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Henriri / ID 180188

Ceinture de sécurité - certificat médical d'exemption - motifs

(suite)

Motifs trouvés dans le grand tout (mais sans justificatif probant !) :

- Pathologies ou interventions chirurgicales récentes pouvant être aggravées par le port de la ceinture.
- Troubles musculo-squelettiques ou malformations rendant le port de la ceinture inadapté ou douloureux.
- Troubles de la coagulation ou maladies de la peau pouvant être affectés par la pression de la ceinture.
- Situations de grossesse avancée où le port de la ceinture pourrait présenter un risque pour la mère ou le fœtus.

A+

Ceinture de sécurité - certificat médical d'exemption - motifs

Hello !

Oublions la réponse ministérielle de 1989. L'art R412-1 du code de la route prévoie que le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :

1° Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;

2° Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;

3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;

4° Pour tout conducteur de taxi en service ;

5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;

6° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.

Serge faîtes une demande de dispense et plaidez votre cas...

A+

PS : je pense que le 1° recouvre le cas d'une personne particulièrement obèse si la ceinture de sécurité est trop courte pour pouvoir être bouclée.

Quel pourcentage minimum pour une succession ?

Hello !

Vous devriez mieux préciser la situation de ce souple et ses intentions. Ce couple recomposé est-il marié ou pacsé, sous quel régime de comunauté ? Envisage-t-il "d'avantager" tel enfant par des dons maintenant ou lors d'une succession un jour et de qui ? Etc...

NB : on "donne" ce qu'on veut mais en général un don est "rapportable" dans une succession pendant 15 ans.

Don :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36656

Succession :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270

Part réservataire :

https://droits-succession.fr/calcul-parts-reservataires-succession-guide-pratique/

A+

Evaluation d'un contrat de travail

Hello !

En quoi n'êtes "pas d'accord" avec ce contrat ?

Ma première réponse est : si ce contrat ne vous convient pas alors ne le signez pas...

A+

Limitation d'achat d'un bip portail par place de parking.

Hello !

Mais quest-ce qu'un "pib" ? C'est une télécommande d'ouverture de portail ou porte à distance, ou un badge d'ouverture par contact mural ?

Sur internet on trouve des técommandes programmables pour la plupart des portails sans* passer par leur fournisseur du portail. Ces télécommandes copient le code de la télécommande "officielle" par simple proximité. Elles sont bon marché.

* mais il est vrai que certains portails ont un double code en qq sorte, alors il faut en passer par la voie officielle pour disposer d'une autre télécommande, comme si on avait perdu la télécommande initiale...

A+

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

(suite)

Vous ne pouvez pas vous contenter d'une réponse orale. Alors vous devez demander des infos par écrit. En fait il faut creuser la réglemention d'une "zone rouge incendie"...

C'est probablement la notion de "plan de prévention des risques Incendie de forêt" PPRIF (articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R562-12 du code de l’environnement) que votre commune aurait élaboré et prescrivant alors des interdictions et des obligations...

Voir dans cette page : https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-feux-foret

Autre lecture : http://www.prevention-incendie-foret.com/connaitre-les-regles/un-priff-sur-ma-commune

Pas sûr qu'un PPRIF interdise à un propriétaire de camper sur son terrain...

A+

Interdiction de Camping sur Mon Terrain

Hello !

Adrien le maire a-t-il prononcé son refus par écrit ?

L'a-t-il motivé en faisant référence à un texte ?

A+

Prise d'empreintes + photos sans aucune raison, normal ?

Hello !

Marie je comprends qu'il soit fort déplaisant de se voir traitée comme suspecte (mais de quoi d'ailleurs). Je ne sais pas en quels termes vous êtes adressée au maire mais peut-être (je cherche une hypothétique explication) vos propos l'ont-ils inquiété à tord je suppose. Or l'actualité montre que certains maires ont des problèmes avec leurs administrés.

Concentrez-vous sur c que vous dites subir depuis 10 ans :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31146

Vous évoquez des vidéos que pourrait fournir la municipalité, il s'agit donc de vidéos extérieures prises dans l'espace public. Quels actes répréhensibles pourraient-elles montrer ? En tout cas si vous portez plainte je vous suggère de porter plainte contre X.

A+

Causes du décès de mon frere

Hello !

Brico, qu'est-ce qui 8 mois mois plus tard vous mobilise sur ces questions ? Venez-vous d'apprendre seulement maintenant le décès de votre frère ? N'aviez-vous pas de rélation avec lui ? Comment avez-vous appris son décès ? Quels doutes avez-vous sur l'éventelle irrégularité de ses obsèques (si je comprends bien) ? Que vient peut-être faire sa fille dans vos doutes ?

Une discussion proche :

https://www.experatoo.com/demarche-administrative/comment-connaitre-causes-deces_30286_1.htm

A+

Taux horaire baissé

Hello !

LW un "13ème mois" est bien plus un mode de versement de la rémunération annuelle qu'un "cadeau" la complétant (sauf pour les salariés ayant obtenu ce 13ème mois à une époque... révolue).

