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le semaphore / ID 131980

verbalisation abusive pour stationnement dangereux

Bonjour POLLIC


en vertu des dispositions de l’article L121-3 du Code de la Route, alinéa 2, le titulaire du certificat d’immatriculation, à partir du moment où il n’a pas été formellement identifié comme étant le conducteur du véhicule, ce qui est mon cas ici, n’est pas responsable pénalement de l’infraction.



L'article L121-3 du CR est inopérant pour cette infraction qui est un stationnement .

les stationnements relevent de l'artticle L121-2 du CR sauf exception comme le dangereux

le titulaire , ou le locataire , ou l'acquereur ou le represent legal d'une personne morale sont de droit resonsable pécuniaire des infractions aux stationnements sans avoir a connaitre l'identité du conducteur sauf exception tiré de l'article L121-2 du CR que vous mentionnez.

En general une contestation d'un dangereux argumenté correctement aboutit a un silence de l'OMP sur la suite de la procedure pour utiliser la prescription de l'action publique et que la contravention mal dirigée ne rentre pas dans ses statistiques .

mais rien n'est certain

il peut faire l'imbecile et demander le paiement de 135€ en menaçant le tribunal si pas paiement ;

il peut requerir une ordonance penale pour voir si ça passe dans l'intellect du contrevenant ou si il fera opposition .

le rejet ( contestation mal foutue hors chef de poursuite comme vous semblez l'exprimer en supra ) ou le classement sans suite (contestation bien argumentée sur le droit ) sont plus rare .

chaque tribunal a ses habitudes , on ne peut généraliser et unifier les réponses d'autant que les contestations ne sont pas lues par l'OMP mais par un(une ) administratif qui filtre et parfois prends la décision à la place de l'OMP dont le nom prenom et grade ne sera pas inscrit avec la marianne en retour de contestation .

mise en fourrière abusive

Bonjour PAH

si Fourierre POUCHET ce n'est pas un abusif , mais c'est bien vu LAGO , et au passage je signale les erreurs frequentes , à Paris c'est comme le CR c'est 7 jours et non 24 heures (meme sur place payante ) la seconde erreur est d'enoncer un marquage sur le pneu ou chaussée, elucubration d'incompetant .

Apres avoir été signalé comme abusif le vehicule entre dans un fichier informatique ou manuel specialisé . La realité de l'immoblisme est obsevé en comparant la position des valves des 2 pneus du meme coté qui sont notés sous forme horaire entre le jour de requisition et le huitieme jour suivant, ou de durée moindre suivant reglementation locale .

PAH voici le site pour demander réparation , et c'est tres long ... bien sur vous signalez que l'enlevement n'est pas consecutif a contravention que vous ignorez ce jour le motif de l'enlevement

https://indemnisation-fourriere.paris.fr/indemnisationfourriere/

Calcul surface au sol

Bonjour

La réponse est négative pour la surface de plancher

L111-14 et R111-22 du code de l'urbanisme

et positive pour l'emprise au sol

R420-1 CU

Règles de priorité vélo/automobile

Bonjour

En intersection en agglo , et hors agglo en l'absence de signalisation prescriptive c'est priorité à droite pour tous les conducteurs de vehicules y compris les velos et trotinettes

R415-5 CR Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.

Contestation conduite d'un véhicule a vitesse excessive eu regard aux circonstances

Merci Lago , super

Donc PV par la CRS 5 de Massy non conforme sur la forme puisque envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation sans mention de l'article L121-3 CR car l'article de prevention est relatif à la responsabilité pénale d'un conducteur qui est ignoré du PV.

ce qui se traduit en droit par : auteur de la contravention inconnu

Sur le fond , l'avis comme toujours ne mentionne pas les circonstances de constatation qui doivent imperativement etre décrites en information complementaire dans la saisie du PVe

Ce qui n'est jamais fait , rendant insufisant au sens de l'article 429 du CPP la preuve du PV qui fait foi au visa de l'article 537 du meme code .

en droit : absence de materialité de l'infraction .



