la plage de non disponibilité de l'aide à la personne
Hello !
Votre employeur ne vous a rien "imposé" : le problème c'est que vous avez signé donc accepté le contrat de travail comme si vous l'aviez lu attentivement.
Je n'ai pas compris ce qu'est ce "courrier datant du date rajouté à la main" mais s'il évoque une plage de non disponibilité à votre bénéfice alors c'est néanmoins le contrat de travail qui prime.
Je ne vois que deux possibilités :
- Vous discutez avec votre employeur pour faire enlever de votre contrat de travail la mention qui vous gêne.
- Avant son échéance vous rompez votre période d'essai selon la clause que votre contrat de travail prévoit éventuellement. Et vous devrez alors trouver un autre emploi (sans chomage en attendant suivant vos droits).
A+
18/02/2025
Jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et coût d'un relogement & Adultère
Hello !
Mais n'est-ce votre avocat s'occupant de votre divorce en cours qui est bien plus à même de répondre à ces questions en connaissant vu de votre dossier et contexte ?
A+
15/02/2025
Ais je le droit de donner un nom à ma maison?
Hello !
Vous avez bien le droit à titre personnel de dénommer votre propriété comme bon vous semble (par exemple en apposant sur un éventuel môle de l'île un panneau du genre "Bienvenue sur l'Ile Prénom Nom" idetifiant ainsi votre grand-mère)...
Pour l'officialiser voici une piste à creuser montrant qu'il vous faudra probablement solliciter le conseil municipal :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025580441/
Mais cette île a-t-elle déjà un nom officiel* ? Si oui, à mon avis ce sera difficile de motiver l'adoption d'un autre nom selon votre convenance personnelle. A moins peut-être que votre grand-mère ait été une célébrité locale ?
* le long de nos côtes il y a plein de petites îles qui n'ont pas de nom.
A vous lire. A+
10/02/2025
(suite)
Faîtes "remarquer" à votre agence d'intérim par LRAR que vos salaires passés (les identifier clairement) n'ont pas été payés à hauteur des 35h prévus par votre contrat de travail. et mettez-la en demeure de régulariser cet "oubli" à l'occasion de votre prochaine fiche de paye...
Vous verrez bien ce que cela va produire.
A+
10/02/2025
Clôturer un compte bancaire en indivision
Hello !
La voie amiable ayant échoué il vous reste (vous et votre frère favorable à la fin de l'indivision) à utiliser la voie judiciaire pour "forcer" votre frère qui refuse la cloture du compte. Un avocat vous aidera à saisir un tribunal judiciaire.
A+
10/02/2025
Hello !
Un policier peut plutôt porter plainte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33322
Mais ça risque d'être parole contre parole à moins qu'il y ait des témoins (un aurre policier ?).
A+
10/02/2025
Voiture non conforme à l'annonce et au bon de commande
Alors ? Quoi de neuf Sapore ?
07/02/2025
Hello !
Oui, quand un contrat de travail est signé pour 35h hebdomadaire l'employeur doit fournir 35h de travail (ou les payer) à moins qu'une disposition de lissage des horaires sur telle période de référence soit révue, mais guère possible avec un contrat d'une semaine...
C'est curieux cet enchaînement de contrat d'1 semaine (quel modif ?), ça dure depuis longtemps ?
A+
07/02/2025
Voiture non conforme à l'annonce et au bon de commande
Hello !
Vous devriez peut-être commencer par faire part de cette "information" qui vous inquiète au garage qui vous a vendu la voiture et lui demander d'attester le type de moteur qui l'équipe réellement. Le système de assureur a peut-être un bug...
A+
05/02/2025
Hello !
Pistes dans l'ordonnance 2004-632 relatives aux ASP : art 38 pour un propiétaire dont le bien n'a définitivement plus d'intérêt à être compris dans le périmètre d'une ASA... ou art 40 pour la dissolution de l'ASA...?
A+
04/02/2025
Condition de perquisition d'un domicile de particulier
Hello !
J'allais proposer le même lien pour que Jessy qui ne respecte pas la réglementation puisse s'assurer du respect de la réglementation par les forces de l'ordre vis-à-vis de lui.
A+
25/01/2025
Isolation par l'extérieur d'un bâtiment
Hello !
Oui, idem à ce qui a été fait pour la toiture. Quel est le problème ?
A+
24/01/2025
Démolition de maison mitoyenne
Hello !
Je vous souhaite que la démolition de la bâtisse voisine se passe bien et que le mur mitoyen* que vous partagez avec votre voisn n'en souffre pas.
Pour ce qui est de l'éventuel besoin de protection du mur mitoyen après sa mise à nue c'est avec votre voisin qu'il faudra l'envisager et non avec la mairie.
* dans le sens courant une maison peut être dite mitoyenne par abus de langage mais pas dans un forum juridique 
A+
23/01/2025
Poteau enedis desservant ma propre maison
(suite)
Merci pour votre avis. Quelle est votre question juridique Waoue ?
A+
22/01/2025
Démolition de maison mitoyenne
Hello !
Petite remarque : juridiquement des maisons ne sont pas "mitoyennes". Ce qui peut l'être c'est une clotûre ou un mur. Le mur entre votre maison et celle promise à la démolition l'est peut-être. Il faut que vous le vérifiez.
lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
La mairie a ordonné la démolition de la mison voisine mais c'est son propriétaire qui reste responsable de son bien.
A+
22/01/2025
Poteau enedis desservant ma propre maison
Hello !
Waoue, vous cherchez à savoir si le forum pense qu'il soit possible de demander le d'extérioriser le poteau présent sur votre terrain et l'enfouissement de votre alimentation à la charge d'enedis. Ma réponse : vous "pouvez" demander !
Et vous avez déjà la réponse : pour 2200 euros Edenis vous installe un coffret de branchement en limite de propriété (sans passer par le poteau en question). Vous prenez en charge l'enfouissement de votre alimentation depuis ce coffret jusqu'à votre maison, ainsi que du poteau sur votre terrain avec votre alimentation aérienne.
Quelle est votre question juridique ?
A+
22/01/2025
Hébergement avec enfant en cas de séparation
Hello !
Ledjé il n'y a pas de réponse juridique à votre question qui n'est pas une problématique juridique mais relève de vos choix de vie respectifs et de votre relation. A vous deux d'inventer (ou pas) le parachute que votre compagne espère pour continuer à loger ses parents quelle que soit l'évolution de votre relation..
A+
09/01/2025
fin de periode d'essai CDI passer en CDD dans la même société
Hello !
Vous pouvez tout à fait mettre fin à votre contrat CDI sans aval de votre employeur (par rupture de votre période d'essai actuelle, sinon par démission).
Vous pouvez tout à fait retravailler en CDD pour ce même employeur s'il a besoin de vous à ce titre (il doit respecter les conditions légales de recours à un CDD).
A+
09/01/2025
Modifier sa date de départ suite démission
Hello !
Vous avez donné votre démission en évoquant un préavis d'un mois (au lieu de trois mois selon vous a posteriori) mais vous ne dites pas quelle est le réaction de votre employeur.
Si vous devez effectivement trois mois de préavis, alors tout dépend de votre employeur qui peut accepter un préavis réduit... ou pas. Il faut donc connaître sa position.
S'il refuse et que vous n'assurez qu'un mois de préavis il pourra passer par les Prud'hommes pour vous contraindre à lui verser une indemnité pour les deux mois de préavis non effectués (égale aux salaires de la durée du préavis non affectué).
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur
A+
09/01/2025
Remplir la déclaration de grossesse, concubin sans papier
Hello !
Vos aspirations sont tout à fait compréhensibles Awilo.
A+
06/01/2025
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