Bonjour Davegahan
Demandez à votre compagnon si il a contracté des credits et pas payé les remboursements .
La nature de cette dette et le titre executoire sont mentionnés dans la copie de declaration qu'il a du recevoir de l'huissier
06/09/2020
Bonjour
Un marquage au sol " cedez-le passage " n'a aucune valeur de prescription reglementaire en regard du code de la route et du code des assurances .
Le panneau « CÉDEZ LE PASSAGE » AB3a est un signal de position qui indique l'obligation de céder le passage à l'intersection aux usagers de l'autre route sans avoir à marquer obligatoirement l'arrêt.
Il est utilisé sur toutes les catégories de routes, aussi bien en agglomération qu'en rase campagne. II est placé de façon très visible et aussi près que possible de la chaussée abordée.
Lorsqu’un panneau AB3a est implanté, la ligne définie à l’article 117-4, paragraphe B, est tracée, sauf si le panneau est associé à des feux tricolores (cf. article 42-9, paragraphe B-4) ou si le marquage de la ligne n’est techniquement pas possible.
La ligne discontinue ne fait que compléter la prescription du panneau AB3a
reférence : Article 42-2 paragraphe C et 43-1, 2 de la partie 3 de l’IISR
http://www.equipementsdelaroute.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/iisr_3epartie_vc_20190109_cle2d71c6.pdf
Partie 7, 117-4, B
- Lignes complétant le panneau « Cédez-le-passage » (AB3a) 6 La ligne transversale est constituée par une ligne discontinue de 50 cm de large et de modulation T'2.Cette ligne s'étend sur toute la largeur des voies affectées à la circulation des véhicules qui doivent céder le passage.
Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau correspondant sauf dans le cas prévu à l’article 42-10. Elle marque la limite de la chaussée prioritaire.
http://www.equipementsdelaroute.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/iisr_7epartie_vc_20190109_cle2aca89.pdf
24/08/2020
Contravention au pénal de classe 4
Bonjour TISUISSE
Ce qu'a reçu votre amie c'est l'avis de contravention relatif au refus de priorité (classe 4).
Ben non ce n'est pas un avis de contravention , c'est l'une des des 2 poursuites pour le tribunal correctionnel qui seront jugées ensemble puisque connexité dont l'une ne peut etre en procedure forfaitaire .
Bonjour Marga64
Si vous pouvez missionner un avocat ce serait preferable .
Le natinf 12315 correspond à un manquement délibéré , ce que l'avocat pourra infirmer aisément puisque la conductrice n'a pas d'une maniere volontaire coupé la route au motocycliste celui-ci n'etant pas dans le champ de vision de la conductrice lorsque elle a entreprit le franchissement de l'intersection
Il n'y a pas eu de contact materiel entre les 2 vehicules , la chute du motocycliste est le resultat d'une conduite inadaptée du pilote et une vitesse excessive eu egard les circonstances à l'approche de sommet de cotes ou d'intersection ou la visbilité n'est pas assurée .
Les blessures involontaires commises avec un vehicule ne tiennent pas puisque il n'y a pas eu de contact materiel ni physique avec la victime ou son vehicule.
La premiere action est de demander au greffe la copie des PV pour lire les auditions des temoins .
15/08/2020
Contravention au pénal de classe 4
Bonjour
donc est ce qu'il y a intérêt à prendre un avocat?
Quel est le code natinf du chef de poursuite ?
15/08/2020
Alcoolémie au volant avec accident seul et sans dégât corporel
La suspension administrative prend effet dès lors que les gendarmes m'ont retiré le permis pour les 72h ou à la réception du courrier émis par le préfet ?
La suspension prends effet à la date de notification de l'arrété de suspension .
La retention n'est qu'un préalable a une suspension prise dans l'urgence .
09/04/2020
Alcoolémie au volant avec accident seul et sans dégât corporel
La premiere information que vous recevrez est la décision du prefet prise par arrété , qui doit vous etre notifiée , LRAR , ou huissier , ou Convocation .
4 mois si applique l'ancien bareme , 8 mois si nouveau .
C'est la suspension administrative en attente du jugement .
Plus tard , ce sera par ordonance penale ou par audience contradictoire le jugement penal de votre infraction .
La durée de suspension administrative s'imputera sur celle judiciaire .
On ne vous parlera pas de retrait de points , qui seront ôtés 1 mois apres le jugement lorsque il sera devenu définitif .
09/04/2020
Alcoolémie au volant avec accident seul et sans dégât corporel
Bonjour
Le tarif administratif pour ce taux est maintenant de 8 mois de suspension . L224-2 CR
Mais si pas de reponse de NOTIFICATION d'arrété dans les 5 jours , le prefet prit par les evenements actuels pourrait decider de vous rendre votre permis et laisser le tribunal statuer .
Ultérieurement : La juridiction répressive decidera en fonction des éléments de vos revenus , situation sociale , familiale et professionelle .
