Droit de visite de mes 2 Nièces
Hello !
Mouflisson l'art 371-4 du code civil donne droit à un enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf si le JAF juge que ce n’est pas son intérêt.
De même cet article ouvre cette possibilité à un tiers (parent ou non) notamment si ce tiers "a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables".
A+
13/06/2025
Hello !
Au fait Bé@trice avez-vous été témoin de la scène que voulait dénoncer votre frère ?
A+
20/05/2025
Pan de mur maison abîmé côté voisin
Hello !
"Nous souhaitons savoir qui est responsable de ces dégradations et qui doit réparer."
>> Personne ne pourra certifier que la proximité de la piscine de vos voisins est en cause. Le traitement de votre mur est donc "naturellement" à votre charge (à moins qu'il soit mitoyen ?). Concertez-vous avec votre voisin pour prévoir une intervention passant chez lui (cf Lago).
A+
20/05/2025
harcelement pendant les congés
Hello !
Suggestions :
1- Sur votre téléphone personnel bloquez votre employeur.
2 -Eteignez votre téléphone professionnel quand vous n'êtes pas au travail (a fortiori quand vous êtes en congé).
A votre retour de congé proposez à votre employeur de se mettre en règle en matière de "droit à la déconnexion" :
https://www.forum-juridique.net/forum/formulaire.php?MODE=AJOUTER_MSG&id_sujet=59108
Internet regorge de pages sur le thème du "droit à la déconnexion".
A+
20/05/2025
Dimensions places de parking et augmentation du nombre de SUV
(suite)
Ah, la question juridique était de savoir si la voiture photographiée risquait une amende ?
A+
27/04/2025
Feu de position en panne avant contrôle technique
Hello !
Yvonne sur internet on trouve des "tutos" qui montrent comment changer certaines ampoules peu accessibles sur certains modèles de voitures. Sinon passez chez votre garagiste pour lui faire changer l'ampoule.
A+
27/04/2025
Dimensions places de parking et augmentation du nombre de SUV
(suite)
Valparaiso j'ai répondu précisément et au mieux à vos deux questions (ce que personne d'autre n'a fait pour l'instant). En quoi espériez-vous des réponses aux questions que vous avez formulées (qui n'étaient guère d'ordre juridique) puissent "prendre en compte" l'évolution du parc automobile depuis 20 ans ? Je n'ai aucun pouvoir sur la largeur des véhicules ni sur l'évolution des normes...
Lago pour ma part si la largeur maximale autorisée pour les voitures est de 2.55 mètres je pense que c'est probablement prioritairement par apport à la largeur nécessaire des voies de circulation (finalité des véhicules).
PS : à titre de comparaison la largeur des SUV actuels est de l'ordre de 1,80m donc les normes ne sont pas si inadaptées.
A+
27/04/2025
Dimensions places de parking et augmentation du nombre de SUV
Hello !
Votre 1ère question Bernard : ce site n'est pas en mesure de s'assurer de la conformité des places de stationnement aux normes applicables en France...
Votre 2ème question : ces normes datent un peu mais une éventuelle évolution ne serait pas rétrocactive de toute façon. Chacun est libre d'acheter ou pas un véhicule de grand gabarit (SUV, pick-up, 4x4, camping-car...) en toute connaissance de cause.
Les normes en question (actu 2021) : https://normalisation.afnor.org/thematiques/parcs-de-stationnement/
A+
27/04/2025
refus d'accepter les nouveaux patients
Ok Tombad...?
22/04/2025
Fin du télé-travail et menace de licenciement
Hello !
Oui si vous refuser de retravailler en présentiel total votre employeur peut vous licencier à ce motif...
Mais il faut tout de même aller consulter votre éventuel accord d'entreprise de mise en place du télétravail pour voir si une clause précise les modalités de son arrêt.
A+
22/04/2025
Mur mitoyen ou privatif ,imposition travaux voisin illégaux?
Hello !
Yapasdequoi pourquoi douter de la présentation faite par Jean en termes de copropriété ?
Jean d'où tirez-vous que vous faîtes partie d'une coproprété horizontale si ce n'est pas mentionné dans votre titre ? Mais si vous êtes bien en copropriété horizontale je vois mal comment ce mur serait votre bien personnel et non celui de la copropriété. En effet a priori vous n'êtes pas propriétaire de votre lot, vous détenez une part immatérielle du lotissement si j'ose dire.
Par ailleurs pourriez-vous nous communiquer un extrait du cadastre de votre secteur (par exemple en le prenant sur le site géoportail) : si votre terrain se trouve avec d'autres dans une seule et même parcelle cadastrale alors cette parcelle est la copropriété horizontale de l'ensemble des colotis (murs compris) dans laquelle chaque coloti ne fait que jouir d'une "partie commune à usage privatif".
