Personne morale et points retirés
Bonjour LAGO
J'interviens sur cette question puisque la reponse apportée est éronnée .
Actuellement, l'infraction de telephone tenu en main par conducteur d'un vehicule en circulation n'est pas relevable techniquement par appareil automatique , prise de clichés, identification du conducteur et verbalisation au penal presumée par Antai .
Abbyss78 vous a fourvoyé dès la premiere phrase en ecrivant maladroitement "une caméra m'ont surpris débu juin entrain de téléphoner"
Seules les infractions de l’article R121-6 et relevées par appareil automatique homologué au visa de l'article L130-9 CR impose la désignation d'un conducteur par le representant la personne morale . Pour l’instant sont concernées les infractions vitesse et feux rouge.
Cette disposition pallie l'impossibilité d'identifier un conducteur responsable penal et son numero de permis pour lui ôter les points lorsque le vehicule n'est pas intercepté .
Dans l'énoncé de la file crée par Abbyss78 et compte tenu de la technologie actuelle l'infraction n'est pas relevée par appareil automatique (la videoverbalisation n'est pas automatique ) mais par un effectif à pied ou en voiture pour contravention relevée au vol .
Dans ces conditions, la loi ne fait aucun grieff a la personne morale a qui est adréssée l'avis de contravention de ne pas désigner un conducteur .
Le representant legal de cette personne morale ne peut , sans contredire les articles L121-
-3 et L121-2 du CR etre poursuivi en responsabilité pecuniare.
Et la personne morale ne recevra pas une seconde contravention pour non designation par son represent legal .
L'auteur de la contravention etant inconnu du PV et n'etant pas reportable vers le represent legal de la personne morale la poursuite , si conterstation , devra etre classée sans suite par l'OMP pour violation de forme .
30/08/2022
Feu rouge peut il passer incognito ?
Bonjour LAGO
En debut d'apres midi Il etait dans code de la route et c'est la que j'ai répondu .
28/07/2022
Feu rouge peut il passer incognito ?
Bonjour et merci
Oui et certains de nous informent le contrevenant du moyen de ne pas avoir de retrait des 4 poInts et dans certaine conditions pas d'amende après classement sans suite ou relaxe .
28/07/2022
frais de fourrière à la charge de l'état
Bonjour AMAJURIS
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1200827C.pdf
-Nous ignorons si toujours en vigueur .
- La lecture des textes ensembles L325-9 , L325-1-1 et R325-12,I du CR me parait contradictoire . Ou du moins les frais ou le cas ou le vehicule ou l'epave n'est pas reprit, n'est pas clairement mentionné à la charge de la justice ou le Prefet , je lis meme que c'est toujours à la charge du propriétaire sans exceptions R325-12, §I du CR
Sur cette base le fourieriste fera du forcing pour recupérer aupres du tiulaire du CI ses frais .
Simple commentaire qui pourrait etre éronné n'ayant pas l'experience de cette procedure .
16/07/2022
Stationnements genant l'accès pompier
Bonjour alanorchy
Votre réponse indique que la propriété privée est fermée à la circulation publique et accessible à tous les residents meme ceux ne disposant pas de place de stationnement nominatif .
Dans ces conditions , outre que le code de la route ne s'applique pas, aucune disposition coercitive associée à une decision d'assemblée générale ne peut recevoir application , d'autant que les locataires ne sont pas implqués dans les decisions de cette assemblée .
La solution est que l'accés des vehicules ne soit possible que par les proprietaires ou locataires d'emplacement privatif , et encore rien ne les empeche d'utiliser plusieurs vehicules pour un droit d'accés d'un seul emplacement nominatif .
(A moins que l'acces se fasse par identification de plaque dont le proprietaire aurait declaré son numero en parité de son droit a stationner sur son aire privée )
D'autre part il est ettonant que personne ne souleve l'incoherance de l'article L325-12 du CR et des applications aux R325-47 et suivants du CR concernant la procedure d'enlevement de vehicule laissé sans droit , la ou ne s'applique pas le code de la route puisque le fondement de cette procedure releve du Code de la route !!!!!
31/05/2022
suspension permis calédonien en Métropole
C'a c'est l’arrêté de suspension notifié qui informe qu'il doit envoyer par poste le PC , ce n'est pas une convocation par OPJ d'avoir a remettre le PC et refuser de le faire ce qui serait un délit
L224-17 CR bien que ce soit après notification rétention , rétention qui n'a pas eu lieu puisque pas de PC présenté.
hormis l’exécution de la demande par poste ....
Soit il joue sur la lenteur de l'administration , mais son PC calédonien ( comment fut il identifié puisque pas inscrit au SNPC ??? ) n'est plus valable pour la conduite en métropole et il apparait maintenant avec obligation d’échange ( R222-2 CR ) classe 4bis 90€
Soit il attend une convocation , le PC peur être resté en Calédonie ....
13/05/2022
suspension permis calédonien en Métropole
Bonjour
As t' il reçu notification de rétention du permis ? (pas seulement une injonction verbale ou écrite mais un document signé par lui d'avoir a remettre son permis sous 10 jours )
13/05/2022
Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale
Bonjour
La conductrice désignée recevra un avis de contravention en responsabilité pénale .