Cela exposé , il peut y avoir un rejet de l'OMP qui transformera la responsabilité penale de l'article R413-17 CR vers la redevabilté pecuniaire du titulaire du CI au visa du R121-6,8° avec un rapport circonstancié du CRS des circonstances . (qui seront bidon , mais impossible à contrer) (ce rapport est rarement demandé , si pas de circonstances décrites dans le PV il sera classé sans suite ou plus souvent faire l'objet d'un classement vertical apres lecture de la jurisprudence citée dans le contestation )

Le PV ne pourra etre obtenu que si citation à comparaitre et ce sera trop tard pour payer la forfaitaire en alternative de l'ordonance penale ou du tribunal .



on prend le risque de contester , ordinairement , quand les points sont en jeu , ce qui n'est pas le cas pour cette contravention ,.

D'autre part comme le vehicule est une moto l'OMP et la juge ne seront pas dupes sur l'identité du conducteur sans qu'ils puissent le prouver , et en contrepartie la requisition du montant d'amende sera lourde puisque pour une classe 4 , c'est 750€ max sans etre inferieur à 135€ (plus 31 € de frais )

contestation double PV même heure rue différente

BIen vu Lago , habitude de contester les classe 4.... on ne va pas au charbon pour une classe 2 à 35€ ou OP entre 50 et 100€+31€ de frais moins 20% du total

oui je sais ..... le maxi tribunal c'est 150

Contestation conduite d'un véhicule a vitesse excessive eu regard aux circonstances

Bonjour Aether

Contestation sans probleme trop long a expliquer ici d'autant que je n'ai pu ouvrir apres le lien qui me demande d'accepter des conditions que je refuse .

sites pas a jour !!!!!

celui - la : argus auto evasion

toutes les semaines cette infraction est contestée .

contestation double PV même heure rue différente

Bonjour FALLIEN

Vous ne pouvez plus contester le premier puisque vous avez payé la contravention.

le second n'est pas contestable car ce n'est pas la validité de l'assurance en cause mais de la carence d'apposition du certificat valide sur le vehicule .

Cette contravention est relevable envers le proprietaire quelque soit l'adresse du vehicule en circulation ou en stationnement .

Le meme horaire à une adresse differente cité sur le premier avis de contravention sera sans effet sur la contestation , car le PV sera modifié en horaire apres lecture de votre moyen .

L'officier du ministere public vous invitera amiablement a payer les 135€ ou au pire une ordonnace penale à150€ +31€ defrais ou citation aux fins de comparution .

Amende feux rouge par agents municipaux

cet article R412-30 concerne la contravention commise par un conducteur identifié .

Lorsque l'infraction est constatée au vol sans interception , la procedure prévue par la chancellerie est celle de l'ordonance penale apres saisie OMP par le verbalisateur pour poursuite du titulaire du certificat d'immatriculation en redevabilité pecuniaire sans perte de points au visa des article L121-3 et R121-6 , 7 ° .

Par carence d'instruction des chefs de service et il faut dire meconnaissance des textes sur certains points litigieux du code de la route , cette action en saisie du PVE n'est jamais faite ,et ils gardent l'article R412-30 ce qui constitue un vice de forme du PV amenant contestation , mais quelques rares verbalisateurs , tout en gardant le R412-30 cochent la case sur PVE "VL non intercepté" ou "VL non soumis au permis de conduire " , ce qui introduit la modification d'application administrative du retrait de points en inscrivant " pas de retrait de points"

Ainsi cette façon de faire permet au contrevenant de payer l'amende minorée sans perte de points , ce qui est avantageux en rapport de l'ordonance penale qui serait au minimum à 135 euros plus 31 de frais .

Vous pouvez payer, si les points vous étaient ôtés vous aurez la faculté de les contester aupres du BNDC pour carence d'information et contradiction dans l'avis de contravention .

Amende feux rouge par agents municipaux

Bonjour

Avez vous été intercepté et identifié comme conducteur?

Conduite de vehicule soumis au permis ?

Retrait de points malgré la Réclamation

Bonjour

Vous avez tout faux sur ce coup et aucun recours .

Le paiement d’une consignation dans le cadre d’une requête en exonération d’une contravention au code de la route est requis sur le fondement des articles 529-2 et 529-10 du CPP. L121-2 , L121-3 , et R121-6 du CR

L'avis de contravention comportait-il l'un ou plusieurs de ces articles ?



Au lieu de transmettre votre contestation par internet, vous l'avez fait par LR , ce qui implique de joindre l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requete en exoneration renseigné et l'attestation de consignation .