09/04/2020
Convocation gendarmerie pour désignation du conducteur
Bonjour EB
Vous avez formulé votre demande en messagerie privée à laquelle j'ai répondu depuis 3 jours .
11/02/2020
comment les autoritées m'invite à venir leur rendre mon permis de conduire ?
?????
Le 20-01-2020 la Gendarmerie me téléphone pour passer les voir. Il me demande de rendre mon permis pour les 6 prochains mois.
???????
09/02/2020
contravention STOP sans intervention d'un agent
Bonjour
Il faur lire à qui est adressé l'avis de contravention : a vous conducteur , ou a vous, titulaire du certificat d'immatriculation .
Dans le premier cas c'est un faux en écriture par depositaire de l'autorité publique , puisque pas intercepté .
Dans le second la poursuite est viciée sur la forme
IL est probable que la poursuite soit sur le fondement de l'article P et R , R415-6 du CR natinf 203 ce qui correspond à une responsabilité pénale du conducteur .
Hors le PV meconnait l'identité du conducteur. Cette contradiction et insufisance d'identification de l'auteur de l'infraction permet de demander une relaxe au visa des l'articles 537 du CPP et 111-3 du CP
Cette inobservation des formalités substancielles est une violation de forme portant atteinte à vos intérets puisque de nature à condamnation penale .
Vous demanderez au visa de l'article 802 du CP la nullité de l'acte de poursuite .
Le bon article de poursuite lorsque le conducteur est inconnu est en application de l'article L121-3 du CR l'article de prevention R121-6, 7° du CR natinf 22053 , réprimé par R415-6 du CR
La juridiction du tribunal de police pourrait à la lumiere du debat requalifier l'infraction à votre encontre en redevabilité pecuniaire de cet article sans perte de points , mais avec un minimum de condamnation de 135 +31€ de frais et un maxi de 750€
29/01/2020
Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains
Bonjour GOOFYTO8
.Sinon les tarifs de stationnement différenciés, qui existent un peu partout, entre riverains et non riverains seraient illégaux.
Votre remarque est hors propos
Le tarif différencié de stationnement est une disposition parfaitement légale prise aux termes de l’article L2333-87 du CGCT et qui ne concerne pas une règle DE CIRCULATION du CR
01/12/2019
Interdiction de tourner à gauche sauf aux riverains
Bonjour
Non
Le mot "riverain " n'est pas défini dans le CR pour l'aplication de ses regles .
Le panneau de prescription ne peut porter que sur une categorie de vehicule et non sur le conducteur ou ses passagers .
Les forces de l'ordre ne sont pas habiltés à controler la qualité de riverain du conducteur , le CR dans son artcle R233-1 limite le controle routier a :
1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;
2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 ;
8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R. 416-19 ;
9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19.
Et l'article R233-3 concernant l es règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance
Et c'est tout , sinon c'est un controle d'identité du 78-2 du CPP tres encadré envers le conducteur ou ses passagers notament en enquete préliminaire ou en flagrance .
NB : l'utilisation du mot riverain est un vieux debat redondant car on ne sait si applicable au conducteur , au passager , au vehicule immatriculé dans la voie en cause.
La reglementation
Le Maire exerce la police de la circulation … L2213-1 du CGCT , R411-8 du CdR
La mise en place de la signalisation est consécutive à la prise d’un arrêté motivé prévu au 1° de l’article L2213-2 du CGCT ainsi que la validité des règles de circulation prévue à l’article R411-3-1 du CdR
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :
1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
En l’occurrence la catégorie d’usagers seraient les riverains de la voie, alors que semantiquement et reglementairement le riverain n’est pas une catégorie d’usager au sens du code de la route
Et le CGCT ne prévoit pas d'exception à la prescription d'interdiction de touner à gauche pour les personnes physiques , le panneau n'interesse que les vehicules .
29/11/2019
Convocation tribunal pour non dénonciation
Bonjour
Quelques éléments :
L’employeur loue ou est propriétaire de véhicule
Le véhicule est immatriculé à une personne morale employeur .
La mise à disposition par l’employeur à son salarié d’un véhicule appartenant à cette personne morale, ne constitue pas une location du véhicule par le salarié .
Ce salarié est donc exclu de la de la redevabilité pécuniaire du L121-3
Il ne peut donc être poursuivi que sur le fondement de la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR dument identifié dans le PV qui fait foi
L’article L121-1 du CR ne prévoit aucune exonération ou motif de contestation telle la désignation d’un conducteur
C’est au ministère public d’identifier l’auteur de l’infraction et non au prévenu de faire une enquête de police pour désigner un conducteur d’une infraction inconnue avant d’avoir reçu un avis de contravention à son nom.
Au tribunal, si le véhicule est bien un véhicule de fonction qui est attribué au prévenu, aucune pièce incluse dans le procès-verbal ne permet de déterminer que le prévenu est bien le conducteur responsable pénal de l’infraction vitesse.
