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Henriri / ID 180188

Vente d'une maison par des concubins

Hello !

Autre rappel : en attendant la vente du bien par les indivisaires ou l'achat de la totalité du bien par l'un des deux, "l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité" (art 815-9 du code civil) à l'autre indivisaire.

Cette indemnité d'occupation est évaluée sur la base de la valeur locative du bien et des parts respectives des indivisaires.

A+

Expropriation pour réaliser des bandes cyclables

Hello !

Dans le projet que vous évoquez il n'y aurait pas "abus de droit" car c'est la procédure (légale) de "déclaration d'utilité publique" (qui aboutit souvent, à moins que les opposants aient de solides arguments contre le projet). Si cette procédure aboutit elle se fait effectivement au détriment de quelques particuliers mais au bénéfice de la collectivité.

A+

L'eau des gouttières du voisin

Hello !

Cette problématique relève de l'art 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

Par précaution vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater la situation.

Vous pouvez commencer par une LRAR mettant en demeure votre voisin sous un délai raisonnable (2-3 semaines ?) de cesser de laisser déborder ces bidons dont les trop-pleins se déversent sur votre terrain. Les connecter à l'évacuation initiale de ses gouttières qui ne s'évacuaient pas chez vous je suppose.

Vous pouvez tenter une conciliation amiable ( https://www.vie-publique.fr/fiches/268662-justice-quest-ce-quune-conciliation ).

Vous pouvez ensuite (pas porter plainte ) agir en justice...

A+

Opposition à une division parcellaire de nos voisins

Hello !

Mobli l'affichage* réglementaire de votre voisin actuel est une période durant laquelle vous pouvez réagir notamment avec des arguments relatifs aux dispositions du PLU. Et vous verrez bien quels de vos arguments seront retenus. Mais de toute façon aucun des 3 arguments que vous avancez (crainte pour votre tranquillité, risques pour votre clôture, éventuel besoin de son retrait** durant les travaux) ne vaut pour vous opposer à la division de sa parcelle par votre voisin !

* Quel est exactement l'objet de cet affichage ?

** Votre voisin ne peut pas vous l'imposer.

A priori cette division ne devrait pas créer une "voie privée" (en indivision qui plus est ?). Elle va plutôt créé un droit de passage "par destination du père de famille" au bénéfice de la parcelle-fille enclavée (fond dominant) sur l'autre parcelle-fille (fond servant). A moins que ce passage ne soit tout simplement défini comme faisant partie de la parcelle-fille à vendre qui du coup ne serait pas enclavée (si j'étais le vendeur c'est l'option que je préfèrerais)..

Pour ce qui est de vos craintes de détérioration de votre clôture***, par précaution vous pouvez faire constater son (bon) état actuel par un huissier avant le début des travaux de votre futur voisin. Suggestion : quand vous le verrez une première fois invitez-le à un apéro chez vous pour l'accueillir et faire connaissance, peut-être même avec votre voisin actuel.

*** Est-ce vraiment la vôtre ? N'est-elle pas mitoyenne ? Quel est ce muret voisin ?

Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

A+

Modalités de l'obligation d'entretien d'un enfant majeur

Hello !

Maman92 si votre enfant majeur "exigeant" a fait le choix de quitter l'hébergement familial alors que le lieu de ses études en est proche conseillez-lui de saisir le JAF pour faire apprécier la situation résultant de son choix... et déterminer quel éventuel montant d'obligation d'entretien "résiduelle" si j'ose dire lui verser alors que vous continuez à couvrir ses frais de scolarité, santé, téléphone, assurance, etc... et que vous lui proposez l'hébergement famlial.

A+

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

(suite)

Il serait intéressant de disposer de jurisprudences où la justification du congé par décision du propriétaire de reprendre ou de vendre un logement loué à été retoquée car non justifiée au second degré par une justification de la justification.

Bon appétit.

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

(suite)

La reprise pour loger la petite-fille se suffit à elle-même en terme de caractère réel et sérieux...

Lago à la lecture de l'alternative (soit/soit) que j'ai rappelée vous trouvez vraiment qu'un propriétaire qui veut vendre un logement loué doit justifier pourquoi il veut vendre ? Ou justifier pourquoi il veut s'y loger ? Ou encore pourquoi il veut y loger un membre de sa famille ? Il y aurait donc des cas où la justice interdirait à un propiétaire de prendre une de ces décisions ?

Alors qu'effectivement il doit se justifier dans d'autres cas non définis juridiquement (ex gros travaux de réhabilitation, loyers impayés, troubles de voisinage... cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest= ). Et là la justice saisie par le locataire évincé peut trouver insuffisant le motif invoqué outre les cas précédents.

A+

Congé pour habiter – Le caractère réel et sérieux est-il valable ?

Hello !

