Bonjour
Vous dites trottoir bateau , c'est donc qu'il y a un trottoir .
Si trottoir l'article R415-9 s'applique
I. - Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.
II. - Il doit céder le passage à tout autre véhicule.
09/09/2019
Deux contraventions avec le même numéro
Il depends du numero de contravention
Quel est donc ce numero de contravention que vous voulez payer ?
et si 2 memes comment avez vous opté pour l'une ou l'autre ?
05/09/2019
Deux contraventions avec le même numéro
Bonjour
Tres mauvaise idée .
Vous n'avez aucun reçu ni d'envoi ni de paiement , et si vous ne l'avez pas envoyé au comptable du trésor public , ce sera poubelle .
05/09/2019
Deux contraventions avec le même numéro
Bonjour
Si vous avez dépassé les 65 jours de la date inscrite sur les avis elles ne sont plus payables et il faut attendre la réception des titres majorés .
D'autre part je serai curieux de prendre conaissance de ces 2 avis ayant le même numéro ce qui informatiquement est impossible .
05/09/2019
Controle technique périmé suite à hospitalisation
Pourquoi il y a un nid de gendarmes dans votre province ?
03/09/2019
aucune nouvelles suite à rétention du permis de conduire
Bonjour
Si vous n'avez pas été cherché votre permis dans les 12 heures qui suivait la rétention ,(R224-3 du CR ) vous adressez la demande de restitution en LRAR ( R224-4 du CR )
La rétention au delà de 72 h est illégale .
Vous pouvez en alternative vous deplacer au service ayant effectué la retention et demander la restitution de votre permis au visa de l'article L224-2 ali2 du CR .
30/08/2019
contravention non désignation de conducteur
Bonjour
La bonne foi en droit penal routier n'existe pas
je n'ai pas franchi le feu rouge monsieur l'agent , je l'ai pas vu , et je suis de bonne foi ça fait 50 ans que je conduis , jamais d'accident .
Sans probleme la contestation avec des moyens de droit .
27/08/2019
Convocation gendarmerie pour désignation du conducteur
Bonjour
Vous parliez dans votre réponse des "circonstances qui doivent être décrite"
Elles ne l'étaient pas sur le P.V ?
A quel moment doivent-elles etre notifiées ?
Elles doivent etre dans le PV à defaut d'etre mentionnées sur l'avis
l'absence de ces circonstances sur l'avis est un des moyens de contestation .
et le PV vous en avez connaissance en le demandant au greffe apres citation aux fins de comparution .
Le procès-verbal de contravention, qui se borne à mentionner la qualification de l'infraction sans autre précision sur les circonstances concrètes contredit les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale
les agents verbalisateurs précisent les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de jugement de se faire une exacte représentation de la manière dont l’infraction a pu être commise et relevée (Crim., 16 septembre 2014 et 10 juin 2015, n° 13-84613 et n° 14-86587).
24/08/2019
Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir
Bonjour
La bordure de trottoir est du domaine public et n'est pas la propriété du riverain
la ligne peinte en jaune continue est effectuée suite à une prise d'arrété motivé de prescription d'interdiction d'arret ou de stationnement ayant le caractere genant ; ART R411-25 du CR et L2213-2 du CGCT
Cette ligne se suffit à elle meme et remplace ou complete une signalisation verticale B6d+M6a (instruction interministerielle sur la signalisation routiere , partie 4 article 55,c,2 M6a)
La contravention de cette prescription est une infraction de classe 2 en ARRET OU STATIONNEMENT GENANT avec enlevement et fourriere possible R417-10, II, 10° du CR
23/08/2019
Convocation gendarmerie pour désignation du conducteur
Bonjour EB
Article 61-1 CPP
La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne
peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de
commettre ;
2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou
un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au
cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités
prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou,
à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit
les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont
rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre
l'audition hors la présence de son avocat ;
6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
Si je met un texte en italique c'est pour le citer en entier .
Mais vous etes libre de résumer, de ne rien dire, et d'etre tondu c'est vous qui verrez face à l'enquéteur qui sera aimable , compatissant ... mais qui fera tout pour vous faire avouer sans que vous vous en rendiez compte que vous etiez le conducteur ou le désigner .
23/08/2019
Convocation gendarmerie pour désignation du conducteur
Bonjour EB
Voila ce qui me vient à l'esprit sans etre technique .
