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le semaphore / ID 131980

Camping-car en stationnement illicite

Bonjour

Sur la chaussée ou le trottoir ?

suspension de mon permis de conduire

Bonjour

Vous attendez un convocation par OPJ pour notification de la mesure de suspension judiciaire et la remise de votre PC .

En attendant le PC reste valide pour la conduite .

Stationnement impasse

Bonjour

Certes , mais si l'allée privée n'est pas fermée elle est ouverte à la circulation publique et au stationnement .

Idem pour votre partie privative en acces direct de cette allée

Vous pouvez clore votre heritage à tous moments disent les livres !

Suspension du permis de conduire en probatoire (moins de 6 mois démarches)

Bonjour

Trop d'incoherences de procedure dans votre recit . (pas de suspension administrative , totalité de l' amende dites vous : 4500€ +241€ de frais ! ? PC envoyé en prefecture alors que c'est une decision judiciaire non mandatée pour excution .

Vous etes en probatoire dites vous avec 6 points , puis plus loin 2 points

quel recommandé ? quel 6 mois ?

Vous avez étée condamnée pour ce delit , c'est moins 6 points qui n'apparait pas dans le jugement c'est normal .

Donc permis invalidé lorsque vous recevrez par LRAR la 48SI

Refus d'obtempérer alors que le 1er taux d’alcoolémie a été établi sans opposition

Bonjour GOFI

Ben voila, ce n'est pas un refus d'obtemperer.

C'est refus de se soumettre aux verifications , meme si une premiere verification fut faite .

L'article L234-8 CR dans sa repression inclus l'ensemble de l'article dans la prevention , qui prevoit la possibilité par l'OPJ au visa de l'article L234-5 CR d'effectuer une seconde verification "apres vérification du bon fonctionnement de l'appareil "

Le PV dont vous demanderez copie doit mentionner , a peine de nullité , cette mention substantielle , qui sans verification du bon fonctionnement rends la seconde verification tendant à établir l'etat alcoolique du conducteur dénué de motif , le taux etant sufisament établit et constaté par la premiere vérification .

Et vous n'avez pas une convocation sous NATINF 1247 ? pour conduite sous EEA ?

Refus d'obtempérer alors que le 1er taux d’alcoolémie a été établi sans opposition

Bonjour

Quel est le natinf (code numerique , inscrit géneralement apres "une fois " ) sur la convocation ? Serait- ce 179 ? (L233-2 CR )

Voiture, carte grise, et assurance, plusieurs noms

Bonjour TISUISSE

Les certificats d'immatriculation recents comportent la mention

apres le nom en ligne C4a : EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE .

STOP grillé : contestation verbalisation pour lieu inconnu

Bonjour




J’ai alors contesté le l’avis pour motif que sans indication du lieu exact, je ne peux pas localiser l’endroit où je suis censée avoir commis cette infraction,


Grossiere erreur .

Fallait contester sur la forme , car PV relevé au vol , si je comprends votre recit , l'identité du conducteur est inconnu du PV et je doute que ce soit l'article R121-6 de la redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation mentionné , mais ordinairement , et en contradiction celui de la responsabilité penale de conducteur du R415-6 du CR

Le lieu est accessoire car sera identifié par rapport complementaire du verbalisateur sur requisition de l'OMP en lecture du motif de votre contestation .

Contestation d'inobservation du véhicule au abord d'un panneau "stop"

Bonjour

La Loi , le Juge ou l'OMP ne vous demande pas de faire une enquete de police pour identifier le conducteur .

Tous les intervenants vous ecrivent que le PV fait foi .

Et le PV ne nomme pas le conducteur responsable penal , il n'y a donc pas de CONDAMNATION sans identification de l'auteur de l'infraction au visa de l'article L121-1 du CR qui n'enonce aucune disposition de désignation ou de contestation .

Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

Si conducteur inconnu , c'est l'article L121-3 qui est applicable , sans avoir à justifier quoique ce soit , excepté si vous contestez la redevabilité pecuniaire qui est prevu à cet article .

Contestation d'inobservation du véhicule au abord d'un panneau "stop"

Bonjour


si je conteste et que je me retrouve devant le tribunal de police, sur quoi le juge se basera t-il pour fixer l'amende ?




Sur vos arguments presentés ou l'absence de references legislatives ou reglementaires .

Sur vos declarations plausibles ou farfelues , sur vos antecedants , sur votre environnement social , revenus et charges .

Cette contestation comme d'autres relevées au vol qui n'a qu'un but c'est de sauver le retrait de points est classique et bien connu des juges et des OMP et est conforme aux textes . Le montant de l'amende est variable suivant les tribunaux et les juges à l'interieur de ceux -ci , il n'y pas de normes établies , hormies celles de la Loi entre 135 et 750€ .


Les agents de police n'ont pas de caméras pour étayer leurs le PV ?


Nul besoin d'etayer quoique ce soit, le PV fait foi : 537 CPP

Contestation d'inobservation du véhicule au abord d'un panneau "stop"

Bonjour

C'est un effectif de la police municipale de BAZIEGE qui à constaté l'infraction sans interpeller le vehicule .

C'est pourquoi l'avis de contravention est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation .

En lecture de l'avis qui est le double du PV il appert une contradiction entre la meconnaissance de l'identité du conducteur dans le PV et l'article de prevention de l'infraction mentionnée qui se rapporte à la responsabilité penale d'un conducteur de l'article R415-6 du CR .

Le PV est donc vicé sur la forme , il aurait du etre établit , comme l'entete de l'avis l'enonce , à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation au visa de article R121-6 7° en application du L121-3 CR

La contestation pour auteur inconnu vous amenera au tribunal de police , le juge constatera la carence du PV sur l'identité du conducteur et transformera la poursuite penale en redevabilité pécuniaire ce qui sauvera vos points .

En contre partie le montant d'amende prononcé sera entre 135 et 750€ + 31€ de frais fixe .

La contestation sur le fond n'est recevable que par écrit anterieur à la date d'infraction ou par témoins certifiant que le vehicule avait marqué l'arret ou qu'il etait ailleurs .

Erreur de lieu dans une contravention

Bonjour

Depuis quand on est verbalisé pour avoir franchi régulièrement un feu au vert ?

OU bien cest un R415-2 ?

Quand on se refere à une contravention pour obtenir un avis ou commentaire il est indispensable d'ecrire la reference de l'article de l'infraction donnant lieu à contravention .

Retrait de point voiture sans permis

Bonjour


le gendarme sur de lui nous a dit que quand il constate une infraction par exemple en scooter d' après lui petite cylindrée style 50 Cm3 il verbalise et qu'il y retrait de point si la personne est détentrice d'un permis B !!!



Il est dans l'erreur et ce n'est pas une instruction de la hierarchie

SI 49,9 faut cocher la case "cyclo" que le conducteur posssede un PC ou non pas de perte de point. SI jeune BSR

Si au dessus de 50 faut cocher la case "moto" et presentation du PC avec mention du numero et date et lieu delivrance . verif FNPC , perte de point

Si vehicule 4 roues en cochant "AUTRE " pas de de retrait de point . pas de presentation PC requise .

Sinon cest VL , PL , taxis etc .. avec retrait de point , presentation PC , receuil des informations pour saisie PVe, passage au FNPC , retrait de point .

Retrait de point voiture sans permis

Bonjour

C'est une erreur de saisie de l'agent verbalisateur .

Dans la rubrique genre il a coché " VL " alors qu'il aurait du cocher "AUTRE "

Faites contestation de cette erreur de forme aupres de l'OMP en envoyant copie du CI .

Remise partielle accordée

Bonjour

DAVID TERRADE c'est le comptable par delegation mandaté pour imprimer et signer le titre .

Voir avec le donneur d'ordre trésor public amendes .

Précisions suite suspension judiciaire de permis

Bonjour

Afin d'eluder des etirements de delai de suspension qui seraient dus à des interpretations de procedure , je conseille que le condamné se presente avec son ordonance penale en prenant rendez vous si possible dans un service de police ou brigade de gendarmerie du lieu du domicile pour remettre son PC spontanement contre reçu , interrogation du SNPC , qui doit mentionner ou non la suspension judiciaire , ce qui repondra à votre interrogation , car en alternative , le PC ne sera pas retenu et la mesure effective ou non suivant le niveau de conaissance et d'experience de ou des interlocuteurs . (sans requisition du tribunal de remise de PC , je suppose qu'ils ne feront rien . )

Les reponses apportées sur ce site sont informatifs et ne prejugent pas des us et coutumes des services , par exemple on pourrait aussi exciper qu'une execution provisoire est incompatible avec l'ordonance penale .

Précisions suite suspension judiciaire de permis

J'ai désormais bien compris que la durée écoulée de la suspension judiciaire depuis la notification s'imputera de la durée de suspension administrative lorsque celle-ci sera communiquée.




Il n'y en aura pas , la suspention administrive est anterieure à celle judiciaire .

(Si existe , elle cesse d'avoir effet des qu'une decision judiciaire EXECUTOIRE est prise L224-9 CR )

Précisions suite suspension judiciaire de permis

Bonjour

Le delegué du procureur à notifié l'ordonance penale au prevenu avec execution provisoire .

Il n'y a donc pas à attendre une reference 7 puisque la notification est faite .

L'opposition éventuelle à OP ne change rien à l'obligation de respecter les mesures assorties de l’exécution provisoire .

La date de debut de la suspension commence à la date de notification par le delegué du procureur . Cette durée s'impute sur celle administrative .

Le prevenu avait il eu une suspension administrative pour ce delit ?

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

Coucou

J'avais bien écrit le 21 "Contreverse recurente "

Utlisation feux clignotants dans un rond-point giratoire

Bonjour

Contreverse recurente , ça depend du nombre de voies dans le giratoire , de la trajectoire envisagée et des vehicules environants ou en attente d'entrer.

Le plus simple (y compris l'animation qui indique des clignotants gauche pour certaines trajectoires ) c'est de lire jusqu'au bout :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Carrefour_giratoire

Il n'est jamais relevé de contravention pour defaut de clignotant gauche car il s'agit plus d'une attention informative relationelle envers les autres que d'une infraction au changement de voie ou de dépassement .

Par contre le clignotant droit est indispensable pour prevenir de la sortie et est contraventionnel si omission .