Bonjour
La citation aux fins de comparution resulte d'une ancienne formulation du temps ou la technologie de verification de presence de substances classées comme stupefiant ne pouvait etre acté que par prise de sang .
Depuis, le kit de prelevemnt biologique mis a disposition pour la detection sur place de ces subtances remplace le prelevement sanguin qui etait chronofage.
la personne controlée peut toutefois demander immediatement un prélevement sanguin ;
en la carence de cette demande le kit de prelevement salivaire est homologué pour satisfaire aux normes de detection listées dans l'arrété du 13 decembre 2016
Le PV que je vous invite a demander au greffe devra comporter les circonstances de detection de substances ; cette procedure remplacant l'ancienne est tout a fait legale et reglementaire puisque aucun taux n'est requis pour constater le delit , la positivité du prelevement salivaire est sufisant .
La mention de prelevemnt sanguin sur la citation aux fins de comparution ne peut invlider celles inscrites sur le PV , sauf exciper que la citation serait invalide pour ce motif et sans que la poursuite penale la soit .
Ce que le tribunal vous opposera de par l'article 551 du CPP qui énonce :
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.
Peu importe la mention ou non " prelevement sanguin " sur la citation qui n'a pas lieu d'etre .
Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les
modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de
stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route
et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités
du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des
analyses et examens prévus par le code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033607271/
08/04/2024
Examen du permis A durant suspension permis B
Ben non vous n'etes pas dans le meme cas alex 029
Cette discussion qui date de 2008 concerne la categorie A du permis de conduire qui peut etre passé seul .
Pour passer la categorie C la categorie B valide est obligatoire .
05/04/2024
fiche immobilisation véhicule.
Merci , aurevoir
27/02/2024
fiche immobilisation véhicule.
Bonjour
le vehicule vous appartient ?
La mesure d'immobibilisation est prise par le prefet car la confiscation judiciaire est encourue.
R413-14-1 N21526 , 5 eme classe , 6 points , L325-1-2, 6° CR
Vous auriez du etre destinataire du doube de la fiche d'immo qui est de 7 jours maxi
Prenez contact avec l'OPj du service ayant efféctuée la mesure
De toute maniere vous devez prendre contact dans les 12 heures qui suivent les 72 h de retention de permis pour connaitre l'arrété de suspension administratif ou si defaut la restitution de permis
Vous serez convoqué dans la semaine pour redaction du PV , soit ce sera régularisé soit vous exprimerez votre prejudice à l'enqueteur qui vous recevra .
il vous sera notifié si c'est une classe 5 retenue ou si la poursuite est ouverte en recidive , ce qui devient le delit de l'article L413-1du CR N22037
Et dans ce cas c'est le procureur qui aura donné son accord pour l'immobilisation jusqu'au procès, si pas accord du parquet , le prefet restitura le 8 eme jour d'immo . L 325-1-2, 1°CR
26/02/2024
Bonjour
C'est une procedure forfaitaire d'une contravention relevée au vol sans interception du conducteur , donc pas de peine complementaire ni de suspension administrative .
22/01/2024
Puis je éviter que mon permis de conduire soit annulé?
Bonjour amajuris
inutile de se fatiguer sur ce gazier
Mieuxavant crosspost sur les forums la meme question sans repondre ni merci
22/01/2024
ralentisseurs dans résidence privée avec barrières
Bonjour
La propriété privée est close et fermée par un portail, donc non ouverte a la circulation publique , le code de la route ne s'applique pas ;
rien n'est imposé et coercitif
Vous faites ce que la deliberation d'assemblée generale decide par vote à la majorité simple.
22/01/2024
PERMIS DE CONDUIRE ITALIEN PÉRIMÉ
Bonjour
Negatif puisque le titre de conduite italien est devenu invalide .
07/07/2023
Différence Aires de stationnement/ Parcs de stationnement
Bonjour
Une aire de stationnement est une surface plane résevée au stationnement d'un vehicule quelqu'il soit du velo au poids lourds avec remorque .
Utilisé dans le code de la route par marquage horizontal délimitant les places .
Utilisé dans le code de l'habitation pour imposer une aire par logement .
Le Parc de stationnement est l'ensemble de plusieurs aires materialisées ou non caractérisés le plus souvent par surface en m² et non par nombre d'aires pour appliquer une reglementation ou un impot .
05/07/2023
avis de contravention non désignation de conducteur
Nonchalence , proscratination , negligence , je m'en foutisme meme pourquoi poser une question , tourner le dos sans attendre la reponse et disparaitre .
c'a n'est pas serieux les 450€ vont passer à 675€ pour avoir perdu du temps dans la contestation , si vous la faites un jour !
24/06/2023
avis de contravention non désignation de conducteur
Bonjour laurent
Ce forum est pollué par les spams , allez sur google tapez" l'argus auto evasion forum" , inscrivez vous et vous aurez la solution a votre question .