La contestation de cette responsabilité ne peut se transformer en redevabilité pécuniaire .
La suite est incertaine à l'encontre du représentant légal de la personne morale.
- en réception de la contestation l'OMP peut requérir une audition des 2 mis en cause
-citation à comparaitre de la conductrice désignée peu probable
-refus de la contestation et ordonnance pénale ou invitation à payer la forfaitaire
- envoi de l'amende forfaitaire de non désignation vers la personne morale (450/675€)
- Au pire contravention de classe 5 pour désignation inexacte (1500€)R49-19CPP
Ou rien ... pas de réponse pour jouer la prescription .
06/05/2022
Conduite sous emprise de stup en permis probatoire (+ d'1 an)
pas du tout
les 120heures sont le temps de rétention du PC .
Dans les 12 heures qui suivent vous demandez au service auteur de la mesure l'arrété de suspension administrative prise par le préfet .
A défaut le permis doit vous être restitué en attente de cet arrêté qui ne serait plus prit dans l'urgence .
Le préfet pour cet infraction peut suspendre jusqu’à 12 mois
Cette durée de suspension s'imputera sur celle décidée par le tribunal en automne.
26/04/2022
Conduite sous emprise de stup en permis probatoire (+ d'1 an)
Bonjour
Les points vous seront ôtes qu’après condamnation par le tribunal correctionnel devenu définitif .
26/04/2022
Visite permanente des gendarmes sans motif sauf l'intimidation
Article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
Cet article est abrogé le 01 janvier 2017 (loi 2016-1321) et remplacé par
L241-3 dans ce paragraphe qui parle de stationnement
La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
il faut donc savoir si dans cette ville la durée de stationnement abusif est celle du code de la route ou de durée moindre et si les titulaires de la carte mobilité inclusion en son exonérés si durée moindre . si pas d’arrêté le CR avec les 7 jours s'appliquent à tous les véhicules
Quant au mot " COMMANDANT " il s'applique au commandant de brigade quelque soit son grade , même un sous officier , et le terme OPJ est une qualification et habilitation quelque soit le grade .
09/04/2022
Bonjour
Oui apres formation de 7 heures
Article 1 de l'arrété
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023278404/
29/03/2022
Signalisation farfelue devant la boulangerie et " P" en fond de parking qui n'est qu'un panneau indicatif .
03/03/2022
Donc vous demandez en mairie l'arrété de prescription de stationnement concernant l'avenue René Poitevin et particulierement une pretendue zone bleue .
Il eu été plus simple pour vous aider , d'avoir mis en ligne l'avis de contravention .
03/03/2022
J'ai reçu la contravention
C'est l'adresse inscrite sur l'avis de contravention, qui compte pour verifier.
03/03/2022
Bonjour
J'ai parlée de PV c'est une erreur nous avons eut un simple papillon mentionnant l'infraction.
Discussion stérile et inutile
Revenez quand vous aurez reçu l'avis de contravention
Personne ne va au tribunal pour CONTESTER 35€
en attendant demandez en mairie l'arrété fixant le perimetre de cette zone bleue et vous comparerez si l'adresse inscrite sur l'avis se trouve à l'interieur et par quel moyen l'information de prescription est delivrée aux usagers .
03/03/2022
Bonjour
Le controle routier à constaté un defaut d'assurance qui est une infraction delictuelle L234-2 CR
Comme l'autorise le second alinéa de l'article L235-2 du CR un depistage STUP fut pratiqué avec un resultat positif .
La retention du permis de conduire d'une durée de 120 heures (L224-2 CR ) est obligatoire en attente de la decision du PREFET de la durée de suspension administrative .
Le vehicule ne peut sortir de fourriere que si assurance valide , et CT a jour presentation du certificat d'immatriculation , avec un conducteur disposant d'un PC valide
26/02/2022
Accompagnateur supervisée suspension permis de conduire
Bonjour
Pas de probleme , la suspension nest pas prise en compte dans le texte de reference .
nulle part c'est marqué suspension , pas plus que annulation ou invalidation .
il est seulement énoncé " accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire"
N'est plus titulaire d'un PC la personne qui à son permis annulé judiciaire ou invalidé administrativement .. et c'est tout
La personne qui fait l'objet d'une suspension, à son droit à conduire temporairement interompu mais est toujours titulaire de son permis pendant cette durée de suspension il ne reponds donc pas aux criteres d'exclusion de l'article R211-5-1 en application du L211-4 du CR
25/02/2022
Merci pour vos contributions
l'asl en question est proprietaire du terrain et alentour , et de l'immeuble .
13/02/2022
Bonjour
Une ASL disposant d'un logement de gardien desafecté et inutilisé peut elle apres rehabilitation le mettre en location saisonniere , ou bail de 3 ans ?
Est- ce de la seule lecture des statuts , ou un empechement fiscal ou une reglementation particuliere aux ASL . QUID de declaration fiscale de l'impot sur ce seul revenu .
Merci pour votre etude .
12/02/2022
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