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le semaphore / ID 131980

Amende véhicule très gênant pour la circulation.

Bonjour BUBULL


À partir du moment où il n’y a pas de marquage au sol pour autoriser à stationner, que se soit du payant ou une zone bleu à durée limitée, au ou autres prévu à cet effet, votre véhicule ne doit pas pas si mettre. C’est interdit tout simplement par le code de la route.


Que racontez vous la .

Vous inversez la reglementation et la Loi .

Il est autorisé de stationner ou de s'arréter partout ou ce n'est pas interdit par le CR ou par l'autorité locale .

Un marquage au sol ne signifit nullement une autorisation de stationnement .

c'est au contraire une reglementation au stationnement .

Et ici ce n'est pas un forum de morale mais un forum juridique .

Et vous deterez une file vieille de 4 ans qui n'interesse depuis, personne s'emble t'il, et qui ne traitait pas du stationnement mais de l'arret .

Récupération points permis 2 ans sans infractions

Bonjour BrunoDeprais


La responsabilité pécuniaire pour non dénonciation est de l'ordre de 750 E euros sauf erreur de ma part.
C'a n'a rien à voir avec une non dénonciation .

C'est le maximum du montant d'une amende pénale hors la procedure forfaitaire et qui varie en fonction de la classe d'infraction que le prevenu personne physique, soit condamné en responsabilité pénale , en redevabilité pécuniaire ou en responsabilité pecuniaire

Classe 1 : 38€

classe2 : 150€

classe3 : 450€

classe4: 750€

classe5 : 1500€

augmenté de 31€ de frais fixe, minorable de 20 % sur l'addition pour paiement rapide

le minimum etant le montant de l'amende forfaitaire (dans certains cas + 10%) correspondant à celle qu'il aurait du acquiter en alternative d'un jugement contradictoire .

Le montant correspondant à une personne morale condamnée est multiplié par 5


Pour la récupération de point allant jusqu'à 10 ans....jamais entendu parler de ça...

Maintenant vous le saurez : alinea 5 de l'article L223-6 du code de la route, que je vous invite à lire pour emetre un avis sur un forum de droit routier

Amende pour non assurance

Bonjour

Qui est le souscripteur d'assurance du vehicule concerné ?

L'immatriculation est nom de l'ambassade , votre ex collegue , un loueur ?

La somme que reclame l'huissier 86,25€ ?

Le certificat d'assuarance ( vignette ) doit mentionner le numero en vigueur attribué au vehicule et pas un ancien numero . si le cas, la contravention est averée et soit fallait payer les 35€ soit contester valablement pour un autre motif que celui allégué .

pas payé , et contestation pas transmise au tribunal , l'amende forfaitaire suit son cours et la majorée est émise , puis sans paiement le tresor public est requit pour le recouvrement forcé .

Si la destinataire du recouvrement n'a plus d'attache fiscale en France et le vehicule vendu , le recouvrement de la dette ne pourra se faire et sera abandonné à l'issue du delai de 3 ans .









@

Amende pour non assurance

Bonjour

1- Les affaires de votre ex collegues sont ses affaires , pas les votres et vous n'etes pas destinataire d'une notification d'huissier la concernant .

2 - il ne peut y avoir de poursuite pour delit de defaut d'assurance à la lecture du certficat d'assurance .

3- c'est peut etre une contravention pour apposition de certificat invalide

4 - c'est peut etre une amende majorée à recouvrer par le tresor public .

5- la lettre de l'huissier doit comporter la reference du titre excutoire objet du recouvrement forçé

6- avec le nom du tribunal , vous écrivez en LRAR à l'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC pres ce tribunal en relatant les faits , en demandant l'abandon de la poursuite et de son recouvrement

7 - vous mentionnez la nouvelle adresse correspondante au titulaire du contrat d'assurance à l'epoque de la contravention , car seul le souscripteur du contrat d'assurance ( pas le conducteur , pas le titulaire du certificat d'immatriculation ) est destinataire d'une contravention relative au defaut d'affichage ou invalidité du certificat d'assurance R233-3 CR (" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. ")

Récupération points permis 2 ans sans infractions

Bonjour

Ecrivez l'historique des dates de paiement des infractions depuis l'obtention du permis .

Est ce que un cyclistes a le droit de passer passage pieton sur leur selle ?

Bonjour

La plainte c'est du penal , ou dans un AVP il y a delit de fuite .

Vous avez laissé voos coordonnées , il n'y pas delit , aucune plainte n'est recevable .

Est ce que un cyclistes a le droit de passer passage pieton sur leur selle ?

Bonjour AMAJURIS


il existe une exception pour les enfants de moins de 8 ans.

cela est mentionné dans le code de la route (mais je ne reteouve pas l'article).


R412-34CR

La collision est donc entre 2 vehicules

Interdit véhicule > 3,5T sauf desserte locale

Bonjour

Pour comprendre de quoi il retourne , demandez en mairie l'arrété qui doit etre motivé .

le poids du tracteur ?

