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Henriri / ID 180188

VENTES SUR LE BON COIN ET INVALIDITE

Hello !

Pour en savoir plus sur la détermination de votre pension d'invalidité (sur la base de vos 10 meilleures années de revenus soumis à cotisations) :

https://www.ameli.fr/isere/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite

Mais de toute façon on vous demande votre dernier avis d'Imposition, que voudriez-vous faire d'autre que de le fournir...? Celui-ci ne va pas remettre en cause le econnaissance de votre invalidité par la CPAM.

A+

indemnité de préavis et inaptitude professionnelle

(suite)

Un licencenciement pour inaptitude due à un AT ou une MP est "préférable" (si j'ose dire) à un licenciement pour inaptitude due à une problématique d'origine "personnelle".

Bonne continuation.

indemnité de préavis et inaptitude professionnelle

Hello !

La formule "inaptitude professionnelle" sans précisison signifie inaptitude médicale à votre poste de travail actuel sans en suggérer l'éventuelle origine AT, MP, sinon autre. D'où ma réponse large.

A+

indemnité de préavis et inaptitude professionnelle

Hello !

Votre licenciement a en effet immédiat. Vous n'avez donc pas de période de préavis à exécuter. Une indemnité équivalente à une indemnité de préavis doit vous être versée si votre inaptitude professionnele est d'origine* AT ou MP (c-à-d causée par votre emploi), mais pas si elle a une autre origine*.

* vous ne avez pas indiqué cette origine.

Lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

A+

aide voisin handicapé

Hello !

Nicoflo, que votre voisin soit tombé en faisant ses courses après que vous l'ayez quitté au restaurant n'est absolument pas une situation de "non-assisatnce à personne en danger" ! Par contre (exemple) s'il vous l'aviez vu gisant au sol dans son jardin (inanimé ou appelant à l'aide) et que vous auriez tourné les talons (sans même alerter les secours) alors oui il y aurait eu non-assisatnce à personne en danger de votre part...

Ne faîtes plus rien avec cette personne et bloquez son numéro dans votre téléphone.

A+

Parking voie publique

Hello !

PS : Lehn avez-vous le document autorisant ce bateau de 3,50m ? C'est lui le référentiel. Vous pouvez-même contrôler qu'il a bien été réalisé de 3,50m.

A+

Parking voie publique

Hello !

Lehm, ces petits mots sont déposés par ce voisin j'imagine... alors ne vous en préoccupez pas outre mesure.

Si vous êtes garé le long du trottoir (le long de ses bordures "hautes") sans empiéter sur le début du bateau* en question (les 3,50m constitués de bordures "basses" et certaines "pentues" classiquement) vous êtes correctement stationné même si vous mordez sur une bordure "haute" peinte en jaune par votre voisin (1m de chaque extrêmité au-delà du "vrai" bateau si j'ai bien compris).

* entrée dite charrière ou carrossable aménagée sur le trottoir pour accéder à une propriété depuis le domaine publique.

A+

Légitime défense piéton vs véhicule

Hello !

J'allais dire la même chose. Meyscal quel est l'objet de la plainte que vous dites avoir été refusée par la gendarmerie ? Car si 3 personnes vous ont poursuivi, rattrapé et passé à tabac (témoins ? constat médical ?) je vois mal pour quelle raison votre plainte serait refusée !!!

PS : par contre il est certain que votre jet d'une pierre sur le capot n'est absolument pas un acte de légitime défense par rapport au passage à tabac que vous avez subi plus tard.

A+

Construction de chaucidous

Hello !

Les "chaussidous" sont en réalité des "chaussées à voie centrale banalisée (CVCB)". Une CVCB peut-être une solution pour ménager la circulation des vélo sur une chaussée trop étroite pour créer une "vraie" piste cyclable.

Alors en mode CVCB les véhicules à moteur doivent circuler en plein milieu (au lieu de circuler normalement "à droite") et se croisent en serrant pontuellement à droite donc sur les bandes latérales "vélos" (ils patientent derrière eux s'il y en a à ce moment-là bien sûr !) puis reprennent leur circulation centrale.

Mais une CVCB est une voie de circulation à part entière, donc on n'y a tout simplement pas le droit d'y stationner ! D'où possible contravention de 2ème classe...

Mais en fait Valparaiso avant même qu'une chaussée étroite deviennent une CVCB vous n'avez pas plus le droit de stationner sur cette chaussée. D'où ma curiosité : quelle éventuelle problématique nouvelle (de stationnement ?) ce projet de "chaussidou" de votre municipalité vous pose-t-il ?