Ce courrier est adressé a l'officier du ministere public qui verifie si ces conditions sont remplies et en lecture des motivations de la contestation decide de la suite à donner .

il n'est pas competant pour etre destinataire d'un cheque de consigne ou de paiement .

Seules les contraventions de circulation relevées par appareils automatique et adressées au titulaire du certificat d'immatriculation impose en prealable de la contestation le paiement d'une consignation validée par la delivrance d'une attestation a joindre au courrier recommandé .

le cheque fut pourtant transmis au tresor public comme paiement de la contravention , puisque la procedure de contestation n'a semble t'il pas été respectée , ce paiement valant reconaissance de l'infraction pour vice de forme de votre contestation , sans debat sur le fond de votre contestation .

Par internet si la contravention est hors de l'article 529-10 du CR la consignation est impossible .

Ainsi les contraventions de stationnements ou toutes celles envoyées au conducteur designé ou identifié ne donne pas lieu a consignation , le versement correspondra au paiement de l'amende avec les points ôtes a la date de ce paiement .

Au visa de l'article R49-18 alinéa 2 du CPP la consignation vaut paiement si non respect des articles 529-2, 529-10 ou 530 du CPP.

Evidemment j'aurai pu vous repondre precisement en conaissant la nature d'infraction et si lavis fut adréssé au titulaire du certificat d'immatriculation ou au conducteur interpellé .

De plus si les motifs de contestation ne sont pas excipés avec des références legislatives ou reglementaires , sans ecrit exterieur anterieur ou sans témoins comme l'impose l'article 537 du CPP et que dans le meme courrier il ya un cheque , c'est tout benefice de temps pour le bureau de l'OMP qui n'a pas à inclure cette poursuite au tribunal que ce soit par ordonance penale ou citation .

Ne vous plaignez pas, j'ai connu des bureaux, qui en reception de cheque le detruisait avec le courrier et envoyait 6 mois plus tard un titre executoire d'une amende majorée .

Par internet c'est terminé et c'est tellement plus simple .

Erreure de date permis conduire

Bonjour

C'est votre permis qui est suspendu quelque soit la date d'obtention, d'une categorie ou d'une autre puisque cette suspension affecte toutes les categories de permis .

Sans effet sur la realité de l'infraction penale et sans effet sur la mesure administrative , l'avis de retention etant valable 72 heures et l'arrété de suspension comportera le numero de permis avec l'une ou l'autre date , la contravention etant possible en VL ou à moto .

J'ai vu passer des avis des contravention vitesse en VL avec retrait de points alors que le titulaire n'avait que la categorie A du PC .

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Je n'ai reçu qu'une Amende Forfaitaire majorée à 375€ avec 20% de remise si paiement dans les 30j avec son formulaire de réclamation.



Ben voila donc pas de retour à 135€ puisque c'est votre inertie qui en est la cause

ou bien , si le CI est changé vers la personne physique et si vous avez designé le conducteur vous faites une reclamation de ce titre executoire en expliquant succintement vos demarches qui furent longues pour l'execution en joignant copie du CI et attestation de designation .

si bien formulé il sera annulé et vous recevrez un autre avis à 135€ ..... peut-etre

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Cet avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation qui apparait etre une personne morale en lecture du fichier des immatriculations .

contrairement si personne physique identifiée ou designée, il n'est pas fait mention de retrait de points puisque une personne morale ne peut etre conducteur et avoir un permis .

SOIT vous deviez designer un conducteur

soit vous deviez faire modifier les renseignements dans le CI

soit vous deviez payer 90€ puis recevoir la contravention de non denonciation à 450€ minoré à contester avec la jurisprudernce que j'ai mise en ligne en lien .

Ce sont les options , vous n'avez pas choisi la meilleure , puisque pas foutu de remplir des cases dans les temps , d'autant que vous avez foiré ensuite la forme de la contestation semble t'il donc irrecevable, plus l'amende forfaitaire non payée dans les temps (delai 65 jours ) elle est majorée tout normal .

Vous avez perdu un mois betement , l'avis est édité le 02/04/2022 et vous venez sur ce forum le 05/05/2022

Sans paiement du titre executoire ( l'avez vous reçu?) vous devriez recevoir un avis de condamnation pecuniaire minoré à 300€ , puis la seconde L121-6 à 450€ minorée à contester .