Le mot "desserte" concerne la circulation et non les stationnements .

faute de frappe sur une contestation de contravention

Bonjour

Si vous avez donné la bonne adresse il recevra l'avis et paiera si il est d'accord .

Amende pour stationnement, validité du panneau

Bonjour LAGO

Je me permet de poster à la place de GOOFYTO8 l'integrale de la reglementation .



IISR partie 4 Article 55C, 5°


Stationnement payant.

Aux emplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant et que sa durée est limitée à celle du fonctionnement de la minuterie.

Dans les rues où s’applique le stationnement payant avec perception de la taxe par horodateur,préposé ou tout autre moyen, le caractère payant peut être signalé soit à l’aide d’un panneau B6a complété par un panonceau M6 (cf. paragraphe 2 ci-avant), soit à l’aide d’un marquage au sol. Dans ce cas, il convient que chaque emplacement soit délimité par des lignes de couleur blanche complétées par le mot : « PAYANT » (cf. article 118-2, A).

PARTIE 7 118-2


c) Stationnement payant

Le caractère payant d'un emplacement réservé au stationnement peut être signalé à l'aide de l'inscription au sol du mot « PAYANT », soit sur les délimitations elles-mêmes, soit immédiatement accolé à celles-ci, de manière à être bien visible des usagers en quête d’un emplacement. Cette inscription pourra être réalisée soit en lettres blanches soit en négatif dans un rectangle blanc où le mot apparaîtra en découpage (pour permettre dans le cas de bandes préfabriquées de réaliser deux mots dans unemême bande).

Il convient que le mot : « PAYANT » soit :

- écrit au niveau de chaque emplacement ou à cheval sur deux emplacements ;

- correctement visible de la chaussée :

- soit dans le sens transversal ;

- soit dans le sens longitudinal ; dans ce dernier cas l’usager doit rencontrer successivement dans le sens de circulation les lettres T, N, A, Y, A, P.

Aide pour un exces de vitesse

Bonjour

Je poursuis après KATAGA

Si votre residence est en France , vous aurez l'obligation d'echange du permis avec points ôtés

Il n'y a pas de peine complementaire de prison ni pour l'infraction de classe 5 ni pour le delit de recidive de cette classe 5 .

Pour que la recidive soit retenue il faut une premiere condamnation definitive de classe 5 au tribunal de police, puis un jugement par le tribunal correctionnel pour une seconde infraction, de meme nature .

Ce qui n'est pas votre situation actuelle bien que nous ne connaisssons pas le chef de poursuite de la citation au tribunal de police ( une infraction , plusieurs ? )

Réferences R413-14-1 , L413-1 du CODE DE LA ROUTE et 132-11 du code penal

Amende pour stationnement, validité du panneau

Bonjour

Logiquement il manque la signalisation d’information aux conducteurs de la prescription de stationnement payant sur 2 ou 3 places

Il manque la signalisation au sol et la verticale

Mais vous aurez de grandes difficultés à le faire admettre car l’ensemble du quartier est sous régime payant , tentez avec photos d’expliquer votre cas à la mairie.

D’autre part on va vous renvoyer de service en service car le non-paiement n’intéresse pas la mairie qui à passé contrat avec une société privée. Cette société n’est pas compétente pour installer la signalisation d’information prescriptive. et pas de téléphone emails ou de bureau qui accueillent le public.

Ensuite ni l’un ni l’autre ne prend décision suite à contestation, c’est une entité administrative indépendante , et pour la saisir il faut avoir une reponse du gestionnaire du stationnement !

hors lui vous dira que la zone est payante et que vous n'avez pas payé , donc le tribunal administratif ne pourra etre saisi , et un titre executoire sera émis .

Vous n’avez pas fini de vous taper la tète contre un mur, à commencer par le formulaire de contestation qui ne comporte pas votre motif.



D'autre part, hors sujet, la connerie de la DCSR qui laisse dans l'IISR le panneau B6a (interdit de stationner ) avec dessous l'indication qu'il est autoriser à stationner si payé !

Perte de points permis de conduire

Vous perdrez vos points si vous payez une amende forfaitaire qui pour l'instant n'est pas reçue . Ce qui pour l'instant est hypothetique et evidemment contestatble

Ou condamnée par le tribunal si delit simultané lorsque cette condamnation sera devenue définitive , ce qui pour l'instant est hors sujet .

ET tout ceci à été resumé depuis le debut par LAGO

"Si vous êtes verbalisé pour non respect du stop, oui, 4 points..."

Perte de points permis de conduire

Les gendarmes sont appellés sur un accident qui se revele materiel .

La constatation de l'impact sur les vehicules des traces de freinage , de la visibilité du carrefour , de la voirie , des declarations des conducteurs impliqués , des témoins , permettent de presumer avec plus au moins de certitude la circonstance de la collision dont les infractions aux regles du code de la route .

Elles sont donc déduites de cette enquete de terrain et non constatées.

