Garantie décénnale

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les faits: Nous avons acheté une maison ayant moins de 10 ans à l’époque des faits et qui a des fissures sur les façades. On a fait une déclaration en garantie décanale en 2017. La première expertise avait conclue que les fissures étaient simplement esthétiques.

Les fissures s’étant aggravées nous avons refait une demande en 2018 qui a suite à l’expertise a débouché partiellement. Les fissures de l’arrière de la maison ont été prise en charge par la garantie mais pas celles de devant.

Je précise que l’artisan a liquidé sa société et reste plus que l’assurance comme point de contact.

La garantie décennale a expiré fin 2019.

L’une des fissure de devant continue à s’aggraver et donc nous avons recontacté l’assurance pour faire part des désordres pourtant déclarés lors de la garantie décennale.

L’assurance a rejeté notre demande en prétextant que la responsabilité et maintenant forclose.

Cette dernière précise que l’extension des deux ans n’est valable que pour l’action en dommage ouvrage et non pour l’assurance en garantie décennale.

Cette fissure n’est pas esthétique et donc la question est malgré la fin de la décennale peut on faire une action pour une fissure existant au moment de la garantie et qui avec le temps s’est aggravée (mais du coup plus sous le couvert des 10 ans).

Si on fait faire une contre expertise, et qu’on décide d’attaquer l’assurance ,est-ce que cette action en justice peut être recevable ou dans ce contexte cette action sera d’ores et déjà non recevable comme semble le dire l’assurance.

Merci de votre aide

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chaber Modérateur

bonjour,

La garantie décennale, commme vous e précisez, a terminé ses effets fin 2019.. Pour l'intervention en 2018 aviez-vous procéder par déclaration en LRAR à l'assureur ou par action en justice?

Une action en justice interrompt momentanément le garantie Décennale

https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-la-construction/responsabilite-decennale-du-constructeur-delai-de-dix-ans/

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains