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Henriri / ID 180188

recouvrement de dette

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Oui Yapadequoi. Je disais que je vois mal l'employeur démontrer que le scooter était autre chose qu'un "don"... autrement (et plus clairement ?) dit : je vois mal l'employeur démontrer que le montant du scooter était un prêt (quel document ?), une avance sur salaire (identifiée sur une fiche de paye ?), ou je ne sais quoi d'autre, de manière à justifier et exiger son remboursement via la justice... Il ne reste donc que le "don" (qui est irrévocable) voire un "présent d'usage" pour bons et loyaux services alors que sa salariée n'avait plus de véhicule...

Ce n'est pas à la bénéficiaire de prouver que c'était un don, c'est plutôt à l'employeur de prouver devant la justice qu'il serait en droit de récupérer cette somme. Et sur le plan fiscal le donateur n'est pas concerné, c'est au donataire de déclarer un don.

A+

recouvrement de dette

(suite)

Donc difficile pour votre employeur de démontrer que le scooter était autre chose qu'un "don" en fait... Vous pouvez continuer à refuser sa demande de prétendu "remboursement". Mais vos rapports vont forcément se durcir... Peut-être vaudra-t-il mieux chercher un autre emploi bientôt ?

A+

ma fille de 18 ans veut venir habiter chez moi

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Un simple courrier ne suffira pas (à contraindre la mère à payer quelle pension ?), il faut un nouveau jugement.

Curiosités : de quand date le jugement actuel et depuis quelle date votre fille est-elle en alternance (donc avec un petit revenu) ?

A+

recouvrement de dette

Hello !

Cet "arrangement" s'est fait oralement, ou peut-il en rester des traces genre mail ou SMS ? Avez-vous la facture d'achat de ce scooter ? A quel nom a-t-elle été établie ? Et sa carte grise ? Et son assurance ?

A+

ma fille de 18 ans veut venir habiter chez moi

Hello !

Même genre d'avis que Yapasdequoi : c'est quand votre fille sera majeure et sans pouvoir subvenir à ses besoins qu'il faudra (elle) saisir le JAF pour bénéficier d'une pension alimentaire de la part de ses parents (le JAF tiendra compte alors que vous l'hébergerez).

A+

la Situation Juridique et Fiscale de Mon Logement

Hello !

Fiscal : Jean ce que vous réglez comme loyers et charges au nom de votre ex-copine en bon terme pour l'appartement dont elle est locataire* et qui vous héberge n'entre pas en ligne de compte dans votre imposition.

* ce n'est pas "votre logement" c'est le sien.

Juridique : dans cette situation les éventuelles problématiques se poseront plutôt à votre ex-copine (réaction de son garant, de l'assurance locative, du bailleur**...).

** qui n'acceptera pas forcément de "mettre le bail à votre nom" si vous le lui demandez.

A+

VENTES SUR LE BON COIN ET INVALIDITE

Hello !

Pour en savoir plus sur la détermination de votre pension d'invalidité (sur la base de vos 10 meilleures années de revenus soumis à cotisations) :

https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

Mais de toute façon on vous demande votre dernier avis d'Imposition, que voudriez-vous faire d'autre que de le fournir...? Celui-ci ne va pas remettre en cause le econnaissance de votre invalidité par la CPAM.

A+

indemnité de préavis et inaptitude professionnelle

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Un licencenciement pour inaptitude due à un AT ou une MP est "préférable" (si j'ose dire) à un licenciement pour inaptitude due à une problématique d'origine "personnelle".

Bonne continuation.

indemnité de préavis et inaptitude professionnelle

Hello !

La formule "inaptitude professionnelle" sans précisison signifie inaptitude médicale à votre poste de travail actuel sans en suggérer l'éventuelle origine AT, MP, sinon autre. D'où ma réponse large.

A+

indemnité de préavis et inaptitude professionnelle

Hello !

Votre licenciement a en effet immédiat. Vous n'avez donc pas de période de préavis à exécuter. Une indemnité équivalente à une indemnité de préavis doit vous être versée si votre inaptitude professionnele est d'origine* AT ou MP (c-à-d causée par votre emploi), mais pas si elle a une autre origine*.

* vous ne avez pas indiqué cette origine.

Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

A+

aide voisin handicapé

Hello !

Nicoflo, que votre voisin soit tombé en faisant ses courses après que vous l'ayez quitté au restaurant n'est absolument pas une situation de "non-assisatnce à personne en danger" ! Par contre (exemple) s'il vous l'aviez vu gisant au sol dans son jardin (inanimé ou appelant à l'aide) et que vous auriez tourné les talons (sans même alerter les secours) alors oui il y aurait eu non-assisatnce à personne en danger de votre part...