Aucun rapport ne sera fait puisque AVP matériel .

Sinon il faut faire depistage alccol et stup sur les 2 conducteurs , faire relevé topographique des lieux , a l'échelle et côter, relever les traces de freinage, evaluer les vitesses de chacun , la position de circulation des VL avant la collision, photographier les points d'impacts , relever les indentités des mis en cause et temoins , convoquer pour audition ... etc

Perte de points permis de conduire

Donc c'est un accident materiel qui est d'ordre civil et la gendarmerie n'intervient pas pour ce litige eventuel qui sera réglé par les assurances ou à defaut tribunal de grande instance .

Au penal pour qu'une contravention soit relevée il est imperatif que le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie ait constaté personellement l'infraction et les circonstances de celle ci pour rédiger le PV .

La cour de cassation à toutefois admis que lorsque 2 OPJ/APJ /APJA effuctuent des controles vitesse , le PV rédigé et signé par l'element intercepteur est valable et ne necéssite pas la signature du premier élement ayant constaté l'infraction transmise par radio au second .

Dans votre cas l'infraction serait déduite ce qui ne peut etre en matiere de contravention .

Perte de points permis de conduire

La personne avant à un nom sur ce forum :le semaphore

Mvandrille

Il y a t'il eu eu blessé et examen et ayant conclu à une ITT ou non?

Pompiers, transport hopital , = rapport de police , transmission au Proc pour suite à donner .

car si bléssé la remarque de tissuisse est pertinente .

Si AVP materiel rien de tout ça .

Contravention stop 15 jours environ mais le delai de poursuite est de un an

pour le delit si retenu vous ne recevrez rien puisque correctionelle , et si retenu , vous ne recevrez pas non plus de contravention stop puisque simultanéité d'infractions dont l'une n'est pas soumise à l'amende forfaitaire .

Je doute fortement qu'une contravention pour arret non marqué à un stop soit relevée car la police, (ou gendarmerie ? vous employez les 2 termes ) n'a pas constaté l'infraction ni les circonstances .

Perte de points permis de conduire

Bonjour Tisuisse administrateur


Dans votre cas, si la victime porte plainte contre vous, il pourrait s'ajouter une "mise en danger de la vie d'autrui" et alors s'ajouteraient 6 points de retrait mais le plafond de retrait des points sera limité à 8.


Ou avez vous lu que le delit de mise en danger de la personne impliquait le prefet dans une mesure administrative de retrait de points ?

Si pas de blessé pas de retrait de points .



Je vous invite à lire l'article 223-1 du CP et les peines complementaires encourues s'y rapportant au 223-18 du meme code .



Vous confondez avec les articles 221-6-1, 222-19 et 222-20-1 du CP qui concernent le manquement à une obligation reglementaire de prudence ayant entrainé une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis avec un vehicule (L232-3 CR )

Suspension de permis

Bonjour

Votre PC fait l'objet d'une retention pour 120 heures suite à depistage positif confirmé par vérification , lors de la conduite d'un vehicule .

0.85mg/litre d'air expiré constaté avec un appareil homologué constitue le delit énoncé à l'article L234-1 du CR .

Pour ce delit la retention du PC est faite dans l'urgence de l'article L224-1 du CR en attente d'une prise d'arrété administrative de suspension de 1 an maximum (L224-2 , II, CR ) (PREFET )

Le permis pourra etre restitué a l'issue de la suspension administrative apres examen medical et psychotechnique favorable avant le jugement .

La durée de suspension administrative s'imputera sur celle decidée par le tribunal correctionnel . (JUGE )

Ce jugement correctionnel contradictoire interviendra dans ce delai le plus souvent avec si condamnation une peine principale d'amende de 4500€ au plus et 2 ans de prison au plus . S'ajoute 127€ de frais fixes.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les peines complementaires encourues sont :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2°L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7°L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps quela peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle
s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Lorsque le jugement sera devenu définitif , c'est à dire à l'issue des delais d'appel , 6 points du PC seront ôtés .

Accident et délit de fuite

Bonjour

il n'y pas delit de fuite puisque le mis en cause est identifié avant l'enquete judiciaire



Article R231-1


Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :

1° S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;

2° Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels,

communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans
l'accident ;


Article 434-10 CP

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou
maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Franchissement de ligne blanche à cause d'une voiture en warning

Bonjour

Vous soumetrez ces écrits au tribunal conformement à l'article 537 du CPP .

Si vous avez été verbalisé c'est que la gendarmerie ne vous à pas demandé de franchir la ligne continue , et qu'ils , etant en protection d'un VL arrété , l'infraction etait suffisament flagrante pour qu'ils ait pris le temp de relever la plaque .

Independament de votre recit , si vous n'avez pas été intercepté , la contravention est contestable car je supppose que ce n'est pas l'article de prevention R121-6 qui est cité lorsque le conducteur est inconnu , mais bien R412-19 de la responsabilité pénale alors que le PV l'ignore .