22/06/2023
Contestation excès de vitesse mesta 210c - 131km/h au lieu de 130
Bonjour
90€ minoré et 3 points si vous ne contestez pas pour une vitesse retenue de dépassement de la vitesse limite autorisée entre 30 et 39 km/h si entre 40 et 49 toujours 90€ mais 4 points si vous ne contestez pas etre le conducteur .
La contestation se transforme en redevabilité pecunaire , sans perte de points mais avec une amende maxi de 750€ +31€ de frais , ordonance penale possible evitant la demie journée au tribunal .
15/06/2023
stationnement sur bateau de sortie de garage
Bonjour
Cette deleguation et son personnel ne sont pas habilités à verbaliser les contraventions au code de la route.
Je vous previens qu'ils ne se privent pas de relever le non paiment de stationnement sur un vehicule stationné devant une sortie de garage , et c'est imparable .
31/05/2023
Remorque: PTAC ou poids réel ?
CIRCULATION EN SURCHARGE D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS TOTAL ROULANT AUTORISE INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA JUSQU'A 0,5 TONNE
contravention de classe 4 ART.R.312-2 AL.3,AL.4 C.ROUTE. N 28266
Je n'avais pas fait ettention à ce terme dans l'article R312-2, pouvez-vous me donner un exemple de ce que serait un "un élément de véhicule" ?
un élément c'est le tracteur seul et /ou la remorque seule
un ensemble c'est le tracteur plus la remorque
07/04/2023
Remorque: PTAC ou poids réel ?
Bonjour BOBMORANE
Ce ne sont pas 2 interpretations , ce sont 2 contraventions differentes et qui peuvent l'etre simultanément .
R312-2 al1 ou R312-2 al2 elements de vehicule
et R312-2 al3 ensemble de vehicules
PTAC = Masse en charge Maximale techniquement Admissible = MMA
Le poids de la remorque(PTRA) ne doit pas dépasser plus de 30% le PTAC du tracteur (vehicule ou élement)
Le PTR est l’addition du poids du tracteur, de sa remorque et du chargement,
L’ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du tracteur (F3) (ensemble de vehicules)
07/04/2023
Donc vous etes en attente d'une notification 3F, rien de plus normal .
L'avis de retention qui vous a été délivré mentionne que vous n'avez plus le droit de conduire un vehicule a moteur avec lequel le PC est exigé pendant les 120heures de rétention .
A l'issue et penfant 12 heures vous recupererez a l'unité de gendarmerie votre permis si pas prise d'arrété , en alternative l'arrété de suspension vous sera notifié et le pc transmis en prefecture .
05/04/2023
Bonjour
Pas tres clair votre prose .
Avez vous fait l'objet d'une rétention de PC ? si oui vous ne pouvez pas conduire
ou
Avez vous fait l'objet d'une contravention ou infraction delictuelle ou la peine de suspension est encourue et la constatation n'a pas donné lieu à rétention ?
si oui , vous pouvez conduire jusqu'a notification de l'arrété de reference 1F avec en préalable une demande du prefet de receuillir dans les 10jours vos observations sur son intention ou sur l'infraction elle meme .
04/04/2023
Bonjour
Un arrété de circulation ou de stationnement au visa de l'article L2213-2 du CGCT doit etre motivé .
Lisez la motivation dans l'arrété , si absent et si cet arrété vous cause prejudice vous demandez au prefet son abrogration .
29/03/2023
Accident routier suite à négligence d'un riverain
Bonjour
Penalement c'est le conducteur du vehicule qui doit laisser une distance de un metre du pieton pour le depasser en agglomération et une vitesse excessive non adaptée aux circonstances .
Civilement le conducteur et ou le pieton peut ester contre le riverain et la mairie pour trottoir impraticable .
13/03/2023
Suspension permis formulaire 3f non reçu
Bonjour
Vous deviez demander l'arrété de suspension administrative au service ayant procedé a la rétention dans les 12 heures qui suivaient les 72 heures ou 120heures selon infraction.
Si pas d'arrété le permis etait restitué immediatement .
la décision de supension judiciaire qui sera prise comportera une durée qui s'imputera sur celle administrative en cours ou qui sera effectuée avec comme date de depart la date de retention le jour de constatation de l'infraction .
SI pas d'arrété de suspension administrtif , et bien que vous n'avez pas été le rechercher, la suspension judiciaire éventuelle commencera lorsque que votre composition penale sera acceptée par vous et validée par le tribunal en execution immediate .
Si au BNDC / SNPC votre PC est valide , c'est que soit ilya eu arrété non notifié, soit pas d'arrété . Vous pouvez conduire mais comme vous ne pouvez presenter le titre , ce sera une contravention immediate de classe 1 puis ( 5) 10 jours apres une autre de classe 4 pour non presentation ulterieure .
Verifiez bien que vous ne faites pas l'objet d'une suspension , car ce serait conduite malgré suspension qui serait un delit , et non assuré si accident .
la presence d'un avocat est obligatoire pour une composition pénale , c'est inscrit sur la convocation .
09/03/2023
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