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le semaphore / ID 131980

Procédure : permis sous stupéfiant

Bonjour



C'est soit audition pour signature du PV d'infraction délictuel non fait .

Soit

C'est l'arrété de suspension administrative qui n'a pas été notifié .

Theoriquement il n'y a que 120 heures à ôter sur la durée maxi de 1 an , puisque passé les 120 heures de retention et pendant les 12 heures qui suivaient le délinquant avait la faculté de se voir restituer son permis si pas d'arrété de suspension administratif prit .

Ce qui fut le cas puisque a sa demande meme tardive il retrouvé son PC

Comme pas d"arrété prit à l'epoque , au visa de l'article L224-2 du CR et à la double inconstance du gendarme et du conducteur , l'arrété peut se prendre maintenant apres avoir receuillit les observations du conducteur en cause,(L121-2 CRPA) au visa de l'article L224-7 du CR (ref 1F) dans ce cas la durée de suspension administrative commencera le jour de notification avec depot du titre de conduite .

Litige voie publique ligne jaune

Bonjour

Le code de la route et le code des collectivités teritoriale n'ont rien a voir avec le code des assuarances et le contrat civil qui lie l'assureur et le souscripteur.

En d'autre termes un vehicule qui serait en contravention avec le CR relatif au stationnement , n'exonere pas les usagers du respect des autres dans leur conduite responsable habituelle .

Deux PV même radar à 2minutes d'intervalle

Bonjour


Si on demande les photos faut il régler préalablement les PV ?


Non bien sur

faire une demande pour chaque avis

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/



Je renouvelle mon conseil , mettez en ligne les 2 avis , je pourrai vous dire si ordinaire ou anormal et si contestation possible l'une ou l'autre

Deux PV même radar à 2minutes d'intervalle

Bonjour

Vous demandez les clichés puisque c'est au vu de ceux ci que les PV sont redigés .

Si vous voulez plus d'infos mettez en ligne les 2 avis en cachant votre nom et adresse

Retrait de points 2 ans après infraction

Bonjour


Et le 05/11/2021 je reçois un courrier me disant que mes 6 points sont retirés à compter de ce jour suite à ma suspension de juin 2019 !


La suspension administrative ou la judiciaire est sans rapport avec le retrait de points

Mettez en ligne le document en cachant votre nom et adresse ;

ou relisez c'est marqué " retrait de points a compter de la date de condamnation devenue definitive " l'envoi de la reference 48 ne peut etre fait que lorque le BNDC à connaissance de la condamnation defnitive, cette date d'envoi n'est pas la date de depart des 3 ans .

Contrôle routier par la municipale

Bonjour


J'aimerai savoir si la police municipale a le droit d'effectuer un control routier ? Merci


Non il faut en prealable une infraction constatée ou etre avec avec APJ PN ou GD

Mais peu de PM respectent la legislation sur cette question et ce n'est pas la seule !

Conduite sans bsr ....

Bonjour

Quelle piece d'identité à été presentée pour le pilote et l'autre pour le passager ?

Quelle adresse verbale l'un et l'autre ?

En Theorie :

SI pas de BSR 2 bis à 45€ et immobilisation du 2 roues

Defaut casque pilote 4 bis 90€ Immo

Defaut casque passager 4 bis 90€

Défaut gants 3bis 45€ et idem passager .

Permis invalide ou non ?

oui sous reserve de ne pas payer de contravention donnant lieu à perte de points entre maintenant et avril 2022 (je ne tiens pas compte de la periode de suspension , les contraventions peuvent etre verbalisées sur un conducteur ayant le PC suspendu et intercepté sur un vehicule en mouvement en plus du delit de conduite malgré suspension administrative )

Permis invalide ou non ?

Bonjour

Les 6 points seront ôtés avec date effective la date de condamnation devenue défintive (delai d'opposition ou d'appel purgé )

Rétention permis pour usage de stupéfiants

Les resulats seont dans le PV qu"il demandera au greffe quand il sera cité à comparaitre .

Rétention permis pour usage de stupéfiants

Bonjour

C'est un delit , la presciption de l'action publique est de 6 ans en temps normal .

En cette periode d'etat d'urgence la prescrition est reportée un mois apres la fin .

Suspension Permis Alcool

C'est donc le ministere public qui requiert 6 mois .

Le tribunal dispose d'un panel de mesures complementaires qui peuvent remplacer le maintien à 5 mois de la suspension administrative qui sera effectuée .

