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Henriri / ID 180188

mi temps thérapeutique et décompte de congés

PS : c'est ici que Acejp a posé la question .

mi temps thérapeutique et décompte de congés

(suite)

Je suis parti de l'expression d'Acejp "je cumule 20 jours de conges (si je prend 1 semaine, on me retire que les jours travaillés donc 4 jours de conges", que j'ai résumée en "20 jours de CP" (avec des guillements) même si ça ne correspond à rien de réglementaire en fait*.

* il serait plus juste (en jours ouvrables) de dire qu'il a droit comme tout le monde à 30 jours de CP (5 semaines) et que s'il prend 1 semaine on lui retire 6 jours.

Ces "20 jours de CP" ce n'est peut-être pas la pratique explicite de son employeur, mais c'est au moins ce qu'en comprend et admet Acejp. Assurant ses 35h en 4 jours, ce mode de gestion de ses CP respecte bien ses droits à 5 semaines de CP. Mon raisonnement durant son mi-temps térapeutique colle à cette présentation du cas.

Lago, avez-vous une meilleure réponse à apporter à Acejp ?

Des lecteurs ont-ils d'autres réponses ?

A+

mi temps thérapeutique et décompte de congés

Hello !

Poser des petits bouts de CP soulève toujours ce genre de question surtout quand le planning hebdomadaire n'est pas un planning basique de 5 jours de travail.

Il me semble normal de considérer tout simplement que durant votre mi-temps thérapeutique prendre un mercredi, ou un samedi, c'est chaque fois comme prendre 2 CP selon le décompte habituel de vos "20 jours de CP".

Ces "20 jours de CP" représentent votre droit à 5 semaines de CP. Imaginons qu'en temps normal vous preniez tous vos CP en "demi-semaine" de 2 jours (mercredi-jeudi ou vendredi-samedi) vous pourriez le faire 10 fois pour solder vos CP.

D'où ma position : actuellement en mi-temps thérapeutique prendre un mercredi ou un samedi c'est comme prendre 1 "demi-semaine" en temps normal (d'ailleurs le jeudi ou le vendredi vous est payé comme travaillé).

A+

Réparation chaudière gaz / Absence d'accord du propriétaire

Hello !

Pouvez-vous nous dire quelle est la pièce défectueuse en cause ? Car il s'agit de s'assurer que son remplacement est bien à charge du propriétaire. Voir le décret 87-713.

Sauf c'est le résultat d'une faute du locataire ce genre de panne de chaudière (une pièce coûtant 500€ n'est pas un simple joint) est à charge du propriétaire (ce n'est pas un simple "entretien courant") : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Je vous suggère d'envoyer une LRAR* (avec copie à l'agence par courrier simple) rappelant l'historique de la panne ainsi que vos échanges (dates copies) pour la réparation à charge du bailleur selon décret 87-713, et que sans réparation rapide vous serez contraint de solliciter la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal. Vous pouvez même évoquer qu'un logement sans chauffage n'est plus un "logement décent" d'un point de vue juridique et que la situation peut alors vous ouvrir droit à un dédommagement...

* voir le modèle de lettre proposé dans le lien.

A+

Supprimer un chemin privé à usage commun sur parcelle

Hello !

Livil, donner suite à nos réponses serait une marque de respect ou de politesse.

A+

Supprimer un chemin privé à usage commun sur parcelle

Hello !

Livil toute la question d'abord de savoir qui est le propriétaire de ce chemin...

Mais comme vous dites que ce "chemin privé* à usage commun" traversait votre parcelle pour déservir les maisons suivantes je me dis que dans le passé vous laissiez passer** des voisins sur votre parcelle (au singulier), ou alors c'est que vous êtes propriétaires de deux parcelles séparées par ce chemin (dont vous trouverez alors le statut sur le cadastre).

* comment savez-vous qu'il est privé plutôt que public ?

** votre acte mentionne-t-il une telle éventuelle servitude de passage à votre charge ?

Or des maisons déservies par le chemin en question ont été remplacées par une grosse résidence à appartements, laquelle a fermé*** le chemin entre elle et vous si j'ai bien compris. La résidence dispose donc d'un autre accès que ce chemin, et votre propre parcelle reste accessible par la partie du chemin devenu une impasse en arrivant chez vous. C'est bien ça ? Et personne ne s'est plaint de cette fermeture du chemin...? Du coup je me demande bien pourquoi vous vous interrogez pour fermer (portail) l'entrée de votre parcelle puisque vous êtes désormais le seul utilisateur du terminus du chemin qui n'est plus traversant... N'est-ce pas ?

*** il y a combien de temps ?

A+

Chemin privé et espaces verts

Hello !

Quelques remarques perso pour Jim, je crains que vous mélangiez un peu trop les choses :

- Si votre problème est la détermination de votre % d'espaces verts, les droits de passage de voisins ou les véhicules de pompiers n'entrent pas en considération.

- Céder tout ou partie du chemin à la mairie réduirait d'autant vos chances déjà niées de prise en compte du chemin dans le calcul de votre % d'espaces verts.

- Vous considérez que ce chemin privé est devenu une voie (privée) ouverte à la circulation publique, mais qu'une voie privée soit ouverte au public n'en dépossède pas son propriétaire... ça induit juste par exemple que le code de la route s'y applique.

- Si des voisins passent chez vous sans droit de passage acté virez-les (!) ou établissez avec eux une servitude conventionnelle au profit de leurs parcelles (en vous faisant verser une indemnité à l'occasion et en les intégrant dans la répartition des frais d'entretien collectif du chemin).

