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Henriri / ID 180188

Parking voie publique

Hello !

Lehm, ces petits mots sont déposés par ce voisin j'imagine... alors ne vous en préoccupez pas outre mesure.

Si vous êtes garé le long du trottoir (le long de ses bordures "hautes") sans empiéter sur le début du bateau* en question (les 3,50m constitués de bordures "basses" et certaines "pentues" classiquement) vous êtes correctement stationné même si vous mordez sur une bordure "haute" peinte en jaune par votre voisin (1m de chaque extrêmité au-delà du "vrai" bateau si j'ai bien compris).

* entrée dite charrière ou carrossable aménagée sur le trottoir pour accéder à une propriété depuis le domaine publique.

A+

Légitime défense piéton vs véhicule

Hello !

J'allais dire la même chose. Meyscal quel est l'objet de la plainte que vous dites avoir été refusée par la gendarmerie ? Car si 3 personnes vous ont poursuivi, rattrapé et passé à tabac (témoins ? constat médical ?) je vois mal pour quelle raison votre plainte serait refusée !!!

PS : par contre il est certain que votre jet d'une pierre sur le capot n'est absolument pas un acte de légitime défense par rapport au passage à tabac que vous avez subi plus tard.

A+

Construction de chaucidous

Hello !

Les "chaussidous" sont en réalité des "chaussées à voie centrale banalisée (CVCB)". Une CVCB peut-être une solution pour ménager la circulation des vélo sur une chaussée trop étroite pour créer une "vraie" piste cyclable.

Alors en mode CVCB les véhicules à moteur doivent circuler en plein milieu (au lieu de circuler normalement "à droite") et se croisent en serrant pontuellement à droite donc sur les bandes latérales "vélos" (ils patientent derrière eux s'il y en a à ce moment-là bien sûr !) puis reprennent leur circulation centrale.

Mais une CVCB est une voie de circulation à part entière, donc on n'y a tout simplement pas le droit d'y stationner ! D'où possible contravention de 2ème classe...

Mais en fait Valparaiso avant même qu'une chaussée étroite deviennent une CVCB vous n'avez pas plus le droit de stationner sur cette chaussée. D'où ma curiosité : quelle éventuelle problématique nouvelle (de stationnement ?) ce projet de "chaussidou" de votre municipalité vous pose-t-il ?

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Rebonds sur votre dernier message Paul :

- Non, cet arrêté NE fixe PAS "le format à 10 cartouches". Mais il limite le nombre de cartouches d'un acte de vente à un particulier.

- Que plusieurs sites bien connus vendent plus de 10 cartouches par acte de vente à des particuliers est une infraction / cet arrêté, mais cela ne vous autorise pas à faire pareil.

A+

Verbalisation piéton

Hello !

Valparaiso feriez-vous partie de personnes qui contestent toute autorité même quand c'est pour notre sécurité ?

En tout en réponse à votre message voici une lecture pour vous :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/pietons-et-mobilite-urbaine/reglementation-des

A+

Remboursement frais de formation

Hello !

Il faudrait se référer au cadre réglementaire dans lequel cette formation a été déclenchée... Est-ce une initiative personnelle ou de la direction ? Est-elle prise ne charge par un dispositif de formation continue ? ...? Mais je ne pense pas que la documentaion personnelle soit prise en charge au titre de tel ou tel dispositif (sauf convention amiable au sein de votre structure).

A+

Colocation et rupture amoureuse, que faire ?

Yves ? Vous pourriez donner suite à nos messages...

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Alors comment lisez-vous concrètement qu'un acte de vente de cartouches (poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes) ne doive pas dépasser 10 cartouches au sein d'un conditionnement (boite) ?

Application pratique, lesquelles de ces ventes diriez-vous qu'elles sont autorisées ou interdites ?

A : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 5 cartouches.

B : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 10 cartouches.

C : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 8 cartouches chacun.

D : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 15 cartouches.

E : 2 actes de vente en 2 conditionnements de 15 cartouches chacun.

F : 1 acte de vente d'1 conditionnement de 2 paquets de 10 cartouches chacun.

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

(suite)

Lago, l'extrait en question ne formule pas "d'interdiction" mais fixe un "plafond limite" de vente autorisée aux particliers. Mais alors oui, dépasser ce qui autorisé est effectivement interdit.

Pour votre part comment lisez-vous qu'il soit autorisé à Paul d'expédier un conditionnement de plusieurs paquets de 10 cartouches pour dépasser cet acte de vente respectant le plafond ?

PS : j'imagine qu'on est d'accord sur la finalité sous-jacente de cette disposition tendant à limiter la quantité de vente de ces cartouches à des particuliers.

A+

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Hello !

Lisez-bien votre extrait de cette disposition réglementaire et vous verrez vous-même que :

- Vendre 10 de ces cartouches à 1 client en 1 conditionnement, c'est 1 acte de vente autorisé...

- Mais vendre plusieurs paquets de 10 cartouches à 1 client dans 1 conditionnement, c'est 1 acte de vente interdit !

A+

Colocation et rupture amoureuse, que faire ?

Hello !

Yves pour faire valoir vos droits à bénéficier encore et aussi de ce logement pour un temps il est important que vous disposiez au moins d'une copie du bail (si ce n'est d'un exemplaire original) vous mentionnant co-titulaire. Est-ce bien le cas ?

En supposant que vous viviez en concubinage, il vous faudra avertir officiellement le bailleur de votre départ (LRAR) et respecter le préavis prévu par le bail.

Selon que le bail comporte ou pas une clause de solidarité vous serez solidaire du loyer et des charegs durant 6 mois (à vérifier) après le préavis ou seulement durant le préavis.