Exemple (copier cette adresse https://ibb.co/Fb3mj4mH ou cliquer sur le lien ci-dessous) :
- sur la gauche du croquis il y a seulement 2 parcelles = 2 copropriétés de plusieurs lots privatifs chacune,
- sur la droite il y a de nombreuses parcelles et donc autant de propriétés individuelles.
https://ibb.co/Fb3mj4mH
A+
22/04/2025
refus d'accepter les nouveaux patients
Hello !
Dire que c'est un "subterfuge" est très subjectif en ces temps de pénurie croissante de médecins de tous poils. Comment voulez-vous "attaquer" un médecin dont la patientèle est saturée ? Un médecin n'est pas obligé légalement de vous prendre en RDV.
Expériences persos (NB : je n'habite pas un désert médical) :
Je n'ai plus d'ophtalmo depuis plusieurs années car sa collègue de cabinet est tombée malade. Ne pouvant assumer le cabinet toute seule mon ophtalmo a avancé sa retraite sans trouver à faire reprendre leur cabinet.
Fin 2024 ma généraliste a pris sa retraite en même temps qu'un de ses 4 collègues (la 4ème s'arrêtant aussi pour cause de maladie). Ils ont tout simplement fermé leur cabinet collectif (faute de remplaçants) ! Le survivant (qui est allé boucher un trou dans dans un autre cabinet en manque de médecin) a bien voulu me prendre grâce à l'insistance de mon ex-généraliste (donc à la place d'un nouveau patient inconnu si j'ose dire). Et mon nouveau généraliste est à qq années de sa retraite... Le problème se reposera donc bientôt.
Ma dermato passe aussi par un site de RDV. Tous les 3 mois elle ouvre une fenêtre de prise de RDV pour plus de 3 mois plus tard. Cette fenêtre se remplit dans la journée pour ses patients connus et le jour suivant une autre fenêtre s'ouvre pour d'éventuels nouveaux patients (je ne sais pas combien de RDV sont leur sont proposés)... Elle prend des (vrais) RDV d'urgence seulement sur prescription écrite d'un médecin. Elle a un certain âge, et sait qu'elle ne trouvera pas de remplaçant quand elle prendra sa retraite (elle ne pourra donc pas "revendre" son cabinet d'ailleurs).
Coment supposer que nous puissions imposer juridiquement la disponibilité d'un médecin ?
Lectures néanmoins :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/organisations-coordonnees-territoriales
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/mission-accompagnement-sante
A+
20/04/2025
Chiffrage du préjudice financier et moral
Hello !
Ca ne se "calcule" pas*, c'est à vous "d'estimer" la somme qui vous semblerait raisonnable pour "réparer" l'impact sur vous du comportement de votre ex-employeur. Puis les purd'hommes se positionneront.
* sauf pour le coût des envois recommandés, et peut-être mais le coût des triples copies (au prix de photocopies dans une boutique spécialisée ?).
A+
30/03/2025
Lunettier réclame l'attestation de ma mutuelle
Hello !
On peut emmettre toutes sortes d'hypothèses (ex : le logiciel de gestion de l'opticien demande systematiquement le n° d'adhérent à une mutuelle), le mieux sera de lui demander la raison de son blocage. Yvon vous pouvez aussi changer d'opticien.
A+
30/03/2025
Élève agressé dans l'enceinte du Collège
(suite)
Rebonds :
- Si l'élève a reçu 3 points de suture c'est qu'il a consulté un médecin (aux urgence ou de famille). C'est probablement ce que le 15 aurait conseillé de faire / état de l'élève.
- Les parents au premier chef pouvait penser à avertir leur assurance.
- A quel titre êtes-vous concerné par cet évènement ?
A+
22/03/2025
Élève agressé dans l'enceinte du Collège
Hello !
Commencez par signaler rapidement les faits (l'altercation du 17 et le contexte passé) à la direction de l'établissement.
Ces faits ont-ils eu des témoins ?
A+
21/03/2025
passage voûté sous notre pièce à vivre
Hello !
Quel "éclairage" souhaitez-vous ? Quelle est votre question juridique ?
A+
15/03/2025
fausse haie privative sur muret mitoyen
Hello !
Mellodie est-il certain que ce muret de 40 cm soit juridiquement "mitoyen" ? Et avez-vous "planté" les piquets soutenant votre grillage et votre fausse haie "sur" ce mur mitoyen, ou de votre coté de ce mur "sur" votre terrain ?
A+
07/03/2025
Bref le sujet s'est dégonflé comme un ballon de baudruche... 
05/03/2025
travail de 5h à 6h du matin et majoration
Hello !
Je suppose que vous pensez "travail de nuit" (sinon pourquoi envisagez-vous cette majoration ?). La tranche horaire 5h-6h ne fait pas partie de la période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures considérée comme étant du travail de nuit par l'art L3122-2 du code du travail.
Votre entrerpise a-t-elle un accord collectif "travail de nuit" ?
A+
05/03/2025
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