La désignation par le responsable légal de l’entreprise du prévenu comme étant le conducteur sans apporter d’écrit ou témoins ou copie de tableau de service constitue une simple présomption et non une incrimination formelle de la conduite du véhicule à l’heure des faits.
Le PV qui fait foi ignorant l’identité du conducteur, le responsable légal de la personne morale n’ayant aucune qualification judiciaire, sa déclaration ne vaut que simple renseignement à vérifier, non corroboré dans le dossier pénal
Le doute profitant à l’accusé la relaxe en responsabilité pénale sera demandé.
La redevabilité pécuniaire ne pouvant être transférée, n’étant ni titulaire du CI, ni locataire du VL .
Les suites ultérieures possibles :
Le représentant légal de la personne morale à désigné le conducteur pour se soustraire au paiement de l’amende au titre du L121-3 et à l’obligation qui lui est faite aux termes de l’article L121-6 du CR pour éviter la condamnation de la personne morale .
LE MINISTERE PUBLIC pourrait, puisque le conducteur demeure inconnu, revenir en ordonnance pénale sur l’infraction vitesse envers l’employeur représentant la personne morale.
Poursuivre le représentant de la personne morale en désignation calomnieuse et poursuivre dans une autre procédure la personne morale en son représentant pour non désignation du conducteur.
La cour de cassation en de multiples arrêts a validé la culpabilité de la personne physique d’une part (135 /750€ ) et surtout la répression de l’infraction de non désignation , au taux de la personne morale (675/3750€ )
19/11/2019
Permis de Conduire International - Statut
Je viens de modifier ma reponse en supra , la reglementation à évouluée et l'échange est devenu possible avec toutes categories de PC DONT MOTO
ANNEXE 2 de circulaire du 3 aout 2012
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf
15/11/2019
Permis de Conduire International - Statut
EXACT
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf
CIRCULAIRE DES ETATS ECHANGEABLES 2006-78 22 septembre 2006
arreté du 12 janvier 2012 NOR : IOSCS1132147A
15/11/2019
Permis de Conduire International - Statut
Bonjour
Le PC international est la traduction du PC de l'etat qui l'a délivré ;
le PC international est édité par l'etat ayant délivré le PC national à la demande du titulaire.
Le PC international n'est valable qu'accompagné du titre national .
le PC international seul n'est pas un titre autorisant la conduite des VL à moteur .
Il ne sert que dans les états ou le PC international est exigé en traduction du PC national .
15/11/2019
Priorité piste cyclable en traversée de chaussée ?
Bonjour
Le cycle est un vehicule (R311-1 , 6-10 du CR ) comme la trotinette d'ailleurs ( R311-1 ,6.14 CR )
N'etant pas un vehicule prioritaire ou beneficiant de priorités de passage les regles du CR lui sont applicables notament les regles de priorités de passage aux intersections .
La piste cyclable qui croise la chaussée est bien une intersection entre 2 voies de circulation
En l'absence de signalisation particulieres prises par l'autorité gestionnaire de la voirie la priorité à droite s'applique .
Les 2 exceptions sont inscrittes au CR
Lorsque la piste est paralelle à un passage pietons pourvu d'un feu . R412-30 CR cité
Lorsque la piste est en traversée de chaussée en debut de chaussée en aval d'une intersection R415-3, III CR
28/10/2019
Bonjour
Le PC fut retenu et non restitué
il doit donc y avoir un arrété de supension administrative à demander en gendarmerie ou en prefecture .
Vous n'avez pas demandé entre les 72 et 84 heures de la rétention cet arrété (R224-3 CR ) ou la restitution , vous pouvez le faire au visa de l'article R224-4 du CR .
La suite judiciaire sera plus tard .
26/09/2019
Accident vélo voiture sur passage protégé
Adresse imprecise mais j'ai trouvé
https://www.google.fr/maps/@45.9054131,6.1259386,3a,75y,108.83h,69.29t/data=!3m6!1e1!3m4!1sr3m1vkOiVOACUpfDwkD9tw!2e0!7i13312!8i6656
Ce n'est pas un passage protégé .
La piste cyclable est interompue pour la traversée de chaussée commune ;
Aucun marquage au sol d'un croisement de voie de circulation informant la continuité d'une piste cyclable .
les cycles venant de droite ont l'obligation de ceder le passage , l'information est donnée par ligne d'arrét . Manque toutefois un panneau triangulaire à l'usage des cycles en association avec la signalisation horizontale .
Aucuns des articles que vous citez ne sont en rapport avec la collision énoncée .
24/09/2019
Accident vélo voiture sur passage protégé
Bonjour
Qu'apellez vous passage protégé pour cycle , quelle signalisation verticale et horizontale ?
Adresse exacte de l'accident
non respect de 3 articles du code de la route,
Quels sont ces articles ?
23/09/2019
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