"vitesse excessive eu egard aux circonstances" et "changement de direction sans indications".
L' article de prevention de la premiere
R413-17 du CR
Independament des circonstances qui doivent etre décrites
La repression est à l’encontre du conducteur identifié en responsabilité pénale
IV.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Suite à votre requête en exonération, l’OMP requiert auprès d’un enquêteur un supplément d’information sous forme de renseignement judiciaire qui sera joint au PV initial.
Ce document formel sera établit au cours d’une audition libre Art 61-1 du CPP
Les conditions de cet article doivent avoir été effectuées en préalable à l’audition avant de signer le PV d’audition sinon faire mentionner la carence.
Le déroulement de l’audition a pour finalité d’obtenir et d’écrire vos réponses à une ou plusieurs questions. Vous ne parlez que pour répondre, si vous ne voulez pas garder silence.
L’audition n’est pas un tribunal vous n’avez pas à justifier par article de loi ou de règlement vos propos ou vos faits.
L’écrit de votre témoin si il vaut attestation est conforme à l’article 537 du CPP pour vous exonérer de la responsabilité pénale
La loi ne vous fait pas grief de ne pas désigner le conducteur auteur de l’infraction même si vous déclarez que vous le connaissez.
Ce n’est pas au titulaire du certificat d’effectuer un acte de police c’est au ministère public d’établir les faits et leur auteur .
A la question
« Avez-vous autre chose à déclarer ? »
Vous dites : oui ;
-« quoi ? »
« Ces PV sont des faux en écritures par dépositaire de l’autorité publique, car je n’ai pas été intercepté au volant de mon véhicule, je n’ai présenté aucune pièce d’identité ni de permis de conduire, je n’ai rien signé ni refusé de signé le PVe ;
Ces PV qui me font encourir des suites pénales me portent préjudice sont de la dénonciation calomnieuse du fait à entrainer des sanctions judiciaires. que je porterai au tribunal si j’étais condamné en responsabilité pénale »
La responsabilité pénale ne se présume pas, doit être caractérisé, et qu'en l'absence de preuve suffisante, le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l’amende encourue au visa des articles L121-3 et R121-6, 8° du CR pour l’infraction de vitesse excessive
Pour la seconde infraction R412-10
L’article L121-3 du CR de la redevabilité pécuniaire est inapplicable au changement de direction seule la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR peut être retenue envers le conducteur identifié.
Il sera temps ultérieurement s’il le fallait, de rédiger des conclusions avec les articles de loi motivant la ou les contestations de l’intimé en lecture du procès-verbal demandé au greffe, après réception de la citation à comparaitre.
22/08/2019
Convocation gendarmerie pour désignation du conducteur
Bonjour
Vous voulez que l'on fasse le travail d'un avocat ?
22/08/2019
INTERDIT AUX 3T5 SAUF DESSERTE LOCALE
Bonjour Lago
VL = vehicule
Abrevation courante et habituelle au sens de l'article R 311-1 du code de la route
et pas vehicule leger en opposition à poids lourd
22/08/2019
INTERDIT AUX 3T5 SAUF DESSERTE LOCALE
Bonjour
C'est un panneau de prescription de circulation pas de stationnement .
La circulation des plus de 3T5 est interdite au dela du panneau sauf si le PL est à destination des immeubles de la localité .
Le panonceau "sauf " s'adresse uniquement à la categorie de VL de la prescription .
21/08/2019
Bonjour
Theme de droit penal fort interessant .
Si le vehicule est au nom d'une personne morale , il est évident que l'infraction en responsabilité pénale du conducteur de l'article R412-6-1 du CR natinf 23800 ne peut etre visé sur un PV qui fait foi selon l'article 537 du CPP que si ce conducteur fut identifié par l'agent verbalisateur numéro de PC relevé et comportant le visa de ce conducteur l'informant de l'infraction relevée à son encontre .
(une personne morale ne peut etre responsable penale de la tenue en main d'un téléphone )
L'avis de contravention adréssé au representant de la personne morale donc en redevabilité pécuniaire alors que l'article de prevention concerne la responsabilité pénale constitue un vice de forme , et un prejudice envers le representant legal de la personne morale pour dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires
Fait prevu par l'article 226-10 du CP qui pourrait etre excipé et debattue par une autre juridiction ultérieurement à la condamnation du représentant legal .