Dans votre cas ce n'est pas que votre seul taux horaire qui change, c'est l'ensemble du nouveau contrat qu'il faut considérer. Et il était plutôt prévisible qu'on vous propose de poursuivre vos prestations à coût constant*... au contraire augmenter votre rémunération annuelle de 8% en vous proposant ce CDDU aurait été plus surprenant.

* mais rien ne vous empêche de réviser vos prétentions salariales à l'occasion de ce CDDU ou de refuser ce contrat.

A+

Bus en avance suis-je en tord ?

Hello !

Ilyess vous n'êtes évidement pas en tord d'arriver un peu en avance à un arrêt de bus par rapport à l'horaire de passage prévu (c'est recommandé pourn'importe quel genre de rendez-vous). Mais comme vous précisez qu'habituellement le bus venait toujours en retard, êtes-vous sûr de n'avoir pas un peu trop compté sur ce retard habituel pour vous rendre "un trop tard" à l'arrêt de bus ce jour-là ?

Ici votre problème est d'établir que le bus n'a pas respecté son horaire. Comment pouvez-vous prouver que vous êtes arrivé à l'arrêt de bus 2 minutes avant l'horaire offciel ET que le bus était déjà passé (donc reparti au moins 3 minutes avant son horaire) ? Les "montres" des deux parties étaient-elles vraiment à l'heure ?

A+

stationnement sur bateau de sortie de garage

Hello !

Néanmoins Taranis sur le plan juridique se garer sur l'espace public mais à l'entrée d'une résidence privée ("bateau" y compris pour un garage) est considéré comme un stationnement gênant "même" si c'est le résident qui se gare ainsi... (R417-10 du code de la route, III, 1°).

C'est pourtant ce que je fais régulièrement pour ma part .

A+

Place de parking probleme

Hello !

Vous garer sur une des places de stationnement public selon l'opportunité du moment... (et quitte parfois à déplacer des poubelles).

A+

Titre de sejour Prête

Hello !

Allez retirer votre titre de séjour et vous verrez bien si on vous le donne comme prévu.

Mais ce qui est plus problématique c'est que vous disiez que votre femme "vous a mis à la porte brutalement (suite violence conjugale)"... Vous avez été violent envers elle ? Sur ce point elle pourrait bien porter plainte contre vous. Si elle le fait ce ne sera pas vraiment pour contrarier votre titre de séjour mais bien plus pour faire sanctionner cette violence le cas échéant...

A+

Harcèlement, violence ?

Hello !

Karaou, ma réponse à votre question initiale : non je n'estime pas que cette lettre de suspension contienne des éléments qui vous accuseraient de violences, voire de harcèlement (cf le conditionnel employé). L'association prend des mesures conservatoires pour se donner le temps de gérer la situation sereinement.

A votre place j'attendrais effectivement de pouvoir vous exprimer à la demande de l'association, selon les modalités qu'elle aura décidées à terme.

A+

Contrat a son nom / prélèvement sur mon compte

Hello !

Mimi, si ce contrat est au nom de votre ex-concubin alors vous ne pouvez pas dire "mon" contrat et vous ne pouvez évidement pas le résilier à la place de son titulaire.

Par contre si c'est "votre" compte bancaire personnel qui est prélévé alors vous pouvez arrêter ce prélèvement automatique selon les modalités de votre banque à cet effet (plutôt que d'en "parler" à votre conseiller surtout s'il ne vous répond pas).

Accessoirement (même si vous êtes brouillés) vous pouvez toujours en informer (LRAR ?) votre ex-concubin, mais il en sera vite averti par son fournisseur dès la prochaine échéance...

A+

quitter le domicile de mon père sans son accord

Hello !

Bien sûr Tomdal que vous pouvez quitter le domicile de votre père sans le prévenir. il n'aura aucun moyen juridique de "venir vous chercher" ni de vous poser des problèmes via la justice. Par contre la question est de savoir comment vous pourrez vous loger et vivre de manière indépendante.

A+

Dépôt carte de visite sur un véhicule parking/extérieur

Hello !

"La catégorie* service & prestations cela reste du commercial ?" Vous avez bien fait imprimer vos cartes de visiste pour trouver des nouveaux clients et développer votre activité..

* selon quelle classification ?

"Comment ce fait-il que des grands centre commerciaux"... que des conducteurs... que des citoyens... que des artisans... etc... trichent et enfreignent les dispositions réglementaires qui leur sont applicabes ? Je dirais que c'est qu'ils s'estiment que leurs petits intérêts particuliers priment sur l'intérêt général.

"On trouve facilement qu'il est interdit de déposé des flyers sur les véhicules". Je ne sais pas quelle autre réglementation parle de "flyers" (l'art L541-15-16 du code de l'environnement parl "d'imprimés publicitaires") mais des flyers ou vos cartes sont des imprimés publicitaires.

A+

Dépôt carte de visite sur un véhicule parking/extérieur

Hello !

Lorenza, la problématique n'est pas l'accès au parking ouvert au public.

Loum, voir l'art L541-15-16 du code de l'environnement :

I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.

III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

A+

Changement de banque

(suite)

En tout cas les banques l'appliquent et c'est bien pratique !

A+