Ne faîtes plus rien avec cette personne et bloquez son numéro dans votre téléphone.

A+

Parking voie publique

Hello !

PS : Lehn avez-vous le document autorisant ce bateau de 3,50m ? C'est lui le référentiel. Vous pouvez-même contrôler qu'il a bien été réalisé de 3,50m.

A+

Parking voie publique

Hello !

Lehm, ces petits mots sont déposés par ce voisin j'imagine... alors ne vous en préoccupez pas outre mesure.

Si vous êtes garé le long du trottoir (le long de ses bordures "hautes") sans empiéter sur le début du bateau* en question (les 3,50m constitués de bordures "basses" et certaines "pentues" classiquement) vous êtes correctement stationné même si vous mordez sur une bordure "haute" peinte en jaune par votre voisin (1m de chaque extrêmité au-delà du "vrai" bateau si j'ai bien compris).

* entrée dite charrière ou carrossable aménagée sur le trottoir pour accéder à une propriété depuis le domaine publique.

A+

Légitime défense piéton vs véhicule

Hello !

J'allais dire la même chose. Meyscal quel est l'objet de la plainte que vous dites avoir été refusée par la gendarmerie ? Car si 3 personnes vous ont poursuivi, rattrapé et passé à tabac (témoins ? constat médical ?) je vois mal pour quelle raison votre plainte serait refusée !!!

PS : par contre il est certain que votre jet d'une pierre sur le capot n'est absolument pas un acte de légitime défense par rapport au passage à tabac que vous avez subi plus tard.

A+

Construction de chaucidous

Hello !

Les "chaussidous" sont en réalité des "chaussées à voie centrale banalisée (CVCB)". Une CVCB peut-être une solution pour ménager la circulation des vélo sur une chaussée trop étroite pour créer une "vraie" piste cyclable.

Alors en mode CVCB les véhicules à moteur doivent circuler en plein milieu (au lieu de circuler normalement "à droite") et se croisent en serrant pontuellement à droite donc sur les bandes latérales "vélos" (ils patientent derrière eux s'il y en a à ce moment-là bien sûr !) puis reprennent leur circulation centrale.

Mais une CVCB est une voie de circulation à part entière, donc on n'y a tout simplement pas le droit d'y stationner ! D'où possible contravention de 2ème classe...

Mais en fait Valparaiso avant même qu'une chaussée étroite deviennent une CVCB vous n'avez pas plus le droit de stationner sur cette chaussée. D'où ma curiosité : quelle éventuelle problématique nouvelle (de stationnement ?) ce projet de "chaussidou" de votre municipalité vous pose-t-il ?

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Rebonds sur votre dernier message Paul :

- Non, cet arrêté NE fixe PAS "le format à 10 cartouches". Mais il limite le nombre de cartouches d'un acte de vente à un particulier.

- Que plusieurs sites bien connus vendent plus de 10 cartouches par acte de vente à des particuliers est une infraction / cet arrêté, mais cela ne vous autorise pas à faire pareil.

A+

Verbalisation piéton

Hello !

Valparaiso feriez-vous partie de personnes qui contestent toute autorité même quand c'est pour notre sécurité ?

En tout en réponse à votre message voici une lecture pour vous :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/pietons-et-mobilite-urbaine/reglementation-des

A+

Remboursement frais de formation

Hello !

Il faudrait se référer au cadre réglementaire dans lequel cette formation a été déclenchée... Est-ce une initiative personnelle ou de la direction ? Est-elle prise ne charge par un dispositif de formation continue ? ...? Mais je ne pense pas que la documentaion personnelle soit prise en charge au titre de tel ou tel dispositif (sauf convention amiable au sein de votre structure).

A+

Colocation et rupture amoureuse, que faire ?

Yves ? Vous pourriez donner suite à nos messages...

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Alors comment lisez-vous concrètement qu'un acte de vente de cartouches (poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes) ne doive pas dépasser 10 cartouches au sein d'un conditionnement (boite) ?

Application pratique, lesquelles de ces ventes diriez-vous qu'elles sont autorisées ou interdites ?

A : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 5 cartouches.

B : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 10 cartouches.

C : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 8 cartouches chacun.

D : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 15 cartouches.

E : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 15 cartouches chacun.

F : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 2 paquets de 10 cartouches chacun.

A+