Sinon et immeditement :
Article 441-1 CP
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a
pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit
ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Pour éviter cette erreur de verbalisation le CNSR à créé dans l'article R121-6, 2° du CR le natinf 32124, la meme infraction en redevabilité pécuniaire du certificat d'immatriculation ou au représentant légal d'une personne morale ou au au locataire ou à à l'acquéreur du véhicule.
Cette reflexion etait pour l'employeur represantant la personne morale titulaire du certificat .
La designation du conducteur par l'employeur est l'une des formes prevues par l'article L121-3du CR fin de soustraire de la poursuite
"apportez tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."
Hors si la personne désignée est en désacord : elle ou le procureur pourrait poursuivre le titulaire du CI en dénonciation calomnieuse du R49-19 du CPP .
Il s'en déduit qu'intervient les relations professionelles qui existent entre l'employeur et l'employé conducteur désigné . Si elles sont bonnes et quelles doivent le rester il est preferable d'accepter la désignation .
Le nouvel avis de contravention au nom du conducterur désigné en alternative du paiement et de la perte de points sera contestable puique le nouveau PV ne reposera que sur la déclaration du titulaire du CI .
Une infraction pénale ne peut etre poursuivie sur la designation d'un tiers non OPJ /APJ ou APJA
Le PV etant irregulier sur la forme :
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Les témoins attesteront qu’ils conduisaient le véhicule.
Attendu que le juge ne peut statuer que sur la personne et les faits dont il est saisi.
Attendu que l’article L121-3 du CR relatif à la redevabilité pécuniaire n’est pas applicable au prévenu
Il sera demandé à la juridiction de police de relaxer des fins de la poursuite le prévenu.
14/08/2019
Bonjour
Vous cloturez votre domaine privé .
Vous faites installer une borne retractable .
11/08/2019
Bonjour
Vous n'avez pas payé par internet , je ne peux pas sortir l'attestation de paiement ou figure la date exacte de depart des 3 ans .
Parfois les contrevenants ne lisent pas ce qui est maladroitement écrit .
Avez vous la possibilité de numeriser en entier la lettre du BNDC sans rien cacher et la mettre sur un hebergeur , par exemple
https://goopics.net/
Regardez sur vos archives bancaires à quelle date le cheque a t'il été encaissé .
C'est cette date qui justifie le paiement en cas d'envoi de cheque et donc du depart des 3 ans .
08/08/2019
Bonjour
La date de paiement de votre contravention est le 27/09/2016 c'est cette date qui ouvre le delai de 3 ans .
Ce n'est pas la date de comission de l'infraction .
si vous n'etes pas d'accord donnez moi le numero de contravention que je regarde dans l'informatique .
08/08/2019
Permis belge retroaction des points perdus
Bonjour
Un permis d’un état européen dont le titulaire à sa résidence normale en France est considéré valable sur le territoire français dans les conditions fixées à l’arrêté du 8 février 1999
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000392330&fastPos=1&fastReqId=2037440538&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Votre situation est décrite à l’article 4
4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent.
4.2. L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points.
Ces mesures sont enregistrées dans le système national des permis de conduire (SNPC) et il en est tenu compte lors de l'édition du titre français après cet échange
Le permis perd sa validité au visa de l’article L223-1 du code de la route si le BNDC a tenu une comptabilité de vos infractions donnant ou ayant donnés lieu à retrait de points .
Toutefois il est possible d'exciper au tribunal administratif que l'ecriture de l'article ne fait référence qu'a une seule infraction devenue définitive ....
06/08/2019
2 amandes, meme jour, meme heure, meme rue
Bonjour
Je vous ai proposé mon aide .
Vous refusez en messagerie privée de me communiquer les avis en entier ;
Vous n'etes pas professionnel pour savoir ce qui est ininteressant sur l'avis .
la défense du contrevenant est frequement excipé avec des failles que le PV , l'omp ou le juge n'ont pas décelés avant de les exposer .
Mon travail benevole commencera quand je lirai in extenso les 2 avis numérisés
si vous n'avez pas de pc ni de scanner , inutilez d'aller plus avant , payez les 2 fois 90€ et votre affaire sera réglé .
Au tribunal, si condamnation ce sera un maxi de 750€ chaque, plus 31€ de frais avec un min de 135€ X2 + 31€X2
02/08/2019
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