Convocation tribunal pour non dénonciation

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Bonjour,
Je viens de recevoir par huissier de justice une convocation au tribunal suite à mon recours pour un excès de vitesse au-dessus de 20 km heures. L’infraction concernait ma voiture de fonction, c’est d’abord mon entreprise qui a reçu l’amende puis m’a désigné comme conducteur. Ne sachant pas qui était au volant lors de l’infraction puisque ma voiture est de temps en temps prêter à des collègues de travail, j’ai demandé la photo. Il s’avère qu’elle a été prise par l’arrière du véhicule et je ne peux donc pas identifier le conducteur. J’ai donc fait une réclamation pour leur dire qu’il m’était impossible d’identifier le conducteur et qu’il me semblait que ce n’était pas moi. J’ai été convoqué à la gendarmerie pour confirmer les faits et j’ai donc maintenu ma déposition en leur disant que je ne pensais que ce n’était pas moi au volant lors de l’infractionMais qui m’était impossible de désigner le conducteur au vu de la photo. Je suis donc convoqué au tribunal et je me pose certaines questions notamment qu’est-ce que je risque et que dois-je faire car je sais qu’il y a eu une jurisprudence concernant la non dénonciation du conducteur pour une personne physique en début de cette année. Merci d’avance pour votre retour rapide car je suis convoqué la semaine prochaine. Bravo pour ce site qui permet d’avoir des réponses simples et rapidement

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Bonjour,

Il me semble que s'agissant d'un véhicule professionnel, vous devriez être en mesure de savoir qui le conduisait avec la date, on fait toujours des plannings dans les entreprises pour réserver un véhicule non ? Il doit même y avoir des traces d'achat de carburant ou de péages quelque part en comptabilité de votre boîte.

Je crois que vous aurez du mal à faire croire que vous "pensez" que ce n'est pas vous et que vous ne savez pas qui était au volant de votre véhicule de fonction et sur cette route ce jour-là.

Un excès de vitesse de 20 km au-dessus de la vitesse autorisée, ce n'est pas un petit excès de vitesse !

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
C'est une erreur que de dire qu'il vous semble que ce n'est pas vous. Dans cette situation, il faut être affirmatif et dire que ce n'est pas vous. Votre contestation étant basée sur ce motif, si vous même émettez un doute, ça n'a pas de sens.

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Bonjour,

@LORENZA : Le véhicule n'est pas un véhicule de service et je sui s le titulaire du véhicule donc il n'y a pas de planning de gestion de flotte. Par contre, il m'arrive de le préter à des collègues qui en ont besoins. Il n'y a pas eu de péage et de carburant ce jour là. Et merci pour la moral vitesse 107km au lieu de 80km (qui par ailleurs était 90km sur la même route il y a quelque temps).



@ADMINISTRATEUR : Merci pour votre nuance sur l'affirmation. Mais la question était qu'est ce que je risque et dois-je me présenter à l'audience où simplement écrire au tribunal.

Par ailleurs j'ai relu la lettre de comparation et il y a un problème sur mon adresse (pas la bonne ville et pas le bon hameau). Puis-je m'en servir ?

D'avance merci pour votre réponse

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Bonjour,


simplement écrire au tribunal.


Mieux vaut vous présenter.


Puis-je m'en servir ?


La convocation vous est parvenue.

Le véghicule de fonction vous étant affecté, il va falloir démonter que vous n'en étez pas le conducteur au moment de l'infraction.

Vous ne serez même pas responsable de l'amende infligée que devra supporter l'entreprise.

Celle-ci aura par contre la possibilité de vous sanctionner.

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@MOROBAR



Je ne comprends pas ce que tu veux dire. Je risque quoi puisque je ne peux pas démontrer que je n'étais pas au volant lors de l'infraction ?

Je ne veux pas que mon entreprise soit poursuivi car cela fait mauvaise impression.

Merci d'(avance pour ta réponse

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Bonjour

Vous mettez en titre que vous êtes poursuivi pour non dénonciation ....??

Vous êtes sûr ?? Vous êtes plutôt poursuivi pour excès de vitesse de moins de 30 km/h et vous risquez donc les condamnations encourues pour excès de vitesse ...de moins de 30 km/h

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Oui je suis poursuivi pour excès de vitesse mais je ne reconnais pas les faits et donc il me dise que je doit dénoncer le conducteur. Ce que je suis incapable de faire

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Lag0 Administrateur

Non, la loi française ne vous fait pas obligation de dénoncer le conducteur. D'ailleurs vous pouvez ignorer qui il est. Il suffit de dire que plusieurs personnes ont accès à ce véhicule et que vous ignorez laquelle l'a utilisé ce jour là.

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Bonjour

Quelques éléments :

L’employeur loue ou est propriétaire de véhicule

Le véhicule est immatriculé à une personne morale employeur .

La mise à disposition par l’employeur à son salarié d’un véhicule appartenant à cette personne morale, ne constitue pas une location du véhicule par le salarié .

Ce salarié est donc exclu de la de la redevabilité pécuniaire du L121-3

Il ne peut donc être poursuivi que sur le fondement de la responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR dument identifié dans le PV qui fait foi

L’article L121-1 du CR ne prévoit aucune exonération ou motif de contestation telle la désignation d’un conducteur

C’est au ministère public d’identifier l’auteur de l’infraction et non au prévenu de faire une enquête de police pour désigner un conducteur d’une infraction inconnue avant d’avoir reçu un avis de contravention à son nom.

Au tribunal, si le véhicule est bien un véhicule de fonction qui est attribué au prévenu, aucune pièce incluse dans le procès-verbal ne permet de déterminer que le prévenu est bien le conducteur responsable pénal de l’infraction vitesse.

La désignation par le responsable légal de l’entreprise du prévenu comme étant le conducteur sans apporter d’écrit ou témoins ou copie de tableau de service constitue une simple présomption et non une incrimination formelle de la conduite du véhicule à l’heure des faits.

Le PV qui fait foi ignorant l’identité du conducteur, le responsable légal de la personne morale n’ayant aucune qualification judiciaire, sa déclaration ne vaut que simple renseignement à vérifier, non corroboré dans le dossier pénal

Le doute profitant à l’accusé la relaxe en responsabilité pénale sera demandé.

La redevabilité pécuniaire ne pouvant être transférée, n’étant ni titulaire du CI, ni locataire du VL .



Les suites ultérieures possibles :

Le représentant légal de la personne morale à désigné le conducteur pour se soustraire au paiement de l’amende au titre du L121-3 et à l’obligation qui lui est faite aux termes de l’article L121-6 du CR pour éviter la condamnation de la personne morale .

LE MINISTERE PUBLIC pourrait, puisque le conducteur demeure inconnu, revenir en ordonnance pénale sur l’infraction vitesse envers l’employeur représentant la personne morale.

Poursuivre le représentant de la personne morale en désignation calomnieuse et poursuivre dans une autre procédure la personne morale en son représentant pour non désignation du conducteur.

La cour de cassation en de multiples arrêts a validé la culpabilité de la personne physique d’une part (135 /750€ ) et surtout la répression de l’infraction de non désignation , au taux de la personne morale (675/3750€ )

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Bonjour,

Oui, donc je vous confirme que vous êtes convoqué au Tribunal pour l'infraction d'excès de vitesse et pas pour celle de non-dénonciation ..

Il n'est d'ailleurs pas exclu que votre employeur soit convoqué également ... puisque c'est lui qui vous a désigné...

Merci SVP de ne pas tout mélanger ...