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Rebonds sur votre dernier message Paul :

- Non, cet arrêté NE fixe PAS "le format à 10 cartouches". Mais il limite le nombre de cartouches d'un acte de vente à un particulier.

- Que plusieurs sites bien connus vendent plus de 10 cartouches par acte de vente à des particuliers est une infraction / cet arrêté, mais cela ne vous autorise pas à faire pareil.

A+

Verbalisation piéton

Hello !

Valparaiso feriez-vous partie de personnes qui contestent toute autorité même quand c'est pour notre sécurité ?

En tout en réponse à votre message voici une lecture pour vous :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/pietons-et-mobilite-urbaine/reglementation-des

A+

Remboursement frais de formation

Hello !

Il faudrait se référer au cadre réglementaire dans lequel cette formation a été déclenchée... Est-ce une initiative personnelle ou de la direction ? Est-elle prise ne charge par un dispositif de formation continue ? ...? Mais je ne pense pas que la documentaion personnelle soit prise en charge au titre de tel ou tel dispositif (sauf convention amiable au sein de votre structure).

A+

Colocation et rupture amoureuse, que faire ?

Yves ? Vous pourriez donner suite à nos messages...

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Alors comment lisez-vous concrètement qu'un acte de vente de cartouches (poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes) ne doive pas dépasser 10 cartouches au sein d'un conditionnement (boite) ?

Application pratique, lesquelles de ces ventes diriez-vous qu'elles sont autorisées ou interdites ?

A : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 5 cartouches.

B : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 10 cartouches.

C : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 8 cartouches chacun.

D : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 15 cartouches.

E : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 15 cartouches chacun.

F : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 2 paquets de 10 cartouches chacun.

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Lago, l'extrait en question ne formule pas "d'interdiction" mais fixe un "plafond limite" de vente autorisée aux particliers. Mais alors oui, dépasser ce qui autorisé est effectivement interdit.

Pour votre part comment lisez-vous qu'il soit autorisé à Paul d'expédier un conditionnement de plusieurs paquets de 10 cartouches pour dépasser cet acte de vente respectant le plafond ?

PS : j'imagine qu'on est d'accord sur la finalité sous-jacente de cette disposition tendant à limiter la quantité de vente de ces cartouches à des particuliers.

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Hello !

Lisez-bien votre extrait de cette disposition réglementaire et vous verrez vous-même que :

- Vendre 10 de ces cartouches à 1 client en 1 conditionnement, c'est 1 acte de vente autorisé...

- Mais vendre plusieurs paquets de 10 cartouches à 1 client dans 1 conditionnement, c'est 1 acte de vente interdit !

A+

Colocation et rupture amoureuse, que faire ?

Hello !

Yves pour faire valoir vos droits à bénéficier encore et aussi de ce logement pour un temps il est important que vous disposiez au moins d'une copie du bail (si ce n'est d'un exemplaire original) vous mentionnant co-titulaire. Est-ce bien le cas ?

En supposant que vous viviez en concubinage, il vous faudra avertir officiellement le bailleur de votre départ (LRAR) et respecter le préavis prévu par le bail.

Selon que le bail comporte ou pas une clause de solidarité vous serez solidaire du loyer et des charegs durant 6 mois (à vérifier) après le préavis ou seulement durant le préavis.

A+

Retrait argent au distributeur en dehors heures ouverture

Hello !

Claudiox :

- Est-ce que vous allez devoir répondre à une convocation de la police ?

>> Oui... si vous recevez une convocation de la police.

- Est-ce que vous allez subir une garde à vue ?

>> Oui... si la police recueille des éléments valables pour vous soupconner particulièrement d'avoir commis un délit ou un crime (sinon vous pouvez dormir tranquille).

NB : comment savez-vous et êtes-vous certain que votre banque a désigné comme "suspects" toutes les personnes identifiées par l'utilisation de leur CB cette nuit-là ?

A+

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

Hello !

A charge pour le client de s'inquiéter des dimensions de ce qu'il espère se faire livrer. Le fournisseur n'a pas d'obligation que la porte du client soit suffisante pour permettre la livraison jusqu'à l'intérieur du salon du client.

A+

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

Hello !

Même avis. Georges si finalement le canapé ne passe pas par la porte de chez vous c'est vous qui rendez impossible de mener à bien sa livraison, ce n'est le personnel qui en est chargé.

A+