A+

Retrait argent au distributeur en dehors heures ouverture

Hello !

Claudiox :

- Est-ce que vous allez devoir répondre à une convocation de la police ?

>> Oui... si vous recevez une convocation de la police.

- Est-ce que vous allez subir une garde à vue ?

>> Oui... si la police recueille des éléments valables pour vous soupconner particulièrement d'avoir commis un délit ou un crime (sinon vous pouvez dormir tranquille).

NB : comment savez-vous et êtes-vous certain que votre banque a désigné comme "suspects" toutes les personnes identifiées par l'utilisation de leur CB cette nuit-là ?

A+

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

Hello !

A charge pour le client de s'inquiéter des dimensions de ce qu'il espère se faire livrer. Le fournisseur n'a pas d'obligation que la porte du client soit suffisante pour permettre la livraison jusqu'à l'intérieur du salon du client.

A+

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

Hello !

Même avis. Georges si finalement le canapé ne passe pas par la porte de chez vous c'est vous qui rendez impossible de mener à bien sa livraison, ce n'est le personnel qui en est chargé.

A+

servitude droit de passage garage

Hello !

Rappel de l'acte : "servitude réelle et perpetuelle, un droit de passage qui pourra s'exercer sur une largeur de 3 mètres calculées à partir de la limite sud de la parcelle pour acceder à leur garage construit en fond de leur parcelle n°x et exclusivement pour leur voiture automobile et leur caravane , à l'exclusion de tout autre vehicule et de tout passage."

J'aurais bien aimé "voir" ces parcelles, ce garage au fond de la parcelle voisine, le passage d'une voiture avec une caravane... Mais Laurent a disparu.

A+

servitude droit de passage garage

(suite)

Laurent a évoqué la servitude exprimée dans son acte : "servitude réelle et perpetuelle, un droit de passage qui pourra s'exercer sur une largeur de 3 mètres calculées à partir de la limite sud de la parcelle pour acceder à leur garage construit en fond de leur parcelle n°x et exclusivement pour leur voiture automobile et leur caravane, à l'exclusion de tout autre vehicule et de tout passage".

A moins que cette extrait ne soit pas sa formulation exacte (?) cette servitude est réputée conforme à l'article 682 du code civil justement et donc d'une largeur "suffisante"... Mais il n'y est manifestement pas question de "retournement" (à quel endroit ? sur quelles dimensionst ?) comme le prétend le voisin...

Envisager par ailleurs que la pratique antérieure de retournements excédant l'assiette de 3m de large pourrait donner droit à acquisition prescriptive serait contraire à l'art 690 car un droit de passage est une servitude discontinue.

En tout cas le voisin peut faire constater les travaux par huissier, c'est son droit.

NB : même si un assiette de passage fait 100m de long ou plus sur 3m de large, cela n'induit pas d'aire de retournement....

Mais j'espère toujours un plan ou une photo aérienne des parcelles en question.

A+

servitude droit de passage garage

Hello !

"S’il se révèle qu’une aire de retournement est indispensable, il faudra l’accorder...?" Mais Nihilscio de quel "droit" en serait-il ainsi alors que l'assiette de passage due par Laurent a été actée sur 3m de large sans inclure "d'aire de retournement" ? Je ne vois pas de motif légitime que cette servitude soit définie une seconde fois par la justice.

Laurent SVP revenez décrire la géographie des lieux en question et de ce droit de passage ou (encore mieux) fournir un plan ou une photo aérienne figurant notamment l'assiette de passage actée. Sans cela comment comprendre la réalité de votre problématique ?

A+

Résiliation contrat de sous traitance

Hello !

Vous dites être en "free-lance", mais cette notion n'a aucune existence juridique. Vous êtes plutôt un "travailleur indépendant" (un "auto-entrepreneur" typiquement).

Si votre contrat de prestation (vous l'avez accepté en le signant) comporte ces clauses d'éventuelle résiliation, votre partenaire a le droit de les appliquer* ! L'hospitalisation de votre grand-mère, votre bonne foi (de quoi), vos excuses n'interviennent pas.

* vous a-t-il signifié la résiliation par écrit en justifiant le motif du préavis de 15 jours ?

A+

servitude droit de passage garage

Hello !

Laurent il serait interéssant que vous puissiez nous montrer l'assiette de ce droit de passage de 3 m sur votre parcelle grâce à un plan ou extrait cadastral (par exemple avec cet outil internet : https://imgbb.com/)

Mais a priori j'ai la même réponse que d'autres : vous devez "seulement" laisse libre une certaine bande de 3m de large pour que vos voisins cheminent jusqu'à leur parcelle et c'est tout. D'autant (si la citation de votre acte est complète et exacte) qu'on comprend que le garage de vos voisins est au fond de leur parcelle, comment peuvent-ils justifier de manoeuvrer sur la votre ? S'ils vulent faire des manoeuvres c'est chez eux !

Accessoirement savez-vous à quand remonte la contruction de leur garage ?

A+

Quel pourcentage minimum pour une succession ?

(suite)

" Après la disparition du couple " celui-ci ne peut rien "donner" ! Les morts n'agissent pas...

Par contre au décès d'une personne (en couple ou pas) son patrimoine est transmis selon les règles (+ éventuel testament) dont je vous ai donnés des liens.

Ce n'est donc pas le couple (recomposé ou pas) qu'il faut considérer mais le décès successif de chacun de ses membres.

Si vous n'en savez pas plus sur le cas il vaudrait mieux que ce soit les intéressés qui viennent le discuter ici...

A+