Personnellement je dirais que le propriétaire du logement de Cristophe n'avait pas à motiver le "caractère réel et sérieux" du congé donné. Relisons la 1ère phrase de l'article 15 de la loi n° 89-462 mieux que l'a fait le rédacteur du congé. Cette phrase envisage l'alternative suiante :

"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."

Ici le congé donné relève du 1er "soit" (reprise du logement loger sa petite-fille identifiée dans le congé) et se suffit à lui-même. Ce congé ne relève pas du 2ème "soit". L'éventuelle contestation de ce congé serait "post mortem" si par exemple le logement était finalement reloué à un tiers au lieu d'accueillir la petit-fille du propriétaire.

A+

alcoolémie au volant

Hello !

Lecture pour vous Loy : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2881

A+

Taxe d'habitation à payer ou non

(erreur)

même contrat de travail pour deux employeurs et prêt de main d'œuvre

(suite)

Alors oubliez l'éventuel prêt de main d'oeuvre éventuellement illicite et concentrez-vous sur votre prise d'acte pour non-paiement de vos heures de travail complémentaires.

A+

même contrat de travail pour deux employeurs et prêt de main d'œuvre

Hello !

Nous n'avons pas les détails de votre contrat de travail, ni de l'association de ces deux pharmaciens et pharmacies, ni de leur comptabilité, alors difficile de pressentir une problématique de prêt de main-d'oeuvre.

Si cet éventuel "prêt de main d'oeuvre" se confirmait ET s'il était illégal alors cela ne concernerait de toute façon que les patrons de ces deux pharmacies.

Ca ne changerait donc rien à votre dossier de prise d'acte (que vous évoquez dans un autre forum) pour non paiement d'heures supplémentaires et non respect de votre contrat de travail à temps partiel.

Prise d'acte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409

NB : avec un contrat de travail à temps partiel (comme vous l'avez également précisé dans l'autre forum) les dépassements d'horaire ne sont des heures "supplémentaires" mais des heures "complémentaires"...

Dépassements d'horaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

A+

augmentationtrienale loyer commerciaux

Hello !

Pouvez-vous reproduire ici l'intégralité de la clause de révision de votre loyer dans votre bail commercial ?

A+

architecte bâtiment de france achat d'une eglise

Hello !

Mais euh... répondre à quelle question ?

Dans l'attente, lecture pour vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36767

A+

arnaquée par un artisan

Hello !

Si vous connaissez l'adresse de cet artisan (ateleir et/ou résidence ?) vous pouvez identifier la parcelle(s) cadastrale en question et demander au cadastre qui en propriétaire. Mais "savoir" s'il a un patrimoine immobilier n'augmentera pas les chances de réussite de votre action en justice.

Pour rechercher un avocat vous ne pouvez le faire utilement que localement dans le secteur de votre lieu de résidence... vous n'allez pas en prendre un à l'autre bout du pays.

A+

Quels sont vos droits en cas de litige immobilier

Hello !

Votre question est si vaste qu'il est assez hasardeux de lui apporter une réponse précise.

QQ pistes à creuser pour vous : l'article 1792 du Code civil, la loi n°89-462, la loi n°65-557...

A+

Numériser ses papiers d'identité

Hello !

Disposer de photocopies de nos documents officiels est forcément une commodité typiquement au cas où on perdrait ou se ferait voler les originaux...

NB : il existe désormais des applications officielles pour présenter à qui de droit de manière sécurisée sur smartphone notre carte d'indetité, notre permis de conduire et notre carte vitale... les documents réels pouvant ainsi rester au chaud...

A+

prescription ou résolution de ma situation

Hello !

J2MCA, à quelle date avez-vous porté plainte ? Quel est l'abus de confiance objet principal* de cette plainte ? Quel a été le résultat de cette plainte ?

* j'imagine que ce n'est pas seulement le fait que la personne que vous mettez en cause n'aurait pas fait suivre le courrier reçu pendant votre absence de France.

A+

prescription ou résolution de ma situation

Hello !

Quelle est votre question juridique ?

Si en 2019 la CAF a considéré que vous étiez "en fraude" à l'occation d'un contrôle c'est à cette époque qu'il fallait produire justifier votre bonne foi. Nous voici mantenant fin 2024... Si un volet de votre problématique est qu'une connaissance n'a pas fait suivre votre courrier c'est que vous ne résidiez pas significativement en France alors. Je suppose que c'est un des apects ayant motivé l'avis de la CAF.

A+

Utilisation d'un passage en indivision

(suite)

Les indivisaires* de la parcelle "impasse X" ont-ils intérêt à faire jouer leur droit de préemption pour acquérir la quote-part de l'indivisaire vendeur ? Un seul de ces indivisaires a-t-il intérêt à faire cette acquisition ? Il me semble que la réponse est "non" dans les deux cas. Un tel achat ne ferait qu'augmenter leur cote-part de charges à payer...

* combien sont-ils actuellement ?

A+