A vous de plaider , que vous avez un emploi et que votre PC valide est indispensable pour le conserver . il ne sera pas dupe le mois supplementaire ne changera rien à votre situation actuelle .

Suspension Permis Alcool

Bonjour

Mettez de l'ordre dans vos propos .

Si le jugement est en janvier vous ne pouvez avoir en novembre, connatre la decision du tribunal dont 6 mois en mesure complementaire .

Stationnement impasse

Bonjour

Si l'impasse est ouverte à la circulation publique , le code de la route s'applique , le stationnement est autorisé la ou ce n'est ni interdit par le code de la route , ni interdit par arrété municipal et signalé par panneau ou bande jaune en rive de chaussée.

Aux termes de l'article R417-1 du CR

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ; ( pas sur trottoir ni bande ou piste cyclable )

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

rétention permis pour stupéfiant

Bonjour STUPIDE

Au visa de l’article L235-2 du CR étant conducteur de véhicule , Il a été procédé à un dépistage stups sur votre fils qui s’est révélé positif ce qui constitue le délit prévu et réprimé par L234-1 du CR .

Le ministère public dispose d’un délai de 6 ans pour poursuivre .

Aux termes de l’article L224-2 du CR LA RETENTION DE PERMIS est effectuée en préalable et en attente de la décision du préfet à prendre un arrêté de suspension administratif .

La durée de rétention est de 120 heures , à l’issue le contrevenant dispose de 12 heures pour se rendre à l’unité de gendarmerie auteur de la mesure de rétention pour connaitre la décision du préfet . si aucun arrêté pris (rare ) le permis doit lui être rendu immédiatement .

Votre fils n’ayant pas suivi cette procédure , il doit demander soit à la brigade détenteur du titre soit en préfecture l’arrêté de suspension de permis le concernant .

Si conduire pendant une mesure de suspension de permis est un délit avec 6 points en moins (L224-16-1 CR )

IL EST IMPRUDENT de conduire pendant une mesure de suspension notifiée ou qui n’a pas été notifiée car si accident matériel ou corporel avec autrui il devra rembourser les frais avancés par les assurances , vers les tiers , lui-même et son véhicule n’étant plus garantis .

L’avis de rétention n’est pas un titre autorisant la conduite de véhicule.

Les étapes prochaines :

Convocation pour notification de l’arrêté

Convocation pour audition pour collecter des renseignements à inclure dans la rédaction du PV à faire .

Restitution du permis à l’issue de la suspension administrative après examen médical et psychotechnique favorable

Citation par huissier aux fins de comparution en correctionnelle ou ordonnance pénale

Audience contradictoire et jugement avec entre autres suspension judiciaire du permis dont la durée s’impute sur l’administrative effectuée, et elle peut être plus longue …

Les 6 points seront ôtés après que la condamnation sera devenue définitive (après les délais de recours : appel ou cassation)

Délai procédure pénale

Bonjour


y a-t-il un délai légal entre un délit routier conduite sous emprise alcoolique et ma convocation à la gendarmerie pour la notification du délit ?


L'action publique pour les delits routiers se prescrivent au bout de 6 ans à compter de la date d'infraction . Art 8 du CPP.

accrochage lors de sortie de voie privée

Il circule sur un trotoir en marche arriere .....

Réclamation d'une contravention non prise en compte.

Bonjour

Il n'y a pas à consigner puisque l'avis ne doit pas enoncer l'article L121-3 et donc l'article 529-10 du CPP n'est pas applicable dans l'obligatiuon de consignation , d'autant que l'article L121-3 ne liste aucune infraction.

Et l'avis d'amende ne provient pas de l'OMP mais de la tresorerie qui effectue le recouvrement amiable dans un premier temps ; il fallait donc demander à l'OMP d'informer le tresor public d'une reclamation recevable pour cessation de ce recouvrement .

375€ +31€ DE FRAIS moins 20% sur le total pendant un mois .

suspension permis de conduire

J ai oublié de vous préciser que sur l avis de contravention 4 pts sont retirés du permis.


C'est sans rapport avec la suspension


Le delai de 12h étant dépassé cela rend il la recupération du permis impossible meme si il n'y a pas d arretté de suspension.


Non a votre demande .le pc est renvoyé au domicile par LR .

suspension permis de conduire

Bonjour

Fallait le demander le 9 septembre , vous aviez un delai de 12 heures pour le recupérer en alternative de ne pas connaitre l'arrété de suspension .

Prenez contact avec l'unité de gendarmerie auteur de la mesure de retention pour savoir si un arrété à été pris et qu'il vous soit notifié .