Jim il faut vous centrer sur votre besoin priaoritaire (% d'espaces verts ?) et n'en considérer que les seuls déterminants pertinents.

A+

Viré et mon patron veut pas payer mes salaires

Hello !

Ma première réaction, analysez si votre employeur a respecté la procédure normale de liccenciement et si votre solde de tout compte est conforme :

Licenciement = https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N480

Solde de tout compte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

S'il n'a pas respecté ces obligations correctement vous pourrez l'attaquer devant les prud'hommes.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

Question : quel est le contenu du document que votre employeur vous a fait signer ?

A+

Elément ( de partie commune) défectueux

Hello !

Personnelement je rétablirais tout simplement le câblage de la commande du rideau et donc son bon fonctionnement... pour voir la suite.

A+

1 mois et demi sans contrat, je veux quitter le poste

(suite)

Lago que répondez-vous à le seconde question de Vtessonne ?

Vtessonne, suite à la LRAR :

- si votre employeur vous réponds par le CDD demandé, il faudra le mener à bien.

- s'il ne répond toujours rien (ou vous répond par un CDI), donnez-lui votre démission de CDI pour pouvoir prendre un nouvel emploi.

A+

1 mois et demi sans contrat, je veux quitter le poste

Hello !

Je vous suggère d'envoyer une LRAR à votre employeur rappelant vos demandes d'obtenir votre contrat de travail CDD et en joignant des copies des "preuves" dont vous disposez évoquant ce CDD (l'annonce à laquelle vous avez répondu ? des courriers ou mails échangés ? fiche de paie mentionnant le CDD ? autre...?).

Quelle est le motif et la durée de ce CDD ?

A+

Dois-je signer un courrier pour refuser un cdi

Hello !

A la fin d'un CDD La proposition d'un CDI (même emploi ou similaire avec rémunération au moins équivalente) doit être formalisée par écrit (art L1243-11-1 et R1243-2... du code du travail). Une proposition orale est nulle, n'évoquez même celle de votre employeur.

Je vous conseille de contester votre solde de tout compte qui ne comporte pas la prime de précarité qui vous est due : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Vous pouvez toujours commencez par envoyer une LRAR à votre employeur lui signalant qu'il a "oublié" de vous verser votre prime de précarité qui vous est due puisqu'il ne vous a pas proposé un éventuel CDI selon les articles L1243-11-1 et R1243-2 du code du travail. Mettez-le en demeure de corriger votre solde de tout compte et de vous versez cette prime sous une semaine (ou deux ?) après quoi vous demanderez ce correctif devant les Prud'hommes.

A+

Activités "accrobranches" et sécurité

Hello !

Un acrobranche n'est pas un manège forain (mécanique), c'est plutôt un établissement sportif :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Parcours-acrobatique-en-hauteur

A+

règlement de facture

Hello !

Ce serait intéressant de connaître en principe ce que vous avez "convenu" par contrat de "fournir" à votre client. Dans ce cas particulier c'est peut-être la raison qui pousse votre client à vous demander de justifier certains achats ?

A+

Rupture conventionnelle - refus de l'éducation nationale

Hello !

Outre que l'employeur auquel vous demandez une rupture conventionnelle ne vous a effectivement versé aucune rémunération durant l'année de référence pour le calcul de l'indemnité espérée, je vois mal comment votre rémunération par un autre employeur durant l'année en question puissie être prise en compte puisque vous étiez alors en CDD donc hors contexte rupture conventionnelle. La position de votre administartion me semble tout à fait cohérente.

A+

recouvrement de dette

Suite

(... et du coté fisc c'est un bien petit don...)

Ne faites rien.

recouvrement de dette

(suite)

Oui Yapadequoi. Je disais que je vois mal l'employeur démontrer que le scooter était autre chose qu'un "don"... autrement (et plus clairement ?) dit : je vois mal l'employeur démontrer que le montant du scooter était un prêt (quel document ?), une avance sur salaire (identifiée sur une fiche de paye ?), ou je ne sais quoi d'autre, de manière à justifier et exiger son remboursement via la justice... Il ne reste donc que le "don" (qui est irrévocable) voire un "présent d'usage" pour bons et loyaux services alors que sa salariée n'avait plus de véhicule...

Ce n'est pas à la bénéficiaire de prouver que c'était un don, c'est plutôt à l'employeur de prouver devant la justice qu'il serait en droit de récupérer cette somme. Et sur le plan fiscal le donateur n'est pas concerné, c'est au donataire de déclarer un don.

A+

recouvrement de dette

(suite)

Donc difficile pour votre employeur de démontrer que le scooter était autre chose qu'un "don" en fait... Vous pouvez continuer à refuser sa demande de prétendu "remboursement". Mais vos rapports vont forcément se durcir... Peut-être vaudra-t-il mieux chercher un autre emploi bientôt ?

A+

ma fille de 18 ans veut venir habiter chez moi

(suite)

Un simple courrier ne suffira pas (à contraindre la mère à payer quelle pension ?), il faut un nouveau jugement.

Curiosités : de quand date le jugement actuel et depuis quelle date votre fille est-elle en alternance (donc avec un petit revenu) ?

A+

recouvrement de dette

Hello !

Cet "arrangement" s'est fait oralement, ou peut-il en rester des traces genre mail ou SMS ? Avez-vous la facture d'achat de ce scooter ? A quel nom a-t-elle été établie ? Et sa carte grise ? Et son assurance ?

A+