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le semaphore / ID 131980

Cadre légal contrôle routier

Re BJR
peut il avoir un contrôle sur un véhicule et son conducteur sans faut au code de la route, c est à dire en circulation, tout simplement ?


Article R233-1 du CR
I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :



1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

3° (Supprimé)

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;

6° [barre]Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).
[/barre]

II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (1).

Cadre légal contrôle routier

Bonjour,


pouvez vous me donner l'article, le texte qui permets au force de l'ordre de contrôler un véhicule et son conducteur, sans commettre au préablable une infraction aux code de la route.

R233-1 et R233-3 du CR au titre de la vérification de l'autorisation de conduite et de la validité des documents relatifs au véhicule

répression du refus de contrôle: L233-1 et L233-2 du CR

Compétences: L130-4, L130-5 , R130-1-1 et R130-1-2 du CR

Le VL immobilisé les infractions peuvent être recherchées et constatées en rapport de l'équipement du VL, envers le conducteur, et si une infraction est détectée envers les passagers (défaut de ceinture) ou une infraction supposée (détention ou usage stups).

Je m'arrête là car, après, c'est un cours de droit sur la palpation, la fouille, le relevé d'identité, la consultation FPR.

Contester une amende pour non-respect d'un sens interdit

Bonjour
L'association d'un panneau sens interdit à un panneau voie sans issue est-elle réglementaire? Je me suis engagé dans une voie présentant cette double signalisation pour livrer un client.J'ai été verbalisé pour non-respect d'un sens interdit. Comment une voie sans issue peut-elle être en sens unique alors qu'il est impossible d'en sortir sans faire demi-tour?

Vous voulez dire , sans doute, que la signalisation verticale permet de sortir de la voie , mais pas d'y rentrer?

Circulation sur route temporairement fermee (art. 411-21-1)

Bonjour

Oubliez tout argument concernant une signalisation défaillante que vous ne pouvez démontrer ou prouver par attestation ou témoins

La responsabilité pénale des infractions au CR sont imputables au conducteur (L121-1 du CR)

Si j’ai bien compris votre récit , le Véhicule en infraction n’a pas été intercepté , et par suite le conducteur ne fut pas identifié .
Cette infraction n’étant pas listée dans les articles L121-2 et L121-3 du CR transférant la responsabilité pénale du conducteur vers la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation , l’avis de contravention envoyé au titulaire du CI est sans base légale de poursuite .
La requête en exonération porte donc sur la violation des article L121-1,et R411-21-1du CR,

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


vous demandez un classement sans suite.
La loi pénale est d’interprétation stricte (111-4 du CP)
Nul ne peut être puni…. pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement( 111-3 du CP )

A défaut vous demandez expressément la saisine du tribunal .
Vous serez au préalable convoqué et entendu par un APJ local afin de connaitre l’identité du conducteur .
La loi ne vous fera aucun grief si vous l’ignorez .
Vous déposerez vos conclusions au greffe avant l’audience , le juge est tenu d’y répondre afin de motiver son jugement .
Le tribunal en l’absence d’identification du conducteur ne peut condamner le titulaire du CI pour cette infraction

Annulation avis de contravention.

Re bonjour

La 1ère infraction était défaut d'assurance valide. Périmé depuis 15 jours

Un defaut d'assurance c'est un délit L324-2etL224-12 du CR
Pas une contravention de cas 2
la verbalisation pour non présentation d'assurance valide n’est pas prévue pour les véhicules soumis à l’apposition du certificat R233-3 du CR.

Si cette infraction relevée par PVE elle est contestable ,
mais pas la seconde de classe 4 (elle est éditée automatiquement pas l'informatique après la première à l'issue du délai si non saisie de la présentation .

La contestation est possible en prouvant que vous n'avez pas été informé de l'invitation de présentation ultérieure .
Le risque est que la mention soit portée sur le PDA , votre signature indique que vous aviez connaissance de cette invitation obligatoire .
Les FDO ne connaissent pas,l'existence automatique de la mesure , qui était faite manuellement auparavant à l'initiative du verbalisateur.

Annulation avis de contravention.

Bonjour

J'ai reçu dernièrement un avis de contravention pour non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance.
Je ne conteste pas l'infraction que j'ai signée à la fin du contrôle.


De quelle infraction parlez vous lors du contrôle ?

Contravention: Situation litigieuse

Bonjour
L’infraction de stationnement gênant, (R417-10 du CR) est à ne pas confondre avec un stationnement dangereux qui dispose de circonstances et répression différentes (R417-9 du CR)
La répression de l’infraction au stationnement gênant, si elle peut être subjective, est obligatoirement rattachée à un des 21 cas différents décrivant la nature de l’infraction (Natinf) et il ne peut en exister d’autres que cette liste exhaustive.
Certaines verbalisations comme celle dont il est question ont comme base légale un arrêté municipal motivé (L2213-2 du CGCT) et une signalisation réglementaire (B6 +M6a) installée du côté de l’interdiction, (R411-25-CR, et art 55 ,C2 de la partie 4 de l’IIMSR)) la prescription commence (sauf flèche additionnelle m2b orientée vers le bas) au-delà du panneau et se termine à la prochaine intersection (art55 de la partie 4 de l’IIMSR)
La référence pour votre verbalisation est donc : stationnement gênant prévu par arrêté R417-10, II, 10° du CR natif 7588

Sauf modification récente, la signalisation de prescription d’interdiction de stationnement est implantée en amont du lieu de verbalisation sur le trottoir de gauche avant le passage sous le bâtiment en traversée aérienne de chaussée.
En aval, de suite après l’édifice, la voirie ne comportant pas d’intersection, le panneau de prescription est valable pour l’interdiction de stationnement à main gauche sur toute la longueur de la voie, jusqu’à la prochaine intersection.

L’infraction est donc avérée sous réserve de vérification de la réalité du panneau de prescription.