a pas besoin de passer par un juge, le recours à un huisiser est suffisant.

dans un de vos messages, vous indiquez que votre avocat vous conseille un pourvoi en cassation, ce que je ne comprends pas.

vous indiquez habiter toujours la même commune, mais cela ne signifie pas habiter toujours la même adresse.

êtes-vous inscrit sur les listes électorales de votre commune, votre domicile fiscal est-il dans votre commune ?

salutations

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bonjour,
en général lorsqu'un jugement est prescrit , le créancier doit passer par un huissier pour retrouver ces créances.
mon ancienne adresse ou figure mon jugement de 2002 est seulement à 3 kilomètres de là où je suis depuis 20 ans .
et oui je suis inscrite sur les listes électorales de la même commune depuis 20 ans .
ainsi que mes avis d'imposition de 2001 et 2002 sont sur la même commune qu'aujourd'hui.
cordialement.

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en ce qui concerne mon pouvoi en cassation, à défaut de la production de cet acte de notification d'injonction de payer de l'année 2002 , de mon créancier, je serai contraire, aux fins de préserver mes droits, d'engager également une procédure en cassation et de faire valoir devant celle des juridictions qui prononcera l'irrecevabilité de mon recours, que j'ai été contrainte d'engager 2 procédures, en l'absence de la communication de la signification de 2002 par les huissiers.
salutations.

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chaber Modérateur

comme je l'ai dit la créance réclamée devrait être décomposée par exemple en

principal accordé par le juge 1000€

frais de signification 150€

intérêts à compter du jugement 700€

S'il n'y a pas prescription sur la créance il faudra invoquer une prescrption sur les intérêts (5 ou 2 ans) selon la nature.

ce dosier resemble très fortement aux méhodes appliquées par des officines de recouvrement (ou quelques huissiers peu scrupuleux de leur déontologie)

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Cordialement

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tout à fait....
mon jugement de 2002 est éteint .
il est prescrit depuis 2018 .
et comme vous dites si bien, ce sont des méthodes dhuissiers peux scrupuleux .
vous pensez bien, que si j'avais sue en 2002 que j'avais eu une condamnation, ça m'aurais évité d'avoir 19 ans d'intérêt.
et pour vous dire honnêtement je ne reconnais pas la somme de mon jugement, car par la suite, après 2002 j'ai continué à recevoir des relances amiable, la dernière en 2010 .
avec une somme bien inférieur à celle de mon jugement.
à mon adresse actuelle dailleurs.
il y a quelque chose qui ne colle pas.
cordialement.

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au sujet de ma créance
sur le jugement de 2002 est inscrit
1766 euros en principal avec intérêts aux légal à compter de la signification de la présente.
164 euros en intérêt échus impayés .
125 euros en indemnité légale.
et à partir de 2002 le créancier qui à racheté ma créance en 2017
(principal 1766
intérêt calculés 2468 .
le défilé des intérêts de 2002 à fin 2020 .
au 31/10/2019 intérêt prescrit : - 1632
totaux généraux : 3002
solde débiteur 2847 .

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chaber Modérateur

le détail me fait penser à une oficine de recouvrement qui rachète de vieilles créances même prescrites . E plus elles connaissent très bien les prescriptions sur le intérêts mais ne les appliquent jamais

Avec des méhodes d'intimidations elles forcent les gens à verser même un acompte, ce qui interrompt la prescription.

Ne faitesz rien sans conseil de votre avocate

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Oui tout à fait , on m'a déjà dit la même chose .
Je me suis renseigné à ce sujet , ils rachètent des vieilles créances prescrites par lot .
Je m'en suis même pas rendu compte , des sois disant intérêt prescrit ! Ils ne l'ai appliquent pas.
Je viens de le lire à l'instant.
Hors de question que je leurs donne un centime.
Dailleurs plus de nouvelles depuis le 9 février ! Étrange ! Avec un titre exécutoire !

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chaber Modérateur

bonjour


Je m'en suis même pas rendu compte , des sois disant intérêt prescrit ! Ils ne l'ai appliquent pas.
Je viens de le lire à l'instant.


J'avais déjà signalé cette prescription sur les intérêts dans mon premier message


Hors de question que je leurs donne un centime.
Dailleurs plus de nouvelles depuis le 9 février ! Étrange ! Avec un titre exécutoire !


bonne réaction de votre part

Très souvent ces officines font des relances incessantes, même plusieurs fois par semaine

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Cordialement

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