Depuis le temps le CI n'est pas changé au nom d'une personne physique ?

il vous reste une chance /

VOUS ALLEZ SUR CE SITE https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Vous remplissez les cases demandées comme écrit sur le CI

( si la contestation est irrecevable apres 45 jours de la date d'edition de l'avis , le code de la route ou le CPP ne prevoit aucun delai pour designer un conducteur sinon il serait specifié dans l'article L121-6 du CR .

vous vous désignez avec vore numero de permis ou votre épouse avec le sien .

Si cette manip fonctionne il se pourrait que vous receviez un nouvel avis au taux de 135€ et la seconde poursuite ne se fera pas .

A faire aujourd'hui pas la semaine prochaine .

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Ce site indiqué par le lien me demande de m'enregistrer , ce que je refuse .

De toute maniere il est trop tard dans votre demarche de reprendre a zéro en prenant connnaissance de la poursuite par lecture de l'avis et du suivant .

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Eh bien si il y eu designation la loi est respectée vous payez l'amende puisque conducteur et on en parle plus

je repete sans lecture des avis, double du PV et du CI on ne peut valablement demeler ce que raconte le contrevenant .



kataga qui est absent vous avait dit que votre CI etait a votre nom et prenom et non au nom d'une personne morale

fallait donc contester la responsabilité penale de la contravention pour ordonance penale ou citation tribunal afin de la transformer en redevabilité pecuniaire a votre encontre .

pour 2 points et 90€ minorée vous etes partit dans des complications a ne plus finir .

C'est seulement et eventuellement à reception de la seconde amende a votre nom et prenom révélé par un numero de siren qu'il aurait fallu contester etre une personne morale ce Siren obligatoire pour excercer votre profession ne signifie nullement qu'il se rapporte a une personne morale .

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845585/

le soucis doit provenir que la personne qui a demandé le CI à cochée la case" personne morale " au detenteur du VL ligne C3

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

ben non quand designé c'est inscrit "designé" pas "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de
MON NOM PRÉNOM "

puisque le seul but de cette ineptie est d'identifier le conducteur pour lui oter les points .

Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Bonjour Watchaclan

Voila pourquoi, les informations juriques fiables ne peuvent etre formulées qu'en prenant conaissance de l'avis de contravention par lecture directe.

Les declarations de contrevenant sont partielles et parfois fausses en regard du PV .



Question . l'immatriculation est-elle à votre nom , l'avis etant envoyé directement a l'adresse mentionnée sur le certifcat d'assurance , avec en tete en haut a gauche "le vehicule dont le CI apparait a votre nom ... "

ou

l'immatriculation est au nom du proprietaire qui vous a désigné conducteur (personne morale ou physique ayant un contrat bancaire )

auquel cas l'entete est " une infraction a ete relevé .... la societé XXXX vous a designé conducteur .." cet avis etant un second avis valant designation du conducteur (contestable puisque ce nest qu'au vu du contrat civil que le proprietaire peut designer le contractant tout au plus )

Stationnement : trottoir ou pas trottoir ?

Bonjour

C'est nettement un trottoir non surélevé de par decision du maire .

Un arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2022 Pourvoi n° 21-84.723
est venu à l’encontre des différentes définitions du mot trottoir de manière à en adapter l’usage avec le code de la route.

https://www.courdecassation.fr/decision/6226ff81e8219679000cba4a



Par ailleurs, des circonstances fortuites tenant aux particularités du terrain peuvent interdire que la zone affectée aux piétons longeant la chaussée soit surélevée, de sorte qu'exiger qu'un trottoir présente une telle caractéristique entraînerait une insécurité juridique et ne serait pas « cohérent avec la substance de l'infraction » (CEDH, arrêt du 12 juillet 2007, Jorgic c. Allemagne, n° 74613/01, §§ 100 - 116).

13. Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.

suspension de permis

Bonjour

Rien à esperer meme avec avocat ; (A 1 km/h près la durée de suspension etait de 6 mois )

Le gendarme vous notifie l'arrrété de suspension de 4 mois qui prends effet le jour de rétention .

Vous devrez pour le recupérer faire l'examen medical prescit prenez rendez vous maintenant il sera valable dans 4 mois.

Vous recevrez l'avis de contravention cette semaine, 90€ minoré et 4 points en moins apres paiement a recouvrer dans 3 ans sans d'autre infraction donnant lieu à perte de points dans ce delai .