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Henriri / ID 180188

comment devenirtraducteur assermente

Hello !

Zaziez, le décret 2004-1463 relatif aux experts judiciaires vous renseignera plus précisément et plus juridiquement sur les conditions et modalités de désignation de ces experts :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000628809/2026-06-24

A+

Grillage non mitoyen.. et droits

Hello !

Cath comment se fait-il que VOTRE cloture rigide ait été payée pour moitié par ce voisin ? Quel accord avez-vous passé avec lui concernant cette cloture pour en arriver là ?

A+

Grillage non mitoyen.. et droits

Hello !

Même curiosité que les collègues : comment se fait-il Cath que votre voisin ait financé la moitié de VOTRE cloture rigide (puisqu'elle est en retrait des bones de votre propriété) ? Quel accord avez-vous passé avec lui concernant cette cloture pour en arriver là ?

Dans ces conditions il aurait fallu l'ériger juste SUR la limite de vos parcelles bornées.

Je comprends facilement dans cette curieuse situation qu'en pratique votre voisin considère que cette cloture qu'il a payée pour moitié soit un peu la sienne aussi, même si juridqiuement cette cloture n'est pas mitoyenne...

A+

Faire un signalement de voirie en toute sécurité

Hello !

Ce système de signalement ne peut évidement pas être anonyme (cf Youris). Mais si la mairie intervient auprès des propriétaires ainsi mis en cause ce n'est pas pour autant qu'elle dira qui a fait tel signalement ! Elle ne dira peut-être même pas à que c'est suite à un "signalement" via son système qu'elle a sollicité ces proopriétaires.

A+

Droit de visite pour ma nièce

Hello !

Quelle est précisément votre question juridique ?

A+

Licenciement économique ou rupture conventionnelle

Hello !

Je suppose que vous êtes toujours payé. En attendant que votre employeur fasse quelque chose (je ne sais pas ce qu'il veut faire), présentez-vous au travail chaque jour (et restez-y) en demandant ce qu'on vous charge de faire (devant témoins). Consignez ce qui ce passe si posible en en conservant des traces (documents, mails...).

A+

Employeur qui ne répond pas

Hello !

Depuis ce changement d'employeur il y a deux ans celui-ci n'a jamais communiqué avec vous ? S'il ne répond pas par courrier moi j'irais sur place dans les locaux de l'employeur.

Remarques :

Un arrêt maladie ou maternité ouvre des droits à congés payés mais pas un congé parental. Combien de semaines étiez-vous en arrêt (mais pas en congé parental) depuis début Mars 2021 ?

Un employeur n'a pas d'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle faite par un salarié, quelque soit le mode de cette demande (oral, sms, courrier avec AR ou pas...).

A+

Déplacement d'un lampadaire communal

(suite)

Eivlys j'espère que vous répondrez à mes curiosités...

A+

Déplacement d'un lampadaire communal

Hello !

Le déplacement de ce lampadaire va être fait à votre demande, donc la facture de ces travaux ne sera pas à charge de la collectivité mais à la votre...

N'y-a-t-il moyen corriger votre acces de qq mètres ?

Autre curiosité, vous parlez de la création d'un chemin d'accès privé à la maison, votre parcelle n'est pas limitrophe du domaine public ?

A+

Combien d'ITT pour une agression avec arme ?

Hello !

Pseudonyme ce serait synpathique que vous prolongiez le dialogue, ne serait-ce que par simple politesse.

A+

Combien d'ITT pour une agression avec arme ?

Hello !

A ma connaissance il n'existe pas de barême d'Incapacité de Travail Temporaire en fonction d'une blessure et encore moins en fonction de la nature de l'événement qui l'a provoquée...

Et de plus s'il est bien question d'ITT (arrêt de travail) c'est juste à la suite de cet évènement que votre médecin traitant l'a éventuellement prescrite, ce n'est pas la justice qui le fait, a posteriori qui plus est.

Curiosité : pourquoi craignez-vous une requalification plus dure de l'agression dont vous avez été victime ?

A+

Détournement en tant que salarié, peine encourue

Hello !

Votre situation est certainement pénible et difficile.

Quelle est votre question juridique pour le forum ?

A+

Revenus non commerciaux non professionnels case 5ND absente

Hello !

En ligne dans l’enchainement des écrans de la déclaration il y a un moment où on peut appeler des annexes. Votre case 5ND se trouve probablement dans l’une d'entre elles. Mais le plus simple c’est de vous renseigner à la source en téléphonant aux impôts.

A+

Démission pendant arrêt

Vieux motard que jamais / forum au fonctionnement bizarre

Démission pendant arrêt

Hello !

Confirmation :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31679

A+

Autorisarion de travail

Hello !

Ce forum ne peut pas répondre à votre question Mirna. Mais ce n'est pas encourangeant que l’ANEF n'ait pas trouvé de dossier vous concernant.

Vous devriez peut-être réinterroger l’ANEF par écrit puis selon sa réponse colliciter l'entreprise. Mais depuis quelle date est-elle sensée avoir initié la déarche ?

A+

DPE petit appartement

Hello !

L'art R126-15 du code de la construction et de l'habtat ne s'applique pas (entre autres cas) aux "bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés".

Curiosité : l'autre logement du bâtiment est-il également en location ?

Votre logement Oeilbrun de moins de 50m2 fait partie d'un bâtiment indépendant de plus de 50m2, à lui tout seul il n'est pas un "bâtiment indépendant de moins de 50m2". Je dirais donc que le DPE s'applique... Mais c'est sujet à interprétation...

Oeilbrun je vous conseille de poser la question à l'ADIL de votre secteur :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Et merci d'avance de revenir nous dire sa réponse.

PS : si le chauffage de votre location est un point "critique" vous pouvez vous-même faire établir un DPE (à votre charge) pour éventuellement vous en servir "contre" votre bailleur (idée à tester auprès de votre ADIL).

A+

Branches de cèdres de plus de 60 ans

(c'est votre avis Beatles)

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Vraiment désolé d'être trop mal élevé pour vous Miosotis. Je comprends de mieux en mieux vos voisins mais je vous souhaite néanmoins une bonne continuation si ce n'est pas trop impoli.

Branches de cèdres de plus de 60 ans

Miosotis je vous souhaite une bonne continuation si ce